Décret n° 2013-058 du 29 janvier 2013 portant dissolution de l'Observatoire Economique de la Filière Crevettière (OEFC) et, transfert des biens et du personnel de l'OEFC à l'Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture (OEPA)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ————— DECRET N° 2013-058 Portant dissolution de l'Observatoire Economique de la Filière Crevettière (OEFC) et, transfert des biens et du personnel de l'OEFC à l'Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture (OEPA). LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, Page 1/4 Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011, portant insertion dans l'ordonnancement juridique de la feuille de route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 Septembre 2011 ; Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993, réglementant la pêche et l'aquaculture; Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de l'Etat; Vu le décret n° 2000-415 du 16 juin 2000 modifié par le décret n° 2007-957 du 30 novembre 2007 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières; Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale; Vu le Décret n° 2011-722 du 06 Décembre 2011, fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n° 2011-768 du 04 Octobre 2011, portant création de l'Observatoire Economique de la Pêche et de l'Aquaculture (OEPA); Sur proposition du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, En Conseil de Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. L'Observatoire Economique Filière Crevettière est dissout une fois que l'OEPA est entièrement fonctionnel et opérationnel. Article 2. Suite à cette disposition de l'article premier, tous les biens de l'OEFC sont entièrement transférés à l'OEPA, et les ressources humaines de l'OEFC sont reconduites dans la structure de l’OEPA tout en conservant leurs droits d'ancienneté déjà acquis en termes de niveau de rémunération, d'indemnisation et de congés durant leur travail au sein de l'OEFC. Page 2/4 Article 3. Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 29 janvier 2013 Jean Omer BERIZIKY Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Page 3/4 RANDRIAMANANTSOA Tabera Le Ministre des Finances et du Budget, RAJAONARIMAMPIANINA Hery Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 4/4