Loi Nº 95-013 autorisant la ratification de la Convention sur la diversité biologique

GAZi:TIM-PANJAt<AN' NY REPOBLIKAN' 1 MA0AGASIKARA 1909 I l ,111•, It- chan~p de !cur competence, cl lcs .:x~rccront leurs ,I, ' "" avcc un nombrc dt: voix egal au nombrc de !curs Etats ~• , p.,rtic~ a la Convention. Elles n'cxcrceront pas !curs droits I lr111~ E.tats membres cxercent Jes lcurs er vice versa. \ I ,1111, reference aux mots ·'Partic'- dans Jc sens utilise dans itlf1 I thl de la Convention, aux mois ·'Erat/Etats·· "'Etat par­ ell l'11rti1:~" de la Convention scra int~rpretcr commc SC rcfe­ t 1111111" urganisation d'integration economique rcgionalc, ayant IAllf~lcm:c dans lcs ncgociations. conclusion et application des ti• l11tnnationaux. a l'cndroit des sujct couverts par cctte tnth111. 'IQ LOI N° 95-013 I amorisant la ratification de la Convention sur. la diversitc bilogogique A~~cm blce Nationale a adoptc en sa seance du ? juin 1995, I 11 l'tcsiucnt de la Republique, \'" lh ,lfosion n°9-MCC/ D. I du 13 juillct 1995, \llld c premier. - Est autoriscc la ratification de la Convention 1111llv-:rsit~ biologiquc. \ fl : . La prescnte tor scra publiec au .!ou~nai officiel d~ la 1l•l111u.:. l'll11 ~c!·,: ..:x~cutec com me l01 ::ie I' Eta:. ; 1romulgucc 3. Antananar.·.,. ;r 9 aollt I 9',5. i'~ Z.\F:· ; !::;e~·;. l'IWGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'El\VIRONNEMENT (PNUE) f'ONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE S JUIN 1992 CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE PREAMBULE ' I ('.V Parties contractantes. I 'onscicntes de la valeur intrinseqt.:c de la divestite biologique ~ lu valcur de la diversite ct de ses elements constitutifs sur les 1Jnvironemental. genetique. social, economique. scientifique, 'Ullf. culture!, recreatif et esthetique, onscientes egalement de l'importar. : c de la diversite biolo­ ·i.U pour I ' evolution et pour la preservation des systemes qui Jlli tl~nnent la biosphere, ,tffirmat que la conservation de la diversite biologique est une "4KJCUpation commune a l'humanite, /l<'c1Jftrman1 que· les Etats ont des droits souverains sur leurs 1urces biologiques, //(lujfirmam cgalement que lcs Etats sont responsables de la . •trvation de leur diversitc biologique et de !'utilisation durable kurs ressources biologiques, /!reoccup ees par le fait que la diversitc biologique s'appauvrit f!!ildcrablement par suite de certaines des activites de l' homme, l'onsciemes du fa it quc les renseignements et les connaissances 1111 In diversite biologiquc font gcneralemcnt defaut et qu' il est ff11 ,saire de dcvelopper d'urgcnce Jes moyens scientifiques. • tlhlliques et institutionnels propres a assurer le savoir fondamental fff-sairc a la conception des mesures appropriecs et a leur misc en ,~re. Nolan/ qu'il importe au plus· haut point d'anticipcr et de preve­ kis causes de la reduction ou de la pcrte sensible de la divcrsite 1iique a la source et de s'y attaquer, ;;1,-010111 egalement quc lorsqu' il cxistc unc menace de reduction sens;blc ciu de pcrtc de la divcrsite biologique. !'absence de ccrti­ rud..: scicntifiqucs totalcs ne doit pas ctn: invoquec comme raison pour differer le~ mcsurcs qui permcttraicnt d'cn eviler le danger ou d' en anenucr lcs cffcts. Noianr en outre quc la conservation de la divcrsite biologique exigc cssentiellemcnt la conservation in situ des ecosystcmcs et des habitats naturels ainsi que le maintien et la reconstitution de popula­ tions viables d 'especes dans leur mil ieu nature!. No1a111 en outre que des mcsures ex situ. de preference dans le pays d'origine, revetent egalement une grande importance, Reconnaissam qu'un grand nombre de communautcs locales ct de populations autochtones dependent etroitcment et traditionnelle­ ment des rcssources biologiques sur lesquelles sont fondees !curs traditions et qu' il est souhaitable d 'assurer le partagc equitable des avantages decoulant de !'utilisation des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles intcressant la conservation de la diver­ site biologique et !' utilisation durable de ses clements. Reconnaissam cgalement le role capital que jouent Jes femmes dans la consnrvation et !' utilisation durable de la diversite biolo­ gique ct affir.11ant la necessite d'assurer lcur pleine participation a tous les niv-::l!.·1x aux decisions politiques concernant la conservation de la diversite bdogique et a leur application, Souiigna111 qu'il importc et qu' il est necessaire de favoriscr la cooperation internationale, regionale et mondiale entre Jes Etats et lcs organisations intergcmverncmentales et le secteur non gouverne­ mental aux fins de conservation de la diversite biologique et de !'utilisation durable de ses elements, Reconnaissant que le fait d'assurer des ressources financieres nouvelles et additionnelles ainsi qu'un acces satisfaisant aux tech­ niques pertinentes devrait infber sensiblement sur la mesure dans laquclle le monde sera a meme de s'attaquer a l'appauvrissement de la diversite biologique, Reconnaissant en outre que des moyens spccia..:.X sont necessaires pour satisfaire les besoins des pays en developpement, notamme;.J la fourniture de ressources financicres nouvelles et additionnellcs ainsi qu'un acccs apptoprie aux techniques pertincntcs, Notant a ~et egard Jes· condit:ons particulieres des pays l es moins avances et Jes petits Etats insul<'.ires, Reconnaissant que des investissements importants sont neces­ saires pour assurer la conservation de la diversite biologique, dont. on peut escompter de nombreux avantages sur les plans environne­ mental, economique et social, Reconnaissant que le developpement economique et social et I' eradication de la pauvrete sont le s premieres prioritcs des pays en dcveloppement qui prennent le pas sur toute·s les autres, Conscientes du fait que la conservation et !'utilisation durable ·de la diversite biologique revetent la plus haute ,importance pour la satisfaction des besoins alimentaires, sanitaires et autres de la popu­ lation de la planete. qui ne cesse de croitre, et que l' acces aux res­ sources genetiques et a la technologie ainsi que leur partage sont de ce fa it indispensables, Norant qu'a terme la conservation et !'utilisation durable de la diversite biologiquc renforceront les relatio.,s amicales entre Etats et contribucront a la paix de l 'humanite, Desireuses d'ameliarer et de completer les arrangements inter­ nationaux existant en matiere de conservation de la divcrsite biolo­ gique et d'utilisation durable de ses elements, Determinees a conserver ei a utiliser duraolement la diversite biologiquc au profit des generations prescntes et futures, • Sont convenues de cc qui suit: Article premier OBJECTIFS Les objectifs de la presente Convention, dont la realisation sera conforme a ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversite biologique. !'utilisation durable de ses elements et le par­ tage j uste et equitable des avantages decoulant de I 'exploitation des