Décret n° 2014-1470 Portant ratification de l'Accord International de 2007 sur le café
颁布于 2014-09-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Agricultural and rural development, Cultivated plants
- 关键词
- agricultural commodities, coffee/cocoa/tea, ratification
- 类别
- agriculture, softs
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosona PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N°2014 -1470 portant ratification de l’Accord International de 2007 sur le café LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2008-039 du 21 août 2014 portant autorisation de la ratification de l’accord sur le café ; Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : Article premier - Est ratifié l’Accord International de 2007 sur le Café. Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 15 septembre 2014 Par le Président de la République, Hery Martial RAJAONARIMAMPIANINA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger Le Ministre du Commerce et de la Consommation RAFIDIMANANA Narson