Décret n° 2017-850 du 26 septembre 2017 portant application de la loi n°2014-042 du 09 Janvier 2015 régissant la Remise en état, l’Entretien, la Gestion, la Préservation et la Police des Réseaux Hydroagricoles

MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE DECRET N° 2017-850 Portant application de la loi n°2014-042 du 09 Janvier 2015 régissant la Remise enétat, l’Entretien, la Gestion, la Préservation et la Police des Réseaux Hydroagricoles ; LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des DINA en matière de sécurité publique. Vu la loi n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de Décentralisation modifiée par la loi n°94-039 du 03 janvier 1995 et la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 ; Vu la loi n°2014-020 du 20 Août 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la loi n° 2015-008 du 1 er Avril 2015; Vu la loi n°2014-042 du 09 Janvier 2015 régissant la Remise en état, l’Entretien, la Gestion, la Préservation et la Police des Réseaux Hydroagricoles ; Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 août 2017, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret n° 2017-750 du 05 septembre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage; En conseil du Gouvernement, DECRETE : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le présent décret a pour objetl’application de la loi n° 2014-042 du 09 janvier 2015 relative à la Remise en Etat, la Gestion, l’Entretien, la Préservation et la Police des Réseaux hydroagricole. Art.2 : Par réseaux hydroagricoles, il faut entendre, les barrages, les ouvrages hydrauliques, les infrastructures d’irrigation et de drainage ainsi que les pistes d’exploitation. Art.3 : Les réseaux hydroagricoles sont divisés en trois catégories de périmètre, à savoir : le périmètre partenaire ; le périmètre autonome ; et le périmètre traditionnel. Art.4 : La détermination des périmètres dans l’une des catégories définies ci-dessus est prononcée par Arrêté du Ministère en charge de l’Agriculture, sur proposition de la Direction du Génie Rural. CHAPITREII DE LA REMISE EN ETAT, LA GESTION, l’ENTRETIEN, LA PRESERVATION ET LA POLICE DES RESEAUX HYDROAGRICOLES SECTION PREMIERE De la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles dans les périmètres autonomes et traditionnels. Art.5 : L’aménagement et la réhabilitation des périmètres traditionnels composant leur réseau incombent aux usagers. Unpérimètre traditionnel qui bénéficie d’un investissement public ou non public à caractère communautaire, devient un périmètre autonome. Tout aménagementbénéficiant d’un investissement public ou non public a caractère communautaire devra avoir l’avis de la Direction en charge du Génie rural ou du service régional du génie rural dans les Régions. Le passage d’un périmètre traditionnel à un périmètre autonome fera l’objet d’un acte d’engagement formel des usagers ou de la communauté, de se conformer au mode de gestion d’un périmètre autonome. Art.6 : A chaque périmètre autonome, il est obligatoire d’instituer ou de mettre en place une (des) Structure(s) d’Opération. La structure d’opération peut prendre la forme d’une association ou d’une coopérative agricole. Tous les usagers ou autres personnesqui ont intérêt au réseau devront être membre de la structure d’opération. La Remise en état, la Gestion, l’Entretien, la Préservation et la Police des réseaux hydroagricoles d’un périmètre autonome sont sous la responsabilité entière des usagers regroupés dans une Structure d’opération. Pour assurer ces fonctions de remise en état, de gestion, d’entretien, de préservation et de police du réseau hydroagricole, chaque Structure d’Opération élabore une Convention Collective conformément aux dispositions légales en vigueur. Au cas où les Structures d’Opération n’existent pas, les Chefs de l’exécutif de la Région du ressort territorial des terres desservies par les réseaux avec le concours des Maires concernés et du représentant de l’Etat territorialement compétent, assurent la mise en place et l’opérationnalisation de la Structure d’opération prenant en charge la remise en état,la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles des périmètres autonomes. Le service du génie rural lui adressera un projet de création de la structure d’opération. SECTION II Des droits et obligations des usagers des réseaux et de la structure d’opération, en matière de remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles 1) Droits et obligations des usagers des réseaux Art.7 : La remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles sont sous la responsabilité entière des usagers regroupés dans une structure d’opération, pour les périmètres autonomes et les ouvrages transférables des périmètres partenaires. A cet effet, les usagers jouissent du même droit, mais sont tenus équitablement des obligations rattachées à la Remise en Etat, la Gestion, l’Entretien, la Préservation et la Police des réseaux hydroagricoles, à savoir notamment : o l’usage et la jouissance des réseaux hydroagricoles ; o le paiement des frais à effectuer en nature ou en espèce, selon la décision de la structure d’opération ; o la participation aux travaux d’entretien décidés par la structure d’opération ou prévu par les dispositions légales en vigueur, notamment les accords de financements ; o la soumission à l’organisation de la structure d’opération ; o le respect de la loi et de la convention collective ; o l’utilisation à bon escient des ouvrages et infrastructures ; et o l’application des techniques améliorées et la bonne pratique agricole. 