Décret n° 2015-089 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère

Article 2. Dans le cadre de ses attributions, le Ministère de l’Industrie et du Développement du Page 2/17 Secteur Privé est chargé de : concevoir et mettre en œuvre un plan de relance à court et moyen terme du développement du secteur privé et la politique industrielle nationale ; concevoir et mettre en œuvre les stratégies de promotion de partenariat entre l’Etat et le secteur privé national et international; appuyer la compétitivité et le développement des Petites et Moyennes Entreprises par la promotion d’un environnement favorable à leur émancipationdans le respect des normes et qualités ; élaborer des cadres et prévisions de prospectives industrielles ; participer à la prospection et la facilitation des projets d’investissements des entreprises; concevoir et gérer un système d’informations nécessaire à la compréhension de la situation économique conjoncturelle et structurelle du pays pour appuyer l’investissement industriel à Madagascar, et ce, par le biais d’établissement d’informations périodiques; et enfin fournir les éléments d’aide à la décision en matière de politique industrielle.

Article 3. Le Ministère de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé est organisé comme suit : 1. LE MINISTRE Sont rattachés au Ministre : le Cabinet la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) la Direction des Etudes, de la Planification et de l’Evaluation (DEPE) 1.1. Le Cabinet du Ministre Le Cabinet du Ministre comporte : Page 3/17 Un (01) Directeur de Cabinet, Quatre (04) Conseillers Techniques, Trois (03) Inspecteurs, Trois (03) Chargés de Mission, Un (01) Chef Protocole, Un (1) Chef Secrétariat Particulier, Deux (02) Attachés de Presses. . Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il organise, et veille à l’exécution du programme de travail du Cabinet. Il met en œuvre la politique générale du Ministère, supervise et coordonne les activités du Ministère. Il peut recevoir du Ministre la délégation pour le remplacer dans les cérémonies officielles ou diriger certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre. Il peut être chargé, par voie d’arrêté, de signer par délégation des actes au nom du Ministre à l’exclusion de ceux engageant l’Etat. 1.2. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) La Personne Responsable des Marchés Publics signe le marché au nom de l’Autorité contractante. Elle est chargée de conduire la procédure de passation des marchés depuis le choix de la dite procédure jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif. Elle est assistée de l’Unité de Gestion de Passation de Marchés (UGPM) dans l’exécution de ses attributions. 1.3. La Direction de la Planification, des Etudes et de l’Evaluation (DEPE) La Direction des Etudes, de la Planification et de l’Evaluation est chargée de la planification et programmation des activités du ministère, de l’élaboration du plan de travail annuel et de l’évaluation de la performance globale du département. La DEPE est composée des services ci-après : Le Service des Etudes et de la Planification (SEP) Page 4/17 Le Service de l’Evaluation (SE) 2. LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses fonctions. A ce titre, il oriente, anime, contrôle et coordonne les activités des Directeurs généraux, des Directions Centrales, les Organismes rattachés et des services centraux. Il peut recevoir par voie de délégation de signature pour signer les actes au nom du Ministre, à l’exclusion des actes engageant l’Etat. Il assure devant le Ministre, une mission d’information, de prévision, d’impulsion et surtout de compte rendu de toutes les actions menées au sein du Ministère. Il exerce des attributions administratives et stratégiques particulières qui lui sont confiées par le Ministre. Sont rattachées directement au Secrétariat Général : - La Direction des Affaires Financières (DAF) - La Direction des Ressources Humaines (DRH) - La Direction des Systèmes d’Information (DSI) - La Direction de la Législation et des Etudes Juridiques (DLEJ) 2.1. Direction des Affaires Financières (DAF): Page 5/17 La Direction des Affaires Financières a pour principales tâches : - d’élaborer le budget du ministère - d’assurer la mise en œuvre, la gestion et le suivi de l’exécution budgétaire - d’assurer l’appui logistique et la gestion du patrimoine du ministère La DAF comprend : Le Service Financier et du Budget (SFB) Le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP) Le Service Médico-Social (SMS) 2.2. Direction des Ressources Humaines (DRH) La Direction des Ressources Humaines est chargée : - appliquer les textes législatifs et règlementaires relatifs aux traitements des parcours professionnels des agents relevant du MIDSP ; - assurer la gestion administrative, social, et la coordination