Loi nº 2005-042 autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

颁布于 2006-02-20 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言: French
类型: 条例
组织: European Union
国家: 马达加斯加
主题: Cultivated plants
关键词: genetic resources, access and benefit-sharing, ex-situ conservation, ratification, plant production, plant protection, plant variety, biodiversity
类别: agriculture

该法律没有记录来源链接。

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

part 1
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— LOI N° 2005-042 Autorisant la ratification du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 novembre 2005 et du 15 décembre 2005, Page 1/3 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, Vu la Décision n° 07 - HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle; PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier. Est autorisée la ratification du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture. Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. Page 2/3 Fait à Antananarivo, le 20 février 2006 Marc RAVALOMANANA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3 http://www.tcpdf.org