2) Obligations de la structure d’opération Art.8 :Chaque Structure d’Opération élabore une Convention collective incluant notamment : o la gestion de l’eau ; o la gestion financière ; o l’application de la règlementation et de la convention collective ; o l’exécution des travaux d’entretien ; o la protection des bassins versants attenants ; o la structure d’opération peut confier une partie de ses activités a une structure privée ; o les modalités d’application des techniques améliorées et la bonne pratique agricole. SECTION III De la Remise en état, la Gestion, l’Entretien, la Préservation et la Police des réseaux hydroagricoles dans les périmètres partenaires Art.9 :Pour les périmètres partenaires, les ouvrages transférés et non transférables sont définis dans un contrat-plan qui précise les engagements des parties et le mode de transfert de gestion. Art.10 : La remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police de la partie des réseaux hydroagricoles non transférables d’un périmètre partenaire sont sous la responsabilité d’un Organisme de gestion ou de l’Etat. L’organisme de gestion peut être une Entreprise privée ou un organisme public. Sa mise en place est formalisée par arrêté régional. Il peut prendre l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législation en vigueur. Jusqu’à la mise en place de l’organisme de gestion, c’est la structure d’opération qui assure la gestion d’un périmètre partenaire avec l’appui de l’Etat Art.11 : Les procédures à suivre en matière de transfert de gérance sont définies dans le Cahier des Charges de Prescriptions Spéciales. Art.12 : La remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police de la partie des réseaux hydroagricoles transférés sont sous la responsabilité entière des usagers des réseaux hydroagricoles regroupés dans une Structure d’Opération, dans le cadre d’un contrat plan ou d’un transfert de gérance CHAPITRE III DU FINANCEMENT DE LA REMISE EN ETAT, DE LA GESTION, DE l’ENTRETIEN, DE LA PRESERVATION ET DE LA POLICE DES RESEAUX HYDROAGRICOLES Art.13 : Le financement de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux doit être assuré par la structure d’opération pour un périmètre autonome. Le financement de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux doit être assuré par la structure d’opération pour la partie transférée et par l’organisme de gestion pour la partie non transférable. Au cas où ces organismes de gestion n’existent pas, il incombe au FRERHA National ou Régional, selon le cas, d’assurer la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles. Art.14 : Tous les usagers sont tenus au règlement des frais d’entretien des réseaux Hydroagricoles dans les conditions fixés par le présent Décret. Art.15 : Le montant des frais d’entretien annuels à l’hectare est fixé selon la formule suivante : Fe=E/S Fe : Frais d’Entretien/ha E : Coût total annuel des charges S : Superficie desservie par le Réseau pendant l’année Art.16: La structure d’opération : o doit assurer le financement de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police placé sous sa responsabilité. A cet effet, elle perçoit auprès des usagers les sommes permettant de couvrir les frais de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles. o recouvre les participations des usagers qui seront partagées en vue de couvrir la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles ; o verse au FRERHA Régional, dans le cadre d’un périmètre partenaire, la part correspondant aux frais relatifs aux infrastructures non transférables conformément au contrat plan ; et o peut, en cas de nécessité, faire appel à d’autres organismes pour l’aider au recouvrement auprès des usagers avec l’appui des Collectivités Territoriales Décentralisées. Art.17: L’Organisme de Gestion utilise les ressources provenant : o des usagers du réseau hydroagricole ; o des Régions ; o de l’Etat par le biais du Fonds de Remise en état et l’Entretien des Réseaux Hydroagricoles ; et o des dons et prêts provenant des bailleurs de fonds intérieurs et extérieurs. Art.18 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Art.19 : Le Ministre auprès de la Présidencechargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget sontchargés chacunence qui le concerne de l’exécution du présent Décret. Fait à Antananarivo, le 26 septembre 2017 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre des Finances et du Budget ANDRIAMBOLOLONA VonintsalamaSehenosoa Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage RAKOTOVAO Rivo Pour ampliation conforme, Antananarivo le, LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT FARATIANA Tsihoara Eugène