Décret n°2022-482 Fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère

Article 2. - Sur la base des principes et des dispositions de la Charte de l’Environnement Malagasy et des Conventions Internationales relatives à l’Environnement ratifiées par Madagascar, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de la conception, de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de la politique de l’Etat en matière d’Environnement et de Développement Durable. A ce titre, il a la charge de : - Développer et/ou mettre à jour des instruments politiques, stratégiques et juridiques pour améliorer la gouvernance environnementale et forestière, en intégrant la diplomatie environnementale, en coordination avec le Ministère des Affaires Etrangères ; - Représenter le Gouvernement sur le plan national et international pour toutes les questions relatives à l’environnement, au développement durable et aux changements climatiques ; - Assurer de manière coordonnée la prise en considération de la dimension environnementale dans les politiques de développement au niveau de tous les secteurs et des collectivités décentralisées ; - Développer des stratégies de pérennisation de la gestion des Aires Protégées pour la préservation et la valorisation de la biodiversité au profit du développement de l’écotourisme et de leur utilisation durable, ainsi que d’augmenter la superficie des Aires Marines Protégées ; - Mettre en œuvre la stratégie nationale de reforestation et de restauration des paysages urbains et forestiers ; - Promouvoir des programmes et des projets de développement durable rural et urbain. TITRE II ORGANISATION GENERALE DU MINISTERE

Article 3. -L’organisation générale du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable est fixée comme suit : - Le Cabinet du Ministre ; 1 www.cnlegis.gov.mg 1/11 - Le Secrétariat Général ; - Les Directions Générales ; - Les Directions et Services ; - L’Organe de Coordination des actions stratégiques pour la Diplomatie Verte et des Organismes Rattachés (OC-DVOR) ; - Les Organismes Rattachés ; - La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ; - L’Unité de Lutte contre la corruption (ULC). CHAPITRE PREMIER : DU CABINET DU MINISTRE

Article 4. -Le Cabinet est constitué par les collaborateurs immédiats du Ministre et assiste celui-ci dans ses fonctions. Le Cabinet est composé d(e) : - un (01) Directeur de Cabinet ; - quatre (04) Conseillers Techniques ; - deux (02) Inspecteurs ; - trois (03) Chargés de Mission ; - deux (02) Attachés de Presse ; - un (01) Chef Protocole ; - un (01) Chef Secrétariat Particulier. Le Directeur de Cabinet est le premier collaborateur politique du Ministre. Il assure la mission de conseil du Ministre et l’unité de vue du Cabinet. Il donne, à cet effet, des directives appropriées. Il peut recevoir délégation du Ministre pour le représenter dans les cérémonies ou missions officielles et peut être chargé des missions particulières. CHAPITRE II DES DIRECTIONS RATTACHEES AU MINISTRE

Article 5. -Sont rattachés directement au Ministre : - l’Organe de Coordination des actions stratégiques pour la Diplomatie Verte et des Organismes Rattachés (OC-DVOR) ; - l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULC) ; - la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP).

Article 6. - L’Organe de Coordination des actions stratégiques pour la Diplomatie Verte et des Organismes Rattachés (OC-DVOR) est chargé de mettre en place un cadre incitatif pour concevoir et appuyer les initiatives qui tendent vers la promotion de la diplomatie environnementale, en lien direct avec le Ministère des Affaires Etrangères. Il coordonne les partenariats et assure la coordination des organismes rattachés au sein du Ministère. Il veille au suivi des conventions internationales sur l’environnement ratifiées par Madagascar. Il est également chargé de la promotion et de la valorisation des activités de recherche, éducation et formation dans les thématiques Environnement, Développement Durable, Forêts et autres écosystèmes. Il est placé sous l’autorité du Coordonnateur Général de l’Organe de Coordination des actions stratégiques de la Diplomatie Verte et des Organismes Rattachés, ayant rang de Directeur Général de Ministère, et nommé en Conseil des Ministres. Il constitue l’interface entre le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le département chargé de la dimension environnementale du Ministère des Affaires Etrangères, avec lequel il est en lien direct et est voué à travailler en étroite collaboration. Il dispose d’une base de données retraçant les informations communiquées par les points focaux nationaux des conventions internationales environnementales ratifiées par Madagascar. L’OC-DVOR dispose de : - Une Direction de la Diplomatie Verte et des Partenariats (DDVP), placée sous l’autorité du Directeur de la Diplomatie Verte et des Partenariats. Elle est composée de : - Service des Conventions Internationales (SCI) ; - Service de la Coordination des Partenariats Techniques et Financiers (SCPTF). - Une Unité de Coordination des Organismes Rattachés (UCOR), placée sous l’autorité du Coordinateur, ayant rang de Directeur de Ministère. Elle est composée de : -Service de Coordination, Orientation et du Suivi des Organismes Rattachés (SCOSOR). 2 www.cnlegis.gov.mg 2/11 - Une Unité de Coordination de la Recherche, de l’Education et de la Formation (UCREF), placée sous l’autorité du Coordinateur, ayant rang de Directeur de Ministère. Elle est composée de : - Service de la Coordination et de la Valorisation de la Recherche (SCVR) ; - Service de l’Education et de la Formation (SEF).

