Décret n° 62-535 du 31 octobre 1962 portant déterminant des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d’énergie électrique
颁布于 1962-10-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2 Les ouvrages relevant d’une catégorie, d’après les définitions données à l’article premier des conditions techniques, peuvent toujours être équipés suivant les règles fixées pour une catégorie supérieure à condition d’observer, dans l’établissement de ces ouvrages, toutes les règles prescrites pour les installations de cette dernière catégorie.
Art. 3 Des dérogations aux spécifications des conditions techniques autres que celles prévues au titre III peuvent toujours être accordées sur arrêté du Ministre responsable en matière d’énergie électrique.
Art. 4 A moins de nécessités de caractère urgent, les spécifications des conditions techniques ne sont applicables aux installations existantes qu’au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modifications.
Art. 5 Le contrôle général de l’électricité est chargé d’assurer la bonne application des stipulations des « Conditions techniques » par tous les exploitants ou constructeurs. Il peut, lorsque la sécurité l’exige, imposer des conditions spéciales pour l’établissement des installations. En cas de contestation par les intéressés, le Ministre responsable arbitre en dernier ressort avant tout recours en contentieux.
Art. 6 Le Ministre d’Etat chargé de l’économie nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache. Fait à Tananarive, le 31 octobre 1962. Par le Président de la République, Chef du Gouvernement, Philibert TSIRANANA. Le Ministre d’Etat chargé de l’économie nationale, Jacques RABEMANANJARA.