Décret portant ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS)
颁布于 2006-07-24 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- wild fauna, birds, protection of species, management/conservation, migratory species, wild flora, wetlands, ratification, biodiversity
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文本
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 2006-541 Portant ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Spécies ou CMS). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Page 1/3 Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2006-002 du 24 juillet 2006 autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS); Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar, la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) dont le texte figure en annexe. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006 Page 2/3 Marc RAVALOMANANA Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3 http://www.tcpdf.org