Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE DECRET N° 2018 - 397 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n°95-013 du 09 août 1995 autorisant la ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; Vu la loi n°2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologique relatif à la Convention sur la Diversité Biologique ; Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar ; Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ; Vu la loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée ; Vu la loi n°2015-014 du 19 juin 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs ; Vu l’ordonnance n°60-084 du 18 août 1960 portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière ; Vu l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar ; Vu le décret n°86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’Ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar ; Vu le décret n°95-695 du 03 novembre 1995 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ; Vu le décret n°2003-1095 du 20 novembre 2003 portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la Diversité Biologique; Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2018-008 du 11 janvier 2018 modifiant et complétant certaines dispositions des décrets n°2016-295 du 26 avril 2016 et n°2017-750 du 05 septembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage ; En Conseil de Gouvernement ; DECRETE : TITRE PREMIER OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS Article premier : Le présent décret a pour objet l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Art.2 : Au sens du présent décret, on entend par : Aliment pour animaux : Toute substance ou produit y compris les additifs, traités, partiellement traités ou brute destinés à l’alimentation animale, à l’exception des aliments médicamenteux qui sont soumis à la législation en vigueur. Les aliments sont classés comme suit :  Aliments simples : naturel et industriel  Aliments composés 1. Aliments simples naturels : les aliments obtenus par les procédés ordinaires de la technique agricole, de qualité saine, loyale et marchande, vendus sans autres modifications que celles qui touche à leur constitution physique (battage, nettoyage, criblage, mouture, broyage, éclatement, compression 2. Aliments simples industriels : les aliments obtenus comme sous – produits du traitement industriel des matières animales ou végétales, vendus indemnes de tout mélange et pouvant s’employer sans risque pour la nourriture des animaux. 3. Aliments composés : les mélanges dépourvus de toxicité qui, ajoutés ou non aux ressources normales de l’exportation, permettent la couverture des besoins alimentaires des animaux en ce qui concerne l’entretien et l’éventuellement la croissance et la production selon la catégorie envisagée. Denrées alimentaires : toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain. Ce terme recouvre également les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) : organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Produits végétaux : produits d'origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, décorticage, séchages ou pression, pour autant qu'il ne s'agisse pas de végétaux tels qu'ils sont définis au point précédent (y compris les semences non visées par la définition du terme "végétaux"). Semence : tout matériel végétal destiné à la reproduction sexuée ou asexuée provenant d’une multiplication à l’identique de graines, de parties de plants : de plants, d’une variété ou d’un cultivar, ou d’un clone d’une espèce donnée. Végétaux : plantes vivantes et parties vivantes de plantes, y compris fruits frais et semences au sens botanique du terme. Les parties vivantes des plantes comprennent :  les fruits;  les légumes;  les tubercules, bulbes, rhizomes;  les fleurs coupées;  les branches avec feuillages;  les cultures de tissus végétaux; Art.3 : Le présent décret s'applique à toutes les étapes : de la procédure d’importation des végétaux, animaux, des produits végétaux et animaux, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale ainsi que