Décret n° 2013-551 du 23 juillet 2013 portant Dissolution et transfert des biens et du personnel du Centre de Développement de la culture de Crevette ou CDCC à l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Centre de Développement de l'Aquaculture

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ————— DECRET N° 2013-551 Portant Dissolution et transfert des biens et du personnel du Centre de Développement de la culture de Crevette ou CDCC à l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) "Centre de Développement de l'Aquaculture". LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/4 Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant Insertion dans l'Ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011 ; Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993, réglementant la pêche et l'aquaculture; Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l'Etat; Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2011-722 du 06 décembre 2011, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation général de son Ministère; Vu le Décret n° 2012-771 du 04 novembre 2012 portant création du Centre de Développement de l'Aquaculture; Vu le décret n° 2013-140 du 06 mars 2013 portant nomination du Directeur du Centre de Développement de l'Aquaculture; Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, En Conseil de Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. En application du Décret n° 2012-771 du 04 octobre 2012, portant création du Centre de Développement de l'Aquaculture (CDA) en tant qu'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, le Centre dé Développement de la Culture de Crevette (CDCC) créé au sein du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques suivant l'Arrêté N° 607/97 du 17 janvier 1997, est dissout. Article 2. Suite à cette disposition de l'article premier, tous les actifs et passifs du Centre de Développement de la Culture de Crevette sont entièrement transférés à l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial " Centre de Développement de l'Aquaculture " et les ressources humaines du premier sont reconduites dans la structure du "Centre de Développement de l’Aquaculture" tout en conservant leurs droits et anciennetés déjà acquis en termes de niveau de rémunération, d'indemnisation et de congés durant leur travail au sein du " Centre de Développement de la Culture de Crevette ". Page 2/4 Article 3. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 23 juillet 2013 Jean Omer BERIZIKY Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales, Page 3/4 RANDRIAMANANTSOA Tabera Le Ministre des Finances et du Budget, RAJAONARIMAMPIANINA Hery Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 4/4