Décret n° 2021-1080 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture

Te,!~kk^r-ix^-ssri& -. MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE DECRET N°2021 -1080 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture, LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution Vu la Loi Organique n°2004 - 007 du 26 Juillet 2004 sur les lois des finances ; Vu la Loi Organique n°2004 - 036 du 01er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la cour suprême et les trois Cours la composant ; Vu la Loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ; Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail ; Vu la Loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ; Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ; Vu la Loi n°2015-053 du 03 février 2016 modifiée et complétée par la Loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 portant Code de la pêche et de l'aquaculture ; Vu la Loi n°2016-009 du 20 Août 2016 relative au Contrôle Financier ; Vu la Loi rî°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics ; Vu la Loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissements publics ; Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ; Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1.993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ; Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976, modifié et complété par les Décrets n°93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003 - 961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts emplois de l’Etat ; Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ; Vu le Décret n°2005-210 du 26 Avril 2005 portant plan comptable des Opérations Publiques 2006 ; Vu le Décret n°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ; Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le Décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ; Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture, Vu le Décret n°2021-822 du 15Aout 2021, modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 Août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2021-856 du 25 Août 2021 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue ainsi que l’organisation générale de son ministère ; Sur proposition du Ministre de la Pêche et de l’Économie Bleue ; En Conseil du Gouvernement, DECRETE : Article premier : Le présent Décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture(UDPA). Article 2: L’article 2 du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture est modifié comme suit : Article 2 (nouveau) : Le délai de réalisations des opérations de liquidation telles que prévues par l’Article 8 du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture de l’UDPA est prolongée jusqu’à fin 2021 mais ne doit, en aucun cas, dépasser cette date limite. Article 3: Après les articles 3, 5,6 du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture de l’UDPA il est inséré les articles 5-1,6-1 dont la teneur suit : Article 5-1: En vue d’exécuter les opérations de liquidation, un état prévisionnel de dépenses incluant les dépenses d’arriérés de l’Etablissement et les dépenses relatives au fonctionnement propre de la liquidation est préparé par le liquidateur et soumis au vote du CSOL. Cet état est par la suite visé par le Contrôle Financier et approuvé par les Ministères de tutelle technique et budgétaire. Article 6 -1 : Toutes les dispositions concernant les opérations de liquidation mentionnées dans le Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture visé et non modifiées par le présent Décret demeurent applicables. Article 4: En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé , le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication, notamment par émission radiodiffusée, télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au journal officiel de la République. Article 5:Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de I ‘Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Pêche et de l’Economie Bleue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I ‘exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 13 octobre 2021 PAR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT NTSAYChristian LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE FINANCES LA FONCTION PUBLIQUE ET DES LOIS SOCIALES RABARINIRINARISONRindraHasimbelo RANAMPY Gisèle LE MINISTRE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE BLEUE MAHATANTE TSIMANAORATYPaubert