Article 7. - Sont rattachés au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable en tant que tutelle administrative et technique, sous la conduite et la supervision du Ministre et la coordination du Coordonnateur Général de la Diplomatie Verte et des Organismes Rattachés, les organismes suivants : - Office National pour l’Environnement (ONE) ; - Madagascar National Parks (MNP) ; - Société Anonyme FANALAMANGA ; - Silo National des Graines Forestières (SNGF) ; - Centre National de Formation, d’Etudes et de Recherche en Environnement et Forestier (CNFEREF) ; - Organe de Lutte contre l’Evénement de la Pollution marine par les hydrocarbures (OLEP) ; - Centre National de Formation de Techniciens Forestiers (CNFTF). Les Organismes Rattachés sont, de ce fait, investis des pouvoirs dévolus par les statuts propres de ces établissements publics ou parapublics concernés en tant qu’autorité de tutelle technique pour la mise en œuvre du Plan National d’Action Environnementale, de la politique forestière et de Développement Durable.

Article 8. –L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULC) est une structure rattachée au Ministre chargée de promouvoir la pratique de la bonne gouvernance au sein du Ministère. Elle a également pour mission de centraliser toutes les doléances parvenues au Ministère en veillant à la traçabilité et au suivi des dossiers jusqu’à leur traitement effectif. Elle assure à cet effet : - la mise en œuvre des politiques du Ministère en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption en vue d’assurer l’intégrité du Ministère ; - le développement des lignes directrices et le renforcement des pratiques en matière de lutte contre la corruption du Ministère ; - l’audit interne et le contrôle budgétaire au sein des directions du Ministère ; - le traitement et le suivi des doléances collectées à son niveau ; - la transmission à qui de droit des doléances nécessitant des suites ne relevant pas de la compétence du Ministère. L’unité est placée sous l’autorité du Directeur de l’Unité chargée de la Lutte contre la Corruption. Elle est composée de deux services: - Service de l’Audit Interne et de Lutte contre la Corruption (SAILC) ; - Service de Traitement des Doléances (STD).

Article 9. - La Personne Responsable des Marchés Publics est la personne habilitée à signer les marchés publics au nom du Ministère. Elle est chargée de conduire la procédure de passation des marchés publics depuis le choix de cette dernière jusqu'à la désignation du titulaire et l'approbation du marché définitif. La PRMP dispose d’une Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics (UGPM), ayant rang de Service. La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère. CHAPITRE III DU SECRETARIAT GENERAL ET DES STRUCTURESRATTACHEES 3 www.cnlegis.gov.mg 3/11

Article 10. - Le Secrétaire Général (SG) seconde le Ministre dans l’exercice de ses fonctions. À ce titre, il est le premier responsable de l’Administration du Ministère. Il assure à cet effet le suivi et la coordination de l’exécution des décisions du Gouvernement et des directives ministérielles. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable assiste le Ministre dans l’exercice de ses missions et attributions. À ce titre, il oriente, anime, coordonne et contrôle les activités des Directions Générales, Directions Centrales, Inter-Régionales et Régionales qui lui sont rattachées directement. Il a autorité sur ses Directeurs Généraux, Directeurs Centraux, Inter-Régionaux et Régionaux. Il reçoit par délégation, le pouvoir de signer tous les actes et correspondances relevant de sa compétence au nom du Ministre, à l’exclusion des actes engageant l’Etat.

