Loi nº 66-007 portant Code maritime

LOI.NS166-007 portant Code maritime L'Assern.blee nationale et le Seru:it, ont a.doptet Le President de la Republique, Chef du Gouvornement, promule'U.e la. loi dont la teneur suit: ARTIC!E PrultI'1lR. - Le texte de 11ordonnance nS160-007 du 15 juin 1960 modifii;-p~-l'o~~.anoe n262-0l2 du 10 aodt 1962, portant "Code de lr marine marchande", est modifie et complete confomemont au te..--::te de 1 1a:nne::::e nRl de la presente loi. ARTICillJ 2. - Le Code, divise en quatorze 11Livres11 ,et fiP,Urmlt en annexe n22 de la presente loi, est promulgue sous le titre dtL "Code mari t:lme1'. Le te::::te du "Code de la marine marohande", modifie et complete conformement a l 1article pr6oedent, constituo la prl!llliere partie du "Code maritime", inti.tu.lee: "Administration ne la. marine ma:echande 11 ;. M7:lCLE,.,J,. - Les nouveaux textes vises par lea doux articles pre cedents entreront en vicueur 30 jours apres la IJI'Olllullation de la presente loi. ARTI,9LE 4. - Sont et domeurent abrogees a comptor du lor juillet 1960 los dispositions legislatives visees pa.r l'ordonnanoe nSl60-047 du 15 juin 1960, :portant Code la. marine ma.rohande. ARTICLE 51, - Seront ot demeureront abrogees, a Ja date d1ontree en vi6UE)ur de la presente loi, toutes autres dispositions legislatives ou realementa.ires contraires au Code maritime • .AgCICLE 6. - Lo texte de 11article 633 du Cod.4 de commerce de l.807 est abro~e et ranplaca par lo texte suivant: "Art. 6.'33.,- La loi repute parcillanent actes do commerce lea actes en,meres a l'article 14.1.0l du Code maritime"• ARTICLE 7. - La presente loi sera publiee au Journal Official de la Republioue• Elle sera Q!':ecutee comma loi de l'Etat. Fait a ~""ive, le 5 juillet 1966. Philibert TSIRt>N.ANA. ANNEXE I Modifications ct additions apportees au tex-~c de 11 ordonnance n260-047 du 15 juin 1960 modifiee par 11ordonnance n262-012 du 10 ao~t 1962, pmrtDllt "Code de la marine ma.rcbands". Supp~.mcr dans le Codo et particuliercment a 1 1articlo 2.2.03 1' e.."q>rcssion : "Eta t de la Commu:naute" ct la remplaeor par : "Etat. a.yunt conclu o.vec la Rt3publique r-Jalgache des accords parti culicrs". LIVRE II ARTICLD 2;. ~..Ql. - Cot articlo est complete par un 22 alinea ainsi redige i "Une naturaJ.isation tE!llporaire pout atre accordeo par la Republiqua,. Malgache aux no.vires etrane-ers affretes co qua nuc par un arma teu.r magahce pour une duree egale OU superieure a un an, et dont la ch..i.:."'te-partio a ete publiee confonnement a l'article 9.5.0411 • CH.A.PITRE VII .Art. 2.a.01 a 2.e.00 Lo chapitre VII du livre II ("Hypotheg ues mar:i.times11 ) est suppr:ime~ LIVRE IT CH.APITP~ III Le chapi tre III ( "Le pilotage") est canplete par les trois articles suivants: ARTICLE 4:,.,3 •. J.l .. • - "Le pilote n'est pas rosponsablo envcrs les tiers dos doLuilagoE causes au cours dos operations de piloto.ge. Cependant, il doit contribucr a la. rep,::1.ration, dans la limite prevue a l 1article 4.3.08 et a la demande de 1 1armateur du navire pilote, si celui-ci etablit quo lo dommage est d~ a la fa.ute du pilote 11 • .ARTICI.f! ..4,J ;l~ .. - ''Los actions nees a 1 1 occasion d u pilotaga sont prescritcs un an apres l'achevement des operations de :pilotci.ge". !JlTICLlll i~.J.~ J.J..• - ''La presence d'un pilote a bord d'un navi:ro ne peut dispenser lo capitaine d'auctm dos devoirs et obligations qui lui incanbent pour !n conduite du navire". 2 l!!l.U..£..LE 7.t 4, 04. Lo dcrnicr alinea de 1 1 article 7. 2. 04 est abroge et remplace par l 1alinea suivant : ''Lo monta...--it des amendcs disciplinairos est verse au budgot general de l 1Etat." ment par: redige: Art. 1.3.10. Art. 7,.7.01. Art. 7. 7 .02. Art. 7.7.07. J~rt. 7. 7.14. . Art. 7.9.09 • Ces six articles sont modifies par la suppression de 1 1exprossion: "••••• fonds special prevu a 1 1article 7.2.04 •••• 11 et son ranplaco II ••••• budget g61orul de 1 'Etat" • Cot article est complete par un 3e alinea. ainsi "Elst puni des peincs prevues a l' alinea. precedent tout omateur ou proprietaire qui contreviont aux: dispositions du dernier alinea. de l'article 10.1.03". ~WICLE 7.4.10,. <;ant la reference: Le te~:te de cet article est modifie en rempla "••••• article 236 du Code de commerce" par"••••• article 10;~16" et la reference: "article 248 dud.it Code" par"••••··• article 10.1.2011 • CH.APITRE V Le chapitre V ( 11Delits concemant la police de navigation") est complete par lcs trois articles suivants: .,AR~I.QJ,Dl.,5 .~. - Sera puni d 1une amende de 100.000 francs a un million de francs et, on co.s de rec'idive, cl 'un empd1mnE111ent de di.x jours a six mois et d 1une amenrlc do 250.000 a dam millions cinq cont mille francs, ou de l'une do ces dom~ poines souloment, tout capitaine ou membre de 1 1 equi page d'un navire m..:'1.lgache soumis aux dispositions do la Convention Inter nationale pour la prevention de la pollution des onm:: de mer par les hydro carbures qui SG scra. rondu coupable d 'infraction au::: clisposi tions de la di te 3 oonvention relatives au:: int0rdictions de rejet a la mer d1hydroaarbures ou do melanges d 1hydrocarburos~ Nonobstant 1 1application de~ peinos prevues a 1 1alinea. precedent a l'ega.rcl. du ccpitaine OU dds membres~o 1 1equipacre, si l'infraction a ete commiso sur ordre OJ;:pres du propriet . re OU de l ~ exploi tan t du navire, ce proprie·tcire OU cet .exploitant sera p • de peines qui peuvent ~tre porteos au double de cellcs prevues ia l'alin precedent .. Jl..., 1.'I'ICJ:.di..1r.2.~~• - Les m&letpeines seron t prononcees lorsque les actes intord.its par lcs dispositions recitees auront ete commis par le capi taine ou un membro de 1 1equipage d'un navire ma.1,3'8,cho, quol que ooit son tonnac;e, appartenant aux ca.te~ories s ·vantes: a. Mavires citemes; b. Navires a propulsion mecanique d'tmc puissanco superieure a 300 CV ; c. Eng.ins portuaires, cnalanns et batca'IL~ fluviaw:: qu'ils soient aut~o·teurs ou remorques. ARTIC~Il 7. • .5~. - D&"'ls la mer turri toriale mal~he et clans las eau=: interieures malgachos les disposie·ons des articles 7.5.24 et 7.5.25 s'appliquent aw. naviros etrlmgors meni"s immatricules dans un teritoiro relevant d'un Gouvememont non adherent a la Co :vention Intc:rn.a.tionalo reprimant la pollution des cau.-c de •la mer: par les h rocarbures. + + + .A N N E X :l!) II CODE MtUUTlME DISP~ITIONS PlRELil-IIN.AIFCJS I. Lo present Code est applicable, sauf disposition contrairo, a tout naviro at o. toute navigation maritime lorsq ue la loi malgache est compe tente. II. La loi mal.'"'.'aChEi! regi t le statut administratif et lo eta.tut reol ues na.vires immatricul.Ja a Hadaeascar, dits navires maJ.ea.ches., Elle definit les ai;tributiona des cppita.inos d.os navircs malgachos. III. En haute mer, los na.vires malgachos sont consideres canme territoire ma.lgnche. IV. En cas d'abord.age soit e~ haute mer, soit clans des eau:x: terri toriales etrangercs, la loi 11¥3-lga.che est applicable lorsque l'un des navircs intercsses est un navire mal~che. 4 v. La loi malea.che regit le contrat d'e11Gaeement des gens de mer de toute nationalite a bord des navires malgachesft VI. Thi matiere de transports, la loi malgache ree-it! sc.1.uf conven tion contraire des parties, la conclusion des contrats fonnes sur ~.o t-l=-:ri• toire malga.che et l'oxecution des contrats qui interessent tme partic malgachc. Elle definit les diligences des destinataires lorsque la livraison doi t ~tre f ai te sur le terri toirc ma.J.gache. VII. Ln loi malgacho est applicable au.~ i.."lfractions de toute nature, actes d 1nssistancc ou do sauvetaee, naufra.ges ou autres sinistres recuperations d 1epaves et, plus generaloment, a toute situation~ evenancnt ou acte constate ou accompli entierement ou partiellement soit d.ans lcs oaux terri toriales malgnchcs~ soi t a borcl des navires malgachos. VIII. Sous reoo:rve do dispositions contraires, les =:gles du pre sent Code s 1appliquent a taus les ~timents de mer affectes a des activites de plaisance, de pOche ou de commerce, quelle que soit la personnalite juri dique de droit prive ou do droit public du proprietaire ou de 11a:ana.teur. PREMI]lRE PARTIE All-iINIG TRATION DE LA. MA.RINE MARCHA?TDE LIVRE PREMIE1."ll .TIJSQU\A. LIVRE VII Toxto du Code de la marine marchando (publie en annexe de l~ordonnance n260--047 du 15 juin 1960 mod.ifiee par 11ordonnance n262...0l2 du 10 ao~t 1962), complete et modi.fie conformement a 11 n:cnoxo ngl du present projet;. DEUXmre PARTIE LE cai,IERCE MA.RIT:JME LIVRE VIII DROITS ET Om.IGATIONS CONCERN.ANT LE NA VIRE CID.PITRE lmEMIBR CONSTRUCTION ET REPARATION DU NAVIRE a.1.01. - Le chef d 1antreprise qui construit un navire pour son propre compte ou pour le comptc d'un client doit en faire declaration a 1 1auto ri'ce administrative rna.ri times 8.l~.Q.2-~ - En cas de construction pour le compte d 1un client, lo contrat doit ~trc redige par ecrit. Les modifications nu contrat soront 5 etablies par ecrit, a peine de nullite. a.1 . ..93 - Les regles ci-d.essus ne s'appliqu.ent pas a la cons truction de navires don t la jauge brute ne depasse po.a 100 tonneaux. p.l • ..Q!~ - Le constructeur est proprietaire du navire en cons truction jus~u•au transfert de propriete au client. Ce transfert; sauf conven tion contraite, so realise ~vec la recette du na.vire apres cssais. Les parties pcuvcnt ecalement convenir du tra.nsfo~t su~cessif de la prop1•iete des parties tenninees du no.vire. La stipulation du paiemcnt par acomptes du prix no suffit pas a etablir une telle convontion. 8. 1.05 • - Le constructeur est ga.ra.nt des vices caches du na vire, ma.l.f~re la. rocotte du navire sans reserves pm· le client, nonobstant touto clause contraire. Cette .~ontie no couvro sauf convention contraire, que les dom mages directs. 8.1.06.- L'action en rosponsabilite contre le constructeur se presorit par un an a compter de la recette du navire. 8-11.0,1. - La reparation du navire dans les chs.ntiers d 'un entrepreneur oblige celu.i-ci dans les termes du contrat. L1en.trepreneur est gara.nt des vie cs caches resultant d.e son travail druis les conditions des articles a.1.05 et a.1.06 ci-dessus. UHAPITRE II :ER0PRIETE DU NA VIRE SECTION I ACTES C0NCEmf.AUT LES DR0ITS REELS SUR UN NAVIRE e.2.01. - Tout acto constitutif, translatif ou extinctif de la propriete ou de tout autrc droit reel sur un navire imma.tricule doit, a peine de nullite, ~tre fait par ecrit. L•acte doit oomporter lcs mentions propres a l'identification des parties interossees et du navire. Ces mentions sont fixees par arr~tes de l'autorite administrative maritime. Un e:x:trait peut en ~tre delivre a toute persozme en fe.isant la demand".) dans les conditions ct contre les clroits fixes par decret. 6 ?~•9~!--- Les actes vises a 1 1article precedent doivent ~tre sounis au visa de 1 1autorite administrative maritime. Lors~u1ils entra.tnont la creation ou le transfeil:d 1llll droit reel au profit d 'un et"r&"1ffcr, ils doivont ~tre autorises par 11 nu:bo:ti te administro. ti ve maritime, co11formemen t au:::: dispositions de 1' article 4.203 ., s.2 • ...9.3.i..- Les actes vises a 1 1article a.2.01 ci-dessus, pour vus du visa ou de l'autorisation prevu a l'u-ticle 8.2.02. seront publies au fichier central de la flotte tenu a Tananaxivo par l'autorite administrative mariUme. Ils seront, de ce fait, opposables aux tiers. La forme des actes requis en vue de cette publicite ot los con ditions de 1 1inscription au <lit fichier sont fixeos pzi.r decret. SECTION II C0PR0PRmE DES I-lA. VIPJ!lS 8 • ..? ,.9..4! - Un navire pout appartenir indivisemcnt a plusicurs coprr.1prietairas. Duns ce cas la valetll' du navire est divisee en parts er,-alcs d.ites quirats ~ui doivcnt ~tre numerotees et dont le nombre ne pout depasser vingt quatre. !b ? ~0..5.s. - La cession d 1un ou plusieurs quirats doit precuer les m:meros de ceu:::-ci et ~tre fai te dans les formes prevues aux articles a.2.01 a s.2.03. !3. 2,06. - Chaque coproprietaire pout disposer de sa. part, s4uf a rester tcnu des det·Ges contractees anterieurement a la vente pour la conser vation ou 1 1e::::ploitation du naviro. L'alienatio1.1 qui doit cntra.hier la perte de la nationalite malgache pour le navi-cc n I est ::;,ermisc ~-u' avec l 'auto~·isation des autres co-pro prietairos. Les co-proprietaires ne peuvent pas ltrpotl.1e11uer leurs parts cl.e propriete dans le navire. ? . 2. 01.., - Les co-prmprietaires qui sont membres de 1 1 equipage du navi~e pcuvent, en ens de congediement, e.--::igcr le ro.chat de lcurs parts par los autres co-proprietaires. A defa.ut d 1accord amiable, le pr:i.x des parto est par le tribunal do comnerce. 8.2 • ..9§.~ - L0 rsque la propriete d 1un no.vire est deja divisee en villo~miatre quirats, chacun de ccux-ci est indivisible. 7 Si plusieurs personnes acquierent par succession, donation ou autrcment la co-propriete d 'un tel q uirat, elles doivent a. defaut de lici tation desi,311cr un nmlataire pour eJiercer les droits attaches a cetto part. Faute par elles de ce faire, le co-indivisaire le pius ~ge sera de droit considere c01DL1e lour fonde de pouvoir. 8. 2~-9.9..!..-- La ::icitation du navirc ne pout ~tre accordee q ue sur la demande de co-proprietairos represcntont au moins la moitie dos quirats., sauf convention contraire. CH.API1rRE .III PRIVILDGES SUR LA NAVIRE 13.J.Cl.l..t....- Sant privile{;'ies sur le navire, sur le fret du vo;;::-.--.:,·J pendant lequel est nee ln. creance privilegiee et sur lea ac:6essoires du naviro et du :tr$t acquis depuis le debut du voyage: 12 Les frais de jusUco e::poses pour pa.rvenir a la vente du narlre et a la distribution de·son pri% 22 Les droits de tonnage ou de port et los autres truces et :ilnpets publics de m&ies especes, les frais de pilotage, lea frais de earde et de conservation depuis 1 1entreo du navire dans le dernierport; 32 Les creances resultant du contrat d 1engagement du capitaine, de 1 t equipage ct dos e.utres porsonnes ongagees a bord ; 42 Les remunerationc dues pour sauvetage et assistance et la contri bution du navire o.u.."'t avo.rios communes· ; 52 Les indemnites pour abordage ou autres accidents de navigationr ou pour dommages causes aux ouvra.ges d 1art dos ports ct des voies navigables, les ind.emnites pour lesions corporelles aux passacrers-et am: equipages, las indomnites pour pertos ou ava.ries de ca.rga:i.son ou de bagages; 62 Les creances provonant des contrats passes ou d 1operations effectuees par le capitaino hors du port d'attache, en vertu de sos pouvoirs lega.ux, pour les besoins reels de la conservation du navire ou de la continna.tion du voyage, sans distinguer si le capitaine cat ou non en mMm temps proprietc-,ire du naviro ou s 1il s•agi~; Ce sa creancc ou de celles des fournisseurs, reparateurs, pr~teurs ou v.utres o:cntracteurs. !k).02,. - Les creances privil~~s enumerees a l 1article precedent sont prefer~es a toutes hypoJmeques, quel que soit le rang d 1inscription de oelles-ci. 8.3.03~ - Les creancfors peuvent en outre invoquer les privileges du droit COmmU!j).,. mnis les creancos ainsi privilegiees ne p:ronnent rang qu:i.:t..i,i-:. les hypotheques quel que soit le rang d'inscription de celles-ci. 8 M-~- Les accesoires du navire et du fret vises a 11article a.3.01 sont: 12 Los indemnHes dues au proprietaire a raison de dommages materials subis par le naviro et non repares, ou pour perte do fret; 22 Les indemnites dues au proprietairo pour avaries communes en UJ:nt quo celles-ci constituent, soit des dornraagcs materiels subic .par lo naviro et non repares, soit des pertes de fret; 32 Les remunerations dues au proprietaire pour assistance p~tee au sauveta.ge effectue jusqu1a la fin du voyage, deduction faites des sommes allouees au capitaine et autres ~crsonnes au service du navire. Sont ass:imiles au fret le priJ~ du ~,assage, et evcntuelJ.ement, la somme forfaitaire representnnt le fret, prevue pour la limitation de l.:! respon sabili te de nnvires. 8,3,05. - Ne sont pas consideres canme accessoircs du no.vire ou du fret, les indcmnites dues au proprie'taire en vertu de contrats d 1assurance, ni les primes, subvcn:tions ou autres subsides de 1 1Etat ou des collectivites publiqucs. 8.3.06J .... - Par derogation a 11article 8.3.01, le privilege prevu au profit des personnes au service du navire porte sur 1 1ensemble des frets dus pour tous los voyages effectues pendant le cours dum&ie contrat d 1engage ment. s.:u, 01, - Les creances se rapportant a un m&ie vo~ sont :privi lesi-ees da.ns 1 1ordre OU elles sont rangees a 1 1article a.3.01. Les creances comprises dans chacun des numeros viennent en concurrence et au mare le franc en cas d1insuffisDnce des prix. Toutefois, les creances visees aux alineas 42 et 62 de 1 1article 8.3.01. sont, dans chacunc de ces categories, payees par preference dans l1 ordre inverse des dates ou elles sont nees, Les creances se rattachant a un m&ie evenement sont reputees nees en m&e temps. 8.3.08. - Les creances privilegiees de cha.qua voyage sont prefe rees ~ celles du voyae,~ precedent. Toutefois, lcs creances resultant d 1un contra.t unique d'cnzngement portant sur plusieurs voyag-es viennent toutes au rwg avec las creances du demier de ces voyages. 8.3.0;3..!. - Les creanciers privileciee ont la faculte de produire pour le montant in·cecrnl de leurs creances, sans tenir compte des regles rela tives a la limitation de la responsabilite des proprietaires de navire. Toutefois; le dividende leur rcvelk111t no doit pas depasser la somme due en vortu desditos reeles. 9 ~10~ - Les privileges prevus a 11article 8.3.0l suivent lo navire en quclque main qu'il passe. Ils s 1etoignent a 1 1eXpiration du delai dlun an pour toute creance autre que lcs cre:mces de fournitlll'es visees a l'alinea. 6g d~dit article; dmis ce dernicr cas, lu delai est reduit a six mois. ~h - Los delais prevus a 1 1article precedent courent: lg Pour lcs privileges garantissant ms remunerations d 1assistai.~ce et de sauveta~e, a partir du jour ou les operations sont tennin6cs; 29. Pour les privileges ga.rantissant les indemnites d'abordagc et autres accidents et pour lesions corporolles, du jour ou lo dommage a ete cause ; 32 Pour lcs :9rivileges garantissant lcs creances pour pertos ou a.varies de var~son ou.de baga.ges, du jour do la delivrance de la cargaison ou des baga.ges ou de la d.8.te a laquolle ils eussent dn. ~tre livres; ~ Pour les privile{:es ea,rantissant los creances pour reparations et fournitures OU autres cas vises a l'alinea 62 de l'article 8.3.01 a partir du jour de la rlfl-1ssruice de la creance ; 52 Dans touz les a.utres cas, le delai court a. partir de l'exigibi li te de la creance. La creanco du capitaine, de 11equipe et des autres personncs au service du navire n'est pas rendue e:x:ig.i.ble, au sens de l'a.linea precedent, par la demandc d'avanccs ou d1-acomptes. 813.12. - Les privileges seront eteints, independc1JIIIIlent des moyons gener::-.1.1.: cl'oxtinc'don des obli~tions : 12 Par la confiscation du navire prononcee pour infraction aux lois de douane, do police ou de sfu'ere; 22 Par la vente du navire en justice, fai te dans les form.es pre vues e.u chapi·tre VI du present tivre : 32 En cas de vente ou de tout i:ransfert volontaire de la propriete, deux mois apres la publication de la vente faite dans les conditions de 1 11article 8,2.03 • .§.~'-JJ..!.. - Le privilege sur le fret pout ~tre exerce tant que le fret est encored~ ou que le montc."lllt du fret se trouvo ontre les mains du c~uj taine ou de l'agent du proprietaire. Il en est de m~me du privilege sur las accessoires, 10 8.3.14. - Les dispositions des articles 8.3,01 a 8.3.13 s'appli quent aux navires eA-ploites soit par le proprietaire, soit par un armateur non proprietnire, soit par un affreteur principal, sauf' lorsque le proprietaire s•est trouve dessaisi par un acte illicite et que, en outre, lE(creancier n 1est pas de bonne foi. CHAPITRE IV 1-IYPOTHTilQUES MARITil!ES 8.4.,,01, - Les navires immatricules d 'une jauge brute superieure a 10 tonneaux sont susceptiblos d 1hypotheques. Ils ne peuvent ~tre greves quo d 1hypotheques conventionnelles. L1h;y']?othegue doit, a pcine de nullite, ~tre consti"cuee par ecrit. 8.4.02. - L'hypotheque ne pout ~trc consentie que par le pro prietaire du navire ou par son mandataire muni d 1un mandat specinl. 8,4.0,3, - Si le navire est en copropriete, l' armateur gerant pourra l'hypothequer pour lcs besoins de 11annanent ou de la navigation, avec 1 1autorisntion dos coproprietaires represen·tant les deux tiers des quirats, 8,4,,.04. - L1hypotheque peut ~tre constituee sur un navirc en cons true tion. Dans ce c::is, elle devra ~tre precedee d'une declaration faite a l'autorite administrative maritime, portant les mentions indiquees par decret. 8.4,05, - L1hypotheque consentie sur un na.virc s'etend, sauf' convention contraire, au corps du navire et a tousles accessoires, machines agres et apparaux. Ellene s 1etend pas au fret. 8,4,06..1.-- Si le navire est perdu ou avarie, sont subroeees evcn tuellement au navire et a ses accessoires: a. Les indemnites dues au proprietaire a raison des domma.ges ma terials subis par le navire; b, Les soIJlliles dues au proprietaire.pour contribution aux avaries commune subies par le navire; c, Les indemnites dues au proprietaire pour assistance pr~tee ou sauvetage effectue depuis l'inscription de 1 1hyptoheque, dans la mesuro ou elles rcpresentent la perte ou 1 1avarie du navire hypotheque; d, Les ind~'1.ites d' assurance sur corps du navire. 11 8.4.07. - L'hypotheq ue est rendue publiq~e par. son inscription sur lo rcc;istre des hypotheques mart:times tonu a la direction de la marine mnr chando a Tananarive. Les mod.a.lites de tenuo de ce recistre, la fonne et le contenu dos inscriptions, les conditions de radiation ct de publicite des inscriptions non reglees par lo present Code, ainsi que les tnrifs des droits a perccvoir par 1 1administration pour ces divcrses operations, sont fixes par decret~ 8. 4;!08L-- Les hypotheques consenties a l'etranger sur tm navirc malgache prouuisont leurs effets a l'egard des tiers du jour seulcment ou. elles sont inscrites sur le recistre des hypothequcs maritimcs prcvu a l'article precedent. ~-4., o~.-- Les hypotheques ou autres s-Qretes conventionnelles constituees avant sa natt1ralisation, sur un navire achete ou en construction a l'etranger, sont vnlal:iLs et produisent effet a l' egard des tiers dans les conditions fixees par decret~ s • ..4,.10~ - Sr il y a deux ou plusieurs hypothcques sur le m&i.e navire, le ra.n..':; cs-c detennine par l' ordre de priori'ce des dates d' inscriptio~ Les hypothequcs inscritcs le mtme jour viennent on concurrcr quelle que soit la difference des heures de l'inscrip:ti.'i6:i. 8.4.11. - L1:inscrip·tion conserve 1 1hypotheq uc pendant dix ans, a compter du .iour do sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas e,ce renouvelio avant l'e1:piration de ce delai sur le registre tenu a la direction de la marine marchande. 11 inscription ga.rantit, au m&i.e rang que lo capital, dcux annees d'inter8t en SUS de l'annee courante. ~].~- Si le titre constitutif de l'hypotheque est a ordre 7 sa negociation par voie d1endossement emporte la translation du droit hy].)o thecaire. §..A.t).3 •. - Les inscriptions sont rayees, soi t du consentement des parties interessees ayant capacite a cet effet, soit en vertu d'un jugcment en demier ressort ou passe en force de chose jugee, soit a l'czpiration du delai prevu a 11articlo 8.4.11. 8.,4.)..4,.. ,- Les creanciors a.ysnt hypotheque inscrite sur tm navirc le suivcnt, en quolques mains qu'il passe, pour atre collogues et payes suivant 1 1 ordre de leurs inscrip·tions;, Dans tousles cas de copropriete, los hypothequcs consenties durant l'indivision, pur u.-ri. au plusicurs des coproprietaires d1hent autorises, conti nuent a subsistcr apres le partage OU la licitation. 12 Toutefois, si la licitation resulte d'une vcnte judiciaire dans las fonnes determineos par le present Code, le droit de preference des creanciers sera reporte sur le pri:x de la vente. 8 14,15,. - L1a~quereur d'un navire hypotheque qui vent se ga. rantir dos poursui tes autorisees par 1 1 article precedent, est tanu, avant la poursuite ou dans le ~ellµ de quinzaine, de notifier a tousles creanciors inscr:Lts sur le registre des hypotheques maritimes au domicile elu dans leurs insoriptions: l.g Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'act1; le nom du vendeur, le nom, l'espece et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2A Un tatlleau sur tl7ois colonnes, dont la premiere contiendm la date des inscriptions; la seconde, le nom des creanciers; la troisieme, le montant dos creances inscrites. Cette notification contiendra election de domicile pour recevoir lcs requisitions prevues par l'artiole 8,4.17. 8;4,l6L - L 1acquercur declarera par le mtme acte qu'il est pr~t a acquitter sur-le-champ, les dettes bypoth~caires jusqu1a concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles et non exigibles. 8;41171 - Tout creanoier peut requ4rir la mise aux encheres du navire, en offrant de porter le prix a un dixieme en sus, et de donner cau tion pour le paiement du prix et,des charges. Cette requisition, signee du creancier, doit ~tro signifiee a l 1acquereur sans les dix jours des notifications. Elle cQntiendra assignation devant le trib\m.al civil du lieu ou se trouve le navire, ou, s'il est en cours de voyage, du lieu do son port d'a.ttache, pour voir ordonner qu'il sera. pro cede aux oncheres raquises. 8.4.18, - La vente aux: encheres aura lieu a la diligence, soit du creancior qui 11a.ura requise, soit de l'acquereur, dans les fomes etablies pour les vcntes judiciaircs, diapres le present Code. 8p4.l,8.. - La vente volontaire, l'echange OU 11apport en societe d'un navire male,ache greve dfhypotheque sont interdits au profit d•un etrangc"" OU d'une societe etrancere, quel que soit le lieu de l'acte et la nationalite UA ou des oreanciers hY.Pothlcaires. La mh interdiction s 'applique a la cession volon" ta.ire au profit d1un etranger de plus de la mottie de la copropriete d1un na viro malgacho greve d 1hypotheque. L1acte fait en fraude de cette interdiction rend son auteur passible dos peines de l 1abus de confiance. L'auteur et ses complices pourront fttre poursuivis. et juges par les juridictions mal8'8,ches quel que soit le lieu du delit. 13 8.4.20. - Los tarifs des droits a percevoir par l'administration a raison dos actcs conccrnant lea hypotheques mari times seront f:ixes par decrot, § .4,2l. - Les modalites d1application des dispositions du present chapitre scront f:ixeos par decret. CID.PITRE V RDSPOMSABILITE DU PROPRIET.AIRE DJ;] NAVIRE ~-9.L....- Le proprietairc d 'un naviro est responsable des danma. ges causes par les fautes du ca.pi ta:i.ne et des a.utres preposes nautiques ou te:cre& tres dans 1 1oxercice des fonctions qui leur ant ete confiees. Il est responsable des domruages produits par son navire;a mains qu1ils ne soient dus a une cause qui n'cst pas imputable a cc demier,. 8~,-10""- - Sauf si une faute prouvee lui est personnellement imputable, il n I est responsable deo dommages vises a l' article 8.5.0l qu...-."c.sni ~ lea limites ·et conditions ci-apres. §;5,031 - Pour l'ensemble des creonces definies aux: articles 8.5.0l et 8.5.02 ci-dessus et nees d1bn m&!.e emement, le proprietaire n!est pas rosponsable au-dola. des limites etablies par l'article 3, paragraphe 1 de la Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de responsabi lite des proprietaires do navire. §.,,5 , 04.! - Lorsque l' ensemble des creances resultant d I un m&e even.anent depasoc les limites de la responva.bilite telles qu1elles sont de terminees par 11ar-ticlo e.5.03, le montant global correspondant a cos limites poUITa 3tre constitue en un fonds de limitation unique. Le fonds ainsi constitue est affecte exclusivement au reglement des creances auxqu.elles la limitation de la rcsponsabilite est opposable. Aprea la constitution du fonds, aucun droit ne peut ~tre exerce pour les m&tes creances; sur d I autros biens du proprietaire par les creanciers auxqucls le fonds est reserve, a condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur • .§....2.!9.5..L.. - Le fai t d' ihvoqu.er la lim.i ta tion de responsabili te ou de constituer le fons de limitation n 1emporte pas reconnaissance de sa respon sabilite par le proprietaire. 81 5.06 •. - l>Dns chaque partie du fonds de limitation, la repartjl~on se fora entre les cr~aJ.1ciers, proportionnelloment au montant de leurs creanccs reconnuos. 81 5.01; :- Si, avant la repartition du fonds, le proprietaire d'un navire a po.ye en tout ou en partie uno des creances indiquoes a l'article 8 .. 5.0'.1 14 il est autorise a prcndre, a due concurrence, lcs lieu et place do son creai1cior dans la distrilJution du fonds, me.is seulement dru.1c la mesure ou, · colon le droit du pays ou lo fonds est constitue, cc creancier aurait pu·ft'.ire reconnaitro en justice sa creance conirelc proprietaire • .§...5.,08='-- Pour 11application de l'article 8,5.03 ci-dcssus, on ticndra. comp·tc du tonnage au sens dos paraGTaphcs 5!1 ct 7!1 de l'article 3 do la convention precitec du 10 octobrc 1957. ~.Q9 . - Dans tous lcs cas au un proprieta.irc est autorise a limitoi" sa. rcsponsabilite en vortu dos dispositions precedent0s, il pout obtonir la mainlcvee de la saisie de son navire ou de tout autre bicn lui appart~>nant en pouvant qu'il a constitue le foncls o-q foumi toutos cnranties -proprcs a sa constitution,. Le jugo Hendra compte, pour 1 1a.pplication do 1 1alinea. pr0cedent, de la constitution du fonds ou de la tourniturc de garantios suffisantcs non sculcmcnt sur le tcrri toirc de fa Republiq uc Malgache, mais encore soit nu :po:ct 01-1 s 10st produit l'evenement donnant lieu a la creancc du saisissant ; soit au promier port d'cscalc apres 1 1evcnoment, si celui-ci n'a pas eu lieu do.ns un port; soit au port de debarquemcnt ou de dechargoment s'il s 1a.g:i.t d1une creancc relative a dos domma:;cs corporals ou a des dommac:es aux marchandises. a.5.10. - Lors~ue le proprietairo a fourni une e---o.rantie pour une sommo correspondru1t au::;: limitcs de sa. responsa.bilite, cotte ga.rantie sorvira au peiamont de toutos lcs creancas derivant d1un mbne evenemont ct pour lcs quelles le proprietf'.ire pcut limiter sa. respnnsabilite. MJ.k- Les dispositions qui precedent s 1appliqucnt a l'affre teur, a. l'annatcur, 1':'.1.:..,nc.tcur-gerant uinsi qu'au ca.pitaine ou a lours autros preposes na1ld1iqucs ou terrestres asi,ssant dans 1 1 exorcioo de lours fonotions de la m&ie maniere qu'au·proprietairo lui-m&ie. Lo capita.ine et los autres membrcs de l'equipago peuvont invoquar les dispositions des articles 8.5.03 a 8.5;10 m~mo lorsqu'ils ont camnis une fautc personnolle. Si lo proprietairo du navire, 1 1affretcur ou 1 1armateur-gerruit est le capita.inc ou un mombre de 1 1equipaee, la diopocition ue 1 1alinea precedent no s 1applique qu'aux fautos qu'il a commiscs dens 1 1oxercioe doses fonotions do capitainc ou de mcmbro de 11equipa.ge. CHAPITRE VI SAISIES ET VZI-TTES JUDICIAIRES DE NAVIICS SECTION I DISPOSITIONS GZW...llAIES a,6.,9,l,~- Le rw.vire pr~t a apparoiller no pout otre l'objet 15 d'aucune saisio, si co n'est a raison uc dettes contta.ctees pour lo voyage en cours. Lorsa uc l 1n.utoriM administrative maritime du port ou so trouve le naviro a delivre a son capitaine un bon de partance ou passeport, lo navire ost cense pret a appnreiller. 8.6.02, - Lorsqu1une saisie lui est notifiee, 11autorite admi nistrative maritime prend toutes mesuros proprcs a empecher le depart du navirc. Bt6. 0k- Nonobstai.~t toute saisio, le president du tribunal do premiere instruice pout autoriser le depart du navirc pour un ou plusiours voyr;.gqc determines. Pour obtonir cctte autorisation, le rcquerant doit four nir une caution fixee pnr le president on fonction du montnnt do la creance, des frais et accessoiros. Lo president fixe le delai dans lequol le navirc devra regagner le port de la saisia. Il pout ultericuremont modifier ce delai pour tenir compte des circonstances. Si, a 1 1expiration du delai fixe, le navire saisi n'a pas rojoint ce port, la caution est ucquise aux creanciors, sa.uf' lo jeu de 1 1assurance en oas de sinistrc couvort par unc police sur corps. SECTION II SAISIE-CONSZRVATOIRE .§., 6.0~- L.:i. saisie-conservatoire doit etre autorisee par- le president du trib~ de commerce ou, a defaut, par le president d 1uno section de tribunal. Elle pcuf.l!~trc si le requerant justifio d 1uno creance cer·l:aino. L1ordon..'1c.1.nce qui autorise ou refuse la saisie est susceptible d 1appel. La saisio ordonnec est executoiro nono'bstant appal • .§....~~- Il est procede a la saisie-conservatoire dens les fonnos prescritos ci-deosou.s pour la saisie-execution. s.6,06. - La seisie-conservatoire em~he le depart du navire. Ellene porto ·aucunc autrc attcinte aux droits du proprietaire. SECTION III SAISili',,,BXECtlTION 8,6~0 7J...:.- Il ne peut ~tre procede a la saisie-execution que 24 hcures apres le COin.Illc.'1.Ildemont de payer. 8.6.08 ...:..- Le commandement est fait a la personne du proprietaire a son domicile, ou a la porsonne de son representant. 16 11.u cas ou ni le proprietaire ni tm represontant permanent ne sont sur lcs lieux, le canmandemcnt peut ~tre fait au ca.pi taine si la crea.nce du sai sismmt ost relative nu navire ou a 1 1 expedition. 8.9..J!.9 ,. - Le comma.ndement so perime par 10 jours. s.6.10, - La saisic est fcite par huissier. L 1huissicr enonce dans son proces-vorbal: Los noms, profession et demeure du creancier pout· qui il ag.i.t ·; Le ti trc c:::ecutoire en vortu tluquol il precode ; La somme don·t il p'oursui t le paiemon t ; La date du commnndoment de pa.,ver ; L I election do domicile fai te par le creancier dan::i le lieu ou si?.lee le tribunal devant lc(!uel la vento doit t!tre poursuivie, et dons le;lieu ou le naviro saisi est ama.ITe; Le nom du proprietaire ; Les noms, espoce, tonnage ct na.tioMlite du bttime:nt. Il fait 11e,nonciation et la description des chaloupcs, canots, apres et autres apparaux du navire, provisions et soutcs. Il etablit tm 8Crii,on • 8.6t,,llj. - Le proces-verbal de saisie est no·afie a. 1 1autorite administrative maritime ainsi qu'au Consul general ou au Consul de l'Bta.t dont le navire bat pavilion, en poste a Tanana.rive. 8.6.14.t. .- Le saisissant devra d.ans le del,ai de tmis jours, notiffor au IJroprietairc ·copie du procos-verbal Lle sc'.lidc, et h~faire citcr devant le tribtmal civil du lieu de saisie, pour voir dire g u1i1 sera. procede a ln vei1te des c.."i.oses sai~iies. Si le proprietaire n 1ost pas domicilie dans le ressort du tribunal, le£ si,311.ifications et ci ta,cions lui soront donnees en la personne du capitaine du bAtiment snisi ou, en son absence, en la porsonne de celui qui represontera le propriet2..ire ou le cnpitaine, dans les delais prevus par 11article 129 du code de procedure·civilc, sans quo co delai puisse depassor 30 jour-s a Madagascar• S I il est etrru.1c;er, hors du torritoire do la Republique Nalea,che et non represente, los ci'.;2,tions et significations seront donnees ainsi qu'il est prescrit on mati8re de procedure civile. 17 p..!-6.lJ~-- Lo proces-verbal de saisio sora tra.nscrit si le navire saisi est :immatricule a Madagasi:ar sur le fichior central de la notte et, si le navire n I est pas immatricule a ?-ladagascar, sur WI. registre des saisies tenu a Tana."larive par 11autorite administrative maritime. Cotto transcription 0st foi te dons le delai prevu a 1 1 article 129 du codo do procedure civilo, d1apres la distance ontre le lieu ou la saisie est faite a Tananarive. s. 6.1!! - Lorsque lo navire est imuatricule a Madagnscnr, le service charge du registre 1es hypothequ.os delivrera m eta.t dos inscriptions., La sro.s10 sera denonoeo clll.o~ creanciers inscrits et co, au=c dcmiciles elus da.ns lours inscriptions, dons le delai prevu a l'article 129 du code do procedure civilo d'apres la distro.1co entro le lieu do la saisie et le lieu du tribunal qui doit connattre de la saisie et de sos suites. La denonciat:i,.on aux creanciers inc.1ique le jour do la comparution do vant le trib1.lllal. Le delai de comparution sora calcule commo ci-dessus, d 1o.pres la dista.."lce entro le domicile elu et le domicile ou siege le tribunal. Les delais prevus au prece...~t article ne pourront pas exceder 30 jours a Madagascar• Lorsque le navire saisi n'est pas immatricule a Madagascar, la de nociation sera adresseo au consul general ou au consul denit,1e a 1 1article 8.6.11. ci-dossus. Le delai do comparutmon sera de 30 a 60 jours apres cette denonciation~ SECTION IV VENTE JUDICIADB 8.6.l5..! - L0 rsqu 1il y aura lieu a vente judiciaire d 1m no.vire apres sa1s1e, apros faillitc, apres sauvetage d 1epave, sur licitation OU sur touto autre decioion de justice, il sera procede comme il suit. a . 6.16 . - Le tribunal fixora par son ju. ,"'OlilCnt la mise a prix et les conditions de vcntc. Si au jour fixe pour celle-ci il n'est pas fait d 1offre, le tribllll.D.l detenninera par jugement le jour auqucl les onchercs auront lieu, sur unc nouvollo mise a prix inferieure a Ja premiere et qui sera de texminee par le jugement. 8 ,6 ;17. - La. vente se fera a l'audience de cri~es du tribunal civil, qui..'l'lZe jours apres me apposition d I affiche et une insertion dans m journal publie a Madagascar, sans prejudice de toutes autres publications qui pourraiont Otre au~°'r..: par le t.-'i.b\lllal. Neanmoins, lo tribunal pourra ordonner quo la vente sera faite, soit devont un autre tribuna+ soi t en 1 1 etuclo et par le miniE::t0re d' 1.ll1 notaire soit en tout lieu du port ou se trouve le navire par les soins d 1m notaire o u; a defaut, d 1un huissior. Dans cos divers ens, le jugement reglcra la publicite locale. 18 §.6.18.. - Les affiches seront apposees au grand ~t, ou sur la partie la plus apI)o.rente du ~timcnt saisi, a ln portc principnlc du tribunal derJit lcqucl on procedora, dans la place publique ou sur le quai du port ou lo Mtiment sera a.marre, a la Chambre de commerce et a la porte du bureau de l'a:z:Tondissoment ou do sous-arrondissement maritime. 8.6.19. - Les affiches devront indiquer: les noms, profession ct demeure du pourauiv2.nt ; les ti trcs en vcrJcu dcsquels il s I aei t ; l'election de domicile par lui fa:i.-fie da.ns le lieu ou sieae le tribunal civil et dnn.s le lieu on se· trouve le Mtimcnt ; les nom, profession et domicile du proprietaire du b~timont saisi; le nom du M.timent (et s'il est arme ou en armament, le nan du capitaine) le mode cle propul:ltl.arr. du Mtiment, son tonnage ffll.t et net ; sa puissance motrice en cas de propulsion mectlllique; le lieu au il se trouve ; la mise a prix et les conditions de la vente; les jour, lieu et heure de 1 1adjudication; et dans le cas de vente apres saisie, le montant do la somme due au creancier poursuivant. 8;6,20. - Les demand.es en distraction seront formees et notifiees au greffe du tribunal avant l 1adjudication. Siles demandes en distraction ne sont formees qu 1apres 1 1adju dica.i;ion, elles scro11t converties de plein droit an opposition a la delivrfuicc des somm.es provenant de la vente. 8.=~21. - Le demandeur ou 1 1 opposon t aurn trois jours francs pour fournir sos moyc.-is. Lo d6fendeur aura trois jours frDncs pour cohtredire, 12. cause scrn portee a l'audience sur simple citation<\ 19 8. 6.! 22. - Pendant trois jours francs apres celui de l' adjudica tion, les oppositions a la delivrcmce du prL~ oeront rogues; passe ce temps elles ne seront plus admiseo. §.,&. 2.3...! - Ila surencherc n I est pus adrrlse en cas de vente ju.di cia:tre. 8.6J ~~ L1adjudicataire sera tenu de verser son pr:L~, sans frais, a la caisse du paycur du t:t;'esor CLi.arr,-e des dep~ts et consignations et dans los vinrr{;-qu...,:tre hcures do 1 1 a.djudic:ition a pcino clo follo enchere • .§.. 6..! 2,l? . A defcut de paiemont ou de consicnation, le Mtiment sera remis on vente et ncl.jU:3"1, trois jours apres une nouvelle pu½lic,::.tion et affiche mnique, a ln folle ,.anchere des adjudicataires . qui scront egalement tenus potll' le paiemcnt du deficit, des dommages, des inter~ts ct des frais. L'adjudicnteur don~a dans les cinq jours suivants presenter re ti u~te au president du tribunal civil pour feirc commettl'Ef( un juce dovnnt le quol il citera les creanciors par acto sic;nifie aux 4omicil&a elus, a 1 1effet de s 1entrondre a 1 1/Jilliable sur la distribuidon du prix. ~~.,2.t29.."-- L1adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, sauf a lui a se pourvoir en dedomr.:ia.goment contro qui de droito §.t q,,ZL, - L1aote de convocation sera affiohe dans l'auditoire du tribmial et insere dans 11 un dos journau::= imprimes a Mad.1.t,"!1.scar. Le delai de convocation sera de quinzaine sans aucmcntation a raison de la distance. ~ § . ~- Les creanciers ppposants sont tenu.s de produire au greffe lours titr00 do crea.nce da.11S les trois jours qui suivent la sCHDIJation qui leur an est fai te par la par,:ie poursuivante ou par le tiers sais;i. ; faute de ~u:,i il sera procede a. le. distribution du pr:i.x de la vente sans qu1ils y soient oompris. s. 6~.2., ,.- Dans le cas om les oreanciors nc s 'entendraicnt pas sur la distribution du p:d . .::, i1 sera dresse proces-vcrbal de lours pretentions et contredits. Da..'1.s la huitaine, chacun des oreanciers devra deposer au r:rreffe im.e demande de collocation a.voe titre a l'appui. A la req~te du plu.'3 dilieont, les crea..'1.cicrs seront pro- simple acte extrajudiciaire, appeles deva.11t le tribunal qui statue a l'er,ard de taus, m&le dco oreanciers privile£,1.es • .§.. 6.3Q. - Lo delai d'ap~el sora de dix jours a compter de la si gnifiontion du jut;emcnt, outrc les delais de distance prevus en matiero de pro cedure civile. 20 L1actc d 1appel contiendra assienation et enonciation des griefs, k pcino de nullite. 8~q • ..l,l~~ - Dans les hui t jours qui suivront 1 1 mq,iration du delai d 12.ppel ct, s 1il ya ap:.;icl, dans les huit jours de 1 1arr&t, le ju,ee deja design.a dressera. l 'eta·i; des creances colloquees en principal, L"'lterOts et fraise I.es inter~ts des creances utilement colloquees cesseront de courir au detriment de la partic sci.sie. 8.6.J.~- La collocation des crea.nciers et la distri~tion des deniers sont fnitcs cntre los crea.nciers privilee;ies et hypothecaires dans l 1ordre prescrit au present code et entre les nutros creanciers au mare la franc de lours creancos. Tout creancior colloque 1 1est, tant pour son principal que pour les inter~ts et frais • .§. • .fu)3.., - Les depenn dos contestations no pourront ~tre pris sur les deniers a clistribuer, sauf les frais de 1 1avocat le plus Dncien •. 8 • .6,34.~-- Sur ordozma.nce rondue par le juge commissaire, le grefficr delivrora les bortlcreau.~ de collocation oxecutoires contra le paycur du tresor charge des dep8ts et conoignations, comm.ail est prevu on ma.tiere do saisie immobiliere •. La m&ie ordon."l.ance autorisera la radia-tion par l'autori te adminis trative maritime des inscriptions des creanciers non colloques. Il sera. procede a cette radiation sur demende de toutc pa.rtie interessee. § •• 6 •. 3§..!-- La saisie d1un ou plusieurs quirats d'un navire et la distribution du prb: pr6venant de l'a.djudication obeissent aux reglos preced.en,.. tes sauf lea modifications qui suivent. La saisie doit ~tre QBlimoee aux autres quirataires dazm les con ditions de l'article 8.6.14. Siles quirats saisis ropresontent plus de la. l/2 du navire, la vente sera etenduo a tout le navire sauf opposition justifiee· des autres quira taires. n est s·ta-L-u.e par le tTihuna.l do la s:1isie avant l'adjudication. LIVRE IX EXPLOITATION DU NAvmE TI'l'RE PREMlER l, 1.ARMEMENT CHAPI'mE PRlimllR L 1.ARMA T.:::.'UR ,9,.1.01. - L'arma.teur est celui qui e~loiJce le na.vire en son nom, n qu1il en soit ou non proprietaire. 