Loi nº 97-041 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar

Article 2.- Au sens de la présente loi, on entend par : AGREMENT : L’acte écrit émanant d’une autorité gouvernementale reconnaissant à une personne physique ou morale la possession d’une qualification ou aptitude pour pouvoir entreprendre une activité (professionnelle ou non) rentrant dans le domaine de compétence de ladite autorité. AUTORISATION : La permission accordée dans un document par l’organisme de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une pratique ou activité impliquant une exposition à un rayonnement ionisant, ou en vue de la production ou de la gestion de déchets radioactifs de quelque nature qu’ils soient. DECHETS RADIOACTIFS : Les matières ou substances contenant des radionucléides ou contaminées par des radionucléides à des concentrations ou des activités supérieures au seuil de décontrôle, et pour lesquelles aucun usage n’est prévu. EFFLUENTS RADIOACTIFS : Les substances radioactives qui sont rejetées dans l’environnement sous forme de gaz, d’aérosols, de liquides ou de solides, généralement en vue de leur dilution ou de leur dispersion. EMPLOYEUR : La personne physique ou morale ayant une responsabilité, un engagement et des devoirs reconnus envers un travailleur employé par elle en vertu d’une convention conclue entre eux. (Un travailleur indépendant est considéré à la fois comme étant un employeur et un travailleur). ENTREPOSAGE : L’action de placer un déchet radioactif dans une installation adéquate garantissant l’isolation, la protection de l’environnement, la surveillance dont le but soit d’attendre que le déchet atteigne le seuil de décontrôle soit d’être récupéré pour être conditionné et traité en vue du stockage définitif. EXPOSITION : L’action d’exposer ou le fait d’être exposé à une irradiation. L’exposition peut être soit externe (irradiation due à des sources situées hors de l’organisme), soit interne (irradiation due à des sources se trouvant à l’intérieur de l’organisme). L’exposition peut être classée comme normale ou potentielle ; il peut s’agir d’une exposition professionnelle, d’une exposition médicale ou d’une exposition du public ; et dans le cas d’intervention, l’exposition peut être d’urgence ou chronique. Le terme exposition est également employé en radiodosimétrie pour exprimer l’intensité de l’ionisation produite dans l’air par un rayonnement ionisant. EXPOSITION NATURELLE : L’exposition due à des sources naturelles. INTERVENTION : Toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition, à des sources qui ne sont pas associées à une pratique sous contrôle ou dont on a perdu la maîtrise par suite d’un accident. LIMITE : La valeur d’une grandeur employée dans certaines activités ou circonstances spécifiées et qui ne doit pas être dépassée. OFFICE CENTRAL DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS : L’organisme chargé de la définition des spécifications pour le traitement, le conditionnement, le transport, l’entreposage des déchets. Il est en outre chargé des actions de service public en matière de gestion des déchets radioactifs. ORGANISME DE REGLEMENTATION : L’organisme désigné ou reconnu de toute autre façon par le Gouvernement à des fins de réglementation en matière de protection et de sûreté radiologiques. Il s’agit ici de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques. ORGANISME D’INTERVENTION : L’organisme chargé de gérer ou de mettre en oeuvre tous les aspects d’une intervention en matière de Radioprotection, et qui est désigné ou reconnu de toute autre façon comme tel par les pouvoirs publics. Il s’agit ici de l’Organe Technique de Radioprotection à Madagascar. PERSONNE AUTORISEE : La personne bénéficiant d’une autorisation délivrée par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques. PERSONNE DU PUBLIC : Au sens général, tout individu de la population, sauf aux fins des réglementations, lorsqu’il est exposé professionnellement ou médicalement. Lorsqu’il s’agit de vérifier le respect de la limite de dose annuelle pour l’exposition du public, l’individu représentatif du groupe critique pertinent. PRATIQUE : Toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition de personnes, ou le nombre des personnes exposées. PROTECTION ET SURETE (RADIOLOGIQUES) : La protection des personnes contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des matières ou substances radioactives et sûreté des sources de rayonnements, y compris les moyens d’assurer cette protection et cette sûreté tels que divers dispositifs et procédures employés pour maintenir les doses aux personnes et les risques qu ’elles courent au niveau le plus bas qu’il est raisonnement possible d’atteindre et au-dessous des contraintes de dose prescrites, ainsi que les moyens de prévenir les accidents et d’en atténuer les conséquences s’il s’en produisait. RAYONNEMENT IONISANT : Aux fins de la radioprotection, tout rayonnement capable de produire des paires d’ions dans la (les) matière(s) biologique(s). RISQUE : Une grandeur à attributs multiples, qui exprime le risque, le danger ou l’éventualité de conséquences nocives ou préjudiciables associées à des expositions effectives ou potentielles. Le risque est lié à des grandeurs telles que la probabilité que se produise des conséquences préjudiciables particulières, ainsi qu’à l’ampleur et à la nature de ces conséquences. SEUIL DE DE CONTROLE : Le niveau d’activité au-dessous duquel le déchet radioactif ou la source de radioactivité ne relève plus du contrôle réglementaire. SOURCE : Tout ce qui peut provoquer une exposition à des rayonnements. SOURCES NATURELLES : Toutes les sources de rayonnements existant dans la nature, tels que les rayonnements cosmiques et les sources de rayonnements terrestres. TRAVAILLEUR (TRAVAILLEUSE) : Toute personne qui travaille à plein temps, à temps partiel ou temporairement pour un employeur et à qui sont reconnus des droits et des devoirs en matière de protection radiologique professionnelle. (Un travailleur indépendant est considéré comme ayant les devoirs d’un employeur).

Article 3.- Une AUTORITE NATIONALE DE PROTECTION ET DE SURETE RADIOLOGIQUES est chargée de l’application de la présente loi. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret pris en Conseil de Gouvernement. Il lui appartient notamment : - de préparer les textes législatifs et réglementaires se rapportant au domaine d’activité rappelé à l’article premier ci-dessus ; - de définir et de clarifier les responsabilités des différentes entités concernées ; - de donner toutes les autorisations sous toute leur forme prévue dans la présente loi ; - de prendre des décisions relatives à l’application effective des prescriptions et des mesures édictées dans le cadre de la présente loi et de ses textes d’application ; - de réglementer tous les aspects de la protection et de la sûreté radiologiques à Madagascar. Toutes les décisions de l’ Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques sont susceptibles de recours.

Article 4.- L’Organe Technique de Radioprotection dont la structure, les attributions et les modalités d’intervention sont fixés par Décret assiste l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques dans sa mission et en matière de Radioprotection.

Article 5.- L’Organe Technique de Radioprotection propose à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques la prise des mesures réglementaires utiles pour l’amélioration de la Radioprotection à Madagascar.

Article 6.- L’Office Central de Gestion de déchets Radioactifs dont la structure, les attributions et les modalités d’intervention sont fixées par décret assiste l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques dans sa mission et en matière de gestion de déchets radioactifs.

Article 7.- L’Office Central de Gestion de Déchets Radioactifs propose à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques la prise des mesures réglementaires utiles pour l’amélioration de la gestion de déchets radioactifs à Madagascar.

