Loi n°2015-024 du 17 novembre 2015 portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des Collectivités Territoriales Décentralisées de base
颁布于 2015-11-17 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- local government, special fund, land-use planning, urban land
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2. Le programme de développement local est conjointement élaboré par le Député, le Chef district, les Maires, le Président des conseillers municipaux, et de représentants du Service Teritoriaux Déconcentrés (STD) (suivant les normes exigées par l’urbanisme et le plan d’aménagement du territoire). Ces élus locaux et ces responsables au niveau du District définissent leurs priorités, les moyens et les longs termes du plan de développement local et ils en assurent l’exécution.
Article 3. Le Député préside le Comité Local de Développement. Il dirige, ordonne et veille à son exécution. 3
Article 4. L’élaboration, l’exécution, le contrôle ainsi que la gestion du Fonds local de Développement suivent les règles générales des finances publiques de l’Etat et de la Comptabilité publique. Le représentant de l’Etat est l’ordonnateur secondaire. En tant que tel il contrôle la légalité de l’acte pris par le Comité Local de Développement.
Article 5. Les dons et les matériels importés aux noms du Comité Local de Développement bénéficieront de franchise douanière ou de l’exonération de taxe.
Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 7. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. Antananarivo, le 17 novembre 2015 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, LE SECRETAIRE, RAKOTOMAMONJY Jean Max 4