Décret n° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l’exportation, des ferrailles, des déchets d’aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines Sociétés à envoyer leurs marchandises

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DU COMMERCE ————— DECRET N° 2012-1113 Portant suspension à l’exportation, des ferrailles, des déchets d’aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines Sociétés à envoyer leurs marchandises. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/15 Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011; Vu le décret n° 92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations des marchandises en provenance de l’étranger et des exportations des marchandises à destination de l’étranger; Vu le décret n° 92-782 du 02 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé; Vu le décret n° 2007-395 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé; Vu le décret n° 2008-181 du 15 février 2008 modifiant et complétant le décret n° 92-424 du 3 avril 1992 susvisé; Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du gouvernement de Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011-422 du 02 août 2011 modifiant le décret n° 2009-543 du 03 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Sur proposition du Ministre du commerce, En conseil du Gouvernement, D E C R E T E : Article premier. L’exportation des marchandises énumérées ci après est suspendue jusqu’à nouvel Page 2/15 ordre : Ferraille de toute nature, position tarifaire: ……………...72.04; Déchets et débris d’aluminium, position tarifaire: ………76.02.00.w.00; Déchets et débris de cuivre, position tarifaire:…………..74.04.00.w.00. Article 2. Sont autorisées, à titre unique et exceptionnel, à procéder à l’envoi de leurs marchandises, à la date de mise en vigueur du présent décret, les Sociétés ayant rempli d’une manière cumulative les critères ci-après et, dont la liste est annexée au présent décret : Avoir obtenu les autorisations nécessaires, délivrées par les Autorités Administratives territorialement compétentes, en l’occurrence, l’Administration du Commerce; Page 3/15 Avoir effectué les déclarations et formalités administratives nécessaires aux opérations d’exportation au niveau de l’Administration des Douanes et, la disponibilité sous douane des marchandises à envoyer; Avoir satisfait aux obligations de vérification par la commission mixte de contrôle; Article 3. Le Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Finances et du Budget, Le Ministre du Commerce, Le Ministre de l’Energie, Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, Le Ministre des Transport, Le Ministre des Télécommunications, des Postes et des Nouvelles Technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Article 4. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Page 4/15 Fait à Antananarivo, le 04 décembre 2012 Jean Omer BERIZIKY Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de Transition d’Union Nationale, Le Vice Premier Ministre, Chargé de l’Economie et de l’Industrie, Pierrot BOTOZAZA Le Ministre de l’Intérieur, Florent RAKOTOARISOA Page 5/15 Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre du Commerce, Olga RAMALASON Le Ministre de l’Energie, Nestor RAZAFINDRORIAKA Le Ministre des Travaux Publics, BOTOMANOVATSARA Le Ministre des Transport, Page 6/15 Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA Le Ministre des Télécommunication, des Postes et de la Communication, Ny Hasina ANDRIAMANJATO ANNNEXE du décret N° 2012-1113 du 04 décembre 2012 portant suspension à l’exportation, des ferrailles, des déchets d’aluminium, des déchets de cuivre et, autorisant à titre exceptionnel certaines Sociétés à envoyer leurs marchandises. Page 7/15 LISTE DES SOCIETES AUTORISEES A ENVOYER LEURS MARCHANDISES N EXPORTAT EUR DAU DATE DECLA RANT DESTINA TION CONTAINE R(TC) POIDS 1 RASOAVEL OMANANA 1. Mau rille E 10864 22/10/2012 LA SEAL INDE 01 TC de 20’ CRXU 117996/4 7 000Kg 2 SOCIETE MITSINGY E 10853 23/10/2012 LA SEAL CHINE 01 TC DE 40’ CLHU8641 26/0 04 TC DE 20 ’- CRXU12 7404/6 MSCU 174127/8 100000Kg Page 8/15 MSCU 217557/6 TTNU 341985/3 SOCIETE MITSINGY E 10851 23/10/2012 LA SEAL CHINE 02 TC DE 20’ FSCU 350135/0 FSCU3708 26/6 40000Kg 3 PRA SAD BIRENDA E 10857 23/10/12 DAMCO INDE 04 TC de 20’ GLDU 212350/9 MSKU3430 50/4 MSKU 364970/3 PONU 064673/7 80000Kg 4 PMS HOLDING E 10856 23/10/12 DAMCO INDE 04 TC DE 20’ Page 9/15 DAYU 215489/4 MRKU 718195/9 MSKU5833 25/8 MSKU7263 12/8 80000Kg PMS HOLDING E 10862 23/10/2012 DAMCO INDE 04 TC DE 20’ MRKU7606 85/8 MSKU 360208/0 MSKU 758632/6 PONU 083083/1 80000Kg PMS HOLDING 01 TC DE 20’ MOAU 048212/7 80000Kg Page 10/15 E 10984 25/10/2012 DAMCO INDE 03 TC DE 40’ MOTU 020836/5 TCNU 619908/7 TCNU 757014/5 PMS HOLDING E 11061 26/10/2012 DAMCO INDE 04 TC DE 20’ GLDU 518341/4 MOAU 056443/6 TEMU 329484/0 TEMU 388820/4 80000Kg 5 MADAGAS P PRIDE SINGAPOR 02 TC de 40000Kg Page 11/15 CAR RECYCLAG E E 4804 12/10/2012 E 20’ FCIU 359118/6 TCLU 243617/8 MADAGAS CAR RECYCLAG E E 5011 23/10/2012 P PRIDE SINGAPOR E 05 TC de 20’ CAXU 63668/6 MAEU 670030/7 MSKU 429098/4 MSKU 597606/9 POCU 048465/3 100000Kg MADAGAS CAR RECYCLAG E E 5012 23/10/2012 P PRIDE SINGAPOR E 05 TC de 20’ GESU 218695/9 100000Kg Page 12/15 INBU 329913/1 MSKU 429992/9 UESU 222017/3 UXXU2287 95/8 6 MULLAT E 901 05/10/12 TRANSIT MEVA INDE 03 TC CLHU 207907/4 CLHU 332975/3 CLHU 118252/5 60000Kg Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Page 13/15 de Transition d’Union Nationale Jean Omer BERIZIKY Le Ministre du Commerce, Olga RAMALASON Page 14/15 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 15/15