Article 8.- Les conditions administratives et techniques à respecter pour l’obtention des autorisations et agréments définies dans la présente loi sont déterminées par voie réglementaire. TITRE SECOND DE LA PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS CHAPITRE PREMIER DU CHAMP D’APPLICATION

Article 9.- Les dispositions du présent Titre s’appliquent à toute activité et pratique impliquant ou pouvant impliquer un risque d’exposition à des rayonnements ionisants dans le territoire de Madagascar, à l’exclusion de celle rentrant dans le domaine de la défense nationale. CHAPITRE 2 DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE RADIOPROTECTION

Article 10.- Toute pratique ou activité autorisée en vertu de la présente loi et des textes pris en son application : - n’implique pas de risques incontrôlables pour la santé et la sécurité des travailleurs, des autres personnes soumises à la radio-exposition et des membres du public ; - comporte la mise en oeuvre des mesures et précautions visant à assurer de façon optimale, la protection des personnes, des biens et de l’environnement selon la réglementation applicable ; - est effectuée par des personnes qualifiées à en assurer professionnellement la responsabilité et la supervision, et disposant de locaux et d’installations appropriées.

Article 11.- Aucune pratique ou activité impliquant une exposition à des rayonnements ionisants ne peut être autorisée si son application ne produit pas un avantage net positif. L’exposition à des rayonnements découlant de cette pratique ou activité doit être maintenue au niveau le plus bas que l’on peut raisonnablement possible d’attendre en tenant compte des facteurs socio-économiques existants. Dans tous les cas, les doses d’exposition doivent être inférieures aux limites fixées par la réglementation. CHAPITRE 3 DE L’AUTORISATION - DE L’AGREMENT

Article 12.- Toute pratique ou activité impliquant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable auprès de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques à Madagascar. La demande d’autorisation préalable doit être présentée par une personne dont l’agrément est donné par le Ministère de la branche d’activité concernée.

Article 13.- L’autorisation préalable de transport de matières radioactives doit être accordée dans les mêmes formes que celles définies à l’article 12. Le transport ainsi autorisé doit être conforme aux prescriptions du Règlement de Transport de Matières Radioactives de l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE et des autres conventions internationales qui y sont rattachées. CHAPITRE 4 DES CONDITIONS PARTICULIERES DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS

Article 14.- Il est interdit d’employer une personne de moins de 18 ans dans toutes les activités impliquant un risque d’exposition à des sources de rayonnements ionisants. L’emploi d’une femme en état de procréer ou enceinte dans une activité impliquant une exposition à des sources de rayonnements ionisants doit se conformer aux dispositions des textes pris en application de la présente loi.

Article 15.- L’emploi de toute personne dans des telles activités doit se conformer aux prescriptions des textes pris en application de la présente loi et des Normes Internationales de Radioprotection pour les expositions professionnelles, sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Madagascar relatives au travail. CHAPITRE 5 DU CONTROLE ET DE CONSTATATIONS DES INFRACTIONS

Article 16.- Munis d’un ordre de mission émanant de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques, les Agents, les Officiers de Radioprotection ainsi que toutes autres personnes désignées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques et assermentées conformément à l’article 38 ci-dessous peuvent pénétrer et ont pouvoir de contrôle le plus large dans tous lieux et locaux où la présence d’un risque d’exposition à des rayonnements ionisants existe ou peut exister. Les personnes autorisées en vertu de la présente loi sont tenues de recevoir et faire pénétrer les Agents et Officiers de Radioprotection ainsi que toutes autres personnes désignées en mission de contrôle, de simple vérification périodique ou même inopinée, dans tous les lieux et locaux où s’exercent les activités ou pratiques autorisées et d’accéder à tous documents y afférents. CHAPITRE 6 DES MESURES CONSERVATOIRES

Article 17.- En cas d’urgence constatée, la personne chargée du contrôle peut prendre sur le champ les mesures qui s’imposent et qu’il juge convenables, sceller temporairement les sources de rayonnements ionisants, les registres et documents afférents à l’activité ou pratique incriminée, dresser un procès-verbal de sa mission et rendre compte à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques qui s’en avisera.

Article 18.- En cas de violations des prescriptions de la Radioprotection constatées par procès-verbaux dressés en vertu de l’article 41 ci-dessous, ou encore en cas de danger susceptible de menacer la vie des personnes, sur une proposition de l’Organe Technique de Radioprotection, l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques peut prendre des décisions administratives ordonnant la cessation immédiate de l’activité ou la pratique incriminée, sa suspension temporaire, la réexpédition des sources incriminées vers le pays d’origine aux frais du contrevenant.

Article 19.- A la demande de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques poursuivante, la juridiction saisie ou le Parquet saisi peut ordonner toutes mesures adéquates pour se conformer aux prescriptions de la présente loi et des textes d’application et fixer un délai pour leur exécution. Passé ce délai, elle ou il peut ordonner l’apposition de sceller sur la source de rayonnements ionisants incriminée et/ou sa confiscation par l’Organe Technique de Radioprotection. TITRE TROISIEME DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS CHAPITRE PREMIER DU CHAMP D’APPLICATION

Article 20.- Les dispositions du présent Titre couvrent toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs notamment la caractérisation, la collecte, le tri, le traitement, le conditionnement, l’entreposage, la préparation pour le transport et le transport lui-même. Les déchets radioactifs à gérer sont issus de la production ou de l’utilisation de radionucléides pour la médecine, l’industrie, l’agriculture, la recherche, l’enseignement, la prospection et l’extraction de minerais radioactifs à Madagascar.

Article 21.- Les résidus d’un processus de production, de transformation, ou d’utilisation de matières radioactives sont réputés déchets radioactifs et ne peuvent être évacués directement dans le milieu environnant ou avec les ordures conventionnelles. Artticle 22.- Toute importation ou toute introduction à Madagascar de déchets radioactifs est formellement interdite. CHAPITRE 2 DE LA RESPONSABILITE

Article 23.- Toutes personnes physiques ou morales dont les activités génèrent des déchets radioactifs sont responsables de ces déchets.

Article 24.- L’Etat est responsable des déchets radioactifs dont le producteur a été reconnu comme étant dans l’incapacité de les gérer, ou a fait l’objet de retrait d’autorisation, ou n’existe plus, ou est inconnu. CHAPITRE 3 DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS

Article 25.- D’une manière générale, la responsabilité de la gestion des déchets radioactifs au niveau national incombe à l’Office Central de Gestion des Déchets Radioactifs.

Article 26.- La gestion des déchets radioactifs incombe aux producteurs de ces déchets, qui peuvent la confier à une autre personne ou à un autre organisme agréé par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Article 27.- Seul l’Office Central de Gestion des déchets Radioactifs est autorisé à stocker de déchets à vie longue ou de haute activité.

Article 28.- L’Etat confie la gestion des déchets radioactifs prévus à l’article 24 à l’Office Central de Gestion de déchets Radioactifs.

Article 29.- Toute personne physique ou morale qui génère des 	déchets radioactifs est tenue d’en assurer le financement afférent à leur gestion. L’Etat et ses démembrements prennent en charge toutes les dépenses engendrées par les opérations de gestion des déchets relevant de la mission de service public de l’Office Central de Gestion des déchets Radioactifs. CHAPITRE 4 DE L’AUTORISATION

Article 30.- Aucune personne physique ou morale ne peut produire ou gérer des déchets radioactifs sans l’autorisation écrite de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques.

Article 31.- L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques est seule juge de la capacité du demandeur à gérer de manière sûre ces déchets et de ce fait, elle accorde ou refuse cette autorisation.

Article 32.- Le détenteur de l’autorisation doit respecter toutes les limites imposées et satisfaire à toutes les conditions assorties à l’autorisation. L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques peut réviser, suspendre ou annuler l’autorisation en cas de manquement à ces limites et conditions.

Article 33.- L’autorisation préalable de transport de matières radioactives doit être accordée dans les mêmes formes que celles définies aux articles 30, 31 et 32. Le transport ainsi autorisé doit être conforme aux prescriptions du Règlement de Transport de Matières Radioactives de l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE et des autres conventions internationales qui y sont rattachées.