9.1.0~- Dans la navigation de plaisance ct de p~cha, l'armatcur est le proprietaire du navire ou, en cas de location, celui qui l'a pris a bail. ~-~- Da.."1.s la. navigation au commorce, le proprietnire du naviro sn est presume l 1armateur. mn cas do location ou d1affrct001ent, lo locatnire ou l'affretcur sora. considere par lcs tiers conmie armateur si mention en est portee au fichior cen tral de la flotto ct ::mr l'e.cte do naturalisation du navire • .9.r.!.t...Q4., - Les dispositions du cha.pitre relatif a la responsabilite des proprietaircs de navire s 1applio uent a 1 1a.rmateur, tel qu 1il a ete defini ci-dessus, sans 1:':.istil:1(;Ucr S I il a OU J!l.011 nomm, le capi tainee La responsabilite de l'armateur inscrit, sur le fichier et le titre vises a 11nrticlc 9.1.03 0ot suestituee a la responsabilite du proprietaire a 1 1agard des tiurs • .9.! 1 905. - L1armateur est civilement responsa.ble de sea preposes terrestres ou mari times, agissant rums 11 exeriice de leurs fonctions, notamment du capitaine, d.e l 1eq uipago ct du pilote m&i.e s 1ils n 1ont pas fete recrutes par sea soins. C}JIP I'ffiE II LES C0PROBRIDTAIPJ:',S .ABMA!LEURS .2.!, ~0+..•. - Lorsque les co-prl!lpriet ... ures d'un navire l'cxploitent en cOl!ll?lun, ils foment de plein droit unc societe d'annement rer:ie par lcs dispo sitions <J.ui suiveni a d,~faut de convention contra.ire etablio par ecrit. ~.02. - Les decisions relatives a l 1exploitation du navil--c sont prises a la majorite des intel'Cts. Le na.vire ne peut Otre desarme OU hypotheque qu'a la majorite des dew: tiers des inter~ts. Chaq ue ~cnpmprietaire dispose <lhm droit de vote oorrespondant au nombre de scs quire!co .. Les decisions de la majorite sont susceptibles de recours, de la part des membres d.c la mi11orite, dev~.nt le tribtmal de commercedont relcvo le port d 1attache du navire~ .L'annulation en est prononcee on cas de vice de forme ou :::i, la deciP.ion at-ta.c.:uec est contraire a.uxinter~ts de la bonne exploitation du navire. 22 9.2.03. - Lorsqu'aucune majorite nc peut se degager ou en cas d1annulations repetees des decisions de la majorite, le tribunal peut, a la requ~te d1un des copro p:dataires, soit designer un gerant provisoire, soit ordonner la licitation du navire, soit prendre l'une et J.!3.Utrc de ces mcsures. 9.2.04. - La majorite peut confier la gestion courante du navire a un ou plusieurs gerants, coproprietaires OU etrangers a la oociete. Les gerants ne sont revocables par la majorite que pour des motifs graves~ 9.2.05. - La nomination, la demission ou la revocation des gerants doit 3tre portee a la connaissance des tiers par tm.e mention au fichicr central de la fi~.:lr te et sur le ::titre de propriete du navire. Faute de mention portant l'existence d'un ou plusieurs gerants a la connais sance des tiers, taus les coproprietaires du navire sont reputes gerants. 9.2 •. 06: - En cas rle pluralite, les gernnts a.gissent d 1un commtm. accord .. 9.2.07. Les gerants ont tous pouvoirs pour exploiter le navire au nom de la societe en toutes circonstances. Toute limitation contra.ctuelle des pouvoirs des e-erants est sans effet a 1 1egard des tierso 9.2.08. Le capitaine doit se conformer aux: instruct ,ns des gerants. 9.,2.09. Taus les coproprietaires sont solidairement •osponsables de pre poses vises par 11article 9,1.05. ~2.10. - Les coproprietaires participant aux profit~ ~t au:x: pertes de l'exploitation au prorata ~e leurs inter3ts dans le navire. Ils 1.~nt tenus indefini ment et solidairement envers les tiers des engagements pris par le gerant au nom de la societe. ~2.11, - La mort, l'incapacite ou la faillite d'un coproprietaire n'en tra.tne pas, do plein droit, la dissolution de la saciete d'armement. 9.2.12. - La societe est dissoute a la suite de l'expiration du terme con venu, ou de la perte du navire, ou de l'aliena.tion de celui-ci. Elle pout egalement fttre prononcee par le tribunal de commerce du port d1attache du na.vire1 a la demwnP. des coproprietaires representant au moins la moitil des quirats si cette mesure ·est justifiee. CID.PITRE III LES SOCIElTES D'~tENT 9.3.0l~ - Les navires peuvent ~tre exploites par des societes d'armement constituees conformement au droit commun. 23 !1,.)..!.-0.2~-- Les societes don~ lo C~pitni a:xcGdc 100 millions de fro.ncs malga.ches doivont, a peine de nullite, prendre la formo de societe anon;yme. ,i!.3.a0J -?- Il pourra Otrc constitue des societes d1economie miJ:te dans les(J UGlles 1 1 Eta t Mal::;ache participora au ca.pi tal. ~J.C-4;. - Lorsc ue sera consti tuee une association en participation pour l' e}:ploi tation c: 'un m.vire, seul. le nom du gerant, ::: cciet;tlro apparent, sora porte sur le fichicr central de la flotte commc armo.teur nnique. TITRE II L'AFFIIBfflWT CH.!I.PITPJ:l IV LD CONTRAT D1A.FFRE'mMENT .9,..4.0J..t. - Par un contrat d 1affretemcnt, le fretour s:1engage a met tre un navire a la rlisposition d'un a.ffretour, moyonnant le paiement d 1un fret. Il on est trois varie-tes : l'affretemont au voyaae, 1 1affrctement a temps, l'affretement a coquo nue • .9., '1,.02. - Les conditions et les offets de l'affretement-sont definis par los parties au contrat ou, a defa.ut, par les dispoflitions du pre sent titre • .9..-..!, Q,3 ~- L1affretement doit Otre prouve par ecrit. La charte-par tie est 1 1acte qui enonce les encragoments des parties. Cetta reclo de prcuve ne s 1applique pas au::: navires de mains de 25 tonneaux cl0 jaUt,'""8 brute • .9.d! . .0-4-'-- Un copiG de toute charte-partie co11corna11t un navire ou un affreteur de nationalite malgache doit Otre deposee aupres de l'autorite administ-rativo maritime. EllG no peut ~trc communiquee au:: -tiers sans le con soo·temont de 1 1 une dos parties. Mention do l 1affretcment doit ~tre portee au fichier central de la flotte, dont extrai t peut 3tre li vrement delivre. Cette mention doi t pi-eciser 1 1identite, la nationalite ct le domicile ou siege social da freteur et de l'affretour, lo nom du navire, la nature et la duree de 1•ar£tet001ent. Par le fait et du jour de cette inscription, la cha~te-partie cor respondante est opposable au::~ tiers, notamment am: creanciers, assureurs du navire., 24 M~- Lo. vente d I un navire affrete doi t ~tre no tifiee a 11 a.f freteur. Celui-ci pout opter, dans lea trente jours suivant la notification, entre la resil.iation ou le maintien do 1 1a.ffretemcnt. CHAPIT.l.t!]l V L 1 .t\FFRiTITTIMONT A TEMPS ~•.ID-.!-- Pc.r le contrat d'a:f'fretemont a teL1pn, lo fretour s'on ~~ a mettro le navire a la clispod tion de 1 1 affr~teur pour un. temps defini. ~.,5.02. - La charte-partio doit enoncer: 12 Les elements d 1invidualisation du navire; 29 Les llOi.11S du fre·~eur ct cle l'affreteur ; 3f Le nom du ca.pitaine; 42 Lo mont.2,11-!: tlu fret ; 5g Le. du:rec du contrat. ~OJ . - Le freteur s'oblige a presenter a la. date et au lieu convenus le navirc desio1e, en bon etat de nn.viga.bilite, a.rme et equipe con venablement pour accomplir Jes operations prevues a la charte-pa.rtie, et a le maintenir clans cet eta.t, arme ct eq uipe pozxlant la duree du oontrat. 51,.5.04..1. - Le freteur conserve la eestion nauti0.ue du navire pon d.ant la duree du contrat. 9.5,05i.,.- Le freteur est responsabla des dommages smds par la marcha.ndise s 'il est ·etabli qu'ils sont dus a la non a::i:ecution des oblir;ations precisees a 11article 9.5.03. ou a un manqu.ament da.na.la gestion nautique du navire, sous reserve des dispositions de 1 1article n.2.15 • .9.t..5L~- La gestion commerciale du navire appt:,.rtient a l 1affre teur. Les □outes sont a sa charge. Il en pourvoit lo navire d'une quan t:de propre a assurer une bo:nne m .. -ploita.tion et la securite de la navigation. Tousles frais inherents a 1 1exploitation comri.orciale du navire sont a sa charge. ~. en. - L1affreteur est responsable des dommt1.ges causes au navire du fa:i,t de son mcploitation commerciale. ~--2.!..Q..8 ~ - Le capitaine doit 9beir, dans les limites traceos par la charte-pa.J.··~ie, au:~ ins·cructions quo lui donne l 1affretou.r pout tout ce qui conceme 1c gestion c01illi1crciale du navire. 91 5.091 - Le fret court du jour ou le navire est mis a la dispo sition de l'affreteur d.81w les conditions du contrat• 25 Il est payable par mensualit~s et d 1avance. Il n'est p~s acquis a tout evenement • .9..~.2..-l.Q!. - Lo fret n 1ost pas dn pour les periodes durunt losquelles le na vire est commerm1CS.lem0nt inutilisable par 1 1offet d 1un evenement imputable au fretcur ou p.:.1.I' suite d 'un arr~t de puissn.nce nationale ou etrangere. Dans les cus d1interruption definitive et de suspension, les calculs se font par jour. Toute journc~e co~ee est. clue. ~lli - Les actions nees du co~trat d1affretement a temps so prescri vent par un nn. Lo delcl court depuis l'e..~piration de la duree du contrat ou l'interrrup ~on definitive de son execution. CHAPITRE VI L 1 .AFFTu7'1":'.JMENT AU VOYAGE 9.6.01..!-:" Par l'affretcment au voyage, le freteur met en tout ou en par tie, un navire a la ilsposition de 1 1affreteur en vuo de transporter en une ou plu sieurs fois pour· une ou plusieurs destinations des carga.isons fi~ce0s par la charte partie. ~ 6..!02, - La charte-pa.rtie doit enonccr : 1!2 Les elements d 1individualisa.tion du na.vire; 2!2 Leo noms uu freteur et de l'a.ffreteur; 32 L'importance de la cargaison et, s 1il ya lieu, sa nature; 4g Les lieux de chargement et de dechargement; 5a L1 epoque du chargement; 69 Les delais alloues pour le chargement et le dechargement 7g La base de calcul du fret. 3.6.03, - Le freteur s 1ob~ige: 1!2 A presenter a la date et au lieu convenus le navire designe, en bon etat de navigabilite, arme et eq uipe convenablement pour accomplir les operationo prevucs dans la charte-partie et a le maintenir dans cet etat, arme et equipe, pendant la duree du contra.t; 29 A faire toutes diligences qui dependent de lui pour executor le ou les voyages prevus a la chartc-partie. 9.6.0i!....- Le freteur conserve la gostion nautique et commerciale du na vire. ,9 .6.05. - L1affret~ur doit presenter la marchandise le lon~ du navire a l'epoque convenue. En cas de retard, il doi"t des domma.ges-inte~ts calcules cornme en cas de depasaemont des jours de planche • .9.,. 6.06. - LI affreteur doi t assurer le chargomen t et le dechargement de la ma.rchandise. Il y precede dans les delais mis a sa disposition par la charta-partie. 26 Si cello-ci etahli t dist"inctement un delni pour le chargement et un delai pour le dechai:gement, ces delais no sont pas reversibles et doivent ~tre decomptes separemen t • .9...6.0.l,- - Le point de depart et la computation des jours de planches sont, a de.f2.ut de vonvention des parties, regles suivant 1 1usage du port ou ant lieu les opera-tions. ,9...6.08. - En c:.1s de depassement dos delais, l'affretcur doit une indcm¢.te. Cotto indomnite dito de surestar:i.es est consideree comme un supplem,mt du fret,., .9...6.Q;) . - Le freteur est responsa.blo des mard13Ildiscs re~ues a bord par le capitP.i.."'1.o danr. los limi tcs prevucs a la charto-partio. Il s 'en liber,,J en etabliasa.nt qu 1il a bicn sa-tisfai t aw~ opli ga.tions de l'articlo 9.6.03 et que les domrua.gos no provienncnt pas un manque ment a ces oblicatione:, au encore quo ces dommacos sont d~ a la fau·i;e nautique du capitaine et de ses preposes • ~6.1(1 - Le contrat est resolu sans domma..1es-interats de p:J.rt ni d I au-tee si, ava.n t le depart du na vire, survien t un.e in tcrdic tion de coTDJ!':/1 ·nr avec le pays pour lequel il est destine ou tout a.utre evenement de force ma. jeure qui rend impossible rexecution du vo~ge. Dans le cas OU tout OU partie du C~"'.l'gemont a ete mis a bord, 1 1aff~teur est ten:\1 des frais da chargament et le fretcur dos frais de dechargemen t • .it..§., 11., - L'affretcur peut resilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit en pareil cas, a titre d 1indemnite, la DIOi ~ie du fret convenu. 9.6.l~.-- S'il existe uno force ma.jeure qui ntemp3che q,-e pour un temps la sortie du navire, les vonventions subsistent et il n'y a pas lieu a d0InIDat:,e10s-inter~ts a raison du retard. Elles subsidc:1t ee,-nlcment et il n'y a lieu a ~iucune augmentation de fret, si la force majouro survient pendant le vo~ ,9,6.l,3~-- D.sns le cas de blocus ou aut~e em}.)echoment durable d'entree dans lo port pour lequel le navirc est QCstine. le capitnine est tenu, s'il n'a clcs ordres contraires, de se rcndre dane: un port voisin ou il puisse dechareer. ~-~~14. - El.1 cas d1arr8t du navire on cours de route par l'effet d 1un evenemcnt non imputable au frotour, 11affretour :peut decha.rgcr la mar chandise a sos frt'is. Llc.ds il doit le fret en.tier sdd:.jlpie pour le voyage. Z1 .2,. 6.iJ.,,5~•-- liln cours de route, l' o.ffretcur ou son~ant-droi t pout fairo dechargor la maflchandiso, mais il doit lo fret cntior stipule pour le voyage .• 916., 16• - Le fretour a un privilege sur les Illc-U-chandieee pour le paiemont de son fret. S1il n'ost point paye lors do leur dechargemont, il no peut pnn"loo "8tm:iir dans son naviro, mais 11 pout los consigner en mains tiorces ou lcs faire vcndre. La consigna.tion ou la vonte est autfsOrisee par ordonnancc sur mq~te. 1a roqt~to pout etro delivree d1heure a houre. ~7. - Los actions nees de l'affreteiil011t au voyage se proscrivent pa.run an. Le delai court depuis le debarquement de la marcl1andise ott 11evenomcnt qui a mis fin a.u voyage. CRAPITRE VII ~.AFFRJ.im:MEJNT A COQUE NtE .9.a..7.01. - Lo11s~u4im. navire est affrete coque nue, le frtltaur s 'engage a louer a. 11 affret0ur pour un temps determine m navi.re non a.:me et non equips. 9.7,02; - La contrat doit preciser: 12 Les elements d'individualisation du navire; 22 Los noms du proprletaira, du fretour et de 11 af:f'reteur , ainsi que lour nationalite; 3A La durtSe du contrat J 412 La date ot le lieu auxq uels celui-c~ncera a. prandre effet; 52 Le montant du fret. Au contrat doit ~tre annexe un etat descriptif du navire, doses agres, appa.raux et annexes. 917,039 - Sauf clause contraire, le fretour ne s 1obli,'!8 qu'a rcmottro a l'affretour, a la date et au lieu convenus, le navire desi{5Xle, en bon etat de navigabilite, apte au transport ou a la p3che prey,us, et non assure. 20 Il doit ea~lom0nt rcmottrc a 1 1affreteur lea docunente de bord obligatoires. ~.1.04,. - S'il est prevu que le navire sera livre e.vec un capitaine et un equipage a bo:rd, le contrat doi t preciser la dato et l 1heure a partir desquelles bsdits capitaine et equipage passeront sous l'au·~orHe et la res ponsabilite de 1 1 D.ffreteur. !l.•1~95.J....- Dea qu1il est mis en possesoion du navire l'affreteur en devient 1 1armateur. La eestion nautique et commerciale du M;c:L-nent lui incombe~ Tousles frais de 0ostion, de soutes, de reparations, de ravitaillement sont a. sa charee. !1, 1.06~- - L1affreteur est responsable des dommiges causes au navire, sauf le oas de force rnajcure. Cependant los parties peuvent co:rxvenir que 1 1affretcur supportera les risquee d.e dornrr.a.ges ou de perte du na.vire clus a des ca.s f orttd ts ou de force majeure• 5b.. 7~ o 7., - Si des creanciers privilegies de 11nffreteur-armateur font vuloir lour privilege sur la navire, le proprietaire de celui-ci e~ercera son recours centre ledit affreteur-arma.teur. ,9. 7. 08 ~ - Sauf cla\1Jse contraire, 1 1 affretcur doi t assurer le na vire et justifier tant de L'l police d 1assurance que du pa.iement des primes si l~ freteur le requiert. ~].J>..9..!-- L1affreteur doit restituer, a la date et da.ns le port convenus, le navire dans l'etat ou. il a &te re9u, oauf son usure normale. :l.!1.10 . -:. Les actions nees d'un affroten1ent a coque nue se pres crivent comme celles nees d'un a.ffretement a temps. CH.AJ?I'mE VIII LE SOU.3-~IENT .9, .8.0)..'!--- L 1affreteur pout sous-freter le navire en cedn.nt les droits qu 1il 'dent du contrat d 1e.ffrGtement si ce dernier ne le lui interoit pas. ;k8~.9.~- Le 8ous-a.ffretement laisse l'?.ffretcur tenu envers le fretour des o bli.:::·a.tions resultant du contrat a I o.ff~tement. ~8 ..QJ . :- Le frf tour a contra le sous-affreteur, dans la raesure de ce qui lui est dO. :r;m.,:- l 'a.ffreteur, ,me action directe en paiement du fret encored~ pe.r celui-ci. Sous cet-te rer,erve, le sous-affretemant n.1 etabli·t :9o.s de relations directes entrc le frEHcur et le sous-affreteur. 29 ,9 ..Q.!.0.4~-- Les actions nees du sous-a.ffretement se IJ:'escrivent dans les coni:':.itions rer;leos par les articles 9.5,.11, 9.5.17 et 9.7.10 nuivant le cas~ TI 'l!'iE III LA LOCATION CHA.PITRE IX LE LOUAGE DE m.VL.11.::s BT ENGINS NON EESTWES AU l'RAHSPORT DE f"w.RCHANDISES ~.9 . 01~-- Le loua.ge de chalands, alleges, ma.honn0s, ci tern.es, grues, flotta.ntos, ffC autres engins de servi tu.de des ports ma.ri times est regi par les regles tlu droit civil applicables au louage den biens meubles et par la conVBl!ltion des parties. ~~Pi~ - Les m&ies regles sont applicables au lo1J.8t~ de tous Mtiments flotttants non des-cines a la navigation ma.rit--:i.rae. ~..JB.!. - Le louage de navires destines au transport de passagers, a la navic;ation de :pl:d.sance, au remorqua.ge, au sauvetage, a des usages scien tifiques, a la pose d.e c~bles et, plus generalement, a des fins autfes que le transport de rn.archendises, sera soumis, a defaut de conventions spJciales des parties, am disr,ositionsdu present code concernant ita.ffrctement a temps ou a ooque nue dos navires rJ.e charge completees par les regles du droit civil applicables au loua,o:e des biens meubles. TITRE IT LD PRBT A LA GR0f!SE A mrrmE CHAPITRTIJ X L1EriPRUU'1' A LL GROSSE FAIT PAP.. LE CAPITA.mE .9..~0l. - Dans le cas prevu a l'a.rticle 10.1~14, le capita.ine peut anprunter a la grosse aventure soit sur le nav:tre et ses accessoires, ainsi que le fr~t clu voya.ge1 soit sur la ca.rgaison, afin d 1achever le voyage, ou de ramenor le navire b. son 1:>ort d I atta.che • .9.,1.9•02~- Le contrat de pr~t a la grosse doit ~tre ·etahli par ecrit, authentique OU sous seing prive. Il enonce' Le capital pr~te et la somme convenue pour la reniuneration du prateur; Les objets affectes a la garantie du p~t; Les noms du navire, du capitaine et de 1 1a.nna.teur Les nom et adresse du p~teur L' epor!U8 du rem.boursement. Si cet e.cte est etabli a 1 1 ordre du p~teur, il peut ~tre necocie par la voie de 1 1endossement. 30 !z.t]. 0..!..9.3..t....- La remuneration du pr~ tour, di te profit maritime, comprend. l'inter~t de la somrue p~~tee et une prime de risque. La ler;islation mal.'.:;ache portant rec;lementa·tion des pr~ts a int~t et repression de 1 1 usure ne s' appliq ue pas a cet·te remuner:.:1:tion. 2.!JO.Q.1! . - Si le navire, ses accessoires et le fr~t sont a:f'fectes a la garantie de l!a,.prunt, le pri\teur beneficie du priviloae sur la navire prevu par 1 1 arti ~ 1.e s. 3. 01, 6e alinea. Si la car{;"dson est affectee a ladite garantie, le pr3teur peut invo quor le privilege spacial mobilier relatif aux fraio faits ~our la conservation de la chose; Ces privileces garantiosent tant le remboursement du capital prtte que le paiement du :r,rofi t lill.U~ time. ~10.0..5...!-- En cas de perte totale des bions affectss au ~~t, cons4 cutive a on risque de mer, la som:ue pr~tee ne peut 3tre reclamee. Si certains de ces bicns sont sauves en suite de naufrage, la somrae a rombourser est reduite a la valeur des effets sauves, deduction fa.ite des trais de sauvetaee. ,9.10 .06. - En cas de concours d 1un pr~teur a la {.~osse et d 1tm assu reur sur les m&i.es biens sauves du naufrage, le produit de deux-ci est partage au ma.re le franc de leurs inter~ts respectifs entre le pr~teur (pour son capi tal seuleeent) et 11assureur (pour les sommes assurees). LIVREX LE PlJRS0NNEL ET tJS A~ILL~ms DE L'EXPLOITATION TI'l1RE ffiDIIER JJ1 POOONNDL MARITJME CHt-iP U:RE PRD.lHER L3 C.APITAINE !OJJ~0l. - Pour 11application des dispositions du present oode, 1 1e:rprension "c .. ~pitaine" desizne toute pernonne reguli:::remei1t investie du can mandement d 11.lll navire, quels que soient le tonnar;e ou 1 1a:f'fedation de celui-ci. 1.Q..J:.,.92•-= Le choix et la nomination du capi taine appartiennent a 1 1a.nnateur, sous reserve (1.es dispoE>itions de l'article 3.9.02. L' armatetu1 peut, a tout moment, con::·eclier le capi taine s2J1S preavis, nonobstant toute convention cont--rairc, dans les conditions prevues par 1 1article 31 3.8.05 et en outre per l'article 8.2 .• 07 si le capitnine est co-prrprietij,ire du navire. lQ...j. . 03.!-- Le ca.pi taine exerce des sa nominati.on vis0e par 1 1 auto ri M administrative maritime: 12 Des fonctions administratives et disciplinairos; 22 Des foncUonc nau-tiques; 32 Des fonctions commerciales. Il doi t o°Jeir au:::: instructions de l 1annateur et au hesoi.'1 les sol liciter pour tout ce qui conceme lcs fonctions coinl:lerciales. L1n.nnctour ne doit pas s'immiscer dans les fonctions administratives, disciplinaires et nauti,:iues clu capi ta.ine, qui les exerce conformement a 1 1article 3.9.01. 10.1.,,..9~-- Le capi taine r,~dige ou fai t rediger sous son contrele le jour.n..11 tle bord et vcille a la boil.J."1.e tenue des joumaux:, des machines et des tJlecoromunicutions, Le jotn'nal de bord, cote et paraphe par l 1autorite administra:cive maritime, me;.1tionne, outro les indications meteoroloJ-:i.q ues et nautiques d'usac;e; 12 Les ordres du capitaine concernant la navigation et la police du bor<l 22 La relation de tousles evenements importants eoncemant le navire et la navic;ation entreprise ; 32 Les }?'gill "i:ions infligees et mesures de discipline ordonn4es a defaut du "livre <ie discipline" prevu par l'article 7,.2.02 ; 42 Les resolu·:;ions prises pendant le voya-ge dans les cas pravus a 1 1article suivant. Les inscriptions oont operees jour par jour et s·ms blancs. lJllles sont si{!.nees chaque jour par le capi taine, 1,,0.1,05..L..:- Le capitaine est tenu de recueillir l'avis des autres officiers du nEwi.re et des dew.: plus anciens ma!tres ou hommes d I equipa,ce do..11.S les cas nuivants: 12 Ab211don du·navire en mer; 2Q Eve.cua:cion du navire par tout ou partie de J. 1 eg uipo.ge et des pas sar.rers en mer ; 32 3g Jet a lu mer de la carga.ison 42 Com~on1ic1a.tio11 a bord de tout ou partie de la cargaison, a. defaut de victuailles, combustibles, carburant et au:bres avitaillement i11<.lispensables ; 5g Emprmit ou vente de la cargaison dans le cas prevu a l'a.rticlc l0e-l,14; 62 Vente du navire in..