Article 11.-Sont directement rattachés au Secrétariat Général : - La Direction Générale de la Gouvernance Environnementale (DGGE) ; - La Direction Générale du Développement Durable (DGDD) ; - Le Bureau National des Changements Climatiques et de la Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (BNCCREDD+) ; - La Direction de la Communication et du Système d’Information (DCSI) ; - La Direction Administrative et Financière (DAF) ; - La Direction des Ressources Humaines (DRH) ; - La Direction des Affaires Juridiques et Contentieux (DAJC) ; - La Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation (DPSE) ; - Les Directions Interrégionales et Régionales de l’Environnement et du Développement Durable (DIREDD et DREDD). Section première De la Direction Générale de la Gouvernance Environnementale

Article 12. - La Direction Générale de la Gouvernance Environnementale (DGGE)a pour mission de protéger, de valoriser et de prendre soin de l’Environnement, des ressources forestières, du domaine forestier national, du système d’aires protégées et de la conservation des espèces menacées. Elle est chargée de la conception, de la coordination et de la mise en œuvre, ainsi que du suivi et du contrôle de l’exécution des activités techniques conformément à la Politique Générale de l’Etat en matière d’Environnement et de gestion des ressources forestières. Elle coordonne les activités des Directions qui lui sont directement rattachées : - La Direction des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes (DAPRNE) ; - La Direction du Reboisement et de la Gestion des Paysages et des Forêts (DRGPF) ; - La Direction de la gestion des Pollutions, des Déchets et de l’Intégration de la Dimension Environnementale (DPDIDE). La Direction Générale de la Gouvernance Environnementale est placée sous l’autorité du Directeur Général de la Gouvernance Environnementale(DGGE). Sous-section 1 4 www.cnlegis.gov.mg 4/11 De la Direction des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes

Article 13. - La Direction des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes (DAPRNE), rattachée à la Direction Générale de la Gouvernance Environnementale, a pour mission d’assurer la gestion des ressources naturelles renouvelables et de la biodiversité, notamment au niveau des Systèmes des Aires Protégées. La DAPRNE assure également la coordination des différentes options de valorisation des ressources forestières. Elle est le garant du respect et de la mise en œuvre des Conventions Internationales ratifiées par Madagascar sur la gestion des différents écosystèmes et de la biodiversité. En outre, la Direction des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes (DAPRNE) assure les fonctions régaliennes de l’Etat en matière de contrôle forestier. Par ailleurs, cette Direction est responsable de l’éthique et du respect du statut paramilitaire des corps forestiers dans l’exercice de leur fonction. Elle est placée sous l’autorité du Directeur des Aires Protégées, des Ressources Naturelles renouvelables et des Ecosystèmes (DAPRNE). Elle est composée de cinq services: - Service de la Valorisation et de l’Exploitation des Ressources Forestières (SVERF) ; - Service de la Conservation de la Biodiversité et des Ecosystèmes (SCBE) ; - Service de la Gouvernance des Aires Protégées (SGAP) ; - Service de la Gestion des Domaines Forestiers Nationaux et des Patrimoines Forestiers (SGDFNPF) ; - Service du Contrôle, du Contentieux Forestiers et de l’Armement (SCCAF). Sous-section 2 De la Direction du Reboisement et de la Gestion des Paysages et des Forêts

Article 14. - La Direction du Reboisement et de la Gestion des Paysages et des Forêts (DRGPF) assure la mise en œuvre de la gestion durable des paysages et des forêts visant la gestion des services écosystémiques, en vue d’honorer l’engagement de Madagascar en matière de restauration des terres dégradées et des forêts. Elle est placée sous l’autorité du Directeur de Reboisement et de la Gestion des Paysages et des Forêts (DRGPF). Elle dispose de : - Service du Bassin Versant et de la Conservation du Sol (SBVCS) ; - Service du Plan d’Aménagement et de la Gestion des Paysages et des Forêts (SPAGPF) ; - Service du Reboisement, de la Gestion des Feux et de la Dynamisation des acteurs (SRGFD) ; - Cellule d’Appui au Service Civique pour l’Environnement (CASCE), ayant rang de service. Sous-section 3 De la Direction de la gestion des Pollutions, des Déchets et de l’Intégration de la Dimension Environnementale

Article 15. -La Direction de la gestion des Pollutions, des Déchets et de l’Intégration de la Dimension Environnementale (DPDIDE)a pour mission d’assurer l’intégration de la dimension « Environnement » dans tous les secteurs publics, privés, les Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que les citoyens en général à travers des outils d’Information-Education-Communication. Elle est également en charge de valoriser les déchets en développant/mettant à jour, et en opérationnalisant la Stratégie Nationale de Gestion des Déchets et la Stratégie Nationale de Gestion des Pollutions. Elle est également chargée d’appuyer la promotion du modèle d’économie circulaire ; et d’élaborer et mettre en œuvre les règlements et instruments pour la gestion de l’environnement en milieu urbain et rural. Elle est aussi chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les menaces environnementales. Par ailleurs, elle assure la compatibilité des politiques, programmes et projets avec la préservation de l’Environnement, ainsi que la supervision de l’ONE et le contrôle dans la mise en œuvre du processus de Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE). Elle est également chargée de promouvoir et capitaliser les recherches, ainsi que la gestion des bases de données environnementales. 5 www.cnlegis.gov.mg 5/11 Elle est placée sous l’autorité du Directeur de la gestion des Pollutions, des Déchets et de l’Intégration de la Dimension Environnementale (DPDIDE). Elle est composée de cinq services : - Service de l’Information-Education-Communication et de l’Intégration de la Dimension Environnementale (SIDE) ; - Service de la Gestion des Bases de Données Environnementales (SGBDE) ; - Service des Evaluations Environnementales (SEE) ; - Service de la Gestion des Déchets, des Pollutions et des Plaintes Environnementales (SDPPE) ; - Service de l’Economie Circulaire (SEC). Section 2 De la Direction Générale du Développement Durable

Article 16. - La Direction Générale du Développement Durable (DGDD), structure rattachée au Secrétariat Général, a pour mission de promouvoir le regroupement des conditions favorables pour l’atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD). Elle est chargée de la coordination des interventions des différents secteurs vers l’atteinte des ODD. Elle coordonne les activités des Directions qui lui sont directement rattachées : - La Direction du Mécanisme de Financement Durable (DMFD) ; - La Direction de l’Economie Verte et Bleue (DEVB) ; - La Direction de la Promotion de la Recherche et de l’Intégration de la Démarche de Développement Durable (DPRIDDD). La Direction Générale du Développement Durable est sous l’autorité du Directeur Général du Développement Durable. Sous-section 1 De la Direction du Mécanisme de Financement Durable

Article 17 - La Direction du Mécanisme de Financement Durable (DMFD) a pour mission de garantir la coordination des différents mécanismes de financement domestique et extérieur. Par ailleurs, cette Direction assure la promotion de financement innovant, notamment les paiements des services écosystémiques, ainsi que l’implication du secteur privé dans les actions environnementales. Elle est placée sous l’autorité du Directeur du Mécanisme de Financement Durable (DMFD). Elle est composée de deux services : - Service des Mécanismes de Financement Durable (SMFD) ; - Service des Paiements des Services Ecologiques (SPSE). Sous-section 2 De la Direction d’Appui à la Promotion de l’Economie Verte et Bleue

Article 18. - La Direction d’Appui à la Promotion de l’Economie Verte et Bleue (DEVB) a pour mission de contribuer à promouvoir la recherche et l’utilisation durable des ressources naturelles porteuses de l’économie verte (produits pharmaceutiques et cosmétiques, …). À l’égard de l’économie bleue, elle a pour mission de contribuer à la promotion et la valorisation de la recherche, ainsi que l’utilisation des écosystèmes marins, y compris sa biodiversité, à des fins de développement durable. Elle est placée sous l’autorité du Directeur d’Appui à la Promotion de l’Economie Verte et Bleue (DEVB). Elle est composée de trois services : - Service de l’Economie Verte (SEV) ; - Service de l’Economie Bleue (SEB) ; - Service d’Appui à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (SARSE). Sous-section 3 De la Direction de la Promotion de la Recherche et de l’Intégration de la Démarche de Développement Durable 6 www.cnlegis.gov.mg 6/11