Article 34.- Le rejet ou l’élimination des déchets radioactifs liquides ou gazeux de quelque origine que ce soit, doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques après étude d’un dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement et en conformité avec les réglementations applicables aux produits toxiques. CHAPITRE 5 DU CONTROLE

Article 35.- Munis d’un ordre de mission émanant de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques, les Agents, les Officiers de Contrôle des Déchets Radioactifs ainsi que toutes autres personnes désignées par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques et assermentées conformément à l’article 38 ci-dessous peuvent pénétrer et ont pouvoir de contrôle le plus large dans tous lieux et locaux où des déchets radioactifs sont ou peuvent être gérés ou générés et où leur présence est suspectée. Les personnes autorisées en vertu de la présente loi sont tenues de recevoir et faire pénétrer les personnes en mission de contrôle, de simple vérification périodique ou même inopinée, dans tous lieux et locaux où des déchets radioactifs sont gérés ou générés et, de les faire accéder à tous documents y afférents. CHAPITRE 6 DES MESURES CONSERVATOIRES

Article 36.- En cas d’urgence constatée, la personne chargée du contrôle peut prendre sur le champ des mesures qui s’imposent. A cet effet elle peut notamment sceller temporairement les registres et documents afférents à l’activité incriminée, dresser un procès-verbal de sa mission et rendre compte à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques qui s’en avisera. TITRE QUATRIEME DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DE LA SURVEILLANCE - DU CONTROLE

Article 37.- Les normes de sûretés et de protection radiologiques ainsi que les mesures de sécurité et de surveillance notamment celles prises en matière de Radioprotection et en matière de gestion de déchets radioactifs sont définies par voie réglementaire.

Article 38.- A la requête de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques, les Agents et Officiers de Radioprotection, les Agents et Officiers de Contrôle des déchets Radioactifs ainsi que toutes autres personnes désignées par ladite Autorité, prêtent serment par écrit devant le Président du Tribunal de Première Instance de leur domicile en qualité d’agent verbalisateur. Le serment ainsi prêté est valable sur tout le territoire de Madagascar.

Article 39.- Au cours de leur mission, les personnes chargées de contrôle peuvent requérir l’assistance des agents et officiers de la force publique et se faire aider par d’autres techniciens ou experts de leur choix.

Article 40.- En cas d’opposition ou d’absence des responsabilités des lieux et locaux à contrôler, le Président du Tribunal du lieu ordonne la pénétration de force dans ces lieux et locaux à la demande de la personne chargée du contrôle.

Article 41.- Les violations des dispositions de la présente loi et ses textes d’application sont constatées par procès-verbaux dressés par les Agents ou Officiers ou autres personnes assermentées conformément à l’article 38 ci-dessus.

Article 42.- Les procès-verbaux ainsi dressés sont dispensés de timbrage et des formalités d’enregistrement. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire. CHAPITRE 2 DES POURSUITES - DES TRANSACTIONS - DES PENALITES

Article 43.- L’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques peut poursuivre directement en justice les auteurs des violations constatées en vertu de l’article 41 ci-dessus. Elle peut déléguer ce pouvoir à l’Organe Technique de Radioprotection ou à l’Office Central de Gestion de déchets Radioactifs.

Article 44.- Toute violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application est passible de décision judiciaire portant sur la mise sous séquestre des substances, des équipements, leur confiscation, le démentèlement des installations, la cessation définitive des activités relatives aux sources de rayonnements ionisants ou aux déchets radioactifs. Elle expose en outre ses auteurs à des condamnations pénales et/ou civiles compte tenu de l’étendue de la violation et du dommage causé.

Article 45.- La résistance abusive opposée à une mission de contrôle prévue aux articles 16 et 35 ci-dessus est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

Article 46.- Sont passibles d’une peine d’amende de 5.000.000 FMG à 50.000.000 FMG assortie ou non d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans : - toute infraction aux dispositions des articles 10 et/ou 11 de la présente loi, des Décrets et des Arrêtés pris pour leur application ; - toute infraction aux dispositions des articles 30, 33 et/ou 34 de la présente loi, des Décrets et des Arrêtés pris pour leur application ; - toute continuation de la pratique ou de l’activité dont la cessation ou la suspension a été décidée en vertu de l’article 18 ci-dessus ; - toute continuation de production ou de gestion de déchets radioactifs dont l’autorisation a été suspendue ou annulée en vertu de l’article 32 ci-dessus ;

Article 47.- Est passible d’une peine d’amende d’une contre valeur de 100.000 à 1.000.000 de dollars US assortie d’une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans : - toute infraction aux dispositions de l’article 22 de la présente loi, relatives à l’interdiction de l’importation et de l’introduction de déchets radioactifs à Madagascar ; La tentative est punie des mêmes peines.

Article 48.- En cas de récidive, la peine d’amende est doublée et la peine d’emprisonnement ferme est toujours prononcée.

Article 49.- L’amende prononcée en vertu des articles précédents, est recouvrée par les agents du Trésor Public et versée dans les caisses de l’Etat.

Article 50.- Le délinquant peut proposer à l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques un règlement de litige par transaction sauf en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l’article 22. Dans ce cas, l’organisme poursuivant fixe forfaitairement le montant de l’amende à payer entre 5.000.000 FMG et 50.000.000 FMG. Le délinquant doit payer la somme fixée et, à ses frais, faire cesser immédiatement ou définitivement la pratique ou l’activité incriminée, ou temporairement jusqu’à la régularisation de cette pratique. En ce qui concerne les déchets radioactifs introduits illégalement à Madagascar, il y a lieu de les renvoyer vers leurs provenances sans autre procédure.

Article 51.- Les modalités d’application des articles 49 et 50 ci-dessus seront définies par décret pris en Conseil de Gouvernement.

Article 52.- La juridiction compétente arrête la poursuite à la demande de l’organisme poursuivant et à la vue des pièces constatant le paiement ou la réalisation du recouvrement de la somme transigée.

Article 53.- Compte tenu de la nature et de l’étendue des violations commises, les sanctions particulières décrites dans le présent chapitre ne font pas préjudice, ni des dispositions pénales plus sévères dans le droit positif malgache, ni des diverses poursuites judiciaires intentées par les victimes ou autres ayant intérêts. CHAPITRE 3 DES DISPOSITIONS FISCALES

Article 54.- Sont exonérés de tous droits douaniers et fiscaux les sources de rayonnements ionisants, les matériels de radioprotection, les matériels et installations de gestion de déchets radioactifs, les matériels de contrôle et d’intervention attribués, utilisés, fabriqués, importés et exportés : - par l’Organe Technique de Radioprotection, - par l’Office Central de Gestion des déchets Radioactifs, - par d’autres organismes officiels d’expertise de techniques nucléaires désignés par l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologiques dans le cadre de l’application de la présente loi et de ses textes d’application. CHAPITRE 4 DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 55.- Tout détenteur à quelque fin que ce soit, d’une source de rayonnements ionisants ainsi que tout générateur de déchets radioactifs ou opérateur d’installation de gestion de déchets radioactifs antérieurement à la date de publication de la présente loi, doivent régulariser leur situation pou se conformer aux prescriptions de ladite loi et des textes pris en son application, dans un délai fixé par ces textes.

Article 56.- Les modalités d’application de la présente loi doivent tenir compte des expériences malgaches ainsi que de l’évolution des principes et normes internationaux, et notamment ceux adoptés et publiés par l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE ATOMIQUE.

Article 57.- Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Article 58.- Toutes les dispositions réglementaires non contraires à la présente loi restent applicables jusqu’à leur modification ou abrogation. Des décrets et arrêtés seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

Article 59.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Antananarivo, le 25 Novembre 1997. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE, ANDRIAMANJATO Richard Mahitsison. LALANA LAHARANA FAHA-97-041 MIKASIKA NY FIAROVANA AMIN’NY LOZA ATERAKY NY TARATRA AMORONA IONA SY NY FITANTANANA FAKO VOAVAIKANTARATRA ETO MADAGASIKARA. Nolanin’ny Antenimieram-pirenena tamin’ny fivoriana izay nataony ny 25 Novambra 1997 izao lalàna manaraka izao : LOHATENY VOALOHANY MOMBA NY ANKAPOBEN-JAVATRA ANDININY VOALOHANY.- Ity lalàna ity no mifehy ireo sahan’asa rehetra tafiditra ao amin’ny sehatry ny fampiasana ho amin’ny fandriampahalemana ny angovo nokleary eto Madagasikara mba hiantohana ny fiarovana ny olona sy ny tontolo iainana ary koa ny fahazoana antoka an’ireo loharanon-taratra izay miaraka amin’ireo sehatr’asa ireo. Araka izany, dia mihatra amin’ireo sehatr’asa hafa rehetra mitarika fiatrehana taratra mamorona iona avy amin’ny loharanon-taratra tsy voavaikantaratra ihany koa ity lalàna ity. ANDININY 2.- Ny atao hoe : . FANKATOAVANA : dia soratra avy amin’ny manam-pahefam-pitondram-panjakana anekena ny fananan’ny olon- tsotra na fikambanana mizaka zo iray fahaiza-manao na fahafaha-manao mba hahafahany hiantoka sahan’asa iray (matihanina na tsia) tafiditra ao amin’io sehatra io. . FANOMEZAN-DALANA : dia fahazoan-dalana nekena hita ao anaty antontan-taratasy nomen’ny antokon-draharaha mpametra-pitsipika ho an’ny olon-tsotra na fikambanana mizaka zo izay nametraka fangatahana, hikendrena fiantohana sahan’asa mitarika fiatrehana taratra mamorona iona, na hikendrena famokarana na fitantanana fako voavaikantaratra na inona na inona karazany. . FAKO VOAVAIKANTARATRA : dia vongana na akora misy radionokleida na niharan’ny fihanahan-taratra ana-radionokleida manana harihitra na vaika mihoatra ny fetra farany tsy anaraha-maso ary tsy misy zavatra noheverina fa hampiasana azy. . ETONA VOAVAIKANTARATRA : dia akora voavaikantaratra izay ariana ao amin’ny tontolo iainana amin’ny endrika gazy, " aérosol ", ranoka na vainga, amin’ny ankapobeny dia ikendrena ny fitapohana na ny fanaparitahana azy ireo. . MPAMPIASA : dia olon-tsotra na fikambanana mizaka zo fantatra fa manana andraikitra, fanekena ary adidy amina mpiasa izay ampiasainy noho ny fifanekena misy eo amin’izy ireo. (Ny mpiasa tenany dia raisina ho sady mpampiasa no mpiasa). . FANOBIANA (fako) : dia ny fametrahana fako voavaikantaratra ao amin’ny toerana mety ahazoana antoka ny fitokanana sy ny fiarovana ny tontolo iainana, ny fiambenana ka ny tanjona amin’izany dia na ny fiandrasana izay hanatraran’ny fako ny fetra tsy anaraha-maso na ny hangalana azy indray mba hamboarina sy hokarakaraina mba hotehirizina amin’ny toerana raikitra. . FIATREHAN-TARATRA : dia ny fiatrehana na fampiatrehana amin’ny taratra. Mety ho ivelany (taratra ateraky ny loharanon-taratra any ivelan’ny tena) ny fiatrehan-taratra na anatiny (taratra ateraky ny loharanon-taratra ao anatin’ny tena). Azo sokajiana ho tsotra na mety hiseho ny fiatrehan-taratra ; mety koa ho fiatrehan-taratry ny mpiasa, na fiatrehan-taratra medikaly na fiatrehan-taratry ny daholobe ; ary amin’ny fidirana an-tsehatra dia fiatrehan-taratra vonjimaika na miverimberina. Ampiasaina ihany koa amin’ny fandrefesana herin-taratra ny teny hoe fiatrehan-taratra hoentina ilazana ny vaikan’ny fiforonana iona eny amin’ny rivotra amin’ny alalan’ny taratra mamorona iona. . FIATREHAN-TARATRA VOAJANAHARY : dia ny fiatrehan-taratra ateraky ny loharanon-taratra voajanahary. . FIDIRANA AN-TSEHATRA : dia izay hetsika rehetra atao hikendrena ny hampidinana na hialana ny fiatrehan-taratra na hanenana ny fetezan-ko azo ampoizina mety hiatrehan-taratra amin’ny loharanon-taratra tsy mikambana amina fanao araha-maso na tsy voafehy intsony taorian’ny voina iray nitranga. . FARAFETRA : dia ny sandan’ny habe ampiasaina amin’ny sahan’asa na fisehoana voafaritra izay tsy azo ihoarana. . FOIBE FITANTANANA FAKO VOAVAIKANTARATRA : dia antokon-draharaha nampiandraiketina ny famaritana ireo fenitra manokana hikarakarana, hitaterana, hanobiana ny fako voavaikantaratra. Ampiandraiketina azy koa ankoatra izany ny fisahanan-draharaha ho an’ny rehetra momba ny fitantanana ny fako voavaikantaratra. . ANTOKON-DRAHARAHA MPAMETRA-PITSIPIKA : dia antokon-draharaha voatendry na eken’ny fitondram-panjakana amin’ny fomba hafa rehetra hametraka fitsipika amin’ny sehatry ny fiarovana sy fahazoana antoka amin’ny taratra. Eto dia ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoana Antoka amin’ny Taratra izy io. . ANTOKON-DRAHARAHA AMIN’NY FIDIRANA AN-TSEHATRA : dia antokon-draharaha nampiandraiketina ny fitantanana na ny fanatanterahana ny fidirana an- tsehatra amin’ny lafiny rehetra eo amin’ny sehatry ny fiarovana amin’ny taratra, ary koa voatendry na eken’ny fahefana isan-tokony amin’ny fomba hafa rehetra hanao izany. Eto dia ny Sampan-draharaha Teknika momba ny Fiarovana amin’ny Taratra izy io. * OLONA NAHAZO ALALANA : dia ireo olona manana fanomezan-dalana avy amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoana Antoka amin’ny Taratra. . DAHOLOBE : dia amin’ny ankapobeny, ny mponina tsirairay afa-tsy hoe amin’ny fampiharana fitsipika, rehefa eo am-piasana na eo am-pitsaboana azy izy no miatritaratra. Raha amin’ny fanamarinana ny fanajana ny farafetran’ny herintaratra isan-taona ho an’ny fiatrehantaratry ny daholobe kosa, dia ny olona tsirairay heverina fa mahasolotena ny vondrona izay raisina hodinihina. . FANAO : dia fihetsiketsehana ataon’ny olombelona hampidirana loharanon-taratra na lalana miteraka fiatrehan-taratra amboniny, na mampitombo ny fiatrehan-taratra ho amin’ny olona maro kokoa, na manova ny tamba-jotran’ny lalana miteraka fiatrehana avy amin’ny loharanon- taratra efa misy, ka mampitombo ny fiatrehan-taratra na ny fetezan-ko azo ampoizina hiatrehan’ny