Décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère
颁布于 2017-10-10 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- institution, governance, cooperative/producer organization, business/industry/corporations
- 类别
- *
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文本
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1. LE MINISTRE Sont rattachés au Ministre : Le Cabinet La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) La Direction des Etudes, de la Planification et de l’Evaluation (DEPE) Le Service d’Audit Interne 1.1. Le Cabinet du Ministre 1.2. La Personne Responsable des Marchés Publiques (PRMP) 1.3. La Direction de la Planification, des Etudes et de l’Evaluation (DEPE) 1.4 Le Service d’Audit Interne Page 2/4 Le SAI est chargé de veiller au respect des méthodologies et norme de pratique et d’examiner les dispositifs de contrôle et de suivi interne .Aussi, le service est tenu d’élaborer les rapports d’audit et d’apporter conseils pragmatiques et recommandation aux différentes branches de la structure.
2. LE SECRETAIRE GENERAL
3. LES DIRECTIONS GENERALES « LE RESTE SANS CHANGEMENT » Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Article 3.Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du Présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 10 octobre 2017 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, Sehenosoa Vonintsalama ANDRIAMBOLOLONA Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, Page 3/4 Armand TAZAFY Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales, Jean de Dieu MAHARANTE Page 4/4 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)