Décret n° 2015-629 du 07 Avril 2015 portant création d’une Commission Nationale de Gestion Intégrée des Mangroves

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana ­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE, DE LA MER ET DES FORETS ————— MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE ————— DECRET N° 2015­629 Portant création d’une Commission Nationale de Gestion Intégrée des Mangroves. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90­033 du 21 Décembre 1990 portant chartes de l’environnement, modifié par la Loi n°097­012 du 06 Juin 1997; Vu la Loi n°097­017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu l’Ordonnance n°60­128 du 03 Octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature; Vu l’Ordonnance n°93­022 du 04 Mai 1993, portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture; Vu le Décret n°94­112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de pêches maritimes; Vu le Décret n°97­1455 du 18 Décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutique d’origine marine; Vu le Décret n°2012­770 du 04 Octobre 2012, portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches; Vu le Décret n°2014­298 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son ministère; Vu le Décret n°2015­021 du 14 Janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n°2015­030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n°2015­092 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son ministère; Sur proposition: ­ Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, ­ Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, En conseil du Gouvernement; D E C R E T E : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Il est créé un organisme dénommé "Commission Nationale de Gestion Intégrée des Mangroves" ou CNGIM chargée de la coordination de la gestion intégrée des zones à mangroves. Des comités régionaux et communaux de gestion intégrée de mangroves, validés par le CNGIM, peuvent être créés au niveau des collectivités territoriales décentralisées. La Commission Nationale de Gestion Intégrée des Mangroves, dénommé ci­après "la Commission" a son siège au Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche. Le secrétariat de la Commission est assuré par le Service en charge de l’Environnement du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche. CHAPITRE PREMIER MISSIONS Article 2. La Commission Nationale de Gestion Intégrée des Mangroves a pour missions principales d’assurer, sous l’autorité du Ministère en charge de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts et du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche, la gestion soutenable et durable des mangroves dans les zones à mangroves et d’examiner et d’évaluer tous les aspects liés à sa gestion. A cet effet, elle a essentiellement pour rôle : ­ d’établir un document stratégique relatif à la gestion des mangroves; ­ d’animer la commission et de coordonner les diverses activités définies par le document stratégique; ­ d’assurer le suivi de cohérence de l’exécution de ce document stratégique à différents niveaux de gouvernance; ­ de mettre à la disposition de tout public tout renseignement, étude ou évaluation sur les questions qui intéressent la gestion des mangroves; ­ d’entreprendre toute action en relation avec son objet et ses missions. CHAPITRE II COMPOSITION Article 3. La Commission est coprésidée par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche ou leurs représentants. Elle comprend les membres suivants : REPRESENTANTS MINISTERIELS : ­ Un (01) représentant du Ministère d’État chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Équipement; ­ Un (01) représentant du Ministère auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole; ­ Un (01) représentant du Ministère chargé de la Sécurité Publique; ­ Un (01) représentant du Ministère chargé du Tourisme,du Transport et de la Météorologie; ­ Un (01) représentant du Ministère chargé de l’Energie et des Hydrocarbures; ­ Deux (02) représentants du Ministère chargé de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ; ­ Deux (02) représentants du Ministère chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche; ­ Un (01) représentant du Ministère chargé de l’Eau,de l’assainissement et de l’hygiène; ­ Un (01) représentant du Secrétaire d’État auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie; PARTENAIRES ET ORGANISMES INTERNATIONAUX : ­ Cinq (05) représentants de la plateforme des Partenaires Techniques et Financiers et des organismes internationaux; REPRESENTANTS DES PERSONNES /INSTITUTIONS DE RECHERCHES : ­ Un (01) scientifique représentant le Centre National de la Recherche Océanographique (CNRO), ­ Un (01) scientifique représentant l’Institut Halieutique des Sciences Marines (IHSM), ­ Un (01) scientifique représentant le Centre d’Etude de Développement de la Pêche (CEDP), ­ Un (01) scientifique représentant l’Ecole Supérieure des Sciences Agronomiques (Département des Forêts, ESSA), ­ Un (01) scientifique représentant le Département de Biologie et Ecologie Végétale (Faculté des Sciences); ­ Un (01) scientifique représentant le Centre de Développement de l’Aquaculture (CDA). ­ Un (01) scientifique représentant le Centre National de Recherche en Environnement (CNRE) REPRESENTANTS DES OPERTATEURS DE PECHE, D’AQUACULTURE ET DE LA FILIERE BOIS, DES EXPLOITANTS DE SEL ET DES COMMUNAUTES LOCALES : ­ Un (01) représentant du Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs Crevettières de Madagascar (GAPCM); ­ Un (01) représentant du Groupement des Opérateurs de Crabes, ­ Un (01) représentant du Groupement des Opérateurs de la Filière Bois, ­ Un (01) représentant du Groupement des exploitants de Sel et, ­ Trois (03) représentants des communautés locales. La Commission peut faire appel à toute autre personne susceptible de l’éclairer et de l’appuyer dans ses travaux. Article 4. Les membres, titulaires et suppléants, de la Commission sont nommés par arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Ressources Halieutiques et de la Pêche sur proposition des départements ministériels, des organisations non gouvernementales, des institutions de recherches et des opérateurs de pêche et d’aquaculture, de la filière bois, des exploitants de sel et des représentants des communautés locales dont ils relèvent. En aucun cas, la carence soit d’un département ministériel, soit d’une organisation non gouvernementale, soit d’une institution de recherches, soit d’un groupement des opérateurs ne peuvent empêcher la tenue d’une réunion de la Commission et de la validité des décisions qui y sont prises. Les membres de la Commission sont désignés pour un mandat de deux (2) ans renouvelables. En cas d’interruption (démission/changement d’affectation/décès…) les membres sont remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin de mandat de leur prédécesseurs. Il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5. La Commission se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, deux (2) fois par an et autant que de besoin, en session extraordinaire. Article 6. Les convocations accompagnées des documents liés à l’ordre du jour de la réunion, sont adressés aux membres de la Commission, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans toutefois être inférieur à huit (8) jours. Article 7. Les activités de la Commission sont financées par la contribution financière des partenaires techniques et financiers, et sur la base des activités des départements ministériels, des organisations non gouvernementales, des institutions de recherches ou des groupements professionnels de la pêche ou d’aquaculture, de la filière bois, des exploitants de sel. TITRE II DISPOSITIONS FINALES Article 8. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62­041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante et notamment par émission radiodiffusée et télévisée ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagasikara. Article 9. Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre d’Etat Chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de I ‘Equipement, le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre du Tourisme, du Transport et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Antananarivo le, 07 Avril 2015 RAVELONARIVO Jean Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, RAKOTOVAO Rivo Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, LALAHARISAINA Joéli Valérien Le Ministre des la Défense Nationale, Général de Corps d’Armée RAKOTOZAFY Dominique Jean Olivier Le Ministre des Finances et du Budget, RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais Le Ministre de la Sécurité Publique, Contrôleur Général de Police RANDIMBISOA Blaise Richard Le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures, HORACE Gatien Le Ministre du Tourisme, du Transport et de la Météorologie, ANDRIANTIANA Jacques Ulrich Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, RASOAZANANERA Marie Monique Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts, BEBOARIMISA Ralava Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, AHMAD Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie, Général de Corps d’Armée PAZA Didier Gérard