Décret nº 82-312 règlementant la fabrication du charbon de bois

REPOBLIK...'!. DEMOKRATIKA MALAGASY T,nindr""Z'm~-Toloo-pitivot'1n~-F"'h".'1fl"lh"'n=->. MINISTERE DE L/-1 PRODUCTUION }.\GRICOLE ET DE LA REFORME AGRAIRE DEC RE T N°82-312 regleoent"lnt l"" :t"s"">ric.,tion du ch".'rbon de bois LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGl\SCAF V"u la constitution; Vu le D6cret du 25 janvier 1930 r6orgr:misPnt le rGgice forestier nppli c~ble a Mndagnscar; Vu l 10rdonance n°60-127 du 3 octobre 1q60 f'ix:--nt le r-~girne des drfriche meri.ts et des faux de vcg:t:1tion compte-tenu des rnodificntions ult.t.ricures, notar.mient en ses articles 14,19,et 34; Vu l'ordon").nce n°60-128 du 3 octobre 1960 fix'-'nt ln proc~dure rippli co.ble a l:i repression des infr'lctions a l:3 16gisl'1tion forestiere, de la cho.sse, de lo. neche et de l:.1 protection de 1".l r:"'.'tiJre ; Vu l'ordon!lnce n°76-044 du 27 dt;cembre 1976 fiX"nt les regles rela tives 1' org::mis.::ition ~u fonctionnement et ".IUX "'ttributions des collecti vi tcs dScentr~lisces; Vu le dJcret n'77-413 du 26 novembre 1977 f'ix~mt les -"'ttributions de.s Presidents des Comi tes executif's des collectiv:ttcs dacentr~lisces en tont que representru2ts du Pouvoir nition-'11 r,~volutionnoire ; '1/u le dccI'et n°77-222 du 31 juillet 1977 port!' t nomin"l~ion de Pre-· mier Ministre ; 'Vu le d6cret n°77-223 du 4 ~.oat 1977 mo!'i:fi-1 pnr les d5cr:ts n°82-007 du 15 janvier 1982 et n°62-073 du "i-0 .:fevrier 19G'J2 portnnt nomin"tion des Membres du Gouvernement J Vu l'arr~tc du 5 aoat 1932, reglementant l'exploit~tio~ ~es peuplements de pol6tuviers, not.:i,mnent en son 3rticle 4; Vu le Code Penal; En Conseil des Ministres DE C RE TE :. TITRE··I DE L 1EXPLOITATION DES BOIS ARTICLE 1er.- L:i. :f"lbri~~tion ~e ch~rbon de bois est aoumise ia 1~ dJlivr~ce d 'un permis d 'exploiter pour les btis de l 'Et""t et des Gollectivites dccent~~l isees, ou d 'une !lut.oris~tioii p,.our les bois particuliers. Les di ts permis o.u autor4.-s~t-ions sont et.,blis en fonction:s de l:i situ:i.tuon juridique, .de la ·n3ture et de l':~tnt· .. d'un--:peuplement b~se a explo.1.ter • et dont l' appr . .:;citition eat du tessoot du Service com petent en ~tiere :t'orestie-re. ARTICLE 2.- D3ns les for~ts n~turelles, s~uf stipul'"'tion sn!: ciole c:u permis c1 1 exploiter, les essences 'ltteign'"'nt les dimensmons d'exploitJbilit6 pour lo confection de bois c'oeuvre, le•ch".'lrbon 0e bois ne devrn etre f':'J.briquc: qu' .'1vec les :1,,;chets de l 'exnloi t-:ition ou les essences de lQ cinquieme c~tigorie. Pour ces essences; le dimension rninimole d'exploit~bilit6 est fix6e ~ dix centim~tres ~e dia.metre s:i.uf les bruyeres (1 j~vidy). ARTICLE 3 .- Les p.ermis c1e f.'"lbriquer du ch1rbon c?e bois d"'lns les for~ts noturelles et les reboisement de l 'Etat donnent lieu a l.i perception de redevnnce stipul6e pqr le cLforet du 25 j•mvier 1930. ARTICIE 4.- Dans lESreboisements des nnrticuliers l'~utoris~ tionr:d I exploiter pour 1~ f:'.:lbric-;tion de ch".'lrbon de boisest d,'~livrce gr:1tui tement p:ir le Service com.~,1tent en m::i.tiere forcstiere r:!u Fivon dronnmpokontony concerne. ARTICLE 5.