Décret nº2008-398 fixant la coordination des activités entre l'ANDEA et les Départements ministériels, les Institutions et les Collectivités Décentralisées en matière de Gestion Intégrée des Ressources en Eau

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRIMATURE ————— DECRET N° 2008 - 398 fixant la coordination des activités entre l'Autorité Nationale De l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA) et les Départements Ministériels, les Institutions et les Collectivités Décentralisées, en matière de Gestion Intégrée des Ressources en Eau. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/12 Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau, Vu la loi modifiée n° 90-033 du 21 décembre1990 portant Charte de l'Environnement, Vu la loi n° 95-017 du 03 septembre 1996 portant Code du Tourisme, Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables, Vu la loi n° 99-021 du19 août1999 sur la Politique de gestion et de contrôle des Pollutions Industrielles, Vu la loi n° 99-022 du19 août1999 portant Code Minier; Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions, Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme; Vu le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la Mise En Compatibilité des Investissements avec l'Environnement, Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003, modifié par le Décret n° 2007-508 du 04 juin 2007 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; En Conseil du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. Le présent décret a pour objet de fixer conformément aux dispositions des articles 76 et 78 du Code de l'Eau et aux engagements et objectifs prioritaires soutenus par l'Etat, les relations de l'ANDEA avec les intervenants en matière de ressources en eau et d'assainissement en vue de mettre en %u0153uvre le processus de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE). Page 2/12 A ce titre, l'AN DEA assure la coordination des activités de GIRE. Article 2. Les relations de l'ANDEA avec les Départements Ministériels, les Collectivités Décentralisées et les Organisations non Gouvernementales et les Population locales sont fixées comme suit: 1)avec le Ministère chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme: Inventaire et protection des ressources en eau; Aménagement des bassins versants, notamment protection et conservation; Mise en conformité des investissements avec l'environnement; Lutte contre toutes sortes de pollutions pouvant affecter les ressources en eau Assainissement - nuisances environnementales. Page 3/12 2) avec le Ministère chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche. Gestion des ressources en eau: les rejets des déchets agricoles liquides, solides assainissement et drainage. les produits toxiques 3) avec le Ministère chargé de l'Industrie Page 4/12 Pollutions Industrielles -rejets d'effluents liquides - déchets solides- pollution atmosphérique. Les effets radioactifs des déchets industriels. 4) avec le Ministère chargé de la Santé protection des ressources en eau, contrôle de la qualité de l'eau contrôle des rejets liquides, solides, gazeux assainissement. 5) avec le Ministère chargé de la Météorologie Banque de données en matière d'eau de surface. Page 5/12 6) avec le Ministère chargé de l'Eau, de l'Energie et des Mines. Echange d'informations en matière de ressources en eau souterraines - banque de données Utilisation hydroélectrique de l'eau. Rejets d'hydrocarbures Rejets d'effluents liquides, déchets solides Utilisation des ressources en eau en matière minière. Page 6/12 7) avec le Ministère chargé de l'Aménagement du Territoire. Assainissement Rejets des eaux usées Gestion des eaux pluviales. 8) avec les Régions et Communes: Soutien aux collectivités décentralisées; Elaboration de schémas directeurs d'aménagement et gestion intégrée de l'eau et de l'assainissement Page 7/12 Représentation de l'ANDEA au sein du Comité des Bassins au niveau des Régions. 9) avec le Ministère de l'Intérieur: Prévention et lutte contre les inondations et sécheresses. 10) avec le Ministère chargé de la Défense Nationale et le Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique Assister et prêter main forte pour le maintien de l'Ordre Public lors de la mise en %u0153uvre de la GIRE. Article 3. La participation matérielle ou financière de l'ANDEA pour les travaux nécessitant son intervention est supportée par le Fonds National des Ressources en Eau conformément à l'article 73 du Code de l'Eau. Article 4. Les Organisations non Gouvernementales, les entités privées et les populations locales %u0153uvrant dans le secteur participent à la réalisation du processus GIRE. Page 8/12 Article 5. Les représentants des entités concernées se réunissent en tant que de besoin. Sur convocation du Directeur Général de l'ANDEA en sa qualité de coordinateur Article 6. Des arrêtés seront pris en application du présent décret. Article 7. Le Ministre auprès de la Présidence chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme, Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches, Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, Le Ministre des Travaux publics et de la Météorologie, Le Ministre de la Défense Nationale, Le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar. Fait à Antananarivo le 31 Mars 2008 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Charles RABEMANANJARA Page 9/12 Le Ministre de l'Energie et des Mines, Elisé RAZAKA Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Yvan RANDRIASANDRATRINIONY Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Marius RA TOLOJANAHARY Le Ministre de la Santé, du Planning Familial, Page 10/12 et de la Protection Sociale, Dr ROBINSON Jean Louis Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Tourisme, Harison Edmond RANDRIARIMANANA Le Ministre de l'Economie, du Commerce et de l'Industrie, p.i Hajanirina RAZAFINJATOVO Le Ministre de la Défense Nationale, Cécile MANOROHANTA Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, Roland RANDRIAMAMPIONONA Page 11/12 Le Secrétariat d'Etat chargé de la Sécurité Publique, Désiré RASOLOFOMANANA Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 12/12 http://www.tcpdf.org