Loi n° 97-046 du 19 décembre 1997 portant transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (I.VA.MA.) en Interprofession et libéralisation de la commercialisation de la Vanille

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LOI n° 97-046 Portant transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (I.VA.MA.) en Interprofession et libéralisation de la commercialisation de la Vanille EXPOSE DES MOTIFS Madagascar vient de perdre la place de leader incontesté qu’elle détenait auparavant sur le marché mondial de la vanille. Cette perte de marché, apparue dès la fin de l’année 80 a surtout favorisé l’Indonésie, le principal concurrent de Madagascar. La baisse de recettes à l’exploitation enregistrée par Madagascar sur le marché mondial se répercute également sur le niveau des rentrées des revenus des planteurs et des préparateurs. Face à cette situation jugée extrêmement critique, dans laquelle se trouve l’un des produits stratégiques malgaches, la Banque Mondiale, dans le cadre de ses recommandations faites depuis 1991 et le gouvernement à travers le DCPE 1996-1999 à la page 20, ont décidé d’adopter comme réformes :  la transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (I.VA.MA.) en organisation interprofessionnelle sans participation de l’Etat ;  et le désengagement total de l’Etat du sous-secteur, complétant ainsi la mise en œuvre de la libéralisation progressive de la commercialisation de la vanille décidée par le Gouvernement dès la fin de l’année 1993. Néanmoins, la réalisation de tels objectifs n’a pu avoir lieu pour des raisons d’ordre juridique et technique évoquées ci-après. 1- LA VIOLATION DE LA LOI ET DE LA CONSTITUTION La Loi n° 61-056 du 09 juillet 1960 réglementant la production et la commercialisation de la vanille, demeure encore en vigueur malgré la libéralisation de la commercialisation de la vanille décidée uniquement par voie réglementaire le 09 mai 1995 (par décret n° 95-346) par le Gouvernement. 2 La Constitution de 1992 a été triplement violée de son article 82 lorsque le gouvernement, toujours par voie réglementaire a décidé de transformer l’IVAMA en société Anonyme et en Groupement professionnel, tout en transférant ses biens du secteur public au secteur privé (par décret n° 95-347 du 09 mai 1995 et 96-887 du 24 septembre 1996) ; de dissoudre l’Institut et de le liquider par décret n° 96-1294 du 30 décembre 1996. En effet, aux termes de l’article 82 de la Constitution, la création d’entreprise Publique relève du domaine de la loi donc, de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale. Ce qui veut dire que, conformément au principe de parallélisme de forme, la suppression de ces mêmes entreprises doit également relever de la compétence de l’Assemblée nationale. Or, il faut bien relever que le statut d’entreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’IVAMA demeure encore déterminé par l’Ordonnance n° 60-168 du 03 octobre 1960, texte de création de l’ex-Caisse Vanille. Il faut également noter que, en donnant aux liquidateurs nommés par décret n° 96-1294 du décembre 1996 le pouvoir exclusif de décider du sort du patrimoine de l’IVAMA, le Gouvernement a en même temps violé deux principes constitutionnels fondamentaux, à savoir : celui d’exclusivité de compétence de l’Assemblée nationale et celui d’imprescriptibilité des biens de l’IVAMA considérés comme dépendants du domaine public. 2- L’ECART AVEC LES RECOMMANDATIONS DE LA BANQUE MONDIALE ET AVEC LE TEXTE DU DCPE Depuis 1991, dans un rapport dit rapport BLAREL, établi dans le cadre du PNUD, la Banque Mondiale a fait des recommandations sur la forme que doit prendre la privatisation de l’IVAMA. Compte tenu de la spécificité de l’IVAMA, en tant qu’entreprise publique gérant la filière vanille, la Banque Mondiale a préconisé la transformation de l’Institut en un groupe interprofessionnel. En aucun cas, elle n’a jamais suggéré ni sa transformation en Société Anonyme, ni sa liquidation et encore moins sa dissolution. Toujours dans le cadre de ce même rapport, la Banque Mondiale a même recommandé la transformation de l’IVAMA en un groupement interprofessionnel sur la base d’un texte de loi. 3 La dissolution et la liquidation de l’IVAMA ne traduit pas du tout la politique de désengagement de l’Etat tel qu’il a été prévu à la page 20 du texte du DCPE. Ce document se limite à parler de la transformation de l’IVAMA en un groupement interprofessionnel et non de sa liquidation ou de sa dissolution. 