les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés allant de la demande d’autorisation sanitaire d’importation ou de permis d’importation phytosanitaire jusqu’à leur dépotage. de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux. Art.4 : En application du présent décret, il est strictement interdit de : importer des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; importer des denrées alimentaires d’origine végétale ou animale et des aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que leur cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux ; mettre en circulation et mettre en vente des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; mettre en consommation des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; mettre en culture et de produire des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; utiliser des organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme ainsi que la mise en vente desdits animaux et ses produits ; et détenir des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d’animaux qui ont été nourris par des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation humaine. Les végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine peuvent bénéficier d’une dérogation à la suite d’une demande formelle établie par les opérateurs ou personnes physiques désirant les mettre en culture. TITRE II DES MESURES ET DU CONTROLE Art.5 : A l’importation, les opérateurs sont tenus de remplir une fiche technique avec engagement sur l’honneur attestant que les produits importés ne sont pas des Organismes Génétiquement Modifiés ou issus des Organismes Génétiquement Modifiés. Les personnes physiques ou morales désirant importer des végétaux, produits végétaux devront :  obtenir au préalable auprès du Service de la Protection des Végétaux un permis d’importation ;  présenter un certificat phytosanitaire d’origine ou un certificat phytosanitaire de réexpédition de modèle international mentionnant le cas échéant les déclarations supplémentaires requises ;  soumettre les produits au contrôle phytosanitaire à l’arrivée ;  respecter, selon le cas, les exigences ordonnées par le Service de la Protection des Végétaux ;  tenir une déclaration officielle ainsi que le résultat d’analyse au laboratoire accepté par Madagascar précisant que le produit est non OGM ;  avoir une autorisation du Ministère en charge de l’environnement précisant que le produit est non OGM ; et  mettre une mention " organisme non génétiquement modifié" apparaissant clairement sur l'étiquetage. Art.6: Il appartient à chaque autorité compétente sanitaire d’assurer le contrôle des documents d’importation. En cas de suspicion des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés, une expertise et contre-expertise doivent être faites par le laboratoire national agréé. Les frais de toute nature résultant de l’application de l’expertise réglementant l’importation sont à la charge de l’importateur. Art.7 : En cas de présence d’un signe ou d’un symptôme de l’organisme génétiquement modifié pendant la culture au champ, une expertise doit être effectuée. Art.8 : En cas de non-respect des dispositions du présent décret, il est procédé : à la saisie, à la destruction ou au refoulement des végétaux, des produits végétaux, animaux et produits des animaux génétiquement modifiés ou issus d’un Organisme Génétiquement Modifié ; au retrait sur le marché des végétaux, produits végétaux, animaux et produits des animaux génétiquement modifiés ou issus d’un Organisme Génétiquement Modifié ; à l’arrêt de mise en circulation au cas où l’expertise a détectée la présence des végétaux, des produits végétaux, des animaux et produits des animaux génétiquement modifiés TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art.9 : Les dispositions générales et particulières réglementant l’importation des végétaux, produits végétaux, animaux et produits des animaux s’appliquent également aux particuliers qui transportent, dans leurs bagages, de petites quantités de ces produits. Ils sont tenus de soumettre ces végétaux ou produits végétaux, animaux ou produits des animaux au contrôle phytosanitaire et sanitaire selon le cas. Art.10: Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre du Commerce et de la Consommation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 02 mai 2018 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre des Finances Et du Budget ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts Le Ministre de la Santé Publique Dr NDAHIMANANJARA Johanita ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana Le Ministre du Commerce et de la Consommation CHABANI Nourdine MINISTERA EO ANIVON’NY FIADIDIANA NY REPOBLIKA MISAHANA NY FAMBOLENA SY NY FIOMPIANA DIDI-MPANJAKANA LAHARANA FAHA-2018 - 397 Anaovana fandrarana ny fanafarana, ny fitsinjarana, famokarana sy famarotana ireo vokatra azo amin’ny zavamaniry na azo amin’ny biby avy amin’ny « Organismes Génétiquement Modifiés » (OGM). NY PRAIMINISITRA, LEHIBEN’NY GOVERNEMANTA, Araka ny Lalàmpanorenana; Araka ny lalàna laharana faha-95-013 tamin’ny 09 aogositra 1995 manome alalana ny fankatoavana ny fifanarahana iraisam-pirenena mikasika karazan-javaboary. Araka ny lalàna laharana faha-2003-032 tamin’ny 20 novambra 2003 manome alalana ny fankatoavana ny fifanarahan’ny Cartagena mikasika ny fisorohana ireo tataom-pahavoazana biotekinolojika momba ny fifanarahana iraisam-pirenena mikasika ny karazan-javaboary. ; Araka ny lalàna laharana faha-2006-030 tamin’ny 24 novambra 2006 momba ny fiompiana eto Madasikara; Araka ny lalàna laharana faha-2011-002 tamin’ny 15 jolay 2011 anaovana ny lalàna momba ny fahasalamana; Araka ny lalàna laharana faha-2015-003 tamin’ny 19 febroary 2015 anaovana ny sata momba ny tontolo iainana Malagasy noavaozina; Araka ny lalàna laharana faha-2015-014 tamin’ny 19 jona 2015 mikasika ny fiantohana sy ny fiarovana ireo mpanjifa; Araka ny hitsivolana laharana faha-60-084 tamin’ny 18 aogositra 1960 anaovana fanavaozana tanteraka sy anaty fehezan-dalàna ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika momba ny fadin-tseranana ; Araka ny hitsivolana laharana faha-86-013 tamin’ny 17 septambra 1986 momba ny lalàna mikasika ny zava- maniry eto Madagasikara; Araka ny didim-panjakana laharana faha-86-310 tamin’ny 23 septambra 1986 momba ny fampiharana ny hitsivolana laharana faha-86-013 tamin’ny 17 septambra 1986 mikasika ny lalàna momba ny zavamaniry eto Madagasikara; Araka ny didim-panjakana laharana faha-95-695 tamin’ny 03 novambra 1995 nankatoavana ny fifanarahana iraisam-pirenena mikasika karazan-javaboary. Araka ny didim-panjakana laharana faha-2003-1095 tamin’ny 20 novambra 2003 nankatoavana ny fifanarahan’ny Cartagena mikasika ny fisorohana ireo tataom-pahavoazana biotechnologique momban’ny fifanarahana iraisam-pirenena mikasika karazan-javaboary. ; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2016-250 tamin’ny 10 aprily 2016 anendrena ny Praiministra sady Lehiben’ ny governemanta; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2016-265 tamin’ny 15 aprily 2016, ovain’ny sy fenoin’ny didim-panjakana laharana faha-2016-460 taminn’y 11may 2016, ny laharana faha-2017-148 tamin’ny 02 martsa 2017, ny laharana faha-2017-262 tamin’ny 20 aprily 2017, ny laharana faha-2017 590 tamin’ny 17 jolay 2017, ny laharana faha-2017-724 tamin’ny 25 aogositra 2017 sy ny laharana faha-2017-953 tamin’ny 12 oktobra 2017, anendrena ny mpikambana ao amin’ny Governemanta ; Araka ny didim-panjakana laharana faha-2018-008 tamin’ny 11 janoary 2018 manova sy mameno ny andininy sasany amin’ny didim-panjakana laharana faha 2017-750 tamin’ny 05 septembra 2017 sy ny laharana faha-2016-295 tamin’ny 26 aprily 2016 mamaritra ny andraikitry ny Minisitra eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny Fambolena sy ny Fiompiana, ary koa ny fandaminana ankapobe ny Ministerany; Araka ny tolo-kevitry ny Ministra eo anivon’ny fiadidiana ny repoblika misahan ny Fambolena sy ny Fiompiana Eo amin’ny filan-kevitry ny Governemanta, DIA MAMOAKA IZAO DIDIM-PANJAKANA MANARAKA IZAO: LOHATENY VOALOHANY NY ANTONY, SEHATRA SAHANINY SY NY FAMARITANA Andininy voalohany : Ity didim-panjakana ity dia natao handrara ny fanafarana, ny fitsinjarana, famokarana sy famarotana ireo vokatra azo amin’ny zava-maniry na azo amin’ny biby avy amin’ny Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). And.2: Araka ity didim-panjakana ity, antsoina hoe: Sakafom-biby: ireo singa na vokatra, isan’izany ny fangaro, voakirakira na amin’ny ampahany, na tsy voakirakira, voatokana ho sakafom-biby, ankoatran’ny fanafody izay iharan’ny lalàna manan-kery. Ny sakafo dia mizara toy izao:  sakafo tsotra : voajanahary sy voahodina  Sakafo mifangaro 1. sakafo tsotra voajanahary: ny sakafo azo avy amin’ny alalan’ny ny fomfomba mahazatra ny teknika mpambolena , kalitao ara-pasalamana, manara-dalàna sy azoalefa eny amin’ny tsena ary amidy tsy asim-panovana afa tsy ireo mahakasika ny endriny ivelany (battage, nettoyage, criblage, mouture, broyage, éclatement, compression) 2. sakafo tsotra voahodina : ny sakafo azo otran’ny azo avy vokatra nokirakiraina tany amin’ ny orinasa an’ireo zavtra avy amin’ny biby na zava-maniry, amidy ary tsy ahitana fangaro izay azo ampiasaina tsy misy tataom-pahavoazana ho an’y sakafom-biby 3. sakafo mifangaro: ny fangaro tsy ahitana poizina ampiana na tsia aminireo vokatra ara dalàna izay aondrana ahafahan mamatsy ny filàna ara-tsakafo ny biby indrindra fa ny momban’ny fikojakojana sy fampiroboroboina sy ny famokarana mety hisy araky sokajy eritreretina . Zohim-pihariana ara-tsakafo: ny fitambaran’ireo dingam-pamokarana, miantomboka amin’ny famokarana fototra ireo sakafo hatramin’ny fikirakirana azy ireo, ny fanodinana, ny fitsinjarana sy ny famarotana amin’ny dikany malalaka. Organismes Génétiquement Modifiés (OGM): zavamanan’aina ahitana fitambaran’ny fitaovana foto-tarazo izay mbol tsy fahita azo avy amin’ny biotechnologie moderne. Vokatra azo avy amin’ny zava-maniry: vokatra avy amin’ny zava-maniry tsy voahodina na nanaovana fikarakarana tsotra toin’ ny fanotoina, famoasana, fanamainana, na fandrotehana. Masomboly : ny vokatra avy amin’ny zava maniry natokana ho hamokarana fanindroa sexuée na tsia avy amin’ny fampitomboana io voa io ihany, na ampahany amin’ny ketsa : karazana ketsa karazany na dika mitovy amin’ny karazana hafa. Zavamaniry : zavatra volena velona na ampahany velona amin’ny zava-maniry isan’izany ny voankazo mbola niotazana sy ny masomboly araka ny famaritana ara haizavamaniry. Ireo ampahany velona amin’ny zava-maniry dia ahitana:  Ny voankazo;  Ny légioma  Ny vatany , fakany , tahona milevona anaty tany ;  Ny vonikazo notazana;  Ny sampana misy ravina;  les cultures de tissus végétaux; And.3: Ity didim-pitondrana tiy dia misahana ny dingana rehatra: Ny fanafarana zavamaniry , biby, ary ireo vokatra azo avy amin’ny zavamaniry sy ny biby , ireo zavam-pihinana avy amin’ny biby sy ny sakafo ary koa ny sakafo rehetra ho an’ny biby ahitana OGM manomboka any amin’nny fangatahana alalana ara-pahasalamana ny fanafarana na taratasy fahazon-dalana anafatra entana momban’ny zava-maniry hatrany amin’ny fametrahana azy Famokarana zava-pihinana sy ny sakafom-biby manomboka eo amin’nny fanodinana hatrany amin’ny fitsinjara any amin’ny mpanjifa farany. And.4: Ho fampiharana ity didim-panjakana manaraka ity, dia raràna mafy ny : manafatra zavamaniry sy vokatra azo avy aminy izay nasim-panovàna ara-fototarazo ; manafatra zava-pihinana azo avy amin’ny zavamaniry na biby sy sakafom-biby misy zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo eto amin’ny faritanin’ny firenena, izay ho alefa eny amin’ny tsena, omena olona maimaim-poana na ho amidy; mampivezivezy sy mivarotra zavamaniry sy ny vokatra azo avy aminy izay nasim-panovàna ara-fototarazo; mampanjifa zavamaniry sy ny vokatra azo avy aminy izay nasim-panovàna ara-fototarazo; mamboly sy mamokatra zavamaniry sy ny vokatra azo avy aminy izay nasim-panovàna ara fototarazo; mampiasa ireo zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo ao anatin’ny sakafon’ny biby izay atao hohanin’ny olombelona ny nofony na ny vokatra azo avy aminy, sy ny famarotana ireo biby ireo sy ny vokatra avy aminy; ary mihazona ireo biby na zava-pihinana avy amin’ny biby izay nofahanana tamin’ny sakafo misy zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo, sy ho amidy mba ho jifain’ny olombelona. Ny zavamaniry sy ny vokatra avy amin’izany izay tsy natao ho fihinan’ny olombelona dia azo anaovanan’ireo mpandraharaha na olon-tsotra maniry ny amboly azy fangatahana manokana. LOHATENY FAHAROA NY AMIN’NY FEPETRA SY NY FANARAHA-MASO And.5: Ny amin’ny fanafarana entana, ny mpandraharaha dia tsy maintsy mameno ny taratasy ara tekinika miampy « engagement sur l’honneur » izay manamarina fa ireo vokatra ho afarana dia tsy zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo na avy amin’ny zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo. Ireo olona na vondron’olona maniry ny hanafatra zavamaniry sy vokatra azo avy aminy dia tsy maintsy: mahazo mialoha fahazoan-dalana hanafatra entana, avy amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Fiarovana ny Zavamaniry; mampiseho ny taratasim-panamarinana ny fahasalaman’ny zavamaniry avy any amin’ilay toerana niavin’ilay entana na «certificate phytosanitaire de réexpédition» araka ny modely iraisam pirenena izay milaza, raha ilaina ny fanambarana fanampiny takiana; mampandalo ireo voakatra eo amin’ny fanaraha-maso ara-pahasalaman’ny zavamaniry, amin’ny fahatongavan’ny entana; manaja, araka ny tranga misy, ny fepetra takian’ny Sampan-draharaha misahana ny Fiarovana ny Zavamaniry; miazona ny fanambarana ofisialy sy ny valim-pitiliana avy amin’ny laboratoara eken’I Madagasikara, izay manamarina fa tsy zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo ilay vokatra; manana fahazoan-dalana avy amin’ny Minisitera misahana ny Tontolo Iainana izay manamarina fa tsy zavamanan’aina nasim-panovàna ara-fototarazo ilay vokatra; manisy fanamarinana hoe «organisme non génétiquement modifié » mazava tsara eo amin’ny etikety. And.6 : Andraikitry ny manam-pahefana ara-pahasalamana mahefa tsirairay ny miantoka ny fanaraha-maso ireo antontan-taratasy momba ny fanafarana entana. Raha toa ka misy ny ahiahy momba ny fisian’ny zavamaniry sy vokatra azo avy aminy izay nasim panovàna ara-fototarazo, tsy maintsy atao ny fitsirihina ombam-panamarinana sy ny « contre expertise » eo anivon’ny laboratoaram-pirenena nahazo fankatoavana. Ny sarany rehetra avy amin’ny fampiharana izany fitsirihina ombam-panamarinana mifehy ny fanafarana entana izany dia iantohan’ilay mpanafatra entana. And.7 : Tsy maintsy atao ny fitsirihana ombam-panamarihana raha toa ka misy ny famantarana na soritry ny zavamanan’aina izay nasim-panovàna ara-fototarazo mandritra ny fambolena. And.8: Raha toa ka misy ny tsy fanajana ireo fepetra voalaza ao amin’ity didim-panjakana manaraka ity, dia atao : ny fanagiazana, ny famotehana na ny fanakanana ny fidiran’ireo zavamaniry, biby sy vokatr’ireo izay nasim-panovàna ara-fototarazo na avy amin’ny zavamanan’aina izay nasim-panovàna ara-fototarazo; ny fanesorana eny amin’ny tsena ireo zavamaniry, biby sy vokatr’ireo izay nasim-panovàna ara-fototarazo ; ny fanajanonana ny fampivezivezena raha toa ka voamarina mandritra ny fitsirihana ombam panamarihana ny fisian’ny zavamaniry, biby sy vokatr’ireo izay nasim-panovàna ara-fototarazo. LOHATENY FAHATELO FEPETRA SAMIHAFA And.9: Ny fepetra ankapobe sy manokana mifehy ny fanafarana zavamaniry, biby sy ireo vokatra azo avy amin’ireo dia ampiharina ihany koa amin’ireo olon-tsotra izay mitondra sombiny vitsy amin’ireo vokatra ireo anaty entany. Ireo zavamaniry sy biby ary vokatra azo avy amin’ireo dia tsy maintsy iharan’ny fanaraha-maso ny fahasalaman’ny zavamaniry sy ny fanaraha-maso ara-pahasalamana, araka ny tranga misy. And.10: Ny Minisitra eo anivon’ny Fiadidiana ny Repoblika misahana ny Fambolena syn y Fiompiana, ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola, ny Minisitry ny Tontolo Iainana, ny Ekolojia sy ny Ala, ny Minisitry ny Fahasalamam-bahoaka ary ny Minisitry ny Varotra sy ny Fanjifana, no miandraikitra araka izay tandrify azy avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana manaraka izao, izay avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblikan’i Madagasikara. Natao teto Antananarivo, ny 02 mai 2018