Décret nº 90-642 portant application de la loi n° 906016 réglementant la gestion, l'entretien et la police des réseaux hydroagricoles

REPOBLIKA DEMOKRATIKA MALAGASY Tanindrazana-Tolom-piavotana-Fahafahana MINISTERE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DU PATRIMOINE FONCIER DECRET N°90-642 Portant application de la loi N°906016 du 20 juillet 1990 Réglementant la gestion, l’entretien et la police des réseaux hydroagricoles LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR Vu la Constitution, Vu la loi N°90-016 du 20 juillet 1990 réglementant la gestion, L’entretien et la police des réseaux hydroagricoles, Vu la loi N°61-034 du 15 novembre 1961 portant réglementation la réalisation des travaux exécutés par les particuliers en vue de l’irrigation des rizières et terrains de cultures. Vu l’Ordonnance modifiée N°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public de l’Etat, Vu l’Ordonnance N°76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Décentralisées, Vu l’Ordonnance N°60-133 du 03 octobre 1960 portant régime général des Associations, Vu l’ordonnance N077-039 du 29 juin 1977 portant Charte des Coopératives Socialistes de production, Vu le Décret N°77-037 du 16 février 1977 fixant les règles de fonctionnement administratif, les attributions et les responsabilités des Collectivités Décentralisées, DECRETE : TITRE PREMIER DES RESEAUX HYDROAGRICOLES ET DE LEURS USAGERS Article premier : Sont dénommés réseaux hydroagricoles régis par le présent décret tous travaux et ouvrages d’infrastructure hydroagricole contribuant à l’aménagement et à la mise en valeur des terres, à savoir : les ouvrages d’art et travaux relatifs à l’irrigation les ouvrages d’art et travaux relatifs au drainage les ouvrages d’art et travaux relatifs aux digues et pistes d’exploitation Article 2 : Sont dénommés usagers au sens de l’article 2 de la Loi, toutes les personnes cultivant les terres desservies par les réseaux hydroagricoles visés à l’article premier et tous ceux qui utilisent les eaux d’irrigation ou de drainage pour tout autre usage à caractère économique. TITRE II DE LA STRUCTURE D’OPERATION Article 3 : La gestion, l’entretien et la police des réseaux hydroagricoles sont assurés par une structure d’opération, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et formée par l’ensemble des usagers visés de l’article 2. Les services compétents du Ministère chargé de l’Agriculture apportent à la structure d’opération des appuis en matière de formation et de conseils techniques. L’Etat assure avec la structure d’opération la surveillance, le contrôle et les mesures nécessaires à la sécurité et à la maintenance des barrages et ouvrages annexes des réseaux hydroagricoles prévus à l’article 8 de la loi selon les modalités fixées par un Cahier des Charges approuvé par un Arrêté du Ministère de l’Agriculture. Article 4 : La structure d’opération est créée à l’initiative des usagers avec l’aval de la Collectivité Décentralisée dont le territoire englobe la totalité des terres desservies par les réseaux hydroagricoles visés à l’article premier. Si la totalité des terres desservies se trouve dans le territoire de plusieurs fivondronam-pokontany, la structure d’opération sera créée au niveau du fivondrona-mpokontany où réside le plus grand nombre d’usagers, après accord préalable du Président du Comité Exécutif du Faritany concerné. Article 5 : La structure d’opération a notamment pour rôles : de gérer l’eau qui coule dans le canal depuis la prise principale jusqu’aux parcelles ; de décider l’ouverture d’une nouvelle prise ou en règle générale l’exécution de nouveaux travaux sur les réseaux hydroagricoles sur demande d’un de ses membres selon les procédures fixées dans les statuts et après avis du service compétent du Ministère chargé de l ‘agriculture ; d’assurer l’exécution des travaux d’entretien des réseaux hydroagricoles par ses membres ou par l’entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la maintenance des réseaux hydroagricoles et pour la sécurité des ouvrages ; d’assurer l’application de toutes les réglementation en vigueur (DINA inclus) de conclure des marchés sans que ceux–ci aillent à l’encontre des objectifs fixés dans ses statuts. de contracter des emprunts si besoins est d’établir et d’approuver les budgets annuels pour l’entretien des réseaux hydroagricoles et pour son fonctionnement de gérer les fonds dont elle dispose. TITRE III DE L’ENTRETIEN Article 6 :Tous les usagers sont tenus au règlement intégral des frais d’entretien des réseaux hydroagricoles dans les conditions fixées par le présent Décret sauf dérogation expresse de la structure d’opération. Article 7 : Le montant des frais d’entretien annuels à l’hectare et fixé selon la formule suivante : E Fe = K S Fe : Frais d’entretien par hectare et par an K : Coefficient déterminé dans le cahier des Charges de Prescriptions Générales E : Coût total annuel de maintenance S : Superficie desservie par le réseau hydroagricole pendant l’année Le calcul du coût total annuel de maintenance sera précisé dans le cahier des Charges de Prescriptions Générales. Article 8 : Le montant des frais d’entretien dû par un usager ayant utilisé l’eau et l’ayant restituée dans le réseau sera fixé par Arrêté du Faritany sur proposition de la structure d’opération, sous réserve que la qualité physico-chimique de l’eau restituée soit égale à celle prélevée. L’autorisation de prélèvement et de restitution est délivrée par la structure d’opération après accord du service compétent du Ministère chargé de l’Agriculture. Article 9 : Le recouvrement des sommes dues au titre du paiement des frais d’entretien des réseaux hydroagricoles est assuré par la structure d’opération. L’établissement des documents nécessaires à la collecte de ces frais, la procédure de recouvrement et la détermination de la période de collecte relèvent de la compétence de la structure d’opération. En cas de non paiement, celle-ci fait appliquer toutes les dispositions prévues dans le DINA visé à l’Article 2 de la Loi. Article 10 : Les usagers sont tenus de participer aux travaux d’entretien sous forme de journées de travail ou de fourniture de matériaux locaux. La défaillance à l’exécution de cette participation entraîne l’application du DINA. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLES 11 : Les modalités d’application technique des dispositions du présent Decrét feront l’objet d’un Cahier des Charges de prescriptions générales en langue malagasy que le Ministère chargé de l’Agriculture établira et homologuera par voie d’arrêté. Article 12 : A son niveau respectif, chaque structure d’opération prend des dispositions spéciales sous formes de DINA visé à l’article 2 de la loi, sur la base des dispositions du Cahier des Charges de prescriptions générales. Article 13 : Le Ministre de la Production Agricole et du Patrimoine Foncier, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 19 décembre 1990 Le Président de la République Démocratique de Madagascar Premier Ministre, Chef du Gouvernement Ministre des Finances et du Budget Ministre de la Production Agricole et du Patrimoine Foncier Ministre de l’Intérieur