~avigable, dnns le cas prevu a !'article 10.1.15. Dans les cas d I a"!:tr&e urgence, le cal'i taine potUTa ne consulter que deu."C membres de son etat-major, pour les decisions prevues au:;: trois premiers alineas ci-desaus. · L'avis· des officiers et principaux de l'equipage n 1oblige pas le capitaine, qui demeure seul mattre de sa decision. Cet avis ,lcvr:;.1.' &tre inscrit sur le journal de bord et GiGn~ des interesses, sauf impossibilite de ce faire. 1.Q.,.1,..,P. €, - Le capi taine repond de tou.te faute commise dans l 'exaa cice de ses fonctions, <la~ le c~s de force majeure. l .J..Q.,l. OJ , - Le capi taine est tenu cl 1 avoir a bord las titres de navi ca, ti.on, papiers 0t documents prescri ts par les reglements. 19~1~08• - Le capitaine est tenu tle conduire personnellement son navire a l'entree, a la traversee et a la sortie des ports, rades, canau::t et rivieres, ainsi qu'en toutes circonstances difficiles. La presence, m&.i.e re~lementaire, d'un pilote a bord, ne fa.it pas cesser cette obli.;,"'ation. l.9 .J, ..9.2.. - Il est interdi t au capi taine de cha.rear sur son nav:ire des marchandines, pour son propre compte, sans 11autorisation expresse et ecrite de ). 'arm.a teur. mn cas d 1infraction a cette defens~, le ca:pitaine devra a l 1anuateur une indemnite egale au double du frat correspondant a son chargement • .l,9.i,l • .J&.•~ - Hors du port d 'a ttache du na.vire et de.ns ·tous Jes ports et autres lieux ou ne resident ni l'arma.teur ni un fonds de pouvoir de celui-ci, le capitaine est le represcntant legal de 11a.rmateur. En cette c;ualite, il peut ar.;ir en justice, tant en demande qu'en defa...~se, et il peut :::-ecevoir tous actes judidiaires ou e:.ctra-judiciaires adres ses a l'armateur. I1 peut ec:nlel:).ent, en ca.s d 1urgence, prendre au nom de 1 1 amateur toutes dispo::-li tions c0:.1servatofres des dtoi ts do celui-ci. 33 Il peut engacer les depenscs necessaires pour la conservation du navire, la continuation du voyage, les approvisionnements normau:: et la remu neration de l'equipac;e. ,J.0.1,,j.ll:.!....- Dans les m&ies concli tions, le capituine pcu-t, en cours de voyq.ee, conclure des con·t:rats d 'en:;,agement pour completer l 'equipage. lfl,,,i l,12. - En l 'absence de tout represente.nt local de 11 annateur ou des chargeurs, le capHaine peut prendre ou demander en justice toutes mesures conservatoires des droi ts des chargeurs ou receptionnaires. Da..TJ.s ce ca.s, l' arma tour re11rosente par le capi taine cloi t 3tre corn~idere comme gerant d 1affaires de ceu.:r.-ci. ~1.13 '- Au port d 1attache du navire et partout ou dm9ure 1 1 a.Imateur ou un foncla de pouvoir de celui-ci, le capi ta:L.;.e ne peut engager des depenses ou sou::Jcrire des en{!~ements sans leur autm:isa'.;ion speciale. 10.1.1.4.~- Si, pendant le cours d 1\lll voyage, des depenses s 1ave rent necessaires poui· la reparation d 1avaries ou la subsistance de l'equipage et des passae;ers, le capituine pourra emprunter sur le navire, mettre en gage ou vend.re tout ou pm.•Jd~ de la car¢son jusqu 'a concurrence de la somme que les besoins consta.tes e:dgent. Prealablement a de tels engaeements, le ca.pitaine dev:ra recueillir l'avis prevu ~1. J.'article 10.1.05 ; solliciter 1 1autorisation de son amateur, et en cas de coramunic.s:tions impossibles avec lui, r.:o faire nutoriser par. le trib\llla.l competent, et, a l',Hraneer, par l'auto:;."ite consula.ire t1ale:ache ou a defe..ut par le ma.gistrat local. l0itl.,1,5.!-- Lorsque l 'innavigabili te d'llll navire aura ate legale ment cons ta tee par U..'l e:~pcrt judiciaire ou par l 'autol"i te consulaire, et s '11 est etabli que le capi taine ne peut comm\llliquer avec l' armat,~ur, le navire pourra ~tre vendu par le capitaine aprcs avoir recueilli 1 1avis prevu a l'ar-ticle 10.1.05. 10,1, l ~- Le capitaine qui aura, sans necessite, COllS<Xllllle, 8IlG'age ou vendu tout ou partie de la cargaison ou de l'avitaillement du navire ou se sera approp1·ie des a.gres, apparau.."'C, machines ou annexes du naviro, sera pour suiv.i. et puni conformement au::: articles 7.4.09. et 7.4.10. Il sera poursuivi pour faux en ecritures de commerce et le cas echeant pour escroq uerie lorsqu1il aura porte dans sea comptes ou declare dans ses rapports cl.cs avaries et dos depenses supposees. Dans ces divers cas, le capitaine sera personnellement tcnu du remboursement des sommes, marchamdises et objets detoumes, soustraits ou escroc; ues, et la prescription ne cOillllenoera a courir a son profit g ue du jour en l'armateur aura :pu decouv:rir la fraude. 34 1O.;.l. lJ . - Lorsque, en cours de voyage, les victua.illes, bombus tibles, carburant et acilres avitaillements indispensables viennent a ma.nquer, le capitaine peut requisitionner les denrees et marchandises se trouva.nt a bard, apres avoir recueilli l'avis prevu a 1 1article 10.1.05, et l'armateur est tenu d1en rembourser la valeur aux proprietaires interesses. 10.1.1.§.:. - Les membres de 1 1equipage, le subrecargue au le pi lote ne sont pus les preposes du capitaine. Celui-ci n'est pas civilammt responsable du domma.ge qu'ils peuvent causer a autrui. 1O.,1.J.9..L- Le capita.ine est tenu, clans les vingt-q~e heures de son arrivee, de faire viser son journal de bard :r,:,ar l'a.utorite administra tive maritime ou consulaire. S1il survient au cours du voyage des evenements extraordinaires interessant le navire, les personnes a bard ou la careaiscn, le capitaine doit en faire un rapport circonsta.ncie des son a.rrivee au premier port d'escale. Ce rapport doit ~tre depose a Madagascar au ffl'effe de tout tribunal ou de section de tribunal; a 1 1etra.nger, au consul.at de Madagascar ou a defaut au greffe du tribunal local competent. Bn cas de n::mfrage ou d' echouement o.u navire, le napi taine devra en outre affirm.er sous serment deva.nt le magistrat ou aie consul competent la veracite de son rapport et faire entendre en temoignage des membres de l 1equipage et des passagers. A defaut de tribunal au de consulat au lieu de-deba.rquement, le rapport et les depodtions a,avisees poUITOnt ~tre remplaceos par une detlara tion faite deva.nt un notaire ou autre officier public equivalent, et dont ~e capi taine retirera recepisse ou copie authent~.f:l~. 10,1.20-'- - Dans les cas vises a 11article precedent et sauf pe ril imninent, le c~pitcine ne peut decharger aucune marchandise avant <1 1avoir fait son rappo:ct et repondu aux mesures d 1instruction et de verification ordon nees soit par l'autorite administrative maritime ou consulaire, soit par l'au torite judiciaire. l(kl..4+..• - Si en cours de voyage le capitaine dec0de,ou dispa ra!t, ou se trouve dans 1 1impossibiiite d 1exercer son commandement, il est remplace de plein droit par l'officier du pont titulaire du brevet ayant le f-ang le plus eleve d I apres les reglments m.algaohes. A defaut d1officier du pant, le commandemeµt est devolu dans le m~e ordre aux officiers necaniciens, puis aw: officiers radiotelegraphistes, puis au plus a.ncien des ma!tres cJ.lequipage ou des matelots. A egalite de titres, 11ordre d'inscl"iption au ~le d1equipage sera suivi. 35 Au premier port d 'escnle, le capi-cm.ne inter:Lmaire sera tenu de se mettre en rapports avec 1 1n:rmateur pour faire noiill'il0r un nouveau capitaine. Celui-ci· poUJ:Ta ~tre designe, a defaut d 1instructions de l'ama teur, par un Consol de Ifadagascar. l.9jl.~ . - Les dispositions de 11article 7.5.07 ne s'appliq uent pas au membre de 1 1equipa0c q ui assume commandement du navire dans lcs condi tions visees a l 1article precedent. Le cl:'..:pi taine interimaire devra consimer sur J.e ,journal de bord la date ct l 1heure de sa prise a.e comr:13.lldement• L1a.mateur scr.:., valablement reprJsente :par lo capifaine interi maire et ne poUJ:Ta la desavouer sauf le cas de dol de celui-ci. CHAPITRE II LE SUBRilC/\.RGUE 10. 2,0l;. - Le subrecafgue est un mandata.ire de l 1amateur ou de 1 1 affreteur emborq ue a bord. : soit ~1un ~..avire anne a la p~he pour din.gar les operations de p&che et veiller i1. la conservation ou a la com.rnercialisation du produit de celle-ci; soit d 1un navire affecte au transport cle personnes, notamu1on·c pour des croeierec rl.e tourismo, en vue de procurer aux passa~rs des pamta tions .st: services autres que le transport maritime · ; soit d'un navire de charge, a l'effet d.e veiller a 1 1embar quement, au debarq uement et a la bonne conoorvRtion des ma.rchai."1.cli::les transpo» taes. l0,2Al.2-t-- Le subrecarGU,e a rang d 1-offici er. Qualle que soH l'etenclue de ses att-ributions, il est soumis a l 1autorite du capitaine clans les conditions prevues par l'article 3.9.01. ).0.2 '!.Ql, - Le subrecare;ue est librement choisi par 1 1 amateur OU 1. 1 affretcur • Le contr~t d 1en8a,gement de su11:recaJ?gue est sGumis aux re~los pre wes par les articl0s 3.3.01 a 3.3.07 et 3.7.01 a 3.7.04 du present C6de ,, Le ouhrecarcue peut ~tre congedie p.?..r 1•an1r.tour OU l'affreteur qui l I a nomme; et ce da.ns les m&ies conditions g ue le ca:):i:caine. Le capitaine ne peut pas concedier ·.e su-brecirgue. 10.2.04. - L1ammteur ou J. 1affreteur ne peut attribuer au subrecari,ue aucunc participation QUX fonctions administratives, disciplinaires et nautiques qui incombenf;- au ~i taine. 36 L'acte de nomination du subrecargue doit preciser les fonctions commerciales attl"'ibuees au subrecargue et retirees au capitaine. Celui-ci est presume avoir conserve ·toutes les attributions qt!i n 1ont I''IS ete delogues expressement au subrecar[;Ue. 1Q.p ? ..Q2.. - Un e::mmplaire de 1 1acte de nomination du s.ubrer.areue, signe par 1 'a111m teur ou 11 af-::r.eteur , le capi ta.ine et le subrecargue, doi t ~tro annexe au r6le cl 1 equipage. Ce'~ acte peut conferer notamment au subrecargue le pouvoir De fhor les mouvernents du navire ay1:.1nt un caractere coDllilercial, les escales ct los rol1ches; De signer J.es connaissemcnts De revevoir et delivrer les marchai~dises transportees; De verifier celles-ci a l'embarqueiuent et au debarquement De consic;ner ou recevoir toutes reserves utiles ace sujet; De veiller a la conservation des morchamlises en cours de trans port De payer certaines depenses concemant les passagers ou la cr.r gais.on De vend.re tout ou partie du produit de la peche De tenir les livres de.com:ptes afferents aces diverses operations. J..9~2.0q~- - Le subrecargue est responsa'ble de sa gestion envers 1 1 ,innateur ou 1 1 affreteur qui l' a nomme cowne l' est un mandataire salarie. L1a.nnatour ou l'affreteur est civilement responsable du subrecarGUe a 1 1 egard des tiers, }.)OUl.1 tous les actes se rat-tacha.nt a ses fonc'cio11.s, nw.is dans les limi tes prevuos par les articles 8.5.02 et suivants du present Code. CHA.PITRE III L1EQUIPAGE lQ..J~..9}.!.-...- Les conditions de recrutement, d 1engagement et do tra vail des officioro, r,.1aftres et hommes d1~uipage a bard des navires mal~ches, sont fi..~ees par les rlispositions du livre III du present Code. 37 ]..Q.0..,0~~- Quel que soi t le mode de recrutement d 'un membre de 11equipage, colui-ci est le prepose de l'arrmateur. 10.,3 • .Q3.!. - L'annateur repond des fautes commises par les membres de l'equipage dans les conditions prevues pour le proprHtaire du navire par lea articles 8.5.0l et suivants du present Code. TimE II L,~S AGENTS TEBRESTRFS DID L 1 .ARY.iATEUR CH.A.PITRE IV LES PREPOSES PEEMANENTS 10.4,01. - Les agents pemanents d1un armatour, publiquement connus en cette qualite dans les ports ou autres lieu.~ ou ils rebident, engagent vala blement l'a.rmateur qu1lis representent po'I.D.' tout ce qui concerne l'exploitation nonnale du navire. A cet effe.t, \llle limitation contractuelle de leurs pouvoirs n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui ont pu 11ignorer, Toutefois, 1 1agent de l'arma:teur doit justifier d'un pouvoir special delivre par ce dernier da.ns les cas de vente, hypotheque, armament ou desar mement du navire. 1.Q .4,.02. - Les agents definis a l'article precedent sont les prd-, poses de 11armateur et leurs fautes engagent la responsabilite de celui-ci dans les conditions du droit commun. CHAPI'l.1RE V LE CONSIGNAT.AIRE DU NAVIRE 10.5,01 .. - Le consignataire du navire es:t: un manda.taire de l'arma teur qui a pour mission: De veillor a 11accueil et au ravitaillement du na.viro au port ; De recovoir les marchandises que lui remet le capitaine aux fins de les delivrer au:i= ayants-droit ou a leurs representants po'I.D.' le canpte de 11a.nna.teur. Le consignataire peut recevoir de 11armateur toutes autres missions concernant le navire. 10.5,0~.- Le consignataire du navire est responsa.ble w.vers 11ann.a teur dims les tenn.as de son mand.at. 38 Envers les ayants droit aux marcha.ndises debarquees, il ne repond que de ses fautes personnelles ou de celles de ses propres preposes. Il n 1est pas personnellement responsable de la bonne execution du contrat rle transport maritime, m&ie s'il ost charge du recouvrement du fret .. 10. 5. Q3....!.. - Le seul fai t de consigner un navire a un consigna ta.ire a ~Iadagascar entra.1ne pour l'anna.teur election de domicile chcz ce dernier pour taus les ac:bcs ct actions concerna..,t ce navire ou sa cargaison. Tout acte judi ciaire ou e;:trajudiciaire visant l 'axmatcmr peut ~tre valablement sicnifie a son consignataire, n~me o.:pres Je depart du navire. 10.5.0~~--- Le consignat2ire du navire est personnellement respon sable des droits de pilotage vises a 1 1articlc 4.3.06, ainsi quc des droits et ta-..ces de port et de quais, non acqui ttes par le capi taine. 10.,5~. - Le fai t par me m&ne personne d I acir s:i.mul taneoent en quali te de consi::.-•;:na i:dru du navire, consigna taire de la car~ison et acconier n'est pas une cause d'annulation des contrats correspondants, si les divers services ont ete loyaloment executes et separes en fai t et en droi t. TITRE III LES AUXILILilIBS DE L •JJXPLOITATI0H CH.APITRE VI LE C0NEIGNATAIRE DE LA CJ.RG~~IS0N 10.6.01. - Le consignataire de la cargaison intervient COCll!'.e man dataire des ayants droit a la marchandise. Il en prend livraison pour le compte et en pays le fret quand il est d*• 10,6.02..!-- Il doit prendre, contre le transporteur ma:bi time ou tion representant, les reserves que co.mmande 1 • etat ou l 'importaw.::e de la marchandise au moment de la livraison, ou son defaut de livrnison. Si la ,:-ia.rchandise est -f:.cansportee sous connaissement, il doi t observe: pour la notification des reserves les conditions et delais prevus a l'article 13.2.22 du present CoQe~ A defaut de reserves, le consignataire est repute avoir reQu les marohandises dans 1 1etat ou les quantites tlecrits au connaissement. Cette pre somption souffre la preuve contrai.re dans les rapports entre le consigna:taire de la cargaison ct le transporteur maritime. 10.6.03.- Le consigna.taire de la vargaison est responsable comme mandataire sala.rie des fautes qu'il commet dens l•e~ercice des fonctions sus visees. 10 .. 6.04, a - S'il en est expressement charge, il doit a la mat"chan dise les soins d'un depositaire salarie. 39 A defaut d.'tm tel mandat, et en l 'ubsence du destinataire ou d1un reclamateur qualifie lors de la livraison de la ma.rchandise, le consigna.taire est tenu d I entrcposer le. r.iarchandise en r:18.gasin. S 1il ost impossible de faire admettre la rnarchandise en magasin, ou de lui procurer unc ~rotection equivalonte contro les int91'lperies ~t le vol, le consigna.taire se trouve decharge de la carde de la marchandise si le destina taire n' en a pas pris li vraison a 1' e:..--pira tion d I un delai de 48 heures courant du lender::iain de 1 1 expedition d 1un avis indiquant l' arri vee de la cargaison. 10~6~~ Le consi:1!18,taire de la ca~gaison est responsable des avaries et dos pertes subies par la marchandise entre sos mains, sauf prouve par lui que le dornr.:age ne .lui est pas imputable. 10. 6.06. - Les actions in ten tees par les ayants droi t a la marchandise coutre le consignataire de la carga.ison sont prescrites par le m&ie delai que celles qu'ils auraient dirigees contre le tra.nsporteur mariti me. CHAPITRE VII L'ACC0NAGE 10.1.01. - L1acconage comprend l'ensemble des operations ·juri diques et materiolles qu'impliquent la prise en charge, la delivrance, la manutention, le transport et la garde des marchandises a l'embarquement, au ciebarquement ou au transborderaent •. Aucune des operaUons composant l'acconage ne peut ~tre conside ree comme un tra.."lsport maritime, fluvial ou terrestre, m&ie si elle a eta realisee au ooyen d1embarcations, engins flottants ou vehiculest. ,! 0.].06!....- Les dispositions du present chapitre s 1appliquent a toutes les operations d'accoriage a l{a.da.gascar, quelle que soit la nature juridique de 1 1entreprise d 1acconage ou J.'origine du contrat en vertu duquel agi t celle-ci. 10.~ 7 .0,3 .a - Le contrat d' accon6.i:,"'0 se fome par convention e:..--presse .I. • ' ou .. ac:i. -ce. La. convmrl±on tacHe resulte: A 1 1embarquement, de la rcmise de la marchandise a l'acconier, par le cha.rgeur ou le tlepositaire magasinier; Au deba.rrluement, de la remise de la marchandise par le bord a 1 1 acconier en vue de sa li vraison ou de son transb<>rdemen t. 10.7.04. - L'acconier est prfsume ar,ir, sauf convention contraire: 12 Pour lo compte du chargeur, au depart, avant la prise en charge sous palan par le transporteur maritime ; pour le compte du dectina taire, a 1 1arrivee, apr~s la livraison sous palan par ledit transporteur; 22 Pour le compte du transporteur maritime, au depart, pendant las operations d'embarquement et d 1aarrimage; et a 11arrivee, pendant les operations de desaITimage et de debarquement. 10,1 ,0,5 • . :- Les matieres inflammables, explosives ou dange reuses a la prise en charge desquelles l'acconier n'eut pas consenti s'il avait connu leur nature, peuvent a tout moment ~tre detruites ou rendues inoffensi ves par celui-ci, sans indemniJce pour les ayants-droi t. Le tiers responsable de la remise a l'acconier de ces raarchandises poUITa ~tre rendu rasponsable des doIIlJl'l.ages et depenses resultant de leur manipulation. Lorsque 11acconier, com1aissant la nature des marchandises dan gereuses, aura consenti ales prend.re en charge, il ne poUITa les ·detruire ou les rcndre inoffonaives q ue drais le cas ou elles met:braient en clanf!,er la vie humaine, les installations ou les autres marchandises, 1..0...!.l!-Q 6.., - L'a~conier est responsable de toutes portes, ava ries ou dommaees apr.>arents ,i.ilxlspar les ma.rchandises entre ses mains. Il est dacharge de cette responsabilite s'il prouve que les pertes, avaries ou dommage,apparents proviennent d'un cas fortuit, de la force majeure, de r:;reves ou lock-outs ou d'arrftts ou entraves appm,tss au travail pour quelque cause qua ce soit, partiel,lem.ent ou completement, du vice propre de la marchandise, de Pinsuffisance ou de la defectuosite de 1 1omballage. ,!,0.7.07. - Le responsabilite de l'acconier pour les pertes ou avaries non- app.:irentes n'est enr~a{J;e que si celles-ci proviennent du fait de l'acconier~ ou de ses preposes. La preuve en incombe au cl'l.argeur, au des tinataire ou a.u trans'porteur maritime. 10.7.00. - Dans tousles cas, la responsabilite de l'acconier s 1etend: lSI Au depart, de la prise en charge de la marchandise a ten-e, des mains du chargeur ou de son representant, jusqu1a. sa remise au navire transporteur soua palan; J2 En cas de t"'I'a.nS bord.ement, de la prise en charge sous palan d'u.YJ. navire a la re1:1isc souB palan d'un autre navire ; 39 A l'arrivPe, de la prise en charge de la marchandise, sous palan du ::i.avire transporteur, jusqu'a sa remise au destinatairo, au consi gnate.i.re de la caren.ison ou a tout autre reclamateur qualifie• . En 1 1absence de ceux-ci au moment de la livraison,• les d.isposition:J de l'article 10,6.04 Gont 2.pplicables a l'acconier. 1017.09~-- L'acconier ne repond des retards survonus dans les operations materielles d 1acconage que si ceux-oi proviennent de son propre fait ou de sos prepo~es, et hors le cas de force rnajeure. lOtJ...10. - L'acconier peut s 1exonerer de sa responsabilite en prouva.nt quo les :pertes, avaries et retards qui lui sont imputes resultent de la faute du tra.nsporteur maritime, du chargeur ou du destinataire. Ila toujours le droit de demander cµune constatation contradictoire de l'etat des marchandises soit faite lors de leur reception. Toute clause tendant a m:oneror 1 1 a.cconier de la responsabilite qui lui est attribuee par le present Code est nulle. 10.7 • .]J...!-- M&ie en l\bsence de tout mandat special, l'acconier a le.devoir de' ptendre, a la rernise sous palan, toutes reserves centre le bord du transporteur maritine si les marchandises ne repondent pas, dans leur etat ou leur quantite apparents, aux enonciations du connaissement. Il cl,oit en conserver la preuve ec±ite - q uelle qu'en soit la fom.e a la disposi tian du recep·~ionnaire, du chargeur ou du transporteur rno.ri time. En 1 1absence de ces reserves, l'acconier est repute avoir r~ou les marchandises dans l 1etat et dans la ~uantite enonces au connaissement. Mais cette presomption ne peut ~tre invoquee que par le receptionnaire. J o.:z"1~.--- En cas de pertes ou avaries apparentes survenues aux ipa.rchandises, le reccvtionnaire doit adresser des reserves ecrites a l'acconier au plus tard au monent de la prise de livraison, faute de c:i.uoi les raarchandise·s sont p:i:'esumees, sauf preuve contraire, avoir ete rec;ues par lui telles qu1elles ont ete re~ises par le bord de l'acconier. Les ~esorves peuvent ~tre exprimees par toutes forr10s d 1ecrit, m&id par lettre missive ou annotations des quittances rec;ues, bons de livraison OU decharge r~nis OU res:tt:tues a 11acconier. En cas de pertes ou avaries non apparentes, cette notification peut ~tre vala11le1:1ent fai te da.ns les trois jours de la prise de livraison, jours feries non compris. Le paiement du pri~r de l'acconage nc fa.it pas obstacle au dep~t ulterieur de reserves. 10.7.]-l , - Lorsque des operations d1acconaee sont effectuees sur rade, dans les ports de Madagascar, en dehors des postes nomatD~ de ~anutention, et que des pertcs ou a~ies sont causees aux raarchandises par l'abordae;o, 42 l'echouernent, le naufra(;e, le heurt contra un corps fi.-i:e, r:iobiio ou flottant. du chaland ou autre engin ~ui les contient, la rcsponsabilite de l'acconior ne peut ~tre retenue q uc si cos evenetlents sont iraputablcs a ·sa faute OU a :celle' de ses preposes. 10.7.14! - La responsabilite de l'acconier pour lcs pertes aw ries subics par la lilarchandisc est lir.ri. tee a la scmte de 75.000 francs oolgaches par colis ou par unite, a noins que la nature et la. valeur de ces z:inrchandieea aient fait l'oojct d 1une declaration speciale a l'acconier avant le conmancooent des operations d 1acconage. Dans ce cas l'acconier sera en droit de percevoir un ru.pplcrnen t de prh, dans des lini tes pouvan t Atre fixees inr decret. Si 1 1acconier fonjulc des reserves motivees envcrs la declaration susvisee, la preuve do la valeur exacte de la wchandise r.i.anutentionnee inc01::1be a 1 1expeditcur OU au receptionnaire. Est nulle toute clause limi tan t la respons~bili te de l' a.ccon:i.cr a une s0L1.r:1e infericurc a. celle fi."'C,·e au present article. Cette SOrJDe pout ~tre modifiee pa.r decret. 10.7,15.!-- La litrl.tation de roepow~bilit€ prevue ~- 1 1articlo preced~nt est ecar-tec en cas de dol ou de.faute lourdo de 1 1acconier. La preuva du dol ou de la faute lourde incombe a la partie-qui allegue la..responsabilite de l'acconier. 10,7,16, Les actions pour pertes ou ayaries contrc 11acconier sont prescrites par le delai de un an sauf le cas de crime ou delit. Toutes les au't:res actions derivant du contrat.:d 1acconage sont prescrites par le delai C::.e cinq ans. Ces delais courent dam; le cas de perte · totale, du jour ou la nar chandiso aurait d~ etre delivree, et dans les autres.cas,.du jour ou.la marchan dise a ete reidse,·•"()f.:erte OU presontee"'aii desti..,a:taire Q\l, ~u reclamiteur quali~ fie. En l'abscnce de c3w.:, le delai de prescripticm·:6Qurt·:i:'compterde·1•expi~ ration du deld de 48 heures prevu a 1 1article 10,6,04~ CIIAPI'i'R3 VIII LD R':l!ORr:'.U:.GE 10,8101. - A defaut de conventions -speciales des parties, los oblieations et les responsabilites de celles-ci sont fixees par les dispositions du present chapitre qua le contrat de remorquago concerne: soi t un renorquaG9 portuaire ; soit un. reI!lorquar;e en haute mer,, soit un transport d'engin flottant, 43· l0,8. Q.?~-- Les operations de renorquage portu.:-ure~s•e~fec t.~~\~ sous la direct:i.on du capi taine du navire renorque. Le capi'cilie du reiiiorqueur doit so conforucr c..ux bstructions de celui-ci, sous'r~eervo des Reglement~ conccrnant la police du port. Les do;.1r-..:agcs cle taus ordres causes au cours de ces operations soit par le navire rer.iorqu6, soit par le reciorqueur, ·sont a L?. .. ~hargo du navire re oorque, a mo ins qu I il n I tHablisse la faute du reraorquour. 1Q ~8~J)J. - Les parties peuvent, par convention exprossr- et ecrite, confier·au cupitaine du rCL1orqueur la direction des operations et inverscr la presomption de responea.bilite ci--d.essus enoncee. J o .13 ~o 4: - Les operations de remorquage en hauto mer. s 1effectucnt sot.I!' la direction du capitaine du remorqueur,• et-les.do:nmages de·tous ordros provoques soit par le navire reno~ue, soit par le:remorqucu:r sont a la charge de ce dernier, a moino qu1il n 1etablisse la faute du na.vire remorque. Les parties peuvent, .par von~ention expresse et-eorite, inverscr la presoraption de responsabilite susvisee. 10.8.~-- Le remorq~ge de navires,.Qfil soit portuaire ,ou de haute mer, ·est un louaee d. 1ouvrnge ct de ce fa:i:t le·capitaine du navire subor donne ne devient pas le prepose du capitaine du riavire directeur de la nanoeuvre, Vis-a-vis des tiers victimes d 1avarios, le s a:rna.teurs:du navire re morque et du· navire remorqueur· s·ont solidairement· tenus a r~pa.ration d es 1dan mages si ceux-ci resultent d 1. tme faute COIJ!!l.Ul'le. OU ·de f autos. partacees ·entre ceo 2 navires. 10.8.06. Lo contrat par lequel w: entr,,eprene:-!1' de ~emorquage a • • • • ' • ·• .•.\. ',: '•.• •,~ • • f• \'.- •• ' • • ,• I • I • • f se charge de, conduire un · engin flottant, .urLdock, •; une c:i terne, ou toute · ati.tre chose- depourvue de moyens de propulsion, dans mi 'port, ou -M.vre.;par voie ·:marl time est un contrat de trwsport. Le personnel enbarque sur l'engii;l rmorque .devient'.prepose,,de;;,~?.oo.-:.;. trepreneur de remorquage pendant la duree"du transport,. quelles,que soient-les. conc.itions de son embauche et de sa·rauuneration~ Entro les parties, et sauf convention contraire, les obli[5ations de 1 1 entrepreneur de rer:iorquage sont celles fixeos par,'.;le: droi t COI:lr.lUil du contrat· de transport •. Les reeles de 1 1 affretement marl. time ·ne' 'sont pas appl.icablos. a. ce contrat• Vis-a-vis des tiers, le remorgueur et l'engin remorque constituent un ensemble, don t le. rcsponsa'bili te incombc :entierenent a· 1 1 entreprenelll',-: de remorquage, sauf le cus do force majeure, de'faute'.de 1a:·-.,ticie ou·de~faute: d 1un tiers. 10.s.07. -. Les actions necs e. l'occasion::d'un,contrat·c1c rcmorquage .. \ ' . . . sont prescri tes par:·, Ui."'l an apres l 1achevement dos operations. 44 LIVRE XI L..,;,..S TR.'\HSPOR'.IS ZT IBS V?.,NTJ!S ,... U'..I Tll~ TITRE PBBMIER ms TR!J-5PORTS D~ nffiCH.1\.NDISES CHAPITRI: ?RSMIER DISPOSITIONS cctrr,illNES A TOlB LBS TRANSPORTS DE JliAUCHANDIESS lk.b Ql !-- Le transporteur mari tine est tcnu, avant et debut du voyaie, de faire diligence pour: a. Mettre le nc:.vire en etat de navi~bilite, comptc tenu du voyagu qu1il doit effectu3r ct des narchandises qu 1il doit transporter; b. Convenablc1:1cnt armer, equiper et approvisionnor le navire c. Approprier et raettre en ban etnt toutes parties du naviro au les ma.rchandises doivent ~tro char~ees. ll~l~..92, - Le chargeur ou son representant doit presenter les marchandises au temps et: au lieu fixes par la convention t'.cs. parties ou l'usage du port de charga~ont. 11.j.•.03. - Le transpor•teur procede de fa9on appropriee et aoi gneusc au charr;e11cnt, a la manutention, a 11arrimage, au transport, a la garde et au dechargement des uarchandiaes. Sauf dans le cabotage entre ports malgachas, i1 comme t une ·fa.ute s 1il arrime les marchandises sur le pont du navire, sans le consentement'ecrit du chargeur, hors les cas 1)revus par les reglements. Il doit allA marchandises les soins ordinaires, conformeraent a la convention des parties ou a l'uaage du port de chargeraent. 11.1.01:,. - E-.n cas d 1interrnption de voyage, le transp?rtcur ou son roprescntant doit, a peine de dorarna.gcs-:inter~ts, faire diligence pour assurer le transbordenent dos t1archandises et leur acheminement jusq u'nu port de des tination prevu. Cette oblieation pese sur le transporteur ~uelle que ·soit la cause de 1 1iilterruption. 11.1.05, Le chargeur doit le pri::: du transport ou fret. En cas d 1envoi en port d~, le receptionnaire en est egalement deb'iteur s 1il accepte la livrGison des I!l.8.I'Chandieee\. 45 11.1.06. - Lo montant de fret est etabli par la convention des 11.1.cn-;, Le chargeur qui ne presente pas sos I:lal'chandises on temps et lieu conflmenent a l'article 11.1.02 ci-dessus, paiera en indennite la moi tie du fret convenu·1. En cas d 'ine::ecution partielle, il paiera le dcr:rl. fret afferent a la quantite do narchandieea non ehargecs-, 11.1.08. - . Le chargeur qui retire ses marchandiscs pendant lo voyage est tenu de payer le fret enticr et tousles frais occasionnes par le dechargernent, a raoins que le retrait ne soi t motive par }.c fait du capi tainc, soua·reserve doe.diepo3itionB·de l'at-ticle 11.2•15 alinea a• 11.1.09, - . Les marchandisos do matiere inflan:.iablc, c~plosivc ou da.ngereuse, a. l' cr.1bnrquer.1cmt desquelles le traEBporteur ou son ropresentant n'c~t·pas consenti ~'i1 avait connu lelU' nature, pourront, a tout mo~ont et en tous lieux:, ~tre debJU'qu6os, detruitos ou renducs inoffOBBives par le transportcur, et co, sans aucune indemnite; le chargeur scra, en out:re, responsable de tous les door:iages et depenses pouvant resultcr de lour e1:ibal quenent• Lorsquc le transporteur, connaissant la natttre do ces narchandises, a consenti a leur e:'11Jarqt1.eracnt, il ne pout les debarquel?, les detruire ou les rend.re inoffensivcG que dn.ns le cas ou elles mettraiont en langer le'navire ou la cart;aison ; aum.m c indol!IIli te ne sera duo 1 11.inon a titre d I nvaries cor:ununes s'il ya lieu• 11.1.1m. Le transportcur est paye du fret des marchandiee6 je tees a la ncr pour le o.:ilut coi.;unun, a charge de contribution. 11,1.11. - Il n'est d~ auc,m fret pour les l!lal:'chandises perdues o~ avnrieeP par suite Jo la negligence· du traimportclU' a sati~.rlre aux obligations des articles .11.1.01 et 11.1-~03 ci-dessus. Il en ··est de m&ie pour les marchandises perdues ou avariees par fortune de ~er oauf convention con trairo des parties• ll;l,12, - ~~s de transbordement sur ,m autre navir~-. en appli cation de l' article 11.1.04 ci-dessus, les frais du transbordeI!lent et le fret dtl pour achever l' achoninOi:ien t des ma.rchandises son t a la charge du transpor teur lorsque l ':ittcrruption etai t due. a i.me faute de sa part non couverte par les dispositions de 11 article 11.2.15. Les n~mcs'frais sont a la charge des marchandiscs dans les autros cas. Dans un cas coome dans l'autre, le transporteur conserve le fret prevu polU'. le voya~e entier. 46 11.l.J.3~- En cas d'interruption du voyF.J.Ge. et si ilia .tranaborderaent des marchandises ne pout ~tre utilement effectue, le transporteur est resp~nsa ble de leur perte ou de leur avario dans les conditions ind.iquees au:c ohapitres suivants• Ila droit alors a son fret, proportionnellemcnt a la distance parcourue. 11~1.14. - Lo capitaine no peut retenir lea marchandises dens son navire fautc de paiement de soh fret. Il .peut, dens le tet1ps de la decharge, demander le deptlt en rnains tierces jusqu1au paienent de son fret. 11.1.15. - Le transporteur est prefere~ pour son fret, sur les marchandises de son chargemcnt, pendant quinzaine apres leur delivrance si elles n'ont passe en mains tiercea. 11.1.16. - En cas de faiUite des chargeurs ou reclamateurs avant l 'e:~piration de la quinzaine, le transporteur est pri vilegie sur tous lcs creanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont duese 11.1.17. - Le capi taine ou le consignataire d.u navire doi t livrer lea ma.rchandises au destinataire OU a son represcntant, desi@le sur le titre de transport. Si cel~1 ci est u:n connaissement, le destinatn.ire est soit cel'liri. dont le nom indique dans le connaisse!:l.cnt a personne denommee; noi t celui qui pre sente le con,."laissmncnt a 1 1 arri vee lorsque le cnnnaissement est au porteur ; soi t le dernier endossataire d.ans le connaissement a ordre• 11.1.18. - La rcnise du conm.issanent original au transporteur ou a son.repreaontant, eta.blit la livraison, sauf' preuve contraire par le desti nataire. 11 en estide rnAne de l'acquit ou recepisse du destinataire appose sur \U'lC lettre d'expedition. 11.1.3=..~~ Le consi~ataire de 1~ cargo.:i.snn represente les des tinataires. La livraison dos nnrchandises entre ses mains libere le transporteur de la m&ie maniere qu1elle la libere entre les mains des destinataires. 11.1.20. - A defaut de reclamation des marchandises ou si le des tinataire refuse ~n prendre livraison, le cnpitaine peut par autorite de justice: a. Les faire vendre pour le paiement de son fret, si mieux n 1aine le destinataire fournir caution; .:+7 b. Fa.ire ordonner le depet du surplus en ontre1)8t public ou en mains tiercos. S 1il ya insuffisanco, le transporteur conserve son r3cours en pa.ieaent du fret cont:ro le chargeur. 11,1.21. - Le charecur est respons.3,ble des dornma[,"es causes au navire ou au.x ~,utres ;;mrcl1c.:.11dises par le fait des marchandises qu 1il a fnit traBsporter. C1cst au der.iendeur en doL'li!lages-inte~ts d 1etQblir la fautc du chargeur ou de cct1,s: <lont il doit repondre, ll. l--'22....! - Sauf convention contraire, le contrat de trMsport maritine cor:rprcnd los operations ~ui precedent le cha:cgenent, dcpuis la prise en charge des r.1archandiscs par le transporteur, le transport par navire ct lcs o:9erations qui imiv::mt le dechargernent des narchandises jusqu1a. leur livraison au.~ destinata.ires. Les recJ.cs du droit maritixle s 1appliq uent a l'onsenble de ces operations. 1111 123. - LorsQue des marchandises font l'objet d'un contrat de transport mixte fluvial ct maritime; les regles du droit LJ.aritir.le seront appliqu,~s a la partie maritime~ du trclllsport telle qu'olle est·definie par l'article 1,1,01. Si 1 1 ori.')ine d 'un dor!ll-~ge ou d 1une perte wbis PE, ... • loa nh-chandises demeure inconnuc dnni:: le c~s rmsvise, les rcgles du droi t rno.ri tine seront seules appliquees. 11.l. ?fl-~-- Sous reserve des dispositions speciales concerrumt lcs transports sous connaisser!lent, sont non rccevables: toutes actions cont--re le transporteur mari tine ou le capitaine, pour dorn.iuagos ou pertes subis par les marchandises, si ellcs ont ete re9ues sans pro teat.: oi:i~ ; toutos actions centre 1 1.affreteur ou lo sous-affretetn', potn' a.va ries, si le capitaine a livre les marchandises et pcr9u le fret sans avoir proteste• C0 s ~,rotestations doivent ~tre fai tes par ecrit, dans les vingt quatre heurcs, a peine de nullite. 11,1.2.5.~ ... Toute dor.nnde en delivrance de raarchandises, ou en dom magos-inter~ts p01.u- dor.1i71n;1cs, pertes ou retard dnns leur transport est pres c:ri ':e un an apres l'arrivee du navire, ou apres la perte tot..'\le de celui-ci. Le delai pour intcnter cha~ue notion recursoire est d 1un mois,a compter de 1 1exercicc de 1 1action centre iie garanti. CHA.PTIRE II LES TRANSPOR'IS SOUS CONNAISS:::M~:NT 11. l. Q l:., - 1e con tr·a t de transport sous connaisscrnent est le contrat de transport par mer de ma.rch.3.Ildises quclconques constate par un connaissor-1c::mt di t 11 com1aisse.':lent enbf.l.I'(lUe 11 • Celui-ci est \.lll titre ecrit qui, delivre par lo transportcur ou son repr~i:Jentnnt, fai t foi du char[~cm.cnt de la r.:iarchandise et la represonto., ll,4.02. - Les reglos du present chapitre nc s 1appliquent ni au connaisseoent di t "rec;u pour embarquenent", ni Elll. connnissa'lent collectif vise a 1 1 article· 11.4.03, ni aux coru-iaissements exiges par certai.ns Eta ts a usage purement administra.tif ou fiscal. Ccs divers tit:x:es ne representent pas la narchandise. 11.2.03.. - Le contrat est conclu cntre J.c chargeur ou son re presentant ct le transporteur ou son·, representant, en une forme quelconquo. 11 .b. 0 ~ - Par le contrat, le. chargeur s •engar~e a payer un certain fret ct le tranzporteur a acheminer une marchandise detennince d 1un port a un autre. Les parties sont li"'.Dres de deterniner le navire a charger ou d 1en Lisser le choix o.u transportaur. 11,2,05. : - Le contrat est resolu si par cas de force majeuro le depart du navire (!Ui devai t effectu.er le transport et de tout navire subs ti tue est em~che ou retard.e d 1une maniere tclle que le transport ne puisse se fnire utilement pour.le charGeur et sans risque d'eI1Ga:;er sa responsabilite pour le transpo~teur. En ~8'1 cas, la resolution a lieu sans domruages-intch~ts de part ni d1autre, et lcs frais de chareement et dechareeoent sont regles c6nfom&:ent A 1 1article.9.6.10, 20 a.linen. 11 .2 , 064-- Si le l'l~e eo~chee1cn t se pr-,dui t par le. faute du transporteur, le contrat peut ~tre resolu a la der:iande du c}1argcur. Celui-ci adroit a des domma~cs-interAts.correepondn.nt au prejudice qu'il subit. Le montant ne pcut en e;;:ceder le chiffre prevu a 1 1article 11.2.16 ci-dessous. 11.2,Ql! - Apres erabarqueIJent des narchandises, le transporteur ou son representant doit, sur la demando du chargeur, lui delivrer un connais sement portant les mentions propres a identifier les parties, les raarchandises a transporter, les elements du voyage a effectuer et le fret a peyer. Le connaisscrn,mt peut ~tre a ordre, ou au porteur, ou a porsonne denor:iruee. 11.2 .. 08~- Entre autres uentions, le connaisse::1ent" doit :i.ndi quer : a. Les marques 1>rincipales destinees a l'identification des marchandis·s telles qu'elles sont fournies par ecrit p,'.:lr 10 chargeur av3.nt que le chargeraent de ces ;-.1archa.ndises n'ait·com.1cnce; les n:'U'ques doivcnt ~tro suffisantes poll' 1 1 identification des marchondises et ~tre apposecs do manicre qu'elles restent norma.lenent lisiblcs jusqu1a la fin dl{ voyage; b~ Suivant les cas, le nocibre des colis et o~jets ou leur qua.n tite ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par ecrit por le chargour; c, L1etat et le conditionnemcnt ap:;arent de8 marchandises. 11. 2.Q;"). - Le transporteur ri>u son reprffo::-ntant peut refuser d'inscrire au connaissei11cmt les declarations du chargeur relatives aux narques, au nonbre, a la quantite, a la qualite ou au poids des marc:1andisos, lorsqu'il a de seriew::es raisons de douter de leur exactitude ou qu 1il n 1a pas eu les cioyens nomaux :le les contrelor. NRis, darts ce cas, il doit faire mention·speciale de ces raisons ou de cettc :inr>ossibilit8. La preuve des rnanquants inconbe al.ors a. 1 1cxpediteur OU au receptionnaire. 11.2.10. S'n l'absence des reserves de l'article precedent le connaisse2ent fait foi des nentions qu'il couporte relativenent a 11importan ce et a 1,tat apparent des narchandises. Cette foi est absolue a 1 1egard des tiers porteurs du connaisse raent. Le transporteur peut en rapporter par taus moyens ·la. 'preuve contraire a 1 1egard du chargeur. 11.2,11. Sent nulles et de nul effot a l'egard .. des tiers tou tes lettres ou conventions par les~uelles le chargeur s 1engage a dedommacer le transporteur lorsque celui-ci ou son representant a consGnti a dclivrer un con naissement sansldserves, alors qu 1il connaissait ou ai'il pouvait raS,sonnable ment soup9onner l'inexactitude des mentions qu 1il y portait. Mais les.tiers peu vent s 1en prevaloir a 1 1ega:rd du chargeur. 11. 2. 12.. - Chaque connaisser:ient est etabli en den.DC originaux au mains, un pour le charG'(3ur, et l'autre pour le capitaine. Les orit:ina~ sont signes par le transporteur ou son.representant et par le charceur dans les 24 hcures epres le chargement et au plus tard·nvn.nt le depart du navire. 50 11~2;13. - En cas do diverg3nce entre les divors excmplaires du connaissenent, cha~ue pnrtic ne peut se prevaloir des indications portees sur l'~xe~plaire qu 1olle detient quo si ces indications figurent egalement sur celui se trouvant entre Jes i:lains de 1 1autre partie. 11.2.14. - Lo transporteu:r est responsable de toutco pertes, avarics ou don.n.:1.0,·es subis par les marcha.ndises depuis lour enbarquement jus qu 1a leur debarqucnent, sauf dans les cas exceptes par 1 1article su.ivant. Si 1 1 e□bart;.•trucnt a lieu au moyen d I encins de leva.ee, ladi te res ponsabili te connence au mo;;1ent ou les cl~uos souteno.nt la aarchandise pre sentee a quai OU sur alleges sont capelecs au crochet du palan. Si le debe.rquel!len t a lieu par les I!l~es moyens, la.di te responsn hili te prend fin lors11ue les elineues sont decapel~es et la ma~chandioe ropase a tarro OU slir ollegce~ Ces dispositions sont applicables aussi bien dans le cas·ou 1 1enein de levage apparticnt au navire transporteur que dnns cclui ou il depend d 1un acconier, a terrc OU a flot. Si la L'.ailutention est operee a. bras d 1homme, la responsabili te susd.itc comencc a 1 10L1barqueraent lorsque les porteurs quittent le sol ou 1 1alleee, et prcnd fin au debarqucncnt lorsqu1ils roprenncnt contact avec oes derniers. Dans le ens de transport de liqu.ides ·ou de eaz en vrnc, la respon sabilite du transporteur ne.riti.ne con...ience au depirt lorsquc le liquide ou le gaz a atteint lcs canalisations et tuyauteries du navirc, ct prend fin a 1 1arrivee lorsqu1il ~ dcp~sse cclles-ci. Les parties pcuvent cependant convenir de fixer.la limite de rcs ponsabiJ.ite au passase du liquide ou do gaz dans un appireil· de mesur~e de volume. 11.2,15,, - Le t-ransportcu:r est dechnrg6 de la responsabili te pre vue a l 'articlc ;irecodont G1 il prouve que les pertes·, aVH.ries OU dommages subis par la ~archandise proviennent: a. Des f~utcs nautiqucs du capitaine ou d 1autrcs preposes maritimes du transporteur; b. Des vices caches du navire ~chappvnt a une diligence raisonnable c. Des faits constituant un cas fCJZJuit ou de force majeure; d. De greves ou lock-outs ou d 1arr~ts ou c~traves apportes au tra vail pour quelque cause que ce soit, partiellement 0\1. compietement; 51 e. Du vioe propre de la marchandise ou de freinte de route dans la mesure des tolerances d1usa.ge au port de destination; f. Des fe.utes du chargeur, notamment dans 11emballaget le condition nement ou le marquae-e des marchandises; g. D'un acte ou d1une tentative de sauvotage de vice ou de biens en mer, .QU encore de deroutement du navire a cette fin ; h. De l'etat d'innavigabilite du navire, lors'lue le transporteur aura fait la preuve de su diligence raisonnable pour remplir ses obligations def:lnies a l'article 11.1.0l. i. n•un ':f.Deendie, a moins qu1il ne soit ca.use par le fai t OU la faute du t:bansporteur OU doses preposes. Toutefois, dons tous ces cas e:x:ceptes, le chargeur pourra faire la. preuve que les pertes ou dommagos sont d~ soit a une faute personnelle du transporteur, soi t a une faute de sos preposes autre que la faute nau:tique visee a l'alinea a ci-dessus. ll.2;161 - La responsabilite du transporteur ne peut depasser, pour les pertes ou damages subis.par les rnarchandises, et par volis ou par unite,· une somme fixee par deoret. Il n'en est autreraent que: a. En ca.a de dol personnel- du transporteur; b •. En cas de de~tion de valeur par le chargeur insere dans le connaissement et acceptee par le transporteur. Pareille declaration fera. foi a l'egard du transporteur, sauf preu ve contraire de sa part, La faute lou...-rd.o non d.olosive ou non lucrative du transporteur et de ses preposes ne fait pas obstacle a la limitation de res ponsabilite precitee. 