de la formation du Personnel du Ministère ; Page 6/17 - assurer la gestion des emplois des effectifs et des compétences de ses agents; - assurer l’application des mesures de réformes en matière de ressources humaines tendant à développer la gouvernance ; - appliquer et contrôler l’application des nouvelles mesures concernant les ressources humaines au niveau du Ministère. La DRH est composée de : Service de la Gestion des Carrières (SGC) Service de la Gestion des Emplois (SGE) Service des Recrutement et des Affaires Disciplinaires (SRAD) Service des Affaires Sociales (SAS) 2.3. Direction des Systèmes d’Information (DSI): La Direction des Systèmes d’Information est chargée : - mettre en œuvre la politique NTIC du Ministère - assurer la disponibilité et la gestion des bases de données intéressant le ministère - assurer la maintenance des réseaux et parc informatique du ministère - renforcer et vulgariser le E- gouvernance au sein du Ministère Page 7/17 - assurer la diffusion des informations internes La DSI est composée des services ci-après : Service de l‘Information et de la Documentation (SID) Service de la Base de Données (SBD) Service des Systèmes Informatiques (SSI). 2.4. La Direction de la Législation et des Etudes Juridiques (DLEJ) : La Direction de la Législation et des Etudes Juridiques a pour attributions : - élaborer les projets de texte législatifs et règlementaires - donner des avis et observations sur toutes demandes et projets de textes émanant des autres directions du MIDSP, et des autres départements ministériels - assurer la tenue de la documentation juridique - suivre les dossiers litigieux intéressant le ministère Page 8/17 La DLEJ est composée des services suivants : Service des Etudes et de la Législation (SEL); Service Contentieux (SC). Le Secrétariat Général comprend en outre la Direction de Coordination Régionale, la Direction des Organismes rattachés et des Entreprises à participations de l’Etat (DOREPE) ainsi que deux (02) Directions Générales: 2.5. Direction de Coordination Régionale (DCR) : La Direction de Coordination Régionale a pour rôle de coordonner les activités des Directions Inter Régionales. Ces dernières au nombre de huit (08), sont chargées de représenter le ministère et de mettre en œuvre sa politique au niveau des régions concernées. L’organisation d’une Direction Inter Régionale se présente comme suit : Service Inter Régional Administratif et Financier (SIRAF) ; Service Inter Régional du Développement Industriel (SIRDI) Service Inter Régional de la Promotion du Secteur Privé (SIRPSP) Les Directions Inter-régionales relèvent de l’autorité du Secrétariat Général (SG) et collaborent étroitement avec les directions techniques centrales. Page 9/17 2.6. La Direction des Organismes Rattachés et des Entreprises à Participation de l’Etat (DOREPE): La Direction des Organismes Rattachés et des Entreprises à Participation de l’Etat est chargée d’assurer la tutelle technique des organismes rattachés au MIDSP ci-après : - L’Office Malgache de Propriété Industrielle (OMAPI) ; - L’Institut Malgache de l’Innovation (IMI) ; - La Filature et Tissage de Madagascar (FITIM) ; - La Société Industrielle pour le Développement du Machinisme Agricole (SIDEMA) ; - La Société Siramamy Malagasy (SIRAMA) ; - La Société d’Etudes, de Construction et de Réparation Navales (SECREN) ; - Le Centre Malgache de la Canne et du Sucre (CMCS) ; - La Société SIRAMAMY ANALAIVA (SIRANALA) Page 10/17 - La Compagnie Nosibéenne Industrie Agricole (CNIA). Le MIDSP collabore à travers la DOREPE avec la Fédération de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Madagascar (FCCIM) et les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) 3. LES DIRECTIONS GENERALES : Les Directions Générales ont pour attributions de concevoir, coordonner et de mettre en œuvre la politique et la mission du Ministère dans le domaine de l’Industrie et du développement du secteur privé, à travers ses différentes directions. Les Directeurs Généraux sous la coordination du Secrétaire Général, sont chargés de mettre en œuvre la politique générale du Ministère.Aux fins de relance du secteur industriel et du développement du secteur privé, ils assurent la conception de projets contribuant à l’amélioration de la compétitivité du secteur privé et industriel national. En outre, les Directeurs Généraux animent, coordonnent et contrôlent les activités des Directions et Services placés sous leur autorité respective. Les Directions sont placées sous la responsabilité technique des Directeurs Généraux en ce qui concerne respectivement leur secteur de compétence. 