Décret n° 2022-1045 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005

Article 2 : L’article 104 i) est modifié comme suit : « Article 104-i (nouveau) : S’il s’agit d’une demande de Permis minier nécessitant une étude d’impact environnemental, la lettre d’engagement du demandeur de ne commencer aucune activité minière avant l’obtention d’un permis environnemental, après l’approbation du document d’études d’impact environnemental (EIE) établi par le demandeur conformément à la réglementation en vigueur en matière environnementale, et à remettre au Bureau du Cadastre Minier une copie du document agréé, pour complément de son fond de dossier. » LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Article 3 : Les dispositions qui suivent immédiatement le paragraphe B)-6° de l’article 105 sont supprimées. LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Article 4 : A la suite de l’article 105, il est rajouté un article 105-bis reprenant en son quatrième alinéa les dispositions visées à l’article précédent et libellé comme suit : « Article 105-bis (nouveau) : Le Bureau de Cadastre Minier transmet le dossier de la demande à l’Administration Minière pour une évaluation technique et financière du plan d’investissements et du programme de recherche et/ou d’exploitation visés à l’Article 104(b). « A l’issue de l’évaluation technique et financière, l’Administration Minière établit un cahier des charges minières, auquel est soumis tout titulaire de Permis minier. « Les modalités d’évaluation et les modèles des cahiers des charges minières sont fixés par Arrêté du Ministre en charge des Mines. « Enfin, suivant les résultats de l’instruction et de l’évaluation, le Bureau du Cadastre Minier procède : « 1°- A la préparation du projet d’Arrêté ou de Décision portant octroi du Permis minier ou de la décision de refus ; « 2°- Le cas échéant, à l’inscription des informations nécessaires sur la carte de retombes minières. »

Article 5 : L’article 107 a) est modifié comme suit : « Article 107.-a (nouveau) : La prise de la décision d’octroi et la procédure d’information du demandeur sur la décision prise sont effectuées comme suit : a) Prise de décision d’octroi par le Ministre chargé des Mines lorsqu’il s’agit d’un Permis « R » ou d’un Permis « E », ou par l’autorité technique chargée des Mines de la Région concernée, lorsqu’il s’agit d’un Permis « PRE », dans le délai légal de trente (30) jours ouvrables à partir de la date de recevabilité de la demande sauf prorogation pour complément d’informations ; » LE RESTE SANS CHANGEMENT.

Article 6 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret.

Article 7 : En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 alinéa 2 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 8 : Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés chacun, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 13 juillet 2022 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Christian NTSAY Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques Le Ministre de la Communication et de la Culture RAKOTOMALALA Herindrainy Olivier RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana