Décret n° 2017-233 du 05 avril 2017 portant adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996)
颁布于 2017-04-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Environment, Sea
- 关键词
- marine pollution, pollution control, international agreement-implementation
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 2017-233 Portant adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2016-048 du 17 janvier 2017 autorisant l’adhésion de Madagascar au protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996); Vu le Décret n°,2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016 et n°2017-148 du 02 mars 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Est décidée l’adhésion de Madagascar au protocole de Page 1/2 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996). Article 2. Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 05 Avril 2017 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial Par Le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre des Transports et de la Météorologie, RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 2/2