Loi nº 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons

LOI N° 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la libéralisation du secteur économique, les produits alimentaires en général et les boissons en particulier sont devenus des sujets très sensibles. L'Ordonnance n° 60-098 du 21 septembre 1960 relative à la réglementation des boissons ne détermine que le régime fiscal applicable à la fabrication et à la vente des boissons. Cette Ordonnance a été établie, il y a quarante ans, à une époque où il n'y avait pas encore ni les maladies re-émergeantes ni les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et où les concepts d'écologie n'étaient pas encore très clairs. La réglementation des boissons contenue dans l'Ordonnance n° 60-098 du 21 septembre 1960 ne prend pas en compte l'aspect sanitaire du problème. A l'aube du troisième millénaire, les OGM sont devenus des réalités quotidiennes dans le domaine alimentaire et les maladies re-émergeantes prennent le devant de la scène, présentant un danger pour les consommateurs et il est devenu impératif de préserver l'environnement. Aussi, la présente Loi relative à la fabrication des boissons est-elle proposée pour donner une dimension sanitaire et non plus purement commerciale au domaine de la fabrication des boissons. Telle est la teneur de la présente Loi. LOI N° 2000 - 018 relative à la fabrication des boissons L'Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 28 Août 2000 la Loi dont la teneur suit : Article premier.- En raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage, toute création d'une installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé. Cette autorisation n'exclut pas les autres dispositions relatives aux procédures de fabrication, aux conditions de mise en consommation, à la répression des fraudes dans la fabrication et la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Article 2.- Les modalités d'application de la présente Loi sont fixées par décrets. Article 3.-La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat.