Loi n°2015-033 du 08 décembre 2015 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

ASSEMBLEE NATIONALE Loi n°2015-033 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) EXPOSE DES MOTIFS L’Accord sur la facilitation des échanges est un nouvel Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), adopté par les pays membres durant la neuvième Conférence ministérielle à Bali, Indonésie, au mois de Décembre 2013. La facilitation des échanges figure parmi les cinq thèmes appelés les questions de Singapour, auxquels était confiée aux groupes de travail, la tâche d’examiner leurs liens avec le commerce. La facilitation des échanges a pour objectifs, d’abaisser les coûts des transactions commerciales, de consolider la base de l’impôt et des recettes, d’améliorer les contrôles et les autres fonctions administratives, de réduire la corruption, d’abaisser les coûts administratifs, de surmonter les obstacles techniques et de promouvoir la coopération entre l’administration publique et le secteur commercial. Une facilitation des échanges efficiente augmente la productivité des douanes, améliore la collecte des taxes aux frontières, et aide à attirer des investissements étrangers directs. A ce titre, l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC vise à simplifier non seulement la documentation exigée pour le dédouanement des biens, mais aussi les procédures simplifiées et appliquées par les agences douanières. Devenu Accord multilatéral au même titre que les autres Accords multilatéraux, chaque pays membre de l’OMC, procèdera à sa ratification en vue de sa mise en vigueur effective et d’en bénéficier les avantages qui en découlent. Tel est l’objet de la présente loi. 1 ASSEMBLEE NATIONALE Loi n°2015-033 autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 08 décembre 2015, la loi dont la teneur suit : Article premier .- Est autorisée la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Article 2.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Antananarivo, le 08 décembre 2015 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE SECRETAIRE, RAKOTOMAMONJY Jean Max 2