- Tout d6chet d'exploit~tion en vue de 1~ production de grume ou de sci:1ge doit ~tre utilise not-imment. rour 1~ f<!'lbric"'ltion de ch:irbon de bois ou en bois de chnuff~ge. TlTRE II DE LA TECHNIQUE D 'AMELIORATION DE LA FABRICATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE°75ES-ffiARBONNIEI3& .ARTICLE 6. - Pour l:i production de ch-,rbon de bois, 1 'utili sation '.:es mcthodes rationnelles vulg11ris6es rar le Service techni que sp6cia.lis6 e·st l' objectif. ARTICLE 7 .- Pour ntteindre l.e but vis.: a 1 1 r.irticle pr,-';c,kent, le Service ch:i.rgc de lo. promotion des produits for-estiers a l'fche lon F:iritnny se chargero. de lo. formation professionnels des chnrbon niers o.insi que de leur en~ndrement. A l'issue de cette form~tion, une nttest~tion ~y~nt pour valeur de carte professionnelle sern dSlivr6e .'.:l.UX ch..,rbormiers mcri tnnts. Toutefois, cette n.ttest-:ition n 'eng-:i.ge -'."lucunementl 'A-Jminis tration ales recruter. Dcsorm~is tout fnbric~~t de ~h~rbon de boisdoit ju~tifier son o ptituce professionnelle r,.'J.r une C9rte de ch"'lrbonnier. Un ".lrr~tc du Ministre chn.rge de l 'Administr.-:ition des En.ux et For~ts fixern r~e ln date a pnrtir de lnquelle la possession de ln c~rte ~rofessian nelle de ch:1rbonnier est oblig:itoire. TITRE III. DE LA CONDITION D'EXPLOtTATlON ARTICLE 8.- Lo covpe des ~rbre se fait rG~-:~rre S".luf a~ns les cas impossibles, tels que arbres a contrefort, a cfi~rge pour 1 1 exploi t:mt d 'en renc1re compte a 1 1 av~mce nu Service compttent en m.o.tiere forestiere du Fivondron~mpokont., ny concern6, qui nccor der~ au besoin une derogotion. ARTICLE 9.- L3 coure suivie :!'incenc1ie a m~me le sol ..:ies troncs :i.b:i.ttus e:t des r6mo.nents de 1' ex:·loi t~tion pour obtenir r~u ch..,rbon est interdi te et ossimilt5e ~u d.5frichement en ·v-:-r,lic '1tion dt? l' nrticle 2 du d6cret du 25 j3nvier 1930. ARTICLE 10.- L~ production de ch:irbon p~r bnll~ge de 11 souche d'nrbre est interdite. ARTICLE 11.- !out~pet?Ois au toute au~oris~tion d'exploiter en for~t des charbonnieres doit comporter l'oblig~tion d'un g"~ienn~ge de jour comme de nuit~ non exclusive de toute nutres clf!luses preventives contre les feux sauv:iges. Le tour de garde sera communique ~VPnt 1~ mise a reu cu Presi dent du comitc executif du Fokont~ny du lieu 1e c~rbonis~tion. ARTICLE 12. - Le Pr6sir;1~nt du comi tc exec·i tif' du Fokont~ny peut fa.ire constnter a tout moment le g!lrdlenn'lge pruvu a l'nrticle pre cedent, a.insi que le nettoy.!l.ge· complet du sol s~nl'! ::1b'.'ltt!lge 1..-~rbres d3ns un r~yon d'ou moins cinquante metres outour des ch~rbonnieres, tel qu'il est pravu a l'arti'cle 19 de l'ordonnonce n°60-1a7 du 3 octo bre 196o visae ci-dessus. ARTICIE 13.- Conformoment a l'nrticle 14 de 1~ m~me ordonn~nce n°60-12'7, la culsson des repa.s sur p1'l.ce est interdite, TITRE IV DD LA CONTRIBUTION A LA RESTAURATION DE LA FORET ARTICLE 14.Les eh11rbonniers ti tulf'.'ires de JJeI'J!liS 1 'exploiter sont tenus de contribuer en n~ture a 19 rest~urntion ae 1~ for~t ou de reboisement. Lo. mod~li tc de lo contribution sero. consign5.e d ':'Ins les cl~uses spccioles. TITRE ---: DU MODE D' AT'IR!BUTION J2Y. ~RMIS. OU~TJTOfli.~ATI,ON DE FABRIQUER DU CHARBON BOIS. ARTICLE 15:,- Lautoridat1on de fabriquer du ch~rb'on de bois est accordee par le fonctionnaire charge de l'Administration forestie.re a 1 1 echelon Ftvondronampokontany, lequel peu-t deleguer nominativement son pouvoir a un agent habili te en maUere :forestiere a 1..',.echelon Firaisampokantany. ARTICLE l6.- Par subdlflegation du p~.~stlde·nt du Comi te du Fari tany, le permis de fabriquer du ctmrbon ~e bois pour un lot infe rieur ou egal a 5 ha est delivre par le :PrP.sident du Comite executif du Fivon.dronampokontany apres avi~ du Service competent conf'orme ment a l'article premier du present decret. TITRE VI ·-· DES INFR/\CTIONS ET PENALITES ARTICLE 17.- Les produit9 fa.bri"'ues pAr inobservPt:ions dPs articles 8, 9 et 10 sont considPres comme des ryroduits exploites en farude. ARTICLE 18.- Le President du Comit~ Extcutif du Foko.nt1=>:r-1y neut, si les articles 12 et' 13 ne sent nas respect~s, faire usPge de l'aver tissement ou de la susneotion de l'autorisation. Dens ce dernier c19s; toute nouvelle carbonisation est interdite jusqu'a ce aue l'Autorite competente, saisie le plus tot possible, ait statu~ dffinitivement. ARTICLE 19.- Sans pr2judice de J.'applicAtion le CAS ,~che:"ient des peines plus fortes prevues par le a 'cret du 25 ji:itwiE~r 1930 rf.or ganisant le regime forestier a.pplicAble a M~dag?s'c·gr des-·dcfrichements et des feux de vegetation, sera pur;ie des neines port~es a 1 1 Article 473 du Code Penal toute infraction aux disposi ti::::.s du pr..r.sent d!cret. TITRE VII DES DISPOSITIONS DIVERSES ------ .... --·- -•-~> ARTICLE 20 .- Les regles g6nc.~I"9les d 'exploi tt'ltion demeurent sou mises n.ux d.isposj tions du dtcret du 25 j '!lnvier 1930 rforg..,nis~n't le re gime forestier npplic~ble a Mnd~g~sc~r, compte-tenu de ses modific~tions ult6rieures, et a celles' des ~utres textes pris pour son "'lpnlic"'tion. P:i.r iilleurs, les exploit.,nts sont tenus de rr.specter les cl"'u ses gtncr:J.les '.lnnexees nu pr-~sent d,~cret. ARTICLE 21 .- Toutes dispositions contr"'ires "'lU pr.csent d ·'cret sont o.brogees. ARTICLE 22.- Le Ministre de 1~ 1?roduction Agricole et de 1"' Reforme Agr3ine, le Ministre de l'Intfrieur, le Ministre de ln Defense, le gnrde des Seeal(t:X,Ministre de 1-:i Justice, sont ch"'rgfs, chacun en ce qui le concerne de 1 'execution du pr-~ sent d cret nui sera public au Journal Officiel de la R1publique. r le President de la Rupublique DGmocratique de Madagasc~r, Antananarivo, le 19 juillet 1'982 Didi e:r RA'TSIRAKA Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Colonel D1sir6 RAKOTOARIJAONA, Le Ministre de 11:1 Production Agricole et de 1~ R!-forme Agrteu,e ANDRIAMANERASOA Nirina Le Ministre de l'Interieur, 1PY Augustin Portos )UR AFlPLIATION CONFORME .nanarivo, le 4 AoOt 1982 SecrStaire G-5neral du Gouvernement AMAROSON Samuel. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, SAMBSON Gilbert Le Ministre de la n~fPnse, SIBON Guy A N N E X E CLAUSES GENER.ALES Article 1erd- Avant de commencer la carbonisation, le cbsrbon nier est tenu de Slimi ter n,-=ttement son lot par des l;:iyons d 'au moins deux metres de lnrgeur. Art.icle. 2. - i\ mo ins que l' emplacement de 1~ charbonniere ne se trouve a proximitJ d 1un point d'aau, ur1 fOt plein d'eau en perm~nece dev~nt servir en c~s d'incendie doit y exister, ainsi que des m~tc riels de lutte, tels que pelles, nng~dy, coup~-coupe. Article 3 1- L~ cuisson des repas sur pl~ce est interdite s~uf a l' intcrieur d un b.1timent OU d 'un o.bri cons.id,Jrc comme tel, OU le risque d.' incendie est rJdui t au minimum. Article 4;- L1exploit~nt devra obtemperer aux contrOles des outorites h~bil±t0es a cet effet. Article 5.- Dons les for~ts domoniales ou reboisements de l'Etnt livree a 1 1exploit~tion de charbon; les obligntions suivnntes sont im posees au eh:irbonnier: 1°- I"l ser:i responsable de tous degats et delits commis a 1 1 int6 rieur de son lot ainsi q-ue des accidents qu'il pourrnit y provoquer !!l par 1 1exploi.tation et le trflnsport des produits quiil evacuertt; 2°- Il tiendrn. un C!lhier de chmntier cete et p"lr.,phe p~r le Service responsoble. Ce c~hier ser~ reprasent6 a toute requisition des Agents charges de la surveillance et du dontrOle de l'exploita tion. Un releve de ce c3hier devra ~tre ~dresse mensuellement ~u Service responsable suiv:int le modele I joint nu pr~sent ~nnexe; 3 °- Ln .sortle des pro1:::·.-~·tsC.se-ra cesser subordonnee a une d6clr-1ration au President du Comite Exec~tif du Fokontony concerne; 4°- L'exploitation devra cesser le jour de l'expir"'\tion du r,er mis et un delai ~e quinze jours au maximum est ~ccorde nu ch~rbonnier p~ur evncuer tous ses produits; 5°- Un proces-verb~l de fin d'exploitstion ser~ dresse contrn& dictoirement, en presence du charbonnier et d'un reprasent~nt du Ser vice responsable~ Article 6.- Tout transport de charbon devrn ~tre ~ccomp~ne d'un l~issez-passer c~te et p3raphe p:ir le Service Provinc1~-l des Etlux et For~ts au Fivondronc.::ripckontany, date et sign6 au ch~t"bonnier ou de son represento.nt. Ce l~issez-passer indiquer3 le numero du permis ou de l'autorisation, sa duree, la provenance et destination du chlrrbon~ la quantite tro.nspr-rtee, ainsi que le nom d1,,1 tr~nsporteur, su111'lnt 1e modele II joint au present :mnexe .• Articfe 7.- L'autoris~tion de fabriquer du cb:lrbon. ser~ conforme au modele I! joint au present annexe, et la demo.nde conforme ~u modele Ii do mtme annexe. Article 8.- Pour n~n respect des clauses g~ner~les et speci~les, le permis pourro ~tre retire sans indemnisotion et l'exploitmt .non autorise durant une periode de trois .ans a presenter une nouvelle demande de permis d 1exploitation, sans prejudice des poursuites judi ciaires. vu pour ~tre annexe au decret n°82-312 du 19 juillet 1982 Didier RATSIRAKA. MODELE I CAHIER DE CHANTIER (charbon de bois) Permis N° Foret, RebJisement de : . . . . . . . . . . . . . . . . ~ . . . . . . . . . . . . . ·=-=-=-=-=-=T=-=-=-=-=r=-=-=-=-r-==-=-=-=-:-=-=-=-=-=-=-~--=-:-=-=-=T=-=-=-=-=-= • . .. ENFOURl\lEMENT , DEFOURNEMENT ; ~o d'a~~i-!Essence- ! Volume !No du!Date !Volu-i D~te !Q t•tL!Observation. age 5 1 1 testere) !.four ! 'me 0 1 u~m 1 ~ ' ya lieu ! ! 1 ! !{ste- i (sacs) i ! I 1 ! ! re ). J ! I I ! f I I I ! ! l ! ! ! ! t ! t ! \ t I t ! ! t ! l l ! ! ' ! l L.!Exploftant, ! ! r 1 ! I I l ! ! I ! ! I t 1 1 t . ! ! ' . , . ! ! f .. I I ! J I r ! r I I I • t 1 t ! I I 1 I t ! ! I ' L' AJZent du Service charge es .EaJOC et Far~ts, VISAS: Mot-:--LE II LAISSEZ-PASSER N° (transport de char E o n d e b ois) ( 1 ) Perinis N ° ..................... " ••••• For~t de• : •...................•..... Titulaire du permis •••••••••••••••• ( 1 ) Autorisation N~ ••••••••• , ••••••••••• Rebois.ement du : ••••••••••••••••• , • Prt')prietaire ...........• ~ ...... . Fin de validi te du premier, de l' Putoriseticm. ( 1 ) Produits transportes: a) Cha~bon nature de l'emballap;e • ··••··········~···· ... quanti te s •..•. -· ·• ............ ~ ......... " • •· ..•. destination : ............ -............. " ••.•• lilom du transporteur : ••••.••••.• ,,,.,, •••••••• Moyen de transport utilis~ (pour la vehioule automobile, 1nd1quer la mar'lue et 'le numero) ...................... . Laissez-paaser valable TJour •••••• jour (selon le trej.et). Delivr-e. l.e ... • • • .• • • • • • • a ........... . (Signature du che1:'bonnier) (1) rayer les mentions unitiles. MODELE. III AUTORISATION DE FABRIQUER DU CHARBON DE BOIS N° (en terrain prive) Vu sa demande en date du •.••••.•••..•..• M. Mme, Mlle : • • • • • • • • • • • • • • • • • demeurant a .......... . F&.kontany d •••····•·•····, Firaisana d ····•••··••••• Fivondronanana d ••••••••••••••• est autorise a: fabriquer (1 ) faire fabriquer (1) par Mr. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • du charbon de bois, sur le terrain dit: ·••·•········•• sis a • • • • • • • lui appartenant, suivant le titre (cada~tre, foncier) (1) N° ••••.•• selon 1 1·atte.stat1on du Fokonolona d (1) ••••••••••• Il, elle (1) deit 8e tJonformer aux reglementationl! en vigueur oonsistant n~tamment a: se faire eonnaitre au President du Comite Executif du Fr,kontany des l't,btention de cette autorisation et avant de C'\)mmencer la coupe des bois ; nettoyer le 801 sur 50 metres autour des eharbonnieres; assur~r un tour de gar1.e permanent de jour comme de nuit; obtemperer aux contrO.les des eutorites habil:ttees a cet e.f.fet; a chaque sortie de charb"n et par moyen de transport utili.:s·e, deliyrer un lais•s·ez-passer du mode le reglementaire sur carnet a :;ouche, c~te et paraphe par le Service charge des Eaux et For~ts., et dont. un exemplaire sera expedie a 1' agent le plus pro che eompetent en matiere forestiere. Toute int'raetion sera eonstatee poursuivie et punie c<nformement aux leis et reglements en vigueur. Cette autorisation n•est ni cessible, n.i transmissible,. Elle est valab1e jusqu'au ••··•···•···••••••·· Fait 8. ••••••• , •.•.•••.•.....•• Le .fonctionnaire charge de l'Administration des Eaux et For~ts du Fivondronana de ••••• t f • f I • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • (1) rayer les mentions inutiles. MODE:E IV F'ANGATAHANA ALALANA HANAO ARINA (autorisation) Alefa amln 1ny Sampandraharaha misahana ny Rano sy Ala a~ amintny Fivondronana misy ny tanintny mpangataka) Vohinahi tra ho ahy (anarana, fanampin I anarana) kara--panondro laharana ~ • .. • • • • • • . • • • • • . • . • • monina ao . ................. o •• , •• Fok on tany • " •••.•••••••••..•• Fi vondronana •••••.••••••••••••.• ny manao ity fangalhahana ity mba ahazoako ala.lana (autorisat:Lon) hanao arina (1), hampanao arina (1) an-dR. ••··••·•·•·•···••'"•• kara-panodrc:, laharana ~ • • • • • • • • • • • • • monina ao • • • • • • • • • • • • • $ • • • Fokontany: •••··••·•····••·••••• Fivondronana • • • • • • • • • • • • • ff • • • ao amintny taniko ao ••·•··-••·••••····••••• Titre (cadastra1), foncier (1) N° ar-aky ny fanamarinana omen'ny Fokonolona (1) ao (1) ., .................... ~2) •• ~ •••• ovola.na no angstahiko hamitana (1) hrunitany (1) ny aso. Ny hazo mo.niry no runin 1 io tany io dia ••···•••··•·"·•• Ny velaro.n-tany misy ny hazo hokapo.ina dia Lazaiko f;i marin~ ireo fanombiro.nn ireo. • • • • • • • 0 • • • Nat::i.o teto ••···••••• ny ......... . (1) tsipiho izay tsy izy (2) lazao ny isam-bolana sonia