Décret n° 2016-661 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-827 du 21 décembre 1994 modifiées par le Décret n° 2015-1169 du 04 août 2015 portant Organisation et Statut de l’Alimentation en Eau dans le Sud (AES)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE ————— DECRET N° 2016-661 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-827 du 21 décembre 1994 modifiées par le Décret n° 2015-1169 du 04 août 2015 portant Organisation et Statut de l’Alimentation en Eau dans le Sud (AES) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ;● Vu la Loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’applications ;● Vu la Loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des● règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ; Vu le Décret n° 94-827 du 21 décembre 1994 portant organisation et statut de l’Alimentation en● Eau du Sud (AES) ; Vu le Décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts types des établissements publics ;● Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement ; Vu le décret 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11● mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu Décret n°2016-299 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de● l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret 2015-1169 du 04 août 2015 modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-827● du 21 décembre 1994 portant organisation et statut de l’alimentation en eau du sud (AES) ; Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,● En Conseil du Gouvernement ;● D E C R E T E : Article premier. Les dispositions de l’article 8 du Décret n° 2015-1169 du 04 août 2015 modifiant certaines dispositions du Décret n° 94-827 du 21 décembre 1994 portant organisation et statut de l’Alimentation en Eau dans le Sud (AES) sont modifiées et complétées comme suit : www.cnlegis.gov.mg 1 / 3 « Article 8 nouveau : Le Président du Conseil d’Administration est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène. Les autres membres du Conseil d’Administration sont : Un représentant du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,● Un représentant du Ministère des Finances et du Budget,● Un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Décentralisation,● Un représentant du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de● l’Élevage, Un représentant du Ministère en charge de la Santé Publique,● Un représentant du Ministère en charge de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé,● Un représentant du Ministère en charge de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,● Un représentant du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la● Gendarmerie Nationale, Un technicien du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène par ses compétences● particulières en matière d’Hydrogéologie et d’Alimentation en Eau Potable, Un représentant du personnel.● Ils sont nommés par arrêtés du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène sur proposition des Ministères et Organismes concernés. Leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois. » Article 2. Le reste sans changement. Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret. Article 4. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration et le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo, le 07 juin 2016 MAHAFALY Solonandrasana Olivier Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA Marie François Maurice Gervais Le Ministre de la Fonction Publique www.cnlegis.gov.mg 2 / 3 et de la Réforme de l’Administration, MAHARANTE Jean de Dieu Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, RAVATOMANGA Roland www.cnlegis.gov.mg 3 / 3