olona taratra, na ny isan’ny olona miatritaratra. . FIAROVANA SY FAHAZOANA ANTOKA (AMIN’NY TARATRA) : dia ny fiarovana ny olona amin’ny fiatrehan-taratra mamorona iona na amin’ny akora manana taratra nokleary na voavaikantaratra sy ny fahazoana antoka ireo loharanon-taratra, ka tafiditra amin’izany ny fomba hiantohana io fiarovana sy io fahazoana antoka io, toy ny fitaovana samihafa sy fombafomba ampiasaina mba hitazonana amin’ny haavo ambany indrindra araka izay azo atao ary ho ambanin’ny famerana ny herintaratra ny vaikantaratra amin’ny olona sy ny fitranga mety haterany aminy, ary koa ireo fomba azo itsinjovana mialoha ny loza sy ny hanalefahana ny vokatra haterany raha sendra ka misy izany. . TARATRA MAMORONA IONA : amin’ny resaka fiarovana amin’ny taratra, dia izay taratra rehetra afaka mamokatra iona mivady ao anatin’ny akora biolojika. . FITRANGA : dia habe maro toetra, maneho ny mety ho fitrangan-javatra, ny loza na ny mety ho voka- dratsy na mitera-pahavoazana ateraky ny fiantrehantaratra efa niseho na mety hiseho. Ny fitranga dia mifamatotra amin’ny habe toy ny fetezan-ko azo ampoizin’ny fisehoan’ny fahavoazana manokana ary koa ny habe na ny karazany. . FETRA TSY ANARAHA-MASO : dia haavom-baika tsy anaovana fanaraha-maso ara-pitsipika ny fako voavaikantaratra na ny loharanon-taratra manana vaika ambaniny. . LOHARANON-TARATRA : dia izay rehetra mety hiteraka fiatrehan-taratra. . LOHARANON-TARATRA VOAJANAHARY : dia ireo loharanon-taratra rehetra misy ao anatin’ny natiora, toy ny taratra kosmika sy ny loharanon-taratra avy any anaty tany. . MPIASA : dia ny olona rehetra izay miasa feno, na amin’ny ampaham-potoana na an-tselika ho an’ny mpampiasa ary fantatra fa manana zo sy adidy eo amin’ny sehatry ny fiarovana amin’ny taratra eo am-piasana. (Ny mpiasatenany dia raisina ho toy ny manana ny adidin’ny mpampiasa.) Andininy 3 : Ny FAHEFAM-PIRENENA MOMBA NY FIAROVANA SY NY FAHAZOANA ANTOKA AMIN’NY TARATRA no ampiandraiketina ny fampiharana ity lalàna ity. Ny mpikambana ao anatiny sy ny fomba fiasany dia faritana amin’ny alalan’ny Didim-panjakana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Governemanta. Anjarany indrindra no : - manomana ireo rijan-tenin’ny Didy aman-dalàna mifanaraka amin’ny sehatr’asa voalaza ao amin’ny andininy voalohany ery ambony ; - mamaritra sy mametraka mazava ny andraikitry ny vondrona tsirairay voakasik’izany ; - manome ny fanomezan-dalana rehetra amin’ny endriny rehetra voalaza ato anatin’ity lalàna ity ; - mandray ny fanapahan-kevitra rehetra hanatanterahana ireo fepetra voalaza ao amin’ity lalàna ity sy ireo didy aman-dalàna fampiharana azy ; - mametraka ny fitsipika momba ny fiarovana sy ny fahazoana antoka amin’ny taratra eo amin’ny lafiny rehetra eto Madagasikara. Ireo fanapahan-kevitra rehetra raisin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoana Antoka amin’ny Taratra dia azo anaovana fampakarana avokoa. Andininy 4 : Ny SAMPAN-DRAHARAHA TEKNIKA MIARO AMIN’NY TARATRA, izay manana rafitra, anjara asa, fepetra fidirana an-tsehatra faritan’ny didim-panjakana dia manampy ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoana Antoka amin’ny Taratra amin’ny iraka hampanaovina azy eo amin’ny lafiny fiarovana amin’ny taratra. Andininy 5 : Ny Sampan-draharaha Teknika Miaro amin’ny Taratra dia manolotra amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoana Antoka amin’ny Taratra ireo fepetra araka ny lalàna izay ilaina horaisina mba hanatsarana ny fiarovana amin’ny taratra eto Madagasikara. Andininy 6 : Ny FOIBE FINTANTANANA NY FAKO VOAVAIKANTARATRA, izay manana rafitra, anjara asa, fepetra fidirana an-tsehatra, faritan’ny Didim-panjakana, dia manampy ny Fahefam-pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra amin’ny iraka hampanaovina azy eo amin’ny fitantanana fako voavakinaratra. Andininy 7 : Ny Foibe Fitantanana Fako Voavakinaratra dia manolotra amin’ny Fahefam- Pirenena momba ny Fiarovana ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra ireo fepetra araka ny lalàna izay ilaina ho raisina mba hanatsarana ny fitantanana fako voavakinaratra eto Madagasikara. Andininy 8 : Ireo fepetra ara-pandraharahana sy ara-teknika arahina, mba ahazoana fanomezan-dalana sy fankatoavana araka izay voalaza ato anatin’ity lalàna ity dia faritana amin’ny alalan’ny didy amana fepetra. LOHATENY FAHAROA MOMBA NY FIAROVANA AMIN’NY TARATRA MAMORONA IONA TOKO VOALOHANY MOMBA NY FARITRA FAMPIHARANA Andininy 9 : Ny fepetra voalazan’ity lohateny ity dia mihatra amin’ny sahan’asa sy fanao mitarika na mety hitarika fitrangana fiatrehan-javatra mamorona iona ato anatin’ny tanin’i Madagasikara, afa-tsy ireo izay tafiditra amin’ny sehatry ny fiarovam-pirenena. TOKO 2 MOMBA NY FOTOKEVI-DEHIBEN’NY FIAROVANA AMIN’NY TARATRA Andininy 10 : Ny sahan’asa sy ny fanao rehetra nahazoana alalana araka ity lalàna ity sy ireo rijan-teny raisina ho fampiharana azy dia : - tsy miteraka fitranga tsy voara-maso ho an’ny fahasalamana sy ho an’ny fiarovana ny mpiasa, ny olona hafa miatrika taratra, ary ny daholobe ; - ahitana ny fanatanterahana ireo fepetra sy fitandremana mikendry ny hahatomombana araka izay azo atao ny fiarovana ny olona sy ny fananany ary ny tontolo iainana hifanaraka amin’ny fitsipika ampiharina ; - tanterahin’ny olona manana fahaiza-manao afaka hiantoka ara-asa ny fiandraiketana sy ny fanaraha-maso, ary manana ny toeram-piasana sy ny fitaovana sahaza izany. Andininy 11 : Tsy misy sahan’asa na fanao mitarika fiatrehantaratra mamorona iona azo omena alalana raha tsy miteraka tombotsoa azo tsapain-tànana ny fampiharana azy. Ny fiantrehan-taratra azo avy amin’izany sahan’asa na fanao izany dia tsy maintsy tazonina amin’ny farany ambany araka izay azo heverina ho takatra manoloana ny zava-misy ara- tsosialy sy ara-ekonomika. Na ahoana na ahoana, ny herin-taratra azo amin’ny fiatrehan-taratra dia tsy maintsy ho ambanin’ny fara-fetra voafaritry ny didy aman-dalàna. TOKO 3 MOMBA NY FANOMEZAN-DALANA - MOMBA NY FANKATOAVANA Andininy 12 : Ny sahan’asa sy fanao rehetra mitarika fitrangana fiatrehan-taratra mamorona iona dia tsy maintsy nahazoana alalana mialoha avy amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiaorvana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra eto Madagasikara. Ny fangatahana fanomezan-dalana mialoha dia tsy maintsy atolotry ny olona efa nahazo fankatoavana avy tamin’ny Minisitera misahana ny anton’asa voakasika. Andininy 13 : Ny fanomezan-dalana mialoha momba ny fitaterana akora voavaikantaratra dia atao mifanaraka amin’ny fombafomba voafaritra amin’ny andininy 12. Ny fitaterana nahazoana fanomezan-dalana toy izany dia tsy maintsy hanaraka ireo fepetra voalazan’ny Fitsipika momba ny Fitaterana Akora Voavaikantaratra, navoakan’ny Sampan- draharahan’ny Firenena Mikambana misahana ny Angovo Atomika (A.I.E.A.) sy amin’ny ireo fifanarahana iraisam-pirenena hafa mifamatotra amin’izany. TOKO 4 MOMBA NY FEPETRA MANOKANA HO AN’NY MPIASA MIATRITARATRA MAMORONA IONA Andininy 14 : Voarara ny fampiasana olona latsaky ny 18 taona amin’ny sehatr’asa rehetra mitarika fiatrehan-taratra mamorona iona. Ny fampiasana vehivavy afa-mitsai-jaza na bevohoka amina sehatr’asa mitarika fiatrehan- taratra mamorona iona dia tsy maintsy mifanaraka amin’ireo fepetra voalazan’ny rijan-teny fampiharana ity lalàna ity. Andininy 15 : Ny fampiasana olona amin’ireo sahan’asa ireo dia tsy maintsy hifanaraka amin’ireo fepetra apetraky ny rijan-teny fampiharana ity lalàna ity sy ireo Fenitra iraisam- Pirenena momba ny Fiarovana amin’ny Taratra ho an’ny fiantrehantaratry ny mpiasa, ka izany dia tsy manakana ireo fepetra hafa apetraky ny didy aman-dalàna manan-kery eto Madagasikara mikasika ny asa. TOKO 5 MOMBA NY FANARAHA-MASO SY NY FANAMARINANA NY FANDIKAN- DALANA Andininy 16 : Rehefa mahazo baiko avy amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra manendry azy hamita iraka ny mpiasa sy ny manamboninahitra amin’ny fiarovana amin’ny taratra na olona hafa notendren’io fahefana io, nahavita fianianana araka ny andininy 38 ery ambany, dia afaka miditra sy manana ny fahefana rehetra hanara-maso amin’ny toerana rehetra mety itrangana na mety hisy fitrangana fiatrehan-taratra mamorona iona. Ny olona mahazo alalana araka ity lalàna ity dia tsy maintsy mandray sy mampiditra ny mpiasa, manamboninahitra na olona voatendry hanatanteraka iraka hanao fanaraha-maso, hanao fanamarinana tsotra ara-potoana na tampotampoka, amin’ny toerana izay anatanterahana ireo sahan’asa na fanao nahazoana alalana ary mamela azy ireo hikirakira ireo antotan-taratasy rehetra mifanaraka amin’izany. TOKO 6 MOMBA NY FEPETRA VONJY MAIKA Andininy 17 : Raha sendra misy fahamaizana hita, ilay olona nampiandraiketina ny fanaraha- maso dia afaka mandray avy hatrany izay fepetra tokony horaisina sy heveriny fa mety, mangeja mandritra ny fotoana voafetra ny loharanontaratra mamorona iona, ny rejistra sy antontan-taratasy mifanaraka amin’ny sahan’asa na fanao heverina ho tsy mifanaraka amin’ny lalàna, manao fitanana an-tsoratra ny zavatra rehetra mikasika ny iraka nalehany ary manao tatitra any amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny taratra izay handray ny fepetra heveriny ho mety. Andininy 18 : Raha misy tsy fanajana ireo fepetra momba ny fiarovana amin’ny taratra hita sy noraiketina amin’ny fitanana an-tsoratra araka ny andininy 41 ery ambany, na ihany koa raha misy loza mananontanona ny fiainan’ny olona, araka ny tolo-kevitry ny Sampan-draharaha Teknika Miaro amin’ny Taratra, ny Fahefam-Pirenena momba ny fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny taratra dia afaka manapa-kevitra mandidy ny fanajanonana avy hatrany ny sahan’asa na fanao heverina ho tsy mifanaraka amin’ny lalàna, ny fampiatoana izany, ny famerenana ny loharanon-taratra heverina ho tsy ara-dalona any amin’izay toerana nihaviany ka ilay nanao ny fandikan-dalona no hiantoka ny saran’izany. Andininy 19 : Araka ny fangatahan’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra izay mpanenjika, ny fitsarana itondrana ny ady na ny fampanoavana itondrana ny ady dia afaka mandidy izay fepetra rehetra tokony horaisina mba hampanarahana ny sahan’asa na fanao amin’ny fepetra rehetra voalazan’ity lalàna ity sy ireo rijan-teny fampiharana ka hametra fe-potoana hanatanterahana izany. Raha dila io fe-potoana io, dia azony atao ny mangeja ny loharanon-taratra mamorona iona heverina ho tsy ara-dalàna sy/na ny fitanana izany amin’ny alalan’ny Sampan-draharaha Teknika Miaro amin’ny Taratra. LOHATENY FAHATELO MOMBA NY FITANANA NY FAKO VOAVAIKANTARATRA TOKO VOALOHANY MOMBA NY FARITRA FAMPIHARANA Andininy 20 : Ny fepetra voalazan’ity lohateny ity dia mandrakotra ny dingana rehetra amin’ny fitantanana fako voavaikantaratra indrindra ny fanavahana, ny fanangonana, ny fanivanana, ny fikarakarana, ny fanamboarana, ny fanobiana, ny fanomanana amin’ny fitaterana ary ny fitaterana. Ny fako voavaikantaratra hotantanina dia avy amin’ny famokarana na ny fampiasana radiokleida amin’ny fitsaboana, indostria, fambolena sy fiompiana, fikarohana, fampianarana, fikarohana sy fitrandrahana akora manana taratra nokleara eto Madagasikara. Andininy 21 : Ny faika vokatry ny famokarana, ny fanodinana na ny fampiasana akora voavaikantaratra dia heverina ho toy ny fako voavaikantaratra ka tsy azo aparitaka avy hatrany eo amin’ny tontolo manodidina na miaraka amin’ny fako tsotra. Andininy 22 : Ny fanafarana na fampidirana fako voavaikantaratra eto Madagasikara dia voarana tanteraka. TOKO 2 MOMBA NY ANDRAIKITRA Andininy 23 : Izay olon-tsotra na fikambanana mizaka zo rehetra manana sahan’asa miteraka fako voavaikantaratra dia tompon’andraikitra amin’izany fako izany. Andininy 24 : Ny Fanjakana dia tompon’andraikitra amin’ny fako voavaikantaratra izay fantatra sy ekena fa izay namokatra azy dia na tsy afaka hitantana azy, na efa nesorina taminy ny fanomezan-dàlana, na tsy misy intsony, na tsy fantatra mihitsy. TOKO 3 MOMBA NY FOTOKEVI-DEHIBEN’NY FITANTANANA FAKO VOAVAIKANTARATRA Andininy 25 : Amin’ny ankapobeny, ny andraikitra amin’ny fitantanana fako voavaikantaratra eto anivon’ny firenena dia anjaran’ny Foibe Fitantanana Fako Voavaikantaratra. Andininy 26 : Ny fitantanana fako voavaikantaratra dia anjaran’ny mpamokatra ireo fako ireo izay afaka mampiandraikitra izany kosa amin’ny olon-kafa na antokon-draharaha efa nahazo fankatoavana tamin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra. Andininy 27 : Ny Foibe Fitantanana Fako Voavaikantaratra irery ihany no manana alalana hitahiry fako manana fitsingerenana lava na manana vaika ambony. Andininy 28 : Ankinin’ny Fanjakana amin’ny Foibe Fitantanana Fako Voavaikantatra ny fitantanana ireo fako voalaza eo amin’ny andininy 24. Andininy 29 : Ny olon-sotra na fikambanana mizaka zo mamokatra fako voavaikantaratra no miantoka ny vola ilaina amin’ny fitananana izany fako izany. Ny Fanjakana na ny fisampatsampanany dia mandray ho andraikitra ny fandaniana rehetra ateraky ny raharaha fitantanana ny fako tafiditra ao amin’ny fisahanan-draharaha ho an’ny rehetra izay sahanin’ny Foibe Fitantanana Fako Voavaikantaratra. TOKO 4 MOMBA NY FANOMEZAN-DALANA Andininy 30 : Tsy misy olon-tsotra na fikambanana mizaka zo mahazo mamokatra na mitantana fako voavaikantaratra raha tsy nahazo alalana an-tsoratra tamin’ny Fahefam- Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra. Andininy 31 : Ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra irery ihany no afaka milaza ny amin’ny fahafahan’ny mpangataka hitantana amin’ny fomba azo antoka ireo fako ka manaiky na tsia hanome izany lalana izany. Andininy 32 : Izay mitana fanomezan-dalana dia tsy maintsy manaja izay farafetra napetraka sy manatanteraka izay fepetra rehetra takiana ao amin’ny fanomezan-dàlana. Ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra dia afaka manova, mampiato na manafoana ny fanomezan-dàlana raha toa ka mitsy tsy fanarahana ireo farafetra sy fepetra ireo. Andininy 33 : Ny fanomezan-dàlana mialoha momba ny fitaterana fako voavaikantaratra dia atao mifanaraka amin’ny fombafomba voafaritra ao amin’ny andininy 30, 31 ary 32. Ny fitaterana nahazoana fanomezan-dàlana toy izany dia tsy maintsy mifanaraka amin’ireo fepetra voalazan’ny Fitsipika momba ny Fitaterana Akora Voavaikantaratra navoakan’ny Sampan-draharahan’ny Firenena Mikambana misahana ny Angovo Atomika (A.I.E.A) sy amin’ireo Fifanarahana Iraisam-pirenena hafa mifamatotra amin’izany. Andininy 34 : Ny fanariana na ny fandevonana ireo fako voavaikantaratra ranony na entona na iona na inona fiaviany, dia tsy maintsy ho nahazoana alalana amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra aorian’ny fandinihana ny antontan-taratasy handrefesana izay mety ho fiantraikany amin’ny tontolo iainana ary mifanaraka amin’ny didy aman-dalàna ampiharina amin’ny zavatra misy poizina. TOKO 5 MOMBA NY FANARAHAMASO Andininy 35 : Rehefa mahazo baiko avy amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny taratra manendry azy hamita iraka ny mpiasa, ny manamboninahitra amin’ny fanaraha-maso ny fako voavaikantaratra, na ny olona notendren’io fahefana io, nahavitafianianana araka ny andininy 38 ery ambany, dia afaka miditra ary manana ny fahefana re hetra hanara-maso izay toerana rehetra itantana na amokarana fako voavaikantaratra, ary koa amin’ny toerana izay ahiana ho misy fako voavaikantaratra. Ny olona izay mahazo alalana araka ity lalàna ity, dia tsy maintsy mandray sy mampiditra ireo mpiasa, manamboninahitra na olona voatendry hamita iraka hanao ny fanaraha-maso, ny fanamarinana tsotra, ara-potoana na tampotampoka amin’ny toerana rehetra izay itantanana na amokarana fako voavaikantaratra ary mamela azy ireo hikirakira ireo antontan-taratasy rehetra mifanaraka amin’izany. TOKO 6 MOMBA NY FEPETRA VONJY MAIKA Andininy 36 : Raha sendra misy fahamaizana hita, ilay olona nampiandraiketina ny fanaraha- maso dia afaka mandray avy hatrany izay fepetra tokony horaisina sy heverina fa mety. Azony atao araka izany, ny mangeja mandritra ny fotoana voafetra ireo antonta-taratasy mifanaraka amin’ny sahan’asa everina ho tsy ara-dalàna, ny manao fitanana an-tsoratra ny vokatry ny iraka nataony ary mitondra tatitra amin’ny Fahefam-Pirenena momba ny iarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra izay handray ny fepetra izay heveriny fa mety. LOHATENY FAHAEFATRA MOMBA NY FEPETRA ANKAPOBENY TOKO VOALOHANY MOMBA NY FIAMBENANA - MOMBA NY FANARAHA-MASO Andininy 37 : Ireo fenitry ny fahazoan’antoka sy ny fiarovana amin’ny taratra ary ireo fepetra momba ny fiarovana sy ny fiambenana eo amin’ny sehatra fiarovana amin’ny taratra sy amin’ny fitantanana fako voavaikantaratra dia faritana amin’ny alalan’ny didy amana fepetra. Andininy 38 : Araka izay fangatahan’ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra, ny mpiasa sy ny manamboninahitra momba ny fiarovana amin’ny taratra, ny mpiasa sy ny manamboninahitra amin’ny fanaraha-maso ny fako voavaikantaratra ary koa ny olona hafa rehetra voatendrin’io Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra io dia manao fianianana an-tsoratra eo anatrehan’ny Filohan’ny fitsarana Ambaratonga Voalohany eo amin’ny toerana onenany amin’ny maha-mpanao fitanana an-tsoratra mahazo alalana azy ireo. Ny fianianana natao araka izany dia manan-kery eto amin’ny tanin’i Madagasikara. Andininy 39 : Eo am-panatanterahana ny iraka ataony, ny olona nampiandraiketina ny fanaraha-maso dia faka mitaky ny fanotronan’ny mpiasa sy manamboninahitry ny hery mpitandro ny filaminana ary koa ny fanampian’ny teknisiana na manam-pahaizana hafa, ataka izay safidiny. Andininy 40 : Raha misy fanoherana na raha misyt tsy maha-eo ny tompon’andraikitry ny toerana hanaovana fanaraha-maso, ny Filohan’ny Fitsarana eo an-toerana dia handidy ny hidirana an-keriny ao amin’io toerana io araka ny fangatahan’ilay olona voatendry hanao ny fanaraha-maso. Andininy 41 : Ny fandikana ireo fepetra voalazan’ity lalàna ity sy ireo rijan-teny fampiharana azy dia hanaovana fitanana an-tsoratra ataon’ny mpiasa na manamboninahitra na olona hafa nahavita fianianana araka ny andininy 38 ery ambony. Andininy 42 : Ny fitanana an-tsoratra dia tsy hasiana hajia ary tsy ilaina soratra amin’ny bokim-panjakana. Manan-kery avy hatrany ny fitanana an-tsoratra mandra-pisian’ny porofo manohitra azy. TOKO 2 MOMBA NY FANENJEHANA - NY RAHARAHAM-PIHAVANANA - NY SAZY Andininy 43 : Ny Fahefam-Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antokoka