Décret N°2021-276 portant réorganisation du «Centre de Surveillance des Pêches» (CSP)

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE DÉCRET N°2021-276 portant réorganisation du « Centre de Surveillance des Pêches » (CSP) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances; Vu la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant; Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’État; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires; Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail; Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public; Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’État, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public; Vu la loi 2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture modifiée par la Loi 2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte du Code de la Pêche et de l’Aquaculture ; Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier; Vu la loi n°2016-043 du 17 Janvier 2017 autorisant l’adhésion de Madagascar à l’accord relatif aux Mesures de l’Etat du Port visant à prévenir contrecarrer et éliminer, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics; Vu la loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les Établissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Établissements Publics; Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie; Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962, complétée par l’ordonnance n°73-020 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics; Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’État; Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976, complété par les décrets n°93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’État; Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004, modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avances et des recettes des organismes publics ; Vu le décret n°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique; Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics; Vu le décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques-PCOP 2006, modifié par le décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ; Vu le décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques; Vu le décret n° 2017-169 du 09 mars 2017 portant adhésion de Madagascar à l’accord relatif aux Mesures de l’Etat du Port visant à prévenir contrecarrer et éliminer, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2019-072 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2019-093 du 13 février 2019fixant les attributions du Ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche, En Conseil des Ministres; DÉCRÈTE: TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Article Premier- Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Surveillance des Pêches, ci-après désigné CSP, doté de la personnalité morale et d’un patrimoine propre et jouissant de l’autonomie administrative et financière. Il est classé dans la catégorie des Etablissements publics de régulation. Le CSP est placé sous la tutelle : technique du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture; budgétaire du Ministère en charge du Budget ; et comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Le CSP a son siège à Antananarivo et son aire géographique d’intervention couvre tout le territoire national ainsi que la zone économique exclusive de Madagascar. Des antennes régionales peuvent être mises en place selon les nécessités et les disponibilités budgétaires du CSP, sur décision du Conseil d’Administration. Art.2 - Le CSP est chargé de veiller, d’une part, au respect de la réglementation de la Pêche et de l’Aquaculture, d’autre part, à la préservation et à la conservation des ressources halieutiques et aquacoles. Le CSP est l’autorité chargée de l’exécution du plan national de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches. A ce titre, le CSP assure la coordination de l’ensemble des activités et opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches et de l’aquaculture de Madagascar. Le CSP est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche, par rapports auxrecommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, aux accords internationaux relatifs à la pêche et à la réglementation nationale. Les attributions du CSP sont les suivantes : assurer le respect de la réglementation relative à la pêche et à l’aquaculture et des dispositions des accords de pêche ; mettre en œuvre les dispositions et mesures nationales, régionales et internationales en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches ; coordonner les actions et opérations des différentes administrations et autres entités et organismes participant aux missions de suivi, contrôle et surveillance des pêches ; inspecter les navires, engins, véhicules, établissements et installations relatifs à la pêche et à l’aquaculture ; contrôler les captures lors des opérations de pêche, de transbordement, de transport, de débarquement, de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation ; assurer le suivi des activités de pêche des navires ; établir les certificats de capture des produits pêchés sur les eaux malagasy et exportés vers les marchés extérieurs ; assurer la coordination opérationnelle des unités et inspecteurs en charge de la surveillance des pêches ; gérer le programme des observateurs des pêches ; assurer le déclenchement des procédures judiciaires et le suivi des dossiers y afférents en cas d’infractions à la réglementation des pêches et de l’aquaculture constatées ; assurer la formation des inspecteurs en charge de la surveillance ; participer à l’élaboration technique des textes nationaux et internationaux relatifs à la réglementation des pêches et de l’aquaculture y compris les accords de pêche ; participer aux actions de formation et de sensibilisation des acteurs de la filière pêche et aquacole ; contribuer à des missions spécifiques des activités en mer et aux plans d’eau continentaux ; contrôler l’entrée et la sortie des navires de pêches de la zone économique exclusive de Madagascar. TITRE II DE L’ORGANISATION INTERNE Art.3- Le CSP est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par un Directeur Exécutif. Art.4- L’organisation interne du CSP est la suivante : le Conseil d’Administration, organe délibérant; la Direction Exécutive, organe exécutif; et l’Agence comptable. CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Art.5- Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du CSP. Il est chargé de:  examiner et d’approuver les comptes financiers et administratifs, et le bilan en fin d’exercice ;  examiner et d’approuver le programme d’activités et le budget annuel devant permettre au CSP de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus ;  arrêter les règlements et procédures internes de gestion ;  déterminer, concernant les biens propres du CSP : des projets de construction, d’achat d’immeubles, d’hypothèques et emprunts ; des programmes d’équipement ; des ventes d’immeubles sur autorisation expresse et conjointe des Ministres de tutelle ; de l’aliénation des biens propres mobiliers et immobiliers ;  arrêter l’allocation des ressources humaines, financières et matérielles du CSP ;  statuer sur toutes les affaires qui lui sont soumises par le Directeur Exécutif ;  demander des expertises financières, techniques ou scientifiques, autant que de besoin pour l’éclairer dans ses prises de décision ;  valider les conventions de coopération ou de partenariat du CSP avec les partenaires techniques et financiers nationaux ou étrangers. Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Exécutif, tout ou une partie de ses pouvoirs. Art.6- Le Conseil d’Administration est composé de neuf (09) membres : trois (03) représentants du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture ; un (01) représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ; un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ; un (01) représentant du Ministère en charge de la comptabilité publique ; deux (02) représentants des Groupements des opérateurs privés en matière de la pêche et de l’aquaculture ; un (01) représentant des Associations des pêcheurs traditionnels. Art.7- Les partenaires impliqués dans le financement du CSP, peuvent être invités aux réunions du Conseil d’Administration. L’Agent Comptable du CSP assiste avec voix consultative lorsque le Conseil d’Administration statue sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le compte financier, l’affectation des résultats, les règles générales d’emploi des disponibilités et des réserves. En raison de leurs compétences particulières, le Conseil d’Administration peut également faire appel à des tierces personnes pour participer à ses réunions dans le cadre de travaux spécifiques Les participants au Conseil d’Administration définis aux alinéas précédents n’ont qu’un rôle consultatif et ne participent pas aux délibérations du Conseil d’Administration. Art.8- Les membres du Conseil d’Administration sont nommés, pour un mandat renouvelable de deux (02) ans, par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture, et sur proposition des départements ou entités concernés. En cas de démission, de changement d’affectation ou de décès, les membres sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Le Conseil d’Administration élit son président parmi les membres pour une durée de deux (02) ans. Art.9- Les fonctions de président et de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Cependant, les administrateurs peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du conseil d’administration. Art.10- Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président. La réunion du premier semestre est notamment destinée à arrêter et approuver les comptes financier et administratif du CSP. La réunion du second semestre est notamment destinée à examiner le programme d’activités et le budget pour l’année suivante. Les comptes financier et administratif sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut se réunir autant que de besoin en session extraordinaire sur convocation du président, du Directeur Exécutif ou sur demande écrite de la moitié de ses membres à voix délibérative. Les convocations faisant mention de l’ordre du jour, du lieu et de la date prévus pour la réunion ainsi que tous les documents utiles à la réunion sont adressés au moins quinze (15) jours à l’avance par un moyen permettant d’attester que chaque membre les a bien reçus. Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas d’égalité de voix, le Conseil d’Administration statue une deuxième fois. A l’issue de ce second vote, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si ce quorum n’est pas atteint, les administrateurs sont convoqués à une deuxième réunion dans les quinze (15) jours suivant la première, pour statuer sur le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Si besoin, le Conseil d’Administration peut délibérer par courrier électronique, tout en gardant des archives d’échange de courriers. En cas d’urgence dûment justifiée, le président peut abréger le délai de convocation ci-dessus. Il peut également, dans ce cas, procéder par consultation tournante. CHAPITRE II DE LA DIRECTION EXECUTIVE Art.11- La Direction Exécutive du CSP comprend : le Service Administratif et Financier ; le Service des Ressources Humaines ; le Service Sampan-draharaha misahana; le Service de Technologie, de l’Information et de la Communication ; le Service Suivi des Ressources ; le Service des Affaires Juridiques et Contentieuses ; le Service du Programme Observateurs ; le Service Maintenance des Flottilles ; le Service Logistique et Approvisionnement. Le Directeur Exécutif est chargé de la fonction exécutive du CSP et il est l’ordonnateur principal du budget du Centre.Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. Art.12-Le Directeur Exécutif est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du CSP. A ce titre il est chargé de diriger le CSP, d’animer et de coordonner ses activités et, d’une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration. Il est notamment chargé de : préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration, envoie les convocations et documents à consulter en réunion et en assure le secrétariat ; soumettre au Conseil d’Administration pour examen et adopter :  les comptes financiers, administratif et les rapports techniques d’activité dûment audités de fin d’exercice ;  les projets de programme d’activités et de budget annuels devant permettre au CSP de remplir ses missions fixées à l’article 2 ci-dessus ; présenter aux Ministères de tutelle le programme d’activités et le budget annuels approuvés par le Conseil d’Administration ; exécuter le budget et les directives arrêtées par le Conseil d’Administration, et assurer la bonne gestion des moyens mis à disposition du CSP ; gérer le personnel du CSP, y compris celui des représentations éventuelles du CSP; convoquer les comités consultatifs technique et/ou scientifique ; procéder aux actes, passer et approuver les marchés, contrats et conventions au nom et pour le compte du CSP ; représenter le CSP en justice, et dans tous les actes de la vie civile. Il dispose, en outre, des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration. Art.13-Le Directeur Exécutif peut déléguer à titre temporaire ou permanent à un ou plusieurs de ses collaborateurs, le pouvoir d’effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité des actes relatifs à certaines de ses attributions sans que cette délégation de pouvoir n’entraîne un engagement financier susceptible de bouleverser l’équilibre financier de l’établissement. La signature des collaborateurs ayant obtenu délégation de pouvoir est notifiée au Conseil d’Administration, au contrôle financier et à l’Agent comptable. CHAPITRE III DE L’AGENCE COMPTABLE Art.14-Un Agent comptable ayant statut de comptable public assure la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité de valeur et analytique du CSP. Il est nommé par Arrêté du Ministre chargé de la Comptabilité Publique. Ce comptable est placé sous l’autorité administrative du Directeur Exécutif du CSP mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public. L’Agent comptable est notamment chargé : de la prise en charge du recouvrement des recettes ; du contrôle et du paiement des dépenses ; de la garde et de la conservation des fonds de valeurs de l’Etablissement ; du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilités ; de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ; de la tenue de la comptabilité de l’Etablissement ; de la préparation du compte financier de l’établissement. TITRE III DE L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE Art.15-L’exécution du budget du CSP est assurée par le Directeur Exécutif. Elle est soumise aux règles de la comptabilité publique, caractérisées par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, et la responsabilité pécuniaire du comptable. La comptabilité du CSP est tenue en conformité avec le Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP). La liste des comptes et le fonctionnement de chacun d’eux sont approuvés par la Direction de la Comptabilité Publique après avis du Conseil supérieur de la Comptabilité et de la cour des comptes. Art.16-L’exercice budgétaire est l’année calendaire. Le budget préparé par l’Ordonnateur est communiqué pour avis au Contrôle Financier, puis présenté au Conseil d’Administration. Il est ensuite visé dans sa forme définitive par le Contrôle Financier, puis approuvé par la tutelle technique et financière. Le budget approuvé est notifié par l’Ordonnateur à l’Agent Comptable et au Contrôle Financier. Art.17-Pour l’accomplissement de ses missions, les frais de fonctionnement et d’investissement du CSP sont assurés par les subventions du budget général de l’Etat et une part de redevances / subventions des autres organismes publiques nationaux et internationaux. Le CSP peut disposer également des fonds issus des partenaires financiers du secteur de la Pêche et de l’Aquaculture et dispose des ressources suivantes : des transferts reçus des autres organismes publics ; fonds d’aide extérieur, dons et legs des produits financiers résultant des prestations effectuées par le CSP et de placements ; des produits de vente des publications ; des produits de recettes provenant de séminaires ou ateliers organisés par le CSP ; des produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant au CSP ; des recettes propres provenant des prêts et locations des biens mobiliers et immobiliers du CSP ; des recettes exceptionnelles diverses et imprévues. Art.18- Les ressources attribuées au CSP avec destination déterminée doivent conserver leurs affectations arrêtées par le Conseil d’Administration. Art.19-Les charges du CSP sont constituées par toutes les dépenses concernant les investissements et le fonctionnement propres à ses activités arrêtées par le Conseil d’Administration et répondant aux missions de l’article 2 ci-dessus. Art.20-La gestion du CSP est soumise au Contrôle de la Direction Générale du Contrôle Financier. Le CSP est soumis aux contrôles et vérifications des organes de contrôle administratifs et juridictionnels de l’Etat tels qu’ils sont prévus par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Par ailleurs, le Directeur Exécutif, en tant qu’ordonnateur, peut être traduit devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière pour faute de gestion conformément au texte en vigueur. Indépendamment de ces contrôles, les comptes du CSP feront l’objet d’une révision par un commissaire au compte. Le commissaire aux comptes assume ses fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives en vigueur. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au contrôle que le Conseil d’Administration ou l’autorité de tutelle comptable et budgétaire estime devoir faire effectuer à tout moment sur la gestion financière du CSP. Art.21- Les reliquats du budget peuvent être affectés à la constitution d’un fonds de réserve dont l’utilisation est déterminée par le Conseil d’Administration. TITRE IV DES DISPOSITIONS FINALES Art.22- Les immeubles du domaine public remis en jouissance au CSP sont gérés suivant la réglementation domaniale et foncière applicable aux biens de l’Etat, sauf la plus-value apportée à l’immeuble qui peut être réservée au CSP. Les produits de la vente des biens meubles et immeubles et dont la propriété revient au CSP sont acquis en totalité à celui-ci. Art.23-Les modalités d’application du présent décret feront, en tant que de besoin, l’objet d’arrêtés du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture. Art.24-En application de la disposition de l’article 177 du Code de la Pêche et de l’Aquaculture, les agents du CSP ayant verbalisés des infractions donnant suite à des transactions, condamnation pécuniaire ou saisis, perçoivent des primes dont la répartition sera fixée par voie d’arrêté. Art.25-Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles du décret n°2012-770 du 04 octobre 2012 portant modification du statut du Centre de Surveillance des Pêches sont et demeurent abrogées. Art.26-Le Ministre l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction publique et des Lois sociales, ainsi que le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 10 mars 2021 Par le Président de la République, Andry RAJOELINA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Christian NTSAY Le Ministre de l’Économieet des Finances Richard RANDRIAMANDRATO Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche Lucien RANARIVELO Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales Gisèle RANAMPY Le Ministre de la Communication et de la Culture Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY