Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— DECRET N°2020-490 Portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ; Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ; Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ; Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ; Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public ; Vu la loi n°2015-053 du 03 février 2016 modifiée et complétée par la loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ; Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ; Vu la loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ; Vu la loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissements Publics ; Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ; Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ; Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ; Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la règlementation des Hauts Emplois de l’Etat ; Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976, complété par les décrets n°93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ; Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ; Vu le décret n°2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005 ; Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avance et des recettes des organismes publics ; Vu le décret n°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ; Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de www.cnlegis.gov.mg 1 / 3 l’exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques; Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2020-158 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; En Conseil du Gouvernement ; DECRETE : Article premier : Le présent décret a pour objet de dissoudre l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) et de fixer les modalités de sa dissolution. Art.2 : Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n°2012-517 du 02 mai 2012 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). Art.3 : En application de l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation composé de : deux (02) représentants du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture dont : • un (01) représentant du Secrétariat Général ; • un (01) représentant de la Direction Administrative et Financière ; un (01) représentant du Contrôle Financier ; un (01) représentant du Ministère en charge des Finances ; et un (01) représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Outre les attributions du Conseil de Surveillance des opérations de liquidation prévues à l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux, ledit Conseil est chargé d’arrêter les comptes administratifs et financiers arriérés non présentés à la délibération du Conseil d’Administration. Art.4 : Pour les opérations de liquidation, Madame RASOAMANANJARA Hantanirina est désignée liquidateur. Art.5 : Le liquidateur présente au Conseil de Surveillance les comptes des opérations de liquidation, les comptes administratifs et les comptes financiers en instance d’adoption. Pour les besoins de la liquidation, l’agent comptable de l’UDPA est prolongé dans ses fonctions. Art.6 : Le dispositif comptable relatif à la liquidation fera l’objet d’une instruction comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Art.7 : Les opérations de liquidation de l’UDPA doivent être finalisées avant fin 2020. Art.8 : La liquidation vise partiellement à : apurer les passifs enregistrés dans la comptabilité de l’Agent comptable par les actifs disponibles avant la date de dissolution ; www.cnlegis.gov.mg 2 / 3 arrêter les comptes de l’UDPA ; transférer le patrimoine de liquidation et les comptes arriérés de l’UDPA au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture. A cet effet, un état contradictoire du patrimoine sera signé par le liquidateur et les dépositaires en comptabilité matière de l’UDPA et du Ministère. Un procès-verbal de constatation en sera dressé ; et transférer à titre de recette au profit du Budget Général de l’Etat, les soldes de trésorerie de l’UDPA. Art.9 : Sont automatiquement transférés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture : les Agents fonctionnaires et contractuels de l’UDPA ; le patrimoine de l’UDPA ; et les actifs et passifs de l’UDPA. Art.10 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 20 mai 2020 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Christian NTSAY Le Ministre de l’Economie et des Finances Richard RANDRIAMANDRATO Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche Lucien RANARIVELO Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales Gisèle RANAMPY www.cnlegis.gov.mg 3 / 3