Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires

Article 2 : Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale.

Article 3: Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs. L’Autorisation de reconditionnement est soumise à une demande préalable à déposer auprès de la Direction en charge de la Protection des consommateurs ou à la Direction régionale en charge du commerce territorialement compétente et est composée des pièces suivantes : - Une demande spécifiant la dénomination du produit, le numéro de lot, l’origine, la quantité exacte, ainsi que le type d’emballage pour le reconditionnement, - Une facture commerciale et/ou les dossiers d’importations afférents, - Un certificat de consommabilité délivré par le laboratoire compétent.

Article 4 : Peuvent faire l’objet de reconditionnement pour la revente aux consommateurs finaux les produits alimentaires dont : - l’étiquette d’origine comporte la mention RECONDITIONNABLE qui garantit que l’ouverture de l’emballage d’origine en vue de reconditionnement des marchandises ne modifie pas la qualité sanitaire et phytosanitaire du produit. - la date de reconditionnement ne dépasse pas les trois mois avant la date limite de consommation du produit. - la Date Limite de Consommation (DLC) ou la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) inscrite sur l’étiquetage d’origine n’a pas fait l’objet d’une modification. - les informations inscrites sur l’étiquetage d’origine doivent être reproduites sur l’étiquetage reconditionné d’une manière lisible, indélébile avec la date de reconditionnement, la quantité exacte et la mention « RECONDITIONNE ».

Article 5: Outre les prescriptions légales et réglementaires liées aux procédures d’importation, les produits alimentaires importés doivent particulièrement être accompagnés de l’autorisation de reconditionnement attestant la possibilité pour le produit considéré d’être reconditionné.

Article 6 :L’autorisation est accordée par la Direction en charge de la Protection des Consommateurs oula Direction régionale en charge du commerce territorialement compétent.

Article 7 : Des vérifications préalables des produits objets de la demande de reconditionnement et des documents administratifs de la société demanderesse sont effectuées par les agents assermentés du Ministère en charge du commerce.

Article 8 :Préalablement à l’octroi de l’Autorisation, une évaluation de la capacité de reconditionnement et de commercialisation des produits objets de la demande est également effectuée par les agents cités en l’article 7 du présent décret.

Article 9 : La procédure de reconditionnement doit respecter strictement les règles d’hygiène et de salubrité ainsi que l’environnement. II- Du suivi

Article 10 : Un suivi peut être effectué par la Direction en charge de la protection des consommateurs ultérieurement afin de s’assurer de la conformité de la procédure de reconditionnement à la demande et à l’autorisation.

Article 11: L’autorisation de reconditionnement peut être retirée à la suite d’une constatation du non-respect des termes et conditions de son octroi indépendamment des poursuites pénales y afférentes.

Article 12 : La consignation ainsi que l’expertise des produits douteux peuvent être décidées par la Direction en charge de la protection des consommateurs.

Article 13 : Les infractions constatées en violation des dispositions du présent Décret sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs. III- Dispositions finales

Article 14 : Certaines dispositions du présent décret peuvent être fixées par voie d’arrêté.

Article 15 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au journal officiel de la République de Madagascar .

Article 16 : Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés chacun en ce qui leur concerne de l’exécution et de la mise en œuvre des dispositions du présent décret. Antananarivo, le 07 Novembre 2020 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement NTSAY Christian Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de Le Ministre de l’Economie et des l’Artisanat Finances RAKOTOMALALALantosoa RANDRIAMANDRATO Richard Le Ministre de la Santé Publique Le Ministre de la Sécurité Publique Professeur RAKOTOVAO HANITRALA Le Contrôleur Général de Police Jean Louis RANDRIANARISON Fanomezantsoa Le Ministre de la Communication et de la Culture RAKOTONDRAZAFYANDRIANTONGARIVO Lalatiana