Article 19. –La Direction de la Promotion de la Recherche et de l’Intégration de la Démarche de Développement Durable (DPRIDDD) a pour mission de promouvoir l’implication des différents acteurs en vue de définir et d’élaborer la stratégie nationale de l’intégration de la Démarche de Développement Durable. Elle a également pour mission d’assurer : - l’intégration de la dimension « Développement Durable » dans tous les secteurs publics et privés, les Collectivités Territoriales Décentralisées, et les citoyens en général ; - la compatibilité des politiques, programmes et projets avec la préservation de l’Environnement ; Elle est placée sous l’autorité du Directeur de la Promotion de la Recherche et de l’Intégration de la Démarche de Développement Durable (DPRIDDD). Elle est composée de deux services : - Service du Développement de la Stratégie de Développement Durable (SDSDD) ; - Service d’Intégration de la Démarche de Développement Durable (SIDDD). Section 3 De la Direction de la Communication et du Système d’Information

Article 20. - La Direction de la Communication et du Système d’Information (DCSI) est chargée d’améliorer la gestion globale de communication et des informations du Ministère, par la mise en place et l’administration d’un système moderne et efficace ainsi que le renforcement et l’appui des gestionnaires de communication et d’information. Pour cela, elle assure : - l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication et des technologies d’information du Ministère ; - la conception, l’appui stratégique et technique - avec les différentes directions - les stratégies de communication pour le développement durable ; - la promotion et l’implémentation du concept de Développement Durable ; - la dissémination des informations et communications officielles du Ministère ; - les relations avec la presse et la couverture médiatique des activités et la promotion des évènements organisés ou auxquels participe le Ministère ; - la mise en place d’une politique de maintenance et de sécurisation des systèmes informatiques ; - le suivi et la supervision de tous les projets intégrant un système d’information ; - la formation et la mobilisation du personnel sur l’usage des innovations technologiques ; - la gestion uniformisée des bases de données ainsi que le traitement et la promotion de l’accessibilité aux informations. Elle est placée sous l’autorité du Directeur de Communication et du Système d’Information. Elle est composée de trois services : - Service de la Communication pour le Développement durable (SCDD) ; - Service des Relations Extérieures en matière de Communication avec les médias et autres partenaires (SREC) ; - Service du Développement, de l’Exploitation, de la Maintenance et des Réseaux (SDEMR). Section 4 De la Direction des Affaires Juridiques et Contentieux

Article 21. - La Direction des Affaires Juridiques et Contentieux (DAJC) est une structure transversale qui a pour mission d(e): - appuyer l’élaboration des textes juridiques et règlementaires concernant les domaines d’intervention du Ministère ; - assurer le rôle de conseil juridique du Ministère dans des domaines stratégiques, notamment ceux concernant l’application des Conventions Internationales ; 7 www.cnlegis.gov.mg 7/11 - développer et pérenniser un tableau de bord retraçant les documents juridiques du Ministère ; - assurer le rôle d’interface entre le Ministère et les autres Institutions ou départements Ministériels concernant la gestion des dossiers juridiques du Ministère. Elle est placée sous l’autorité du Directeur des Affaires Juridiques et Contentieux (DAJC). Elle est composée de deux services : - Service de la Législation et des Etudes (SLE) ; - Service du Contentieux (SC). Section 5 Du Bureau National des Changements Climatiques et de la Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts

Article 22. - Le Bureau National des Changements Climatiques et de la Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (BNCCREDD+), structure rattachée au Secrétaire Général ; il est chargé d’appuyer la coordination de toutes initiatives et actions relatives aux changements climatiques et au mécanisme de Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+). Ces actions visent à appuyer : - la promotion d’une économie résiliente et adaptée aux effets des changements climatiques ; - la promotion du développement durable à faible émission carbone et d’autres gaz à effet de serre (GES) à l’origine des changements climatiques ; - la réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts par la promotion du mécanisme REDD+ ; - le développement de la vente de carbone et la garantie du partage équitable des avantages, ainsi que la promotion des mécanismes de financement pérennes pour lutter contre les changements climatiques. Le BNCCREDD+ est l’instance de coordination nationale dans le cadre de la mise en œuvre du Programme REDD+. Il est placé sous l’autorité du Coordonnateur du Bureau National des Changements Climatiques, et de la Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts ayant rang de Directeur de Ministère.

Article 23. - Le BNCCREDD+ est composé de cinq services : - Service du Fonds Carbone et des Financements Extérieurs (SFCFE) ; - Service de la Promotion des Actions d’Atténuation (SPAA) ; - Service de l’Adaptation et de la Résilience Climatiques (SARC) ; - Service de Développement du Mécanisme REDD+ (SDMREDD+) ; - Service des Bases de Données, et du Suivi-Evaluation (SBD-SE) ; Section 6 De la Direction Administrative et Financière

Article 24. - La Direction Administrative et Financière (DAF)est en charge de la gestion des ressources financières et du patrimoine mobilier et immobilier du Ministère. Elle assure également : - l’élaboration et la planification budgétaire ainsi que le suivi de leur exécution conformément aux programmes proposés par les autres Directions ; - la comptabilité administrative, financière et matière ainsi que la centralisation comptable ; - la gestion du patrimoine du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Elle est placée sous l’autorité du Directeur Administratif et Financier (DAF). Elle est composée de trois services : - Service Administratif et Financier (SAF) ; - Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP) ; - Service de la Comptabilité Matière (SCM). Section 7 De laDirection des Ressources Humaines

Article 25. -La Direction des Ressources Humaines (DRH)est en charge de la gestion des ressources humaines du Ministère. La Direction des Ressources Humaines est chargée principalement de : - La gestion de carrière des agents du Ministère ; 8 www.cnlegis.gov.mg 8/11 - L’élaboration du plan de renforcement de capacités du personnel du Ministère ; - La gestion d’emplois, des effectifs et des compétences des agents du Ministère ; - L’application des nouvelles mesures concernant les ressources humaines adoptées au niveau du Ministère ; - La mise en place d’un système d’encadrement sanitaire correct au bénéfice des agents ; - La garantie d’un climat sociale favorable en assurant un dialogue permanent avec le syndicat et les diverses associations. Elle est placée sous l’autorité du Directeur des Ressources Humaines (DRH). Elle est composée de trois services : - Service de la Gestion des Ressources Humaines (SGRH) ; - Service de la Formation et de la Gestion des Carrières (SFGC) ; - Service Médico-Social et Qualité-Santé-Hygiène-Environnement (SMSQSHE). Section 8 De la Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation

Article 26. - La Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation (DPSE) a pour mission d(e) : - veiller à la cohérence globale et à la synergie des programmes, des projets et des actions du secteur Environnement et Développement Durable avec ceux des autres départements ministériels et des partenaires techniques et financiers ; - superviser l’élaboration des programmes techniques et faire le lien avec la budgétisation ; - opérationnaliser un mécanisme de suivi-évaluation pour assurer une performance technique ; - superviser l’élaboration des plans d'action du Ministère ; - organiser et superviser techniquement les missions de suivi-évaluation des projets/programmes/plans d’actions au niveau central et au niveau régional ; - opérationnaliser le mécanisme de transparence et de redevabilité sur les réalisations globales du Ministère. Elle est placée sous l’autorité du Directeur de la Programmation et du Suivi Evaluation (DPSE). Elle est composée de trois services: - Service des Etudes et de la Programmation (SEP) ; - Service du Suivi-Evaluation et de la Base de Données (SSEBD) - Cellule de coordination du Programme d’Appui à la Gestion de l’Environnement (C-PAGE), qui est une structure chargée de coordonner l’appui institutionnel du Ministère et tous les partenaires œuvrant dans le domaine de l’Environnement, des Forêts et du Développement Durable, ayant rang de Service. Section 9 Des Directions Interrégionales de l’Environnement et du Développement Durable et Directions Régionales de l’Environnement et du Développement Durable

Article 27. - Les Directions Interrégionales de l’Environnement et du Développement Durable (DIREDD)et les Directions Régionales de l’Environnement et du Développement Durable (DREDD) représentent le Ministère au niveau des Régions. Elles sont rattachées au Secrétariat Général qui en assure la supervision administrative, tout en ayant des liens hiérarchiques avec la Direction Générale de la Gouvernance Environnementale et la Direction Générale du Développement Durable, ces dernières assurant leur supervision technique. À ce titre, elles ont l’obligation de rendre compte respectivement au Secrétariat Général et aux deux Directeurs Généraux, selon l’objet des dossiers à traiter. Elles sont chargées : - de la mise en œuvre de la politique environnementale, forestière et du développement durable au niveau des Régions ; - d’intégrer les dimensions « Environnement et Développement Durable » au niveau des Collectivités Territoriales Décentralisées, des Services Techniques Déconcentrés et Décentralisés, des ONG, des Organisations de la Société Civile régionales, des secteurs privés, des Associations, et des Communautés de Base (COBA). 9 www.cnlegis.gov.mg 9/11 Chaque Direction Inter-Régionale ou Régionale de l’Environnement et du Développement Durable est placée sous l’autorité du Directeur Inter-Régional ou Régional de l’Environnement et du Développement Durable. Chaque Direction Inter-Régionale ou Régionale de l’Environnement et du Développement Durable dispose respectivement de deux services: - Service Interrégional de l’Environnement et Développement Durable (SIREDD) ou un - Service Régional de l’Environnement et Développement Durable (SREDD) ; -Service Interrégional des Forêts (SIRF) ou Un Service Régional des Forêts (SRF) ; - d’une Personne Responsable du Marché Public en charge des services régionaux (PRMP/R) ; - d’un Service Interrégional Administratif et Financier (SIRAF) ou Un Service Régional Administratif et Financier (SRAF) ; - des Circonscriptions Régionales de l’Environnement et des Forêts (CIREF).

Article 28. - Les Circonscriptions de l’Environnement et des Forêts (CIREF) sont chargées de l’exécution opérationnelle des actions environnementales et forestières au niveau du groupement des Districts et assurent la coordination des activités des Cantonnements de l’Environnement et des Forêts (CEF) et des Triages de l’Environnement et des Forêts (TEF) relevant de leur ressort territorial. Elles sont également en charge des traitements des dossiers contentieux en matière environnementale et forestière. Elles sont placées sous l’autorité des Chefs des Circonscriptions de l’Environnement et des Forêts qui ont rang de Chef de Service. Chaque CIREF dispose des Cantonnements de l’Environnement et de Forêts (CEF). En cas d’inexistence de Circonscription de l’Environnement et des Forêts, les Directions Inter- Régionales ou Régionales de l’Environnement et du Développement Durable sont également en charge des rôles et attributions dévolus à la Circonscription de l’Environnement et des Forêts.

Article 29. - Les Cantonnements de l’Environnement et des Forêts (CEF) et les Triages de l’Environnement et des Forêts (TEF) constituent les niveaux opérationnels de base du Ministère. Ils sont chargés de l’exécution des actions environnementales et forestières respectivement au niveau des Districts et des Communes. Chaque CEF dispose des Triages de l’Environnement et des Forêts (TEF). TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30. - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret, notamment celles du Décret n° 2021-916 du 15septembre 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article 31. - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6, alinéa 2 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Article 32. - Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 06 avril 2022 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement NTSAY Christian Le Ministre de l’Economie et des Finances Le Ministre du Travail, de l’Emploi, RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo de la Fonction Publique et des Lois Sociales RANAMPY Gisèle 10 www.cnlegis.gov.mg 10/11 Le Ministre de la Communication et de la Culture Le Ministre de l’Environnement et du Développement RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Durable Lalatiana VINA Marie-Orléa 11 www.cnlegis.gov.mg 11/11