11,2,JJ.r - S1 le transporteur·conteste l'exactitude de la decla ration de valeur au moment ou elle est effectuee par le chargeur, ·11 peut inserer dans le connaissement des reserves motivees qui mettront.la preuve de la valeur veritable a la charge du chargeur ou du receptionnaire. 11.2,J.8, - Bst nulle et ae nul effet toute cJ.ause ayant directe ment ou indirectement pour objet ou pour effet: a. Do soastraire le transporteur a la responsabilite definie a l'article 11.2.14; b. Ou de -3:'enverser le fardeau de la preuve tel qu'il resulte du present Code ·; ·52 c, Ou de limiter sa responsabilite a une sonmo inferieure a cel1e fixee en application de l 1article 11.2 .. 16. 11;2112• - Par derogation a l'article precedent, toutes clauses relatives a. la responsabilite .ou a la reparation sont autorisees dans les transports d'animau.x vivants et dans les transports des marchandieee char gees sur le pont. 11;2,ro. r Lo~que le chargeur a fai t une declaration SCiEllllllent inexacte de la nature ou de la valeur des marchandi~es, le transporteur n' encourt aucune responsabili te pour lea pertes ou domma.ges survenus • . 1112121, .- Il appartient au demandeur d' etablir la reali te et 1 1importance des domma.ges dont il dern.ande reparation. 11;21 22; - En cas de pertes ou dommages :::1xrvenus aux marchan d.ises, le receptioimaire ou son representant doit adrosc:er dos reserves ecrites au transporteur ou a son representant au port de dechargement, au plus tard au moment de la prise de livraison, faute de quoi les marchandises sont presumees, sauf preuve contraire, avoir ~te rec;ues par lui telle·s qu1elles sont decrites au conna.issement. S1il s~agit de pertes ou doounages non apparents, cette notifica tion peut ~tre valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours·feries non compris. Le transporteur aura toujours le droit de demander qu1une consta tation contradictoire de l'etat des ma.rchandises soit fai'lelors de leur li vra.ison. 11,2.23,, - Toutes actions contra le transporteur a raison de pertes ou do~oages sont prescrites dans le cas de perte. totale, un an a dater du jour au elles aura.ient dQ. &tre livrees et dans lea autres cas du jour ou elles ont ete rern.ises ou offertes au destinataire ou son representant. Le delai pour intenter chaque action recursoimest d'un mois, a compter du jour de 1 1exercice de l'action contre le garanti• 11.2,24; - Les dispositio~s du pr~sent chapitre sont d1ordrep P\lblic a Madagascar, et applicables a tout transport de marchand.ises sous connaissement en provenance ou a destination d1un port malgache. Les juridiotions malgaches peuvent declarer mules et de nul effet toutes clauses attributives de juridiction ou cornpl10IIIissoires a.yant pour but ou poUl:'effet a•eiuder 1 1applio~tion de ces dispositions ou d'une legislation equivalente. CHA'PIB III LES TRANSPOR!IB SOUS CHART.lll-P.ARTIE 11.3,00.. - Le.contrat de transport sous charte-partie est realise 53 au moyen de 1 1affretement ou du sous-affretE1nent d1un navire ou d.1une pa.rtie de navire. Le cbargeur et le transportem- sont libres de fixer pm- leurs con ventions l',tondue de leurs oM.i.gations respectives et de.leur responsabilite contractuelle• , 11.31021 Lorsque, a 11occasion d1un transport sous cha.rte-partie un connaissement ou titre equivalent a ate delivre pom- constater 11embarquement de la marchandise, il est presune qu1aucune des mentions de ce document n'en trdne novation ou modification des obligations resultant de la charte-partie, a 1 1egard des signataires de celle-ci. Toutefois, le tiers-porteur d1un 'DOillla:issement em.barque d~livre dan:s ces conditions peut se prevaloir, a 11eganfdu freteur, de 11affreteur, ou du sous-affreteur, des cµ.sposi tions du chapi tre precedent· concern.ant les transports de marchandises sous connaissement• 11.31031 ~ Si un contrat de sous-affretement.ou imconnaissement porte la mention "conditions suivant charte-partiei• ,- le bencficiaire d •un tel titre de · transport sera tenu de respecter les clauses et co·ndi tions de la charte-partie visee au contrat, si elle a ete publiee confol11l0Jllent a 1 1artiole 9•5.04, ou si elle ·est con:fome a me charte-partie type habituellement utili see, ou encore si.le transporteur lui a donne connaissance des clauses qui le concement•· ll.3.D4. . .A. defaut de convention speciale des parties, les regles suivantes seront observees: lSI Si le navire est loue en totali te et que l' affreteur ne lui donne pas toute sa charge, le capi taine m- · peut pre¢re d' autres marcbapdises sans le consentement de 11 affreteur. Celui-ci pro:f'ite du fret. des . mrchandises qui canpletent le ohargemerit du navire• 2R Le freteur qui a declare le navire d'un plus grand port qu1il n'est peut 3tre condamne a des d0JDlilages-inter6ts envers l';:..ffreteur, sauf si 11erreur n•excede pas un quarantieme. ou si la declaration est oonfomeau certi ficat de jauge. 32 Si le fret est proportionnel a la quant:fb§de narchandise ohargee, 11affreteur doit charger le poids ou le volune prevu par la charte-partie. A defaut, il doit payer l'indemnite prevue par 1,-article 11.1.07. Si·la quantite·a. charger figure sur la ·charte-partie avec la reserve "environ", l'affreteur satisfait a son obligation en offrant un ohargement infe ld.'"21" OU superieur de un dixieme a la quanti te prevm ; 49 5i le fret est forfaitaire, ~t que l'aff'reteur charge une quantite superie~e a celle prevu.e au contrat, il doit payer le fret de l'excedent sur le pld.% regle par la charte-partie t 54, ... 52 Le capitaine peut faire· mettre a terre, dans le lieu du charge ment, las marchandises eC1.barquees sur son navire, si elles ne lui ont pas ete declarees, ou en exiger avant le depart le fret au plus haut prix prevu pour des marchandises de m&ie nature. CHAPI'ffiE IV LES AU'.l'IU!S '.IBAlfSPOR'lS DE MMlCH.ANDISES P.AR MER 11.4.01. - L'etablissement d1un connaissemo:1t est facultafif' pour lo transport de marchandises lorsqu 1elles sont chargees sur un navire a propulc:sion 11.ecanique d 'un tonnage inferieur a lQ tonneaux:,ou sur un navire sans propulsion· mecanique d •un to:r ..... -iage inferieur a ~ tonneaux. 111 4,02.L-.- Pour las transports au boniage ou all cabotage entr:-e ports malgachos, la preuve du contrat de transport peut ~tre rapportee con fonnement aux regles generales du droit commercial, sans n u'il soit necessaire de dresser une charto-partie ou un oonnaissement. La prise en charge de la marchandise peut ~tre constatee par une lettre d' expedition ou une lettre cJ.e voi ture maritime, ou par un bon d' embar quemen t delivre l8I' le capitaine. ll,4103. - Les obligations respeotives des p~rties sont fixees, dans les cas prevus aux: deux articles precedent,, par les dispositions du bha pi tre premier du present titre et par Jes usages suivis au port de charge, saif convention contraire. Si,dans les mOmes cas, un oonnaissement colleotif est delivre par le transporteur ou le capitaine a un comissionnaire de transport ou transitaire pour~ ense."1'lble d1expeditions de marchandises, oe oonnaissement ne repremmte pas ces marchandises. Mais les parties peuvent · declarer appli oables au transport les dispositions du chapitre II du present titre, en tout ou en partie. !+~- Le transport maritime des envois-postaux: n' est pas soumis au.~ dispositions du present titre. Il est soumis auz lois et reglement speciaux y afferents. 1l1ITRE II LlE TRA.1:IBPOR'll!I ·clE P .ASSAGERS CHtJlITRE V LE COUTRAT DE PASSAGE 1115;01, - Par le contrat de passage, 1•armateur s 1oblige a trans porter par mer, sur un trajet defini, un voyageur qui s 1o'ulige a acquitter le prix du passace. Les dispositions qui suivent ne s 1appliquent ni au transport bene vole, ni aux passagers cJ.a,ndestins. 55 Elles s'appliquent, par contra, aux transports grat,tlts effectuea par Ul}e entreprise de transports maritimes. 11, .. 5,.02. - Le transporteur deli vre au passager un billet de passage qui porte les indications propres a identifier lea parties au contrat ( transporteur et passager), .-le voyage qui en fai t 1 tbjet (nom du navire ; lieu et date d1embarqu.ement; port du debarquement, au besoin, esoales pre wes) et le prix du transport, sauf dans le cas de l'article li.5.01, al. 3 ci--1 dessus. ll;5,0.2r.. - . Le paeaaaer ne peut pas, -sau:f accord du transporteur, ceder a un tiers le benefice de son contrat. 11151041 - Les dispositions des articles 11~5•02 et 11~5.03 ne s 1appliquent ni aux navires de moins de l> tonneaux, ni aux batiments qui effectuent des services portuaires ou des services reguliers a l'interieur de ·zones delimitees par 1 1autorite maritime •. Sur des derniers, le billet est rel!l.place par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectue. JJ,.5102., - Le pe.ssaeer doit se presenter a l'embarquement dans les conditions fixees par le billet de passage. En cas de ratard il resiadebiteur du prix du -passage. 11.5;,06,. ,:- En cas d1emp8chement de force majQu:re, le contrat est resilie par l'avis qu'en donnent, avant l'embarquement, le passager ou ses ayants-droi t. En cas de deces du passager, le contrat- est egalement r,5silie par.,l'avis donni3 apres la date prewe pour l'emba.rquement si le retard est justifie.- Toutefois, oe retard ne peut exc6der six mois. Les m3mes disposi tionefs• appliquent, sur- leur demande, aux membres de la famille du passager empCiche ou decede qui devaient voyager avec lui; ~ - Le voyage une fois commence, les evenements I'll surviennent touchant la personne du passa.ger n'ont pas d 1influence sur sa dette• ll,5108, ~ Si le depart d\J. navire n•a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur, le contrat est resolu sans indemnite de part, ni d 1autre• Le transporteur doit une indemnite egale a la moitie du pri:x: du passage, s'·il ne peut pas etablir que Pevenement ne· lui est pas imputable. 56 11,59091 - Toute modification importante dmts les horaires, 1 1-iti neraire ou J.es escaJ.es prevues domie au passager le droU de demander la reso lution du contrat et des dommages-inter$ts s 1il y a lieu. !.~,10. - Le nonshevemen,t du voy,c.1.ge pour une cause dont le transporteur n1etablit pa~ qu1elle ne lui est pas imputable entrdne la resi liation du contrat, sans prejudice des dommages-inter~ts s 1il ya lieu, a moins qu& le transporteur ne pourvoie au transport du pass~~er a destination sur un navire de mAme quali te. 11.5.}..l. - Par convention expresse les partieo peuvent ecarter tout ou. ps.rtie dea 'dioponitiw· des a::rticles--11.5-.05 a 11.5,10 ci-dess"UB. ll.5112. - ~es passagers sont soumis a la discipline du bord. )J.1 5.13. - Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire. en etat de na.vigabili ta, .anauablement arme, et'liPe et approvisionne pour le voyage considers et de f aii·e toutes diligences pour assurer la securi ta des·passagers • .!J..511,4, ~ En cas de mort ou de blessures du voyageur, lorsque l'accident est sm"Vonu apres le moment ou le passager monte a bord et,&vant q1uil n'en descende aux escales ou au port de destination, le transporteur est tenu d1en reparer les suites dommageables s 1il est etabli qu'il a contrevenu aux-obligations prescrites par l'article precedent. ll,5JJ..,..5.... .'.'"' Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs oausees par: naufra.ge, abordage, echouement, explosion; incendie ou tout autre sinistre ma,jeur sauf preuve a sa. charge que 11accident ne lui 'est pas imputable. ll.5.16. - Il est responsable des dommages dus au l."etard, sauf preuve a sa charge qua le retard ne lui· est pas imputable,. 1115.11. - La reparation est due par le transporteur dans les limites etablies par la Convention :i;nternationale de Bruxelles du•29 avril 1961. 1!..~.5.Ll.:§i....- Les dispositions du present chapitre no sont applica bles aux navires de guerre et aux navires d'Etat ~clusivement a.ffectes a un service public autre que le transport des passagers. ll,t.!ii.19. - L'action en responsabilite contre le tra.nsporteur se prescrit par deux ans a compter du jour OU le passa.ger a ete cleba.rque OU aurait dQ: 1 1Atre. CHli.PITRlll VI LE TRANSPORT DES' BAG.AGES l l , q ,01. - Le transporteur deli vre un reoepisse des .baga.ges enre gi.stres. Il en est responsable oomme des marchandises re9ues sous connaissement. 11.6.0J . -. Le transporteur est responsab~e des oo.[;'a{,.res de cabine dans lcs ·tennes dee Lu·ticles 1952 et 1953 du Cotle civil. Pour chaque :passager, la reparation due par le transporteur ne pout exceder, snuf dol ou fr:.ute inexcusable, la somme dont le montant est fixe par decret. Le dBp~t des biens precieu:::: entre les mains du c~itaine ou du commissaire du bord sup~rime la limitation de responsabilite susvisee. 11.6.Qi~- Le capitaine ne .peut :rias retenir les ba.gages a bard, mais il peut les faire consigner en mains tierces, jusqu'a l'entier pD.iemcnt des creances n~es du contrat de passage. Cee <m~i,nGes ooat priviloe;iees sur le prix provenant de la vente des baeages. ll.6,.9 4L...- Los actions nees a l'occasion des transports de ba eaces se prescrivent par tm. an. CI-lJif'ITRC VII ill COHT.RAT :•YJ CROISIERE TOUR!tSTIQUE 11~,.1 .0l. Les agences de voyage qui orgrariscnt des Cffl'isi~res en mer doivent delivrer a chaque passaeer, sous peine de nullite du contrut, un billet de croisiere. Ce billet doit porter les mentions suivantes 12 Le nom et la classe du navire ; 22 Les nom et adresse de l'agence de-voyage; 32 ~es nom et edresse du passager; 42 La classe et le prix du voyage, taus frr1is compris ; 52 Les ports de depart et de destination 62 L0s dates de depart et d'arrivee; 72 Les escales prevues; 82 Les flervices accessoires promis au passager. 11.7.0?..!-- Cha~ue passaeer doit recevoir, outrc le billet de croi siure qui materialise le contrr.t de passage, des coupons correspondant pour chaque escale aux services a fournir a terre,. reunis en un carnet de croisicre. Le billet de croisic:·e et le carnet de croisiere cons ti tuc:mt le titre de croisiere. 11,7.0.3. Le manquement a 1 1une des oblit;n:~ions inscrites au titre de croisiere enen.ge la rcsponsabili te de l' aeence, sauf · ,reuve par elle que lo manquement tient a un evenemcmt qui ne lui ent pas imputa".:;1.E. 58 11,L~- L'~Gence est personnellcmcnt res:ponsable des dommages survenus aux passagers ou a leurs baca.:;cs dans les conditions et les li.mites des articles 11.5.14 a ll.G.02 ci-dessus,-sauf son recolU's contre le transpor teur. TITRE III LES VEN'rES Kf\.RITDIBS CH.APITR.:.: VIII DISPOSITIONS COMr-ruNES 1118 101. - La vente maritime est une vente ~e me.rchnndises qui doivent faire 1 1ohjet d'un transport per mer pour parvenir a l'acquereur. Les ventes raariti.Jams sont re~es pl"r 1-e droi t commun applica'Jle au contrat de vente, et par les dispositions du present titre qui sont s!f.mplement suppletives de la volonte des parties,· sauf disposition contraire de la loi. CHAPIT~ IX VENTI: AU DEPART ~01 •. - LC'. vente au depart, dite "franoo bard" 1en abrege F.O.B.) met le trnnsport et ses risques a la charge de 11acheteur. 11.9.02, - Les obli~ations .du vendeur sont t 12 Livrer la m...:rchandise conform.eJ:1.ent auz tcrraes du contrat de vente; 22 Livror la marchandise au port d'DBbarquement convenu, selon 1 1usage du port, a la date ou dans le delai convenu, soi t a bord du ::uwire desi:;ne par 1 1 acha teur ( clause llfranco bord" OU F.O.B.) ; soit a quai, au plus pres du navire designe,(clause "le long du bord" OU F.A.s.), puis en aviser 11 acheteur dnns les vingt-qua tre heures pl:'..r les moyens d I usage 32 Supporter taus les fr2.is qui sont t la char~ de la maa,chandise et touc les risques qu 1elle peut courir-jusqu1 au moment o~ ellci..effectivement passe le bastin~~:e du navire (clause F.C,.B.) ou jusqu'a :::on depet effectif le lonG du navire (clause F.A.s.) au depart, y com~ris lcs frais de toutcs les formalites necessaircs pou.:- y pnrvenir; 42 Pourvoir a ses frdD a 1 1 emballa[;e usuel de la marchandise, a mains ~u 1il ne spit d 1usaee dans le coIIIIll.erce de 1 1expedicr non emballee 52 Supporter lcs frais de verification de la ~ualite, du pesagc, mesurage ou comptage, necessaircs a la livraison au depart; 59 62 Fournir a. ses frais le document d'usage net attestant la ,livraison. d0 la marchand.ise soit a bor~, soit le long du bord du navire design.a. 11,9,03, - Les obligations de ·1 1acheteur sont: 12 Avise~ le vcndeur en temps utile du nom du navire, de 1 1eraplace m0nt de chn.rGcrnent et de la date de livraison ace navire, A cet cffet,affreter un navire ou retenir 1 1espnce neccssaire a bord d'un navire, a ses frais; 22 Supporter taus les frais qui sont a la chclrJe de la merchandise et tous lcs 1-isques ,qu1elle peut courir a partir du moment ou elle a effective ment passe le bnstincacre du navire (clause F.O.Bt)-ou depuis son d~pet effectif le long du navire (clause F.A.S.) au depart, et payer le prix contractual; 32 Si lo n..·wire desiG1.1e par lui ne peut pas chro·cer la nw.rchandise a la date ou dans le delai convenus, supporter tousles frais supplementaircs ainsi occasionnes et tous les risquos que pcu t courir la mnrchandise a partir de la date d'expiration du delai convcnu, a u:t condition ~uo la ma.rahandise soit individualisee; 42 Supporter les m&ies fr::ds et risques, dans les m&ies conditions, s 1il ne desi[',"".ne pas on temps utile le navire ou le port d1Bmoarquement J 52 Supporter les frais d 1oMention et le co~t de tousles ,donancnts tels que connaissement, certificat d'origine, facture consulaire, police d1as surance, CFJ.APITRE X VENTE C .A,F • 11,10,01, - La vente di te "co1lt, asouronce et fret" (en a.brecre C.A.F.) met a la charge de l'acheteur le prix de la chose, la prime d1assurance maritime, le fret e-t las risques du transport, ll.-10,Q?...!. - Les obligations du vendeur sont 12 Livrer la. marchandise conformement aux te:rmes du eontrat de vente 22 Conclure a ses propres frais un contrat pour le transport de la marchandise jusqu'au port de destination convenu par un nnvire de mer adequat et en payer le fret; 32 Charger a ses frais la marchandise a bord. du na.vire au port d 1emoor quement dans le delai convenu ou, faut de stipulation a·co 8ujet~ dans un delni rabonnable ; en aviser · P acheteur dans les vingt-d,mtre .hem~es par les moyens· d 1usage; 60 42 Fournir a scs frais et sous fonne transmissible une police d1uasur.ance maritime centre les ri31'1eS du transport vise par le contrat, delivree par une compa,enie d 1assurances de bonne reputation; 52 Supporter·toU!3 los ris~s que peut.courir la marchandise jusqu'au moment ou. elle a offectivemcnt pa'sse le bastin.r:age du navire au depart; 62 Fournir SC'LS delai a ses frn.is a 1 1 acheteur ;z .- ~nno.issement embarque, et, negocial>le a ordre, pour le port de destination convenu; la facture de la marchandise expediee; la police d'nssurances maritimes; une copie de la char·f:e-partie si.le connaissemont se refere a cellc-ci ; 72 Pourvoh1 a ses frais a. l'omballage usuel de la marchandine, a moins qu'il ne soit d'usace dans le cOIIl4lerce do l'expedier non emballee SQ Supporter les frais de ve+ifiC<.~tion de la qua.lite, du pesnee, mesuraee ou comptai;e~ nfcessaires a la livraison au depart; 92 Sup?orter tousles droits et taxes qui trevent la marchandise jusqu1a son embarqucment, y compri~lles frais de formalite et les charges e:x:L gi. bles ·du 'f,'J.i t de 1 1 e~cporta tion. 11,10,03. -· Les obligations do l'acheteur sont: lQ Lever les documents lors de la presentation par le vendeur s 1ils sont confo:::ines eux termos du contrat de vent~ et payer le prix contra ctual 22 Supporter taus -les risques .que. peut courir -la marchandise· a partir du moment ou elle a p~sse effectivement le bastinB1ige du navire au port d' embarquemcmt ; 32 Supporter, a l 'exception du fret et de 11 al".~~urance maritime, tous frcis ou ciepcnses crcvont la marchllndise pendant lo transport maritime, ~pisi que lcs frnis de dechargement a 11aITivee; 42 Obtenir et fournir a ses risques et frais la licence d'importa tion ou tout document equivalent necessaire pour 10 d.ebarquomen t de la marchandise ; acquitter les droi ts de douane et les taxes d 1importa.tionJ 52 Supporter les frais d'obtention et le co*t des cert±ficats d'origine, certificats st..?1itaires et documents consulaire::; exiges pour 1 1importation. 61 11.10,01;. - L1adoption dans le contrat de cl~uses tellos ,que "poids reconnu a 1 1arrivee" OU "agreage au port d1am-iv6e" ·n'a pas 'po~:.i'reeu]; tat de modofier la nature dh la vente C.A.F. si ces cla~es n•ont pas,pour but ou pour effet de mettro obligatoiroment a la charge du vendeur lcs risques vises a 1 1article 11.10.03, alinea 2Q. CHAPITRE XI VTI:NTI:S A L 1ARRIVEE 11~11.01~ - Los ventes a 11an-ivee mettent le trn.nsport et sos risques a la charge du vendeur. La delivrcnce a lieu au port d1arrivee, et suivont convention.des parties, soi t a quai, le long du bord, soi t a bord du na7i:ro trnnsp6rteur, Lorsqu'il s'agit de choses de eenre, la delivrance n 1est reputee faite qu'apres la specialisation du lot destine a 1 1acheteur. L1agreagc a lieu au moment de la delivrance ou de la spdcialisation. Jl..11.Q..~ - Le vendeur doit suppo·rtor tous les frais., dr~its et taxes de sortie du port-d'ernbarquemcnt, les fro.is d1 embarquement et le co1t du transport• Il supporto egale111ent les fraio de debarquement au port d1arriveG si la marchandise est livrable a quai. 11.11.03. - L'acheteur doit supporter les fro.is, droits et·.taxes d'entrec au port de debarquement. Il'supporte ega.iement les frais de debarque mcnt si la marchandise est livrable a bord• Il doi t payer le prix contractucL sous reserv?.i',.-des <;lisposi tions suivantes. 