3- LE NON RESPCET DU CADRE JURIDIQUE ET DES TECHNIQUES DE PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES C’est en dehors du cadre juridique défini par la Loi n° 96-001 du 13 août 1996 que la politique de désengagement de l’Etat de l’IVAMA a été décidée par le Gouvernement. L’IVAMA ne figure même pas sur la liste des Entreprises publiques a supprimer. Aux termes de l’Article 5 de la Loi n° 96-001 du 13 août 1996, c’est le comité de Privatisation et non le Gouvernement qui fixe les modalités de liquidation et de transfert des actifs de ces entreprises à des sociétés ou organismes privés. Du point de vue technique, la série de transformations dont l’IVAMA a fait l’objet jusqu’ici ne sont pas du tout conformes aux techniques de privatisation des Entreprises publiques. A travers les divers décrets qu’il a pris depuis 1995, le Gouvernement ne s’est intéressé qu’aux aspects industriels et budgétaires de transformation de l’IVAMA. L’aspect social et économique de la transformation, de la dissolution et de la liquidation de l’IVAMA aurait dû être sérieusement pris en considération compte tenu de son statut d’Entreprise publique dite de premier rang. Ainsi toute décision prise sur l’IVAMA aurait dû s’effectuer en concertation préalable avec l’Assemblée nationale, avec le personnel de l’Institut et avec tous les intervenants de la filière. Ensuite, la dissolution et la liquidation décidées par le Gouvernement sont plutôt synonymes de politique de déréglementation. Ce qu’il faut redouter le plus dans une telle politique c’est la possibilité de substitution d’un monopole privé au monopole public, accompagné d’un possible contrôle de toute la filière par un cartel ou un groupe étranger. 4 Aussi, la présente proposition de loi se propose-t-elle de résoudre ce problème en adoptant un certain nombre de stratégies ? En effet, en se dégageant de la commercialisation de la vanille, l’Etat exprime sa volonté de redynamiser l’économie du secteur privé. L’on ne peut cependant pas s’attendre à une véritable compétitivité des sociétés exportatrices tant que la mise en place d’un environnement concurrentiel favorable piétine à cause du non-respect de la constitution et des principes généraux régissant la privatisation des entreprises publiques. Etant un produit sensible, de par la structuration de sa commercialisation extérieure en un marché de monopsone (un seul demandeur et une multitude d’offreurs), certaines précipitations dans les décisions à prendre risquent de faire défaut à une meilleure libéralisation du sous secteur. A l’aube de la mondialisation de l’économie, la présente loi entend remédier à quelques défaillances d’ordre général telles que :  suppression irréfléchie du Groupement National Interprofessionnel de la Vanille (GNIV) en 1995 (décret n° 95-348) laissant un vide institutionnel sans organisme de remplacement ;  le débat sur la cession du Fonds National Unique de Péréquation (FNUP) à l’Interprofession ou son renversement dans le budget général ;  l’abolition de la taxe à l’exportation : elle ne soulève aucun problème ; seulement la répartition de prélèvements accumulés depuis, en tant que fonds de réserve issu du système de compensation (péréquation) des prix, divise les parties ;  retard dans la,mise en place de l’Interprofession : ce retard résulte de la décision du Gouvernement de liquider l’IVAMA mais aussi et surtout de l’intention de certains professionnels de monopoliser la filière vanille. La présente proposition de loi a surtout pour objectif de régler définitivement le problème de transformation d’une Entreprise publique en un organisme privé et du transfert de ses propriétés du secteur public ou secteur privé, de combler le vide institutionnel laissé par la suppression irréfléchie du GNIV et de libéraliser définitivement la commercialisation de la vanille conformément au droit positif en vigueur. Compte tenu du statut d’entreprise publique de premier rang de l’IVAMA, rien n’empêche à l’Assemblée nationale, eu égard à l’exclusivité de sa 5 compétence en la matière, de décider de l’affectation en totalité ou en parties des biens de l’Institut à l’Interprofession de la vanille. D’ailleurs, les Gouvernements qui se sont succédés n’ont-ils pas reconnu eux-même que la propriété de la réserve, en l’occurrence le FNUP, devrait revenir à la filière par l’adoption ‘un principe de remboursement par annuité de 10 milliards ? Enfin, la