Décret n° 98-261 du 24 mars 1998 portant ratification de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau
颁布于 1998-03-24 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- wild fauna, wild flora, wildlife products, wetlands, ratification
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文本
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 98-261 Portant ratification de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Page 1/3 Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la constitution du 18 septembre 1992 Vu la loi n°98-003 du 19 février 1998 autorisant le ratification de a Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. D E C R E T E : Article premier. Est ratifié la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. Article 2. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 24 mars 1998 Page 2/3 Didier RATSIRAKA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 3/3