Décret n° 2024-1354 portant application de la loi n° 2023-002 du 27 juillet 2023 sur les investissements à Madagascar concernant les dispositions relatives à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise

Art. 2. - En 1natière économique : • Mettre en place une tarification équitabl e et assurer la qualité de serv ice; • Soutenir les fournisseurs lo caux et prioriser ceux qui adoptent une démarche responsat,le; S'assurer d'avoir un impact direct sur le développement de la communauté où ils s'implantent; www.cnlegis.gov.mg 1/3 • Contribuer au développement durable suivant les priorités nationales et locales.

Art. 3. - En matière sociale • • Promouvoir la diversité au travail, notamment en Mettant en œ:uvre des stratégies visant à l., inclusion., au recrutement, et à la formation opérationnelle des groupes vulnérables, en l'occurrence les jeunes, les femmes, les personnes en situation de handicap, en fais·ant des qualifications, de la compétence et de l'expérience., des critères de recrutement., de placement, de formation et de perfectionnement. • Instaurer et entretenir des relations constructives avec les communautés locales, y compris les Communes et Fokontany; • Octroyer à leurs collaborateurs, de manière périodique., des formations sur la RSE et partager les bonnes pratiques, en collaboration avec les Ministères concernés; • Favoriser l'octroi de formations professionnelles à la population locale; • Faire en sorte que les employés soient au fait des politiques mises en place par l'entreprise en matière de RSE et les inciter à s'y conformer; • Développer une planification cohérente en considérant la lutte contre le travail des enfants., et la lu_tte contre les violences basées sur le genre.

Art. 4. - En matière environnementale : Adopter des gestes responsables envers l'environnement au quotidien dans leur exploitation et production; Promouvoir la protectfon et la gestion durable des ressources naturelles; Réduire, dans l'exercice de leurs activités, la production de déchets et l'émission de gaz à effet de serre; • Participer aux actions de transformation des déchets recyclable; • Promouvoir des partenariats avec des entreprises ou associations spécialisées dans la gestion des déchets. Outre les principes susvisés et sans préjudice des dispositions particuliéres prévues par les textes sectoriels, tout investisseur et toute société objet d'investissement sont tenus de déployer leurs meilleurs efforts pour adopter les bonnes pratiques en matière de RSE prévues dans la stratégie nationale de la RSE en vigueur.

Art. 5. Tout investisseur et toute société objet d'investissement mettant en œ:uvre les pratiques en matière de RSE définies dans le présent décret peuvent, à leur demande, bénéficier de mesures spécifiques tendant à la promotion de ses investissements telles que : _ _ une certification ou-.- labëlHsation ~ E de leurs activi'tési par le Ministère en -'Charge de l'Environnement et du Développement ~ l e ; une communicati~ ~ r i v e de la part de l'Etat,. à travers ses plateformes de con:ununicatiotJ ; ainsi que toute autre mesure prévue dans la stratégie nationale de la RSE en vigueur..

Art. 6. - Les avantages prévus à l'article S sont octroyés proportionnellement aux activités de RSE réalisées par l'"entreprise www.cnlegis.gov.mg 2/3 www.cnlegis.gov.mg 3/3