11.11.04. - Si la vente a·ete conclue "sur 'embnrquement",. la vendour doit chareer oblieatoircment la marchrindi~e·d.ans le ,delai prevu au contrat, sur un naviro de·~on cho:L~. En ens de perte ou d'avarie en cours de transport, s'il s 1ag:i.t de choses de genre, le vcndeur doit reexpedier a 1 1acheteur l'equivalent-des quanti tes manquan tes I . aux prix et c'ondi tions du contra:t. 11,111051 - Si la vente a ete :conolue 11sur navire designe" -OU "sur navire a designer", .le vendeur, outro les obligations prevuee ·a· l 1article 11.11.02, doit desicner imoediatemont, OU clans un delai detennine, le Mvi:i:-'e 'sur lequel la raarchundise est ou doit ~tre embarqueo. Les oblications de 1 1 aohetcur sont subordonnees J1. l 1heureuse arrivee de la marchandise a destination. La :perto totale ou partielle et 1 1avarie en cours.de route·entra~ot a due concurrence la resiliation de la 'venta,sans oblieatiori·· de remplacer .pour;-'le 62 vendeur et sans dommages-inte~ts pour l'cquereur• L 1acquereur doit supporter les consequences du retard du navire de signe. LIVRE XII LES .ASSURANCESMARITmS CHAPITRE PREMIER REGLES GENERALllE ;i.2.1,01. - L'assurance maritime garantit les arms.tears, affreteurs ou chargeurs contre los risques resultant d'un voyage mritJJD.e. ].211.0'-!-- Tout inter~t legitime, y compris le profit espere, expose a des risquos maritimes, peut faire 11objet d 1tme assurance. 1291103. :- Les dispositions du present livre peuvent 3tre ecartees par les parties au contrat, sauf·disposition contra.ire de la loi. 12,1,0..4.t....- Elles sont applicables a la reassurance• 12,11051 - Nonobstant toute convention contraire, 11assurance ne peut ttre qu1un contrat d'indemnite. Nul ne peut reclamer le benefice d'tme a.ssurance- s•il n'a pas eprou v~ tm prejudice. 12,1, Q.§. - L'assurance peut ~tre contractee soit pour Gle compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d1une autre personne detenni nee, soit pour le compto de qut il appartiendra. La declaration quo ·1•assurance est,contractee pour le com.pte de qui il appartiendra vaut tf.Ult comme assurance au.profit dusouscripteur de la police que oomme stipulation pour a.utrui au profit dubenefioiaire eventual de·ladite clause. TITRE I R,~GLES COOIONES AUX DIVERSBS ASSURANCES CHAPITRE II CONCLUSION DU CONm.A.T 1292.a.Ol , -- La preuve du contrat d1assurance doit, nonobstant toute stipulation contrafre, ~tre faite par eorit. 12,2.02~ ~ Le contrat d'asstu.-ance est constate par une police, autbantique ou s'ous- seings prives. 6,3 Avant la redaction de la police ou d1un avenant, la preuve de l'engagement des parties .peut ~tre etablie par tout autre eorit. (ar~te d 1assu rance, note de·couverture). 12.,21 03, .• - Le contrat d1assurance est date du jour ou il est souscrit. Il indique : le lieu de souscription; le nom et le domicile des parties contractantes, avcc !'indica tion, le cas echeant, que celui qui fait assurer ag:i.t pour le comp-te d'autr-ui-; la chose OU l'inte~t assure;. les risques assures. ou exclus; le temps et le lieu de.ces risques; la somme' a.ssuree J la prime; la. clause a ordre ou au porteur, si elle a ete convenue; et generalement toutes les autres conditions dont les~parties sont convenues. 12.2,04;. L'assurance ne produit aucun effet iorsquo les ris ques n I ont pas commence dans les deux mois de sa conclusion ou de la. date qui a· ete fixee pom- la prise des risques. Cetta disposition n'est applicable aux polices d'abonnement q ue pour le premier aliment. 12;2105; - Toute denlaration ine:z:acte de la part de l'assure, qui· est de naturua. d:iminuer sensiblement 1 1opinion de 1•assureur sur le risque, annul.a 1 1assurance, mftme en l'abscnce.d 1intention fr::i.uduleuse. Toute amtssion de l'assure, fro.ta de mauvo.ise !oi, aya.nt pareille ment dWnue l'opinion de 11assureur, annul.a egalement 11assm-ance. L1assurance est nulle, m~e si k declaration inexacte ou 1 1omis sion n 1a pas influe sur le damnage ou sur la perte de 11objet assure. La prime demcm-e acquise a 11assureur en oas d1intention f6.udu leuse de 11assure. 1.2121 061 - Toute aggra.wtion du risque survcnue au cours du contrat entrajne la resiliation de 11aesurance si elle n'a pas ate deqla.ree a 1 'assureur dans l;es trois jours ou i •'assur~ en a eu con11aissanoe, jours feries non co.mpris. Si 1 1aggravation n•est pas le fait de !"assure, l'ass:urance. con tinue, moyennant augmentation de la prime coITespondant a l'agg!'avation survenue~ Si 11aggravation est le fait de l'assure, l'assureur peut soit resilier sans delai le contrat,. la prime lui etant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant a 1 1aggravation survenue~ 12. 2,07 •. ~ Toute assurance f ai te:r'El>res la perte, l' avarie ou l'aITivee des objets assures est nulle,. si. la nouvelle en etai t arrivee avant la conclusion du contrat au lieu ou il a ate signe ou au lieu ou demeura.it 1 1assure OU l'assureur. 12,-2108, - ·L I assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s'il est etabli qu'avant la si~ture du co~trat, 1 1assure avait personnellement connaissance de la perte ou Passureur de l'"arrivee des objets assures. 12.2,0Q, - Les assurances cumulatives contractees dans une intention de fraude, pour ,me samme totale superieure a celle de la. valeur assuree, sont nulles. Contractees sans fraude, elles sont valables a condition que 1 1assure les porto a la connaissance de 1 1assureur a qui il demande son reglement. Chacune d1elles produit ses effets en proportion de la sonmie a laquelle elie s'appli:}.ue, concurremment a l'entiere valeur de la chose assuree. 12.2,10•.- Le·contrat d'a.ssurance contract.a pour une somme superieure a la valeur de la chose assuree est mil.le, si 1 1assureur etablit qu' il y a eu fraude, et la prime lui reste acquise-. Il en est ainsi m&ie si la valeur assuree a ete agreee. 12,2,11, - En l'absence de :f'raude, le contrat est valavle h ooncurrence·de la valeur des objets assures et, si elle a ete.agreee, pour touto la sanme·assuree. CRAPITRE III OBLIGATIONS DE L1.ASSOREUR ET DE L1ASSURE 121 31 011, ~ L1assureur repond des danma.ges materials causes aux objets assures par toute fortune de mer ou. par un even&n:ent de force majeure. L'assureur repond egalement t 12 De la contribution des objets.~sstires ~ l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d1un risque exclu par l'assurance J 22 Des frais exposes par suite d 1un risque couvert en vue de pre server l'objet assure d'un dommage materiel ou de limiter le domniage. 1213.029 - L'assureur repond des doinmages materials su.1Dis par les ob jets assures p~. suite de. la f aute de P assure, ou de .. ses preposes ·terras~l:t:, a moins' qu'il n'etablisse que le dommage est dQ. a tm manque de soins raisonnables de la part de 11assure pour mettre les objets a l'abri d.es:risques survenus. Nonobstant toute clause contraire, il ne repond pas .des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assure. 12.3.03; - Il repond aussi des domma.ges i=:urvenus par lo fait ou la faute du ca.pitaine ou de 1 1equipa.ge: ·sous reserve des dispositions de 11article ~2.5.05. l~.3.04. - La. clause "franc d 'a.varie". affra11chi t 1' assureur de tou"s avaries, soit communes,· soit particulieres, excepte de.ns las cas qui donnent ouverture au delaissement. La clause "fram d' avarics particulieres sauf ••• " affranchi t l'assurem- de toutes avaries particulieres, l'ex~ de celles causees par l'tm des evenements enumeres a la clause et des cas qui donnent ouverture au delaissement. l2,3105pw- Les risques assures d~ure:nt couverts.m&i.e.en cas de chan~ent force de route, de voyage ou.de navire ou de cbangement decide par le capitaine en (l.ehors do 1 1amateur et de 1 1a.ssure. 12,3106. - En cas de cmmgement volontaire de voyage ou de route, 1 1assureur·d.emeure, responsable des sin~stres s'il est prouve qu1ils sont survenus sur la partie de la route convenue. 12.3.071 - Sauf convention contraire; 1 1assureur.ne couvre :pas les risques: a. De guerrc civile OU etrangere; bi, D1a:neutes, de mouvements populaires, greves, look-outs, actes de sabota,ee ou de terrorj.sme; c. Des.doIIID"ages ca.uses par 11objet assure a Q1autres biens ou personnes ; d. A tontiques ou nucleaires. ~, 12.3.oa, - .. l,orsque les risques de ~rre civile ou etrangere SCGt co.uvorto, l'nscureur r6pond de tous dommages et pertes qui arrivent aux objets assures: a. Par, hos tili tea, ~epresailles, captures,. prises, ar~ts, con traintes et molestations par tous gpuvernements et &utorltei:( quelconques, re comues OU non reconnues, mines et tous engins·de gue:rre, m~e f!'il nt~ a pas au do declaration de c-uerre ou lorsque· la gueITe est )termi.n0e J 66 b11 Par actes -de sabotage ou de terrorisme,. emeutes, mouvemen!s. po pulaires, graves OU lock-outs ayant tm caractore poli tique OU se rattachant a la guerre. 12131099 Lorsqu'il n•est pas possible d'6tablir1 1oritdne du sinistre, il est repute der.iver d1tm eJreJrement de mer •.. 12.3.1~~ L1assureur n 1est pas garant: A. Des dam:nages. et pertes materiels resulta11t des amendes, confis cations, mises sous sequestre, requisitions, mesures sani tsire,s OU de· desin fectiori. ou consecutifs a des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibe ou clandestin; c. Des dommages-inter~ts ou autres indemnites a raison de toutes saisies ou cautions donnees pour liberer les objets saisis ; d. Des prejudices qui ne consti tu.ent pas des dOllliaages et pertes materials atteignant directement 11obJet assure, tels que ch8.mage, retard, difference de cours, obstacle apporte. au commerce de 1t·asaure. lli'3 .ll. - L1assure doi t : 1!2·Payer la prime, les taxes et lea frais, au lieu et aux: epc)ques convenus; 2!2 Apporter les soina raisonnables a tout ce qui est relatif au navire ou a la ma.rchandise 39 Declarer e:aotement, ·lors de la conclusion du contrat, -eoutes les •circonstances connues de"lui qui sont deinatu:re a ·faire appr"eeier par l 1assureur le risque qu'il ·prend a sa charge. 49 -Dei::q,arer a 1 •assureur, . clans ·1a mesure ou. il les conndt, lea aggravations de risques survenues au cours du contrat. 1213,1.61...:. Le defaut de paiem~nt d I mie prime permet' a 11 assureur soit de suspendre 1 1a.ssuranoe par simple lettre recommandee, soit d1en demander la resiliation • .;L293.13L.- L'assure qoit contribuer au sauvetage des objets assures et prendre toutes :mesures conaervatoires de ses droits contra lea.tiers responsables. Il est responsable envers l' assureur du damne.ge cause par l 'inexe cution de cette obligation. CHAPITRE IV BEGLEMENT DE LI Im»INITE ,l. 2,4,0l .. - Les dommages et pertes sont r~eles ~es, -sauf flcalte pour l 1assure d1opt~r poui:- le -delaissement, clans les.,c.as~ determin6s' par· la ,loi 67 pu par la convention. 12;4,02 .• - L'assureur ne peut 3tre contra:int de reparer ou remplacer les objets assures.. 129 4,03. - La contribution a l'avarie commune, qu1elle soit provisoire ou definitive, est remboursee par 11assureur, proportionnellement a la valeur assuree par lui, diminuee, s'il ya lieu, des avaries particulieres a sa. charge. Ce remboursement ne peut exoeder le montant de la contribution effeotivement acquit~e. 12,.41041 - Le dela.issement ne peut Atre ni pa.r'ciel, ni condi tionnel. Il transfere les droits de l'assure sur lea objets assures a 1 1assu reur, a charge par lui de payer la totalite de l'indemnite dtassurance, et les effets de ce transfert rem.ontent entre les parties au moment ou. l'assure noti fie 3le delaissement a l'assureur. 12.4.0k- Le delaissement est no:bifie a l 'assureur par lettre reoommandee ou par tout acte extra-judiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'evenement qui y donne lieu, ou de 1 1expiration du delai qui le permet. 12:,.4,061 - En notifiant le delaissement, l'assure est tenu de declarer toutes les asst1rances qu'il-a faites ou dont il a connaissance• L1assure qui a fait de mauvaise foi une declaration inexacte est dechu du benefice de 1 1assurance• 12.4107. - L1assureur qui a paye l'indemnite d'assurance acquiert, a concurrence de son paiement, tous lea droits de 1 1assure nes des dommages qui ont donne lieu a.carantie. 1214.08.L...- Les actions nees du oontrat d •assurance se preaerivent par deux ans. 12,4,09. - Ce delai court: 12 Im ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d~cxigibilite; 22 Ezi ce qui conceme l'action d1 avarie, pour le navire, de la date de l' evenement qui donne lieu a ·P action ; pour la marchandise de la date de 11arrivee du navire, ou a defaut., de la date a laquelle il aurait dn arriver ou, si l'evenement est posterieu:r;-, de la date de cet evenement est posterieur, de la date de cet evenement; 32 Pour !''action en delaissement, de la date de llevenement qui y donne droit ou., si un delai est fi:::e pour- cJ.onner ouverture a 11action, de la .68 dam d 'expiration de ce .dela.i ; 42 Lorsque 11action de 11assure a pour cause la contribution d'aval'ie commme, ou la remmeration d1assistance, .du-jour du paianent fai'J; par .1 1 assure ; 52 Lorsque l'action de 1 1assure a pour cause le recours d'un tiers, du jour au ce tiers~ exerce une action en justice contre 11assure ou a ete indemnise par ce dernier. Se prescrit egalement par deux ans 11action en repetition de toute somme payee en vertu du contrat d I assurance. Le delai ·court alors de la date de paiement wn.. TITRE II REGLES PARTICULIERES AUX DIVERSES ASSURANCES CHAPITRE V }.SSURANCE SUR CORPS 1215101. - L1assurance des navires est contraotee, soit pour un voyage, s-oit pom;- plusieurs voyages consecutifs, soit pour une duree determinee. ~-~- Dans l'assurance au voyage, la garantie de l'assu rance court depuis le debut du chargem.ent ou du lestage, jusqu'a. la. fin du dechargement ou du delestage et au plus tard 15 jours apres l'arr.ivee du navire a destination. 12.,5 • .9..i, - Dans l'assurance a temps,.les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l 1assurance. Xes jours se canptent de zero a 24 heures, d'apres l'heure du pays ou la police 'a ate emise. l2.5.Q4., - L1assurance a temps est prorogee par tacite re conduction, sauf denonciation par l'me. des parties avant l 1expiration du tenne. 1215.°-2.! - L1assureur ne garantit pas les danmages et pertes resultant soit d'un vice propre du navire,. sauf s'il s'ag:t.t d1un vice cache, soit d1une faute intentionnelle du capitaine ou de 1 1equipage. ]:g,..2.!.Q§-L--: Lorsque la valeur assuree du navire est une valeur aer,ee, les parties s 1interdisent reciproquement toute autre estimation, re serve faite des dispositions de l'article 12.2.10 et sauf le cas ~e recours pour contribution d1avarie commune, remuneration d'assistance oµ. sauvetage. La valeur assuree comprend indivisement le corps et les appa reils moteurs du navire ainsi que tous les accessoires et de~da,nces dont 1 1assure est proprietaireet dans lesquels sont compria les appro'visionnE111ents et les mises dehors. 69 Toute asstjrance,. quella que soit sa date, fa:it separement sur des accessoil'S3 et depen\dances aPP3-rtenant a l' assure, redui t d I autant, en cas de perte totale OU ~e delaissement, la valeur agreee. ~.07. -\ l l'~ception des dommages aUY- pers'?nnes, l'assu reur est garant du rembpursem,ent des dommages de toute nature dont l'assure serait tenu sur le recoprs des tiers au oas d'abordage par le riavire assure ou de heurt contre 1.m. b~iment, corps fixe, mobile ou flottant. 12.5.oa. - 1 Dans 11assurance au voyage.au pour plusieurs voyages consecutifs, laiprime entiere est acquise a l'assureur, des qua les • t ,t. ' I • nsquas on commenct.: a oour:i.r .. 12.5,09. - Dans l'assurance a temps, la prime stipulee pour toute la duree de la ga.itantie est acquise en cas-de perte totale ou de delaissement a la charg~ de 1 1assureur. En cas contraire, la :prime est acqui se en fonction du temps lcouru jusqu1a la perte totale ou e,u · delaissement. 12.5.10. - Dans le reglement d1avaries, l'asstireur ne rembourse que le co<1t des remplac$ents et reparations reconnus- necesaaires pour re mettre le navire en bon ~tat de navigabilite, a l'exclusion de toute autre indemnite pour depreciatton ou ch&w.ge ou quelque autre cause qua ce soit. Le co<1t de $es reinplacements est sujet a reduction pour diffe rence du vieux au neuf. 1295.119 - Le delaissement du navire peut 8tre effectue dans lea cas suivants: 12 Desturctilon totale ; 22 Destruct~on allant aux 3/4 ~e la valeur J 32 Impossibi\li te de reparer ; 42 Capture d~puis plus de ·3 mois apres la notification de l'as sure a l'assureur; 52 Defaut de 1 1 n:ouvelles ~epuis -plus de 3 mois. 12,5.112. - . En cas d' alineation ou de loca-tion du navtre, l'assurance continue de p4ein droit au profit du nouveau proprietaire ou du locataire, a charge par ltp. d'en informer itassureur dans 1.m. delai de du jours, et d 1e.xecuter toutes les qbliga.tions dont 1 1assure etait -tcnu vis~-v;i.s de l' assureur en· vertu du cotj. trat. Il sera tout~ois loisible a 1 1assuraar de resilier le contrat dans le mois du' jour ou n1 aura re9U notification de !'alienation ou de location. Cetta resiliatio~ ne prendra. effet que quinze jours apres sa noti fication. LI aliena teur bu le bailleur reste tenu au pai ement des primes echues anterieurement a 11 Uienation OU a·ia location. . 70 ~-.1.3...t. - Les rlispositions du present livro sent applicables aux.rontrats d'assurance conc0mant le navire assure uniquement pour la d'U.I'ee de son sejour dans les ~orts, rades ou autres lieux, qu 1il soit a flot ou en cale seche. CHAPITRE VI .A.SSUR}.NCF.S SUR FACULTES ).2 1 6,0]. , Les rnarcha...clises sent assurees, soit par une police n 1 nyant c1 1effet que :pour un voya.r:,e, soit par une police dito flottante ou d' abonnem0nt. S~CTION I DISPOOITIONS COMt{UNES 121 6~02, - Les m2rchandises sont assurees sans interru~tion en quequ 1endroit ~u 1elles se trouvent dans les limites du voyage defini par la police. 121 61 03,"~ Lors~u"une partie du voyaco est effectuee par voie terrestre, fluviale ou aericnne, les rc~les de l'assurance maritime sont applicables a cette partie du voyaee, 12~6,04, - Quel que soit le risque vouvert, l'assureur n 1est pas ga.rant 12 Des freintcs de :1,outo; 22 De 1 1insuffisance des emballages ou du mauvais conditionnement de la marchandise; 32 De8 f~utes intentionnellcs ou lourdes de 1 1assure. 12,6~ .--- La valeur assuree ne pout exceder la plus elevee des sommes detenninees: soit par le prix d 1achat ou, a defaut, par le prix courant aux temps et lieu du chargement augmente de tous les frais jusqu •a destination et du profit espere; soit par la valeur a destination a la date de l'arrivee ou, si les marchandises n'arrivent pas a la date a laquelle elles auraient d~ arriver; soit,si les marchandises ont ete vendues.par 11assure, par le prix de vente. 12...§, 96. - L'importance des avaries est determ:i.nee .par compa raison de la valeur·de· la marchandise on etat d1avarie a cello qu1elle aurait eue a l'etat Sain aux m&ies temps et lieu. 12, 6, 0J-,-=. .Au cas ou lea parties ont convm1u d 1une franchise, celle-ci est toajo:urs :independante de la freinte ·no~ de routo. 71 12,6,~..L.:.- Le delaissement des facultes peut ~tre effect-'ue dans les cas ou les marchandises sont: lQ Dispa.rues ou detruites totalement; 2Q Perducs ou deterioreos a concUITence des 3/4 de lour valour; 32 Vendues en justice a la suite d 1avaries r3sultant d1evenements couverts par l'assurance 42 Captuees d.epuis plus de 3 mois, aprcs notifice.'don ct.G l' as,::ure a 1 • assureur. 12.-6.09 •• - Il peut e;3"alement avoir lieu dens les cas : lQ D1in.i.,avi;~abili te du navire, et si 1 1achcminement des marchnn dises, par quolque moyen de transport que CG soit, n 1a pas pu commencer dans le delai de 3 mois ;. 22 De defaut de nouvelles du navirc, depuis plus de 3 mois. SECTION II DISPOSITIONS SPECIJ.LES AUX POLICES FLOTI'f .NT:~S l~.§, 10 •• -=. Dans la police flottante, 11 aosure s I oblige a de clarer a 1 1assm-eur ct l'assureur s 1obliee a accepter en aliment: lQ Toutes Jes c::pedi tions faitcs pour son compte ou· en execution de contrats d 1achat ou u.e vente mettant a sa charge l'obli:~ation d 1assurer 22 Toutes les expeditions faites pour le compte de tiers qui nuront laisse a. 11 as cure le soin de pourvoir a l' assurance si 11 assure est interesse a l'e~pedition comrne commissaire, consignataire ou autroment. L•inter~t de 1 1assure qui ne consisterait que dans 1 1execution de l'ordre df"assurance confie par un tiers ne donne pas le droit d1appliquer la police. J2.6.ll. -:. Ces expeditions sont couvertes au :nrenlier cas, auto mati~uernent a partir du moment ou elles sont e~poseos au.~ ris~ues garantis a la condition gue la decJ.aration d1aliment en soit fait a 1 1ascureur dans les delais i.mpartis au contrat; au second cas, a partir de la declaration. 12~~-l~~ Au cas ou, intentionnellcment, 1 1assure ne s 1est pas confonne aux obligations QC 1 1article ~recedent, le contrat est resilie sans delai a la de1;1an0.e de 1 1 assureUL', qui est decharge do l' obligation d I inderani ser les sinistres declares apres la premiere omission. 72 les sinistres relatifs aux expedHions posterieures a la premiere.omission et demander a titre d 1indemnite le po.iement des primos afferentes aux declara tions omises. 1.~-~.-1.2,-- La prime est calculee sur le montant total des de clarations d I alimen·l:s. CHAPITBE VII AUI'P..ES ASSURANCES 12,7.011 - L0 rsque le fret qui n'est pus acquis a tout evenement est assure, il est zarmti jusqu'a concUITence de 60 p.100. l~.J.O~ - L'assurB:llce du fret ne garantit tlans· la limito de la solilr.1e assuree•que la contribution de ce fret aux avaries communes et son remboursement s 1il ya clelabsement du navire a la suite d 1un risque couvert, :oais a charge pour l'armatcur, dans les cas prevun aux numeros 2,3 et 4 de 1 1article 12.5.11 de justifier qu'il n'a pu achominer la murchandise a desti nation. 12.7.0J~-- L1assura..~ce des remunerations d'assistance et de sau vetage couvre jus~u•a concurrence du oapital assure, les depenses engagees pour assister ou snuvcr le navire a la suite d'un risque garanti, ainsi que toute remuneration due en rc1.ison de ces risques .. Cette assurru1ce ne ppoduit effet qu•en cas d•insuffisance de la somme assuree par la police du navire. TROISIEl<tE PARTIE RIS(llf::S DE E.::R ET LITIC-ES HARITIMES LIVRE XIII 1:::s ACCIDENTS DE LA NAVIGATION MllRITilm CHAPITRE PREMIER LlA.BORDAGE ~.!.-- Im cas d 1abord8t,c-e survenu entJ::e navires de mer ou entre navires de mer et b?.teaw: de navigation interie~ ,les indemnites dues a raison des domm.ages causes at~~ navires, aux choses ou porsoTu~es se trouvant a bord sont re~leos confonnement aux disposition~ suivant~s, sans qu'il y ait a tenir compte des eau.x au 1 1 aborcl.a;;e s 'ost produi t, n,.1.o g . - Si l' aborda.ee· est fortui t, s 'il est d~ a un cas de force majeure, ou s'il ya doute sur les causes de 11accident, les domruages sont supportes par cerc:: qui les ont eprouves,: sans qu'il y 2.i t a distinguer le cas au, soit les navircn, soit 11un d'eux· auraient ete au mouillage au mo ment de 1 1 abordage. 73 1~11.031·• - Si 11 abordage est cause par la f aute de l'un des na vires, la r~paration des dommages incombe a celui qui 1 1a commise. 1~ 911 04;· - · · 8 1il y a faute canmmie, la responsabili te de chacun des navires est proport:tonnelle a la gravite des fautes respectiv(3[ilent commi ses; toutefois, si, d 1apros les circonstances, la proportion ne peut ~tre etablie ou si les fautos apJ:Braissent com.me equivalentes, la rospc>n.~abilite est parts.gee par parties ec;ales. Les domma,ses causes, soit aux navires, soit a lour cargai.son, aoit aux effete ou autres bions tles equipages, des passa. ~rs ou autres personnes se trouvant a bord, sont cupportes par lea navires en fauto, d.ans ladite pro portion, sans solidarite a l'egard des tiers. Les navires en fau~o sont tenus solidairement a 1 1egarcl des tiers pour les domoagos causes par mort ou blessures, sauf rocours de celui qui a pay~ uno part superieure a celle qtJS~ conformement a 11alinea precedent du present article, il doit definitivanent supporter. ' 13.1.05, - La rosponsab:i.lite etablie par les paraeraphos prec& donts subsiste clans le cas ou llabordage est cause par la faute d'un pilote, m&e lorsque celui-ci est obligatoire. 1,-1,06, .:: Les dispositions qui precedent sont applicables a la reparation dee d~s qua, soit par execution ou omission de manoeQII"e, soit par inobservation des realeL1ents, un navire a cause eoit a un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant a leur bard, alors m~e qu'il n 1y aurai t · pas eu heurt. 13.1,qz. - A.pres un abordage, los dispositions de l'article 2.6.ll sont applicables a cha.cun des oapitaines des navires entr~s en colli sion. Chaquo capi 'i:aine. est ega.lemont tenu, dans. la mesuro du possible de faire conna!tre a l'equipSBe de 1 1autre navire le ·n0111.et le port d 1attache de son b!timent, ainsi qua les lieux d'ou il vient'ot ou il va• 1311.001 - Les actions en reparation de domr,ia; 7es se pre•orivent par deuz: ans a partir de 11evene~ent• Le delai pour intenter lee actions en recours admises par 1 1alinea , de 1 1article 13.1.04 est d1une annee. Cetta prescription ne court qua du jour du paiement. Les delais ci-dessus fixes ne courent pas si le navire n'a pu ~tre saisi dans lee eau.--c terri toriales malgaches• lorsque le demandeur en dommage& int~ts est de nationali te malgache ou est domicilie our la terri toire de la Rt§publique Maleache• 1),1.091 - Lee dispositions qui precedent s'appliquent auz: navires de la Republil)Ue Malgache ou d I me collecti vi te publiq ue locale m~e axclusi vemen t affectes a tm service public. 74 CHAPI'mE Il I.ES .A.VARI:$ 12,2,01. - Les avaries sont de deux cateeorios; lee avariee canmmes et lea avaries particulieres• 13.2102~":. A defaut de stipulation contraire des parties inte ressees, les avaries sont re~lees conformement aux dispositions Ci-a.pres• 1312•0..ls., - Sant particulieres toutes los avaries qui ne aont pas classees en avaries colll!llUil.es• Ellos sont supyortees par le proprietaire de la chose qui a souffert le dommaee ou par celui qui a exp:>se la depenoc, sauf leurs even tuelles actions en responsaJdlite, en remboursement ou en indemnit,. SFXTI0N I LE cLASSg~NT EN AV.ARIES COMHmms 131 21041 - Sont a-varies caimnmes les~ifices fait et lee depensee extrao-rdinairee expostSes pour le salut camnm et pressant des interftts eneaees dans fuo expedition maritiao .• 13121051 - Sacrifices et de:penses doivent avoir ate raieonna blement decides~ le capitaine• Il porto sur le journal de bord, dos qu1il en a lee moyens, lee dates, heures .ct lieux de 1' ewnemant ; lee motif a qui ont d6tem.W·. sa decision et lee mesures qu'il a ordonnees~ .A.u premier port au lo navire abordera, le oapitaine est- tenu, clans lea 24 heures de eon arrivee, d1affirmer les fai ts ainsi.·consienes. aur le journal de bord. · · 131 21061 - ,Seront aeule admis en avariea communes lee d.omD.8888 pertes ou depenses~qui sont la constSquence direc te de l'actc -d.1avsde C!)ID mune, deliMre pa.r le-capitaine au sens de 11article 13.2.04 ci-dessus. ~.21071 - Lorsque l 'evenement qui a donne lieu au sacrifice ou a la depense est ~ caisequence tl 'me 1'aute commise par l 1tme des parties eneageee dans l'expedition, il n'y a pe.s moins lieu a r~emsnt d1avarie commune, sauf recours contre oelui allq\81 cette faute est imputable. 13 12,re, - Toute depense suppl~tairo, volontairement expo s&e pour evi+.er tme autre deponse ~u tme per.ta qui aw.•ai t eta classee en .....io camnune, ser a elle-m&ie bonifiee comme telle, a concurnm.ce de la depense economisee OU de la perte evitee. 13,a,09 •. - Le. preuvo qu1un daiimage OU tme depense doit •tre olaesee en avarie cammuae incombe a celui qui ·1e demande. A defaut de cette preuve, l'avarie ost reputee pa.rticulieree 75 SECTION II LA COU'IRIBUTION' AUX AVARIES COOIIUNES 1,3.2. 10. - Les a varies commtmes sont supporMes p.:i.r lo naviro ot par la carii,ison, ev~lues COlll!~e il est dit CH.pres. ll.2.l).-L-- Lo naviro contribuc on proportinn de sa valour au port ou s 1acheve 1 1e)~edition. Cependant 1 1amateur n'est pns tenu au-dela. do la valour forfaitai.re du navirc fixee a 11article 8.5.03. Lo fret brut ct le pri:x du passage, convenus comrue acquic ou paya bles a tout evenemcmt, contribuont pour les deux ticr.s. Jhl•l..?..'!....- Les marchandisca sauvees ou sacrifieos contribuent on proportion de l~ur valeux sur le marche au port d~ dechargemont. U, ~-'-- Lo montant a admettre en naries communes pour domma ge ou porto subic par le n~vire egale lo co~t des reparations: co~t reel si elles ont ete effectueos, co~t ostimc.tif s 1il n 'Y a ;)8.S ete proood-e. En cas tl8 ~orte totale, on tiendra compto do 1~ v~lcur du navire avant avarie soua deduction du co~t estimatif de repoxation des dc:mrnages n 1ayant pas le caractere d1avaries communes, ainsi quo du produit de la vente de 1 1epave, s 1il ya lieu. u.2,14. - Lo montant a admottre en narieo communes, pour dom mage ou perte subio par los nmrchandises • sera, en cas de perte totale ou partiello, leur vnlour estimative sur le marche au port de dechargement; en cas d'avaries, la difference entre leur ve..leur reelle et lour valeur estima tive a 1 1etat sain, sur le marche, au m&le port. ll•2.l,,2,. - Les morchandises qui ont ate declareos pour unc vo.bur moindre que leur valeur reelle contribuent a proportion de leur valeur reolle, mo.is lour portc ou lour avarie no donne lieu a classement en aa:cies corranunos qu'a proporticc do leur v~lcur declaree. lJ..!..2;16..!-- Les me.rchandises pour les~uolles il n 1a pas ete eta.bli de conna.issei~ent ou uc re9u du capitaine ne sont pas aclmi8es en S"mries commu nes si elles nont sr:crifiees• Elles contribuont nen.nmoins si ellcs sont so.u veea. Il en c8·c dn m&i.o des !Iw.rchandises char~ees en ponteo, sauf dens le cabot~ge entrc ports malgaehes ou ellcs sont trnitecs comme lcs marchandi ses do cru.e. ll.~~).1~--- Les vivres du navire, los envoi8 postaux do toute nature ainsi que les effots et b l.ffl'.gE;S de l 'equipaee et des pussor;ors sont exempt de contri0ution s' Es ont ete sauves ; ils priXticipent u la repartition, 76 s 1ils ont eta sacrifies dans les conditions des articl0s 13-2-04 et suivonts ci-dessus. La repartition se fait au mare le fronc. En cas d 1insolvebilite de 1 1un des contribunblec, sa part est re pnrtie cntre los imtrcs proportionnollement a lours interets. SDCTION III LD RI::GLEIII!Nr D!IB ,\VARIES COMIIUNi?.S 1..3...2.)9, - Il n'y a lieu a aucun reglement en co..s de porte totnlc dos interets cneo.£;es dens 1 1expedition. }..2..! ~2()...!-- Uno demande en roglement n 1cat point recevable si 1' nvarie commurw n I o::c8de pl".S 1/100 de la. valour cumuleo du navi.re et de le. cargaison. ].~~-'-=- L' a.ction en contribu·~ion es·t prescrite d.::w. .:ins apres la date a lcquelle 1 1P..:=pedition s 1eat acmvee. Si un repartiteur a ete de signe, ce delai est porte a di:i:• 2!18. 13.2.22 1 Le c.'.l.pitaine :peut :refuser de delivrer les marchandisos et demander lour consignntion ju.squ' au paiemont de la contribution qui leur incombe, sauf caution sv.ffis:mto de l'B.18Ilt droit. ,1392,2) . - L'crmatour est privile~e, pour le paiement dos con tributioll:3 en avaries colDJiltm.es qui lui ennt dues, sur les merchandises ou le prix en provenant pendant 15 jours aprcs leUt' deli vr.:nce, si ell es n' on t passe en mains tierces. LIVRDXIV LES ACTimts rn JUSTICE CHAPITRE PR:EJilER t:;GISLATION APPLICABIE 1, 4.1.01.~- Sout reputes actos de commerco : Toute cntnpri:::;e de construction ou reparation et tous uchn ts, ven tes et reventes de b.1tirncnt~ et eneins pour lu nuvigation·fluviale ou matltimeJ Tout achat ct vcnte d '0-t.,?J.'bS, apparau.--;:, accessdrcs et avi taillement pour navires ct bl\tca;u."'{ ; fout affretcment et toute location de navires ou engi.ns flottMts quel qu 1en soit l'usage; toute entreprise privee de remorquage ou de pilotage Tout tranGport do l)assn.:-··ers ou de mc:.rchnndises par voie fluviale ou mnritime 'T7 Toute entrepriRo de ~che maritime Toute vcnte maritime, quelle que soit la. qualite d.s contractruits; Toute operation de courtage, de commission, de transit ou de consignation concemunt les navires, bateaux,ct engins flottants, leurs cm-gaisons et passncer:::i, ct les produits de la pOche mnr:i.time; Toutcs assur-'.lnces maritimcs, emprunts ou pr~ts a la Grosse; Toutc convention entre armateurs et capi ta.ines ou subreccll'guas concernant lo. Gestion commerciale d'un rui.vire. M!J..02. - Les act-cs vises :\ 11 article precedent sont so\Elis, s 1il ya lieu, aux dispositions du present code et, subsidiairement, aux r0gles generales du droit commercial. 14,1.02•..::. Los dispositions du present code sont applicables conf ormement aw: ,~.isposi tions preliminaires n2II a VIII. Lorsqu 1unc loi etra.ngere se recoruk1.tt ega.lemcnt competento, le domaine respectif dos legislations mal::".acho et etrangere s3ra detennine confonnement au.~ regles male-aches de conflit dos lois prevues per las dispositions g6nerales de droit international prive. 14 .j..Q 4:t .: La loi ma.l.6ache est seule applicable aux infractions disciplin<.-dres ou penales commises a Madagascar~ ou dans les eau.~ territo riales malgachcs ou a bord d 1\.lll navire ma3.6ache. Elle est applicable, concurremment a.voe la loi etrangere competonte 12 Aw. infractions visees par les articles 507 a 510 du Cone de procedure penale; 22 Aux delits prevus par l'a.rticle 8.4.19 du Drescnt C6de• l:.4! ~~-- Toutefois, les infractiono commisos dans las eaux tarritorialcs malca.ches a bard d 1un navire etranecr qui ne troublent pas 1 1ordre public de Madagascar et ne lesent ni les person..1es ni les 'bicns :malgaches peuvent ~tre soumises a la loi du pavillon du navire. ).~.1.06 , - La loi malga.ohe est seule applicable au:: actions qui tendent a mettre en jeu la responabilite de 11mtat ou tles collectivites pu~li~ues malga.ches, sauf en mati~rc d 1actes de commefue realises Qa?'lS les formes du droi t :or:i. ve. CHAP! 'IRE II COMPur:EliCE ?~. TERmLLE 1:1,.2.01. - Pour 11application des re~les du present chapitrc 78 l I expren sion "juridiction reprossi vo de cl."'ro H commun" s I a:p:pliquo sux tribunaux do simple polico, a\L"r tri'burl.sux corroctio~et leurs sections, a la cour u.·•ap;,el (chambre correction11.elle et chambro d'accusation) et aux cours criminelles; 1 1 expresdon II juridk:tion ci idle" s I appliCJue [I.UX tri bunau.--c de prooiiere instance ct J.eurs sections et a. la cour d 1appel 1 (cmrabre civilo); 1 1e::prossion "juridiction commerciale" s 1appliqoo au::: tribunaux de comnerce ou, a Mt .ut, au:~ tribunau:r depe.ni~re instanco ot lours :::;eetions statuant en mn.ti8ro com,~.crcfo.le, et a la cour d 1appel (chnmbre commorciale) ; 1 1 e::pression "juricliction du travail" s I applique aw. tribuna.ux du travail ou,a clefaut, aux tribunau..'< de premiGre instance et leurs sections, statuant en ma.ti3re socialo, et a la cour d 1appel (chambre soci3lo) l 'ez ?ressio11 ",juridiction administrati vc" s 'appli0uc a lo. chambro administrative de la cour suprtlme. ,14,2,02. - En regle e:merale, les jur:ii:btions melgaches se re connattront competontes chaquo fois que la loi malgache scra applicable con fonnement aux dispositions du chapitre precedent. L 1etrancer, m&lo non residant a Madagascar, pourra ~tro cite devunt les tribunam: malgaches pour 1 1execution des oblieations naos a Hada.~ascar ou a l'etr~0r au profit d 1une personne physique ou morale malga.che• Un malgache pourra ~tre tradui t, tlevant un tribunal de Madagascar pour 1 1execution de toute obli~tion par lui contractee en ,ays etrang-or, m&no au profit d 1un etrarli!or. La competence prevoo par les 212 et 32 alineas du present article est facultative. J.~~2 ,.0,3. - Les jurid!ctions repressives de droit commun sont competentes pour connattre: 12 Des infractions penales :rrevues et reprimees par le livre VII du present Code; 22 Do toute eutre infraction penale coramise a Madagasccr, ou dans les eau:::: territorialos malcraches ou a bard d 1un navire mo.lg-ache ; 312 Des infractions visees par les articles 507 a 510 du Codo de proceaurc penalo; 42 DoE delits prevus pa.r l'article 8.4.19 du presei,t Co4~. 79 14.2,..!Mt.. - Lu juridiction civilo est competcmte pour connattre 12 Des contcstntions concernant la propriete den navires ct tom autros droits r8cls sur coux-ci; 22 Des vonteo judiciaires de n~vires, qucllo qu1 en soit la cause 32 Des voies d 1c~ecution concernant les navires• 14.2,05. - Ln juridiction coD1Iilorcie.le est competcnte pour connat tre 12 Dos ,:,.ctions concernant los privil3ges, hypothe(!ueS erll autres sOrctes reelles grcvant los navires ; 22 Des ~ctions concernant tous lcs acf-cs Qc cow.orcc vises a 1 1orticle 1411.01; 32 Des actions en declaration ot en reglament d'iwnries communes 4~ Des actions nees d 1un ebordage; 52 Des c:..dions concernant la remuner!'.'.tion de 1 1assistance et du sa.uvett:1.t,"'8 en mer ; 62 Des s.'.lisios conservntoires de navires 72 Des contostn.tions entre copropric"i:;aires d 1un navirc concer,mnt 1 10:ploitation do c~lui-ci. ).~2.0~, La juridiction du traV<.U.l est competentc pour connat tre des litigos so rattuchant nux contrnts d 1engngement ma...-1.·~i.me, dans les con ditions, dnns les conJitions fixees par 1 1article 3.s.01 du present Code. 1-S.!£.!..Q.7 . - Le::. .iuridiction n.dministrutive est competente pour connaUro I 12 D~s actions r:-,cttant en jeu la responsabilite <:e l'Etnt Malgacoo ou des c.utres collcc ti vi tes publiq ues soi t du fai t du fonc tionnement des ~ervi ces publics, soit du fait de l'infra~tructure des ports, h!vres ct rad.as, des phares, ra(Liopharcs, balisos et autres ~ignaliso.tions m.nri times; 22 Des actions mettant en cause ln. responsabili te de l'jj;tat NnJ.£,,ncho ou des autres collectivites publiquos du fclt des actes domrna.gcables coimnis par lours agents OU preposes sauf l'ex~apt:l.on prevue Par' 11articlo 14.2.08 ; 32 Des actions se rattachant a l'exercice du droit do re~uisition, du droit d 1angarie ct de l'em'uo.rgo sur lcs naviros ou lours cargaisons; 80 42 Des prises maritimos et des actions se rattncha.:..t a l'excrcice du droit de visite sur les navires premunes eru1em:is ou pirates. li,2.081 - Par exception aux dispositions de l'article precedent, les juridictions repressivos, civiles ou commercialcs sont seules competcntes pour statuer sur l 'a.ction on reparation des d.omr;inses de toutc nature causes au moyen d'un navire, d'un batenu ou de tout a.utrc Mtimcnt flottant ayant le caro.ct~re d'un vehicule marin ou fluvial, m&ie s 1il est o:~cltt;d.wmcnt affecte a tm service public. Los juridictions cow,:ercin.lcs sont competent es h 1 • egP..rd de l 'Etat M~gnche ou d 'un ::::tat e:tranc;cr ; ainsi que des n.utres colloctivit~s publiques mu.lGachcs ou etrungeros pour connattre des ,'3.ctions so rattachant aux actes de commerce vises a 11articlc 14.1.01 realises dans lcs fonnes du clroit prive, ot ne se rattachant pas a un service public. CHAP !THE III COr::F3TEN'iE TERRI'IDRIAIZ .J:-~.2.! . .0..h....- :ri. matiere penale, la juridiction competente sera. determineeoonto~ent aux dispositions dos articles 31 a J8 du Codo de prca6 dure penalo. Lorsqu'une infraction aura ete colIILlise dana let/ooux territoriD.les malgaches, elle pourru ~tro poursuivie devant la juridiction repressive dont le ressort comprond la section de mor territori!lle ou a ete consfatee 1 1infraction, conformenent aux articles 7 .3.02 ct 77 .. 11 cl.u present Coda. Lorsqu1unc infraction aura ete commiso a bord d 1un navire malgache, elle pourrc ~tre poursuivie devruit lGs juridictions repressivcs ~revuc~a.r it erticle 31 du Codo de procedure :penale, ct en outre, au choix de 1 1 au tori te administrativv maritime, devant la juridiction repressive malt ?R.che cnr:i:-espon dant s~it au premier port d 1escale du navire, soit au port d 1attache du naviro, a Mada.gasear. Lorsqu'une infraction atn'a eta coounise soit a 1 1etranger, soit a bord d 1un navire etran~er hors des caux malgn.ches, olle pourra ~tre ega.lemont poursuivie dovnnt la juridiction ml.gacho fums le rezsort d'} laquelle aura ete debarque son auteur. l&:,j . Q?.L - En maticrc civilo et coillJil.erciale, ln juridiction compe tonte sera detennineo conformeoont aUJ: dispositions rlcs articles 79 et 80 du Code de procedure civilo. Si cellcs-ci no pcuvont ~tre applic, uees, las tribunaux de '.ran..mari vc soron-t;,ini tialcmont snisis •. 14..!.2.•0~- La juridiction du travail competente scra choisie con fonnement aux lispositione de l'nrticlo 119 du Code do tro.vr.il, le port d1atta che du naviro eta.11t condd:Sre comma lieu initial du travail maritime. 81 ).-1.t.1~ - En cas d 1abord.3.go, le demandour pourra, a son choi:~, saisir soit le triblm.'.l.1 do commerce du domicile.du defondeur, soit celui du port malgache dans lcqucl s'est refugie en premier liou l'un ou 11autre des deUA navires. Si l'ubordage s'est produit dans les ca\L, territoriales malgachcs, le tribunal dont le ress~rt comprend la section de mer territoriale ou !'est produite la collision poUITa ~tre ecal~mcnt saisic. ]..4.3.05-s - L'action en declaration et l'action en reglement d'a varics communes seront portees c:cvant le tribunal du li~u de destination du navil~c, sauf convention con-crcJ.rc de tous lcs interossc3. Le president du tribunal de coID..L~orcc ainsi detennine est com:petent pour designer un ou plusiours rlJJartiteurs, et des experts, afin de clrcsscr tm pro tet de reglf.!llent. Si ce projet n'est pas accopte amiablement par toutes lcs parties, il sera sou:nis a l'homologa.tion du tribunal, a la roqu~te Jo la partio la plus diliaezite. lhl~0.-9~ En cas d'aosistance ou de sauvetage, l'action en paiement do remuneration pourra ~tre portee soit deva.nt le tribmal du domi cile du defcndeur, soit deva.nt celui du port d..:ms lequel ss sero refugie ou aura ete conduit le navire assiste, soit dova.nt celui du port dons loq uel ce dernier aura fnit l'objet d'une saisie consorvatoire. CHAPITRE IV PlmSCRIPTIONS ZT FilfS D:l NON mEVom 14.:4,.0.L..~- Toutes les prescrirtions prevues par le present Code courent centre lcs mineurs, lea interdits ct tous incapables, serc.f leur ro cours contre lour tuteur. Ces prescriptions ne constituent pns des presomptions leg-.iles et ne peuvent ~tre combattucs ni 1.1nr la deln.tion du sennont au debitcur pretendu, ni par 11aveu de celui-ci. 141 41 021 ..=. Toutes lcs actions relatives aux faHs et actcs juri diques vises par le present Code ct qui no font pas l 1ob,iot d'une proscription speciale, sont prcscri tcs par cinq annees, sauf les e::ccp·nons ci-apres pre wes. l !~ :1..03~•-- La propriete d 1un navire malgac:00 immatricule ne peut ~tre acquiso ou ,erdue par proscription. 14,tl.0.4.! - L1action en revendication de lA propriete d 1un naviro d'une epave, ou tie tout autre Mtiment de mer, ainsi que de leurs asres, et 82 accessoires so prescrit par trente ans. 14.4.05. - L1action en reglemont d 1avaries comrmmes se prescrit par dix ans lorsqu-'un re!:>--::rti teur a ete nol!llne par decision do justice ou de Si€,lle par les rarties. lld.,,06. - LI action vi.vile en reparation du dommaee cause pe.r uno infraction renalo sc ~rescrit par les dclais prevus aux articles 3, 4 et 5 du Code de procedure penru.e. Dans le c:is prevu au 2si alinea de l 1nrticle lO du m&ie Code, cotte action civile sera proscrit~ par cin~ ans en cas cc contravention ou do delit, et par clix ans en cas do crime, lcrsque 1 1i.i"1fraction sora prevuc par le present Code. l.4..'-4i.91~ - Les kr~scriptions prevues par le present Code sont inteITompues ou suspendues conformement au droit commun des prescriptions civiles. 14.4.08. - Lorsqu1entre les parties sora intcrvenu un aIT~te de canpte valant reconnais::mnce de dette par ecrit; la prescription de cinq ans sera substituee aux prescriptions plus courtos • .M.d.&9.!. - La fin de non recevoir edictee en ma-tiere de traru:iport de marchandises par l'article 11.1.24 n•est pas d1ordre public, Elle no s I appliquo ni aw.: transpoets sous connaissemcnt, ni au."C rapports entre assures et nssureurs. CHAPI'l'RE V ARBI'.l'RAGE 14,.5901! - Los parties sent libres de convenir,pa.r ave.nee, de sou met1:re ~ des arbi tros de loux.· choix los contestations pouvont survenir dans les matieres prevues par l'article 14.1.01 lorsqu1elles vi.Gndront a so produire. ll, • .2.. 0 2..!.. - LcG p~rtios no peuvcnt conferer aux arbitrcs le pouvoir d•ru:uables compositeurs pour les litiges se rattachant a tm transport de Ill.'.U'chan dises soun connaisscment ct a.u;:: contrats <5.'n.ssuranccs y afferants. 14.~. o3.!.. - Toutc clause compromissoirc ayant pour effet direct ou indirect de soustraire un liti,;o a 11application Q 1'lll'le loi malgachc d'ordre pu blic est nulle, Cette nullite doit ~tro relevec d'office par los juridi::tions malgaches competentes.