amin’ny Taratra dia afaka manenjika avy hatrany eo anatrehan’ny Fitsarana ireo izay nanao fandikan- dalàna voatana an-tsoratra araka ny andininy 41 ery ambony. Azony atao ny manolotra izany fahefana izany ho an’ny Sampan-draharaha Teknika Miaro amin’ny Taratra na ny Foibe Fitantanana Fako Voavaikantaratra. Andininy 44 : Izay rehetra fandikana ireo fepetra voalazan’ity lalàna ity sy ireo rijan-teny fampiharana azy dia mety hiharan’ny didim-pitsarana mandidy ny itehirizana ireo akora sy fitaovana, ny fitantanana azy ireo, ny fandravàna ny toeram-piasana, ny fampijanonana tanteraka ny sahan’asa mikasika ny loharanontaratra mamorona iona na ny fako voavaikantaratra. Mampiatrika izay nanao azy amin’ny fanamelohana ara-keloka sy/naara-ady madio, arakaraka ny halehiben’ny fandikana sy ny fahavoazana aterany ihany koa izany fandika aizany. Andininy 45 : Ny fanoherana tafahoatra atao amin’ny iraka manao ny fanaraha-maso ao amin’ny andininy 16 sy 35 ery ambony dia iharan’ny sazy an-tranomaizina 2 volana ka hatramin’ny 2 taona. Andininy 46 : Iharan’ny sazy lamandy 5.000.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 50.000.000 iraimbilanja miampy na tsia sazy an-tranomaizina 6 volana ka hatramin’ny 5 taona : - ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy 10 sy/na 11 amin’ity lalàna ity sy ny didim- panjakana ary ny didim-pitondrana fampiharana azy ; - ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy 30, 33 sy/na 34 amin’ity lalàna ity sy ny didim-panjakana ary ny didim-pitondrana fampiharana azy; - ny fanohizana ny fanao na ny sahan’asa najanona na nahantona araka ny andininy 18 ery ambony ; - ny fanohizana ny famokarana na fitantanana fako voavaikantaratra izay efa nahantona na efa nofoanana ny fanomezan-dalàna azy araka ny andininy 32 ery ambony. Andininy 47 : Iharan’ny sazy lamandy mitovy lanja amin’ny 100.000 US ka hatramin’ny 1.000.000 US miampy sazy an-tranomaizina 2 ka hatramin’ny 10 taona : - ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy 22 amin’ity lalàna ity mikasika ny fandrarana ny fanafarana sy ny fampidirana fako voavaikantaratra eto Madagasikara. Ny fanandraman-keloka dia iharan’ny sazy mitovy amin’ireo ihany koa. Andininy 48 : Raha misy famerenan-keloka, ny lamandy dia atao roa heny ary hampiharina hatrany ny sazy an-tranomaizina, sazy mihatra. Andininy 49 : Ny lamandy voalaza amin’ny andininy etsy ambony dia takian’ny mpiasan’ny Tahirim- bolam-panjakana ary arotsaka ao amin’ny kitampom-bolam-panjakana. Andininy 50 : Ny mpanao heloka dia afaka mangataka amin’ny Fahefana momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra ny handaminana ny raharaha amin’ny alalan’ny raharaham-pihavanana afa-tsy izay mikasika ny fandikana ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-22. Amin’izany dia feran’ny antokon-draharaha mpanenjika ny haavon’ny lamandy haloa ka ho anelanelan’ny 5.000.000 Iraimbilanja sy 50.000.000 Iraimbilanja arakaraka ny zava-mitranga. Tsy maintsy aloan’ny mpanao heloka io vola io ary atsahany avy hatrany na ajanona tanteraka na antain’ny fotoana voafetra ny fanao na ny sahan’asa heverina fa tsy ara-dalàna mandra- pandamina izany fanao izany ka izy ihany no hiantoka ny saran’izany. Mikasika ireo fako voavaikantaratra nampidirina amin’ny fomba tsy ara-dalàna teto Madagasikara, dia averina tsy misy fombafomba hafa any amin’ny nihaviany izy ireny. Andininy 51 : Ny fepetra fampiharana ireo and 49 sy 50 eo ambony ireo dia hofaritan’ny Didim-panjakana raisina eo amin’ny Filakevitry ny Governemanta. Andininy 52 : Hajanon’ny Fitsarana mahefa ny fanenjehana araka izay fangatahan’ny sampan-draharaha manenjika rehefa hitany ireo taratasy manamarina ny fandoavana ny lamandy na ny fahalavorarian’ny fitakiana ny vola nifanarahana. Andininy 53 : Arakaraka ny karazany sy ny haben’ny fandikana natao, ireo famaizana voalaza amin’ity toko ity dia tsy manakana na ireo fepetra ara-keloka henjana kokoa ao amin’ny lalàna velona malagasy, na ny fanenjehana isan-karazany ataon’ny niharam-boina, na olona hafa manana tombontsoa amin’izany. TOKO 3 MOMBA NY FEPETRA ARA-KETRA SY FADIN-TSERANANA Andininy 54 : Tsy andoavana fadin-tseranana sy hetra ireo loharanontaratra mamorona iona, fitaovana fiarovana amin’ny taratra, fitaovana fitantanana fako voavaikantaratra, fitaovana fanaraha-maso sy fidirana an-tsehatra atolotra, ampiasaina, amboarina, afarana ary aondran’ny : - Sampan-draharaha Teknika Miaro amin’ny Taratra ; - Foibe Fitantanana Fako Voavaikantaratra ; - Sampan-draharaha ofisialy hafa mpanombana ara-teknika nokleary notendren’ny Fahefam- Pirenena momba ny Fiarovana sy ny Fahazoan’Antoka amin’ny Taratra ao anatin’ny sehatra fampiharana ity lalàna ity sy ireo rijan-teny fampiharana azy. TOKO 4 FOMBA SY FEPETRA ISAN-KARAZANY Andininy 55 : Izay rehetra mitana na inona na inona antony, loharanontaratra mamorona iona sy izay rehetra mamokatra fako voavaikantaratra na mpikarakara toeram-piasana fitantanana fako voavaikantaratra talohan’ny daty nivoahan’ity lalàna ity dia tsy maintsy manamarina ny mombamomba izany mba hifanaraka amin’ireo fepetra takian’izany lalàna izany, sy ireo rijan-teny raisina ho fampiharana azy, ao anatin’ny fe-potoana feran’ireo rijan-teny ireo. Andininy 56 : Ny fomba fampiharana ity lalàna ity dia tsy maintsy mijery mandrakariva ny traikefa malagasy ary koa ny fandrosoan’ny fotokevitra sy fenitra iraisam-pirenena indrindra fa ireo izay nekena sy navoakan’ny Sampan-draharahan’ny Firenena Mikambana misahana ny Angovo Atomika (A.I.E.A.). Andininy 57 : Ny fepetra teo aloha rehetra ka mifanohitra amin’ity lalàna ity dia foana avy hatrany. Andininy 58 : Ireo fepetra rehetra tsy mifanohitra amin’ity lalàna ity dia ampiharina hatrany mandra-pisian’ny fanovana na fanafoanana azy ireny. Hisy didim-panjakana sy didim-pitondrana horaisina araka izay ilàna azy ho fampiharana ity lalàna ity. Andininy 59 : Havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao. Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana. Antananarivo, faha-25 Novambra 1997. NY FILOHAN’NY ANTENIMIERAM-PIRENENA, NY SEKRETERA, ANDRIAMANJATO Richard Mahitsison