présente proposition de loi a pour second objectif d’instaurer un climat de confiance mutuelle entre les divers intervenants de la filière vanille dans un marché qui se régule naturellement et libéralement au sens économique du terme. Tel est l’objet de la présente loi. 6 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ASSEMBLEE NATIONALE LOI n° 97-046 Portant transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (I.VA.MA.) en Interprofession et libéralisation de la commercialisation de la Vanille L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 19 décembre 1997, la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DE LA TRANSFORMATION DE L’INSTITUT DE LA VANILLE DE MADAGASCAR (I.VA.MA.) EN INTERPROFESSION DE LA VANILLE Article premier.- Il est créé un Organisme dénommé « Interprofession de la vanille de Madagascar » ou INTERVAMA. Il est doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Article 2.- La création et la mise en place de l’interprofession de la vanille résulte des travaux de concertation effectuées entre les divers intervenants de la filière vanille et les techniciens de divers organismes publics et privés. Article 3.- L’interprofession de la vanille de Madagascar (INTERVAMA) qui est l’organisme privé accomplissant des missions d’assistance au profit de la filière vanille bénéficie de la cession de l’Institut de la Vanille de Madagascar (IVAMA) d’une partie de ses biens meubles et immeubles ainsi que ses fonds financiers dont les modalités des transferts et la liste seront déterminées par décret pris par le Président de la république en Conseil des Ministres et sur proposition du Ministère chargé du Commerce. Cette opération juridique de transfert d’entreprise mentionné à l’alinéa 1 du présent article est exécutoire dès la publication de la présente loi. Article 4.- Dans le cadre de sa cession en tant qu’unité économique, la privatisation de l’IVAMA-EPIC se traduit par le transfert de la totalité de ses activités et d’une partie de sa propriété, à l’Interprofession de la vanille de Madagascar. 7 Article 5.- L’interprofession de la vanille de Madagascar (INTREVAMA) a pour fonction d’assurer l’orientation stratégique générale de la filière ainsi que la gestion de la qualité, de la promotion et de stock de la vanille. En cas de besoin et après avis du conseil d’Administration, l’Interprofession de la vanille de Madagascar (INTERVAMA) peut effectuer des opérations commerciales. Article 6.- L’interprofession de la vanille de Madagascar (INTERVAMA) est définie comme une manière spécifique de recherche de l’efficacité économique par le biais d’une concertation libre entre les différents intervenants de la filière vanille en réalisant les actions d’intérêts communs et en édictant des règles de discipline de gestion au sein de la filière vanille. Article 7.- Pour préserver les garanties liées aux prix de cession, la transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (IVAMA) en un groupement interprofessionnel ne doit pas se traduire par une opération de cession conclue à des inférieures à sa valeur réelle. L’évaluation de la valeur réelle est effectuée par des experts compétents agréés et indépendants des acquéreurs. Les règles d’évaluation consistent en des méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de société, tenant compte, selon une pondération appliquée à chaque cas de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir. CHAPITRE II DE LA LIBERALISATION DE LA COMMERCIALISATION DE LA VANILLE Article 8.- La commercialisation de la vanille est libéralisée à compter de la promulgation de la présente loi. Article 9.-La définition ainsi que la mise en œuvre de la politique de libéralisation du sous secteur de la vanille relèveront de la compétence exclusive de l’interprofession de la vanille de Madagascar (INTERVAMA). Article 10.- L’interprofession de la vanille de Madagascar (INTERVAMA) est seule compétente pour déclarer et officialiser la date d’ouverture de chaque campagne et fixer de façon facultative, les prix planchers 8 aux producteurs et aux exportateurs, à la suite de l’examen du cours des marchés extérieurs. Article 11.- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. Article 12.- La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme de l’Etat. Antananarivo, le 19 décembre 1997 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE SECRETAIRE, ANDRIAMANJATO Richard Mahitsison RAVELONJATO Bernard A.