Décret n. 88-327 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n. 88-015 du 01 Sep. 1988 relative à la politique d'exportation

Article 2. - Le ContrOle de qualite prevu par !'article 7 de ! 'Ordonne.n.cen "88-015 du 01 Septemb:re 1988 est entendu comme et.ant limite ~ la certification de qualite ou l'inspection sanitaire par les services administx-at.ifs competenta ou par une societe privee ~pecialisee reconnue sur le plan international.au choix de i 'exportateur dans le respect toutefois des accords internationnau:x ~'..rxquels M!ldagascar a d.onne son ?Sdhesion. Le Certi.ficat de qualite ou d'inspection sanitaire mentionne c-i-desaua sero. exige un:iquement pour 1 'exportation de la vanille ,du caf~,des fruits de mer et de la viande. En ce qui c:oncerne les clous de girofle,le certificat de ~alite continuera a ~tre exi9e jusqu'au 31 Decsmbre 1988 . Ence qui concerne t'es clous de girofle jusqu'au 31 Decembre 1988,le ca.fe ~t la vanjlle .. la verification de la qualite sera ef:fectuee au niveau des stocks. Pa.r consequent . aucune procedure de c-ontr01e de la qualite ne sera effectu~e au moment de l'embarquement; la. presentation du certificat de qualite dclivre a le\ suite de l'inspection des stocks -est $Uffisante. En ce qui concerne 1es fruits de mer- et de 1a viande . le cert.ificat de quaU.te et de salubr:i.te devra faire partie des documents I "j I a l 'embarquement. en l 'absence de mecanisme agree directement entre l • importateur et l 'exportateur ,dans le respect toutefois des accords internationnaux auxquels Madagascar fait partie. I Article 3. ·- En application de l'article 8 de l'Ordonnance 88-015 du 0'1 Septernbre 1988 les recettes en devises ccr-respondant aux exportations doivent ~tre rapatriees a Madagascar.sauf derogation I accordee par le Ministre charge des Finances,dans un delai de trois mois a compt~r de la date d'embarquement des marchandises.

Article 4.- Toutes dispositions reglementaires anterieurs I contraires a celles du present dec:ret sent et demeurent abrogees.

Article 5.-· Le Ministrs du Commerce,le Ministre aup:res de la I Presidence charge des Finances et de l 'Economie, le Ministre de la Production l.1.nimale et d;:~s Eaux et Foreta. le Mi!1istre d~ l 'Industrie,de l 'Energi e et des Mines. sont charges. cha.cun en ce qui 1e concerne. de ,, I l'execution du present decret qui sera publie au Jo~rnal Officiel de la Republique. I Fait a. Antananarivo.le Cl Septembre 1988 Le President de la Republ ique Democratique de Madagascar I Par Le President de la Republique DIDIER RATSIRAKA :,i I Democrat:ique de Madagasca:r Le Premier Ministre. Le Coionel Victor RAMAHATRA c~ef du Gcuvernement I Le Ministre dll Commerce SOLOFOSON Georges I Le Ministre aupres de la Presidence charge des Finances et de l'Economie RAKOTOMAVO Pascal II Le Ministre de la Production Animale I (Elevage et p~che} s~ des Eaux et Foret RANDRIANASOLO Joseph 11 Le Ministre de la Production Agricole et de la Reforms Agraire ANDRIANOELISON Jose I Le Ministre del'Industrie. de l'Energie et des Mines RAKOTOMAVO Jose I 11 I II I