3.1. La Direction Générale du Développement Industriel (DGDI) Elle a pour attribution de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre la politique et la mission du Ministère dans le domaine de l’Industrie, à travers ses différentes directions. En outre, aux fins de relance du secteur industriel, elle assure la mise à disposition de projets contribuant à l’amélioration de la compétitivité de l’industrie nationale. Page 11/17 Elle dispose des Directions ci-après : 3.1.1. Direction de l’Appui à L’Industrialisation (DAI) : La Direction de l’Appui à l’Industrialisation anime, dirige et coordonne les actions tendant à l’appui, à la création et au développement des industries non agricoles et des agro-industries ainsi que l’amélioration des conditions de réalisation des investissements et d’exploitation en la matière. La DAI comprend les services ci-après : Service des Industries Non Agricoles(SINA); Service du Développement de l’Agro-Industrie (SDAI). 3.1.2. Direction de l’Infrastructure, de la Technologie, de l’Innovation et de l’Environnement (DITIE) La Direction de l’Infrastructure, de la Technologie,de l’Innovation et de l’Environnement met en œuvre la politique du ministère en matière de gestion et contrôle de la pollution industrielle. Elle participe à la promotion de l’industrie en matière de développement des infrastructures industrielles dans le respect de normes environnementales. La DITIE comprend : Le Service de la Technologie et de l’Innovation (STI) Le Service du Développement des Infrastructures Industrielles (SDII) Le Service de la Promotion Environnementale et Sociétale (SPES) Page 12/17 3.2. La Direction Générale du Développement du Secteur Privé (DGDSP) Elle a pour attribution de concevoir, de coordonner et de mettre en œuvre la politique et la mission du Ministère dans le domaine du développement du secteur privé. A cet effet elle est chargée de superviser les actions de promotion du secteur privé à travers les relations interprofessionnelles tant interne qu’externe, ainsi que du suivi et de la mise en œuvre des coopérations avec les Partenaires Techniques et Financiers, les Organisations Internationales de promotion de l’Industrie et des échanges en concertation avec le secteur privé national. Elle a également pour tâche de coordonner et de superviser les mesures tendant à promouvoir les investissements et les échanges régionaux et internationaux. Elle dispose des directions ci-après : 3.2.1. Direction de l’Appui aux Entreprises (DAE) La Direction de l’Appui aux Entreprises anime, dirige et coordonne les actions relatives à la promotion et au développement des PME/PMI et des coopératives Elles visent à renforcer la compétitivité et la capacité entrepreneuriale, dans le respect des dispositions légales et règlementaires. La DAE comprend : Le Service d’Appui aux Opérateurs Economiques (SAOE); Le Service des Renforcement des Capacités et Compétitivité (SRCC); Le Service de la Prospection et d’Accès aux Opportunités de Développement des Echanges (SPAODE). Page 13/17 3.2.2. Direction de la Promotion et des Accords (DPA) La Direction de la Promotion et des Accords est chargée de promouvoir les investissements étrangers, les IDE, ainsi que les relations régionales et internationales. La DPA est composée de : Service de la Promotion des Investissements (SPI); Service des Accords et Coopérations Internationaux (SACI). 3.2.3. Direction des Relations Interprofessionnelles (DRIP) La Direction des Relations Interprofessionnelles a pour principales attributions de favoriser et de faciliter les dialogues interprofessionnels entre opérateurs et avec l’Administration en vue d’optimiser la performance du secteur privé. Elle s’attèle en outre à créer au niveau du secteur privé les conditions favorables aux échanges et aux partenariats avec les différentes entités nationales et internationales La DRIP est composée de : Service de Recours pour le Secteur Privé (SRSP); Service des Relations avec les Institutions Financières et les Organisations Internationales(SRIFOI); Service du Partenariat et du Dialogue avec le Secteur Privé (SPDSP). Page 14/17

Article 4. La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), a rang de Directeur de Ministère et le chef de l’UGPM de chef de service.

Article 5. Dans le cadre de l’organisation générale ci-dessus, les missions et les structures hiérarchiques des Services Centraux et Régionaux sont fixées par Arrêté du Ministre

Article 6. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures au présent Décret fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article 7. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 10 Février 2015 Jean RAVELONARIVO Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre des Finances et du Budget, Marie Maurice Gervais RAKOTOARIMANANA Le Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé, Narson RAFIDIMANANA Page 15/17 Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Jean de Dieu MAHARANTE Page 16/17 Page 17/17 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)