Décret N° 2005-727 portant ratification de l'adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV »
颁布于 2005-11-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant protection, ratification, use restrictions, weeds
- 类别
- agriculture
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文本
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET N° 2005-727 Portant ratification de l'adhésion de Madagascar à la " Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV ". LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;● Vu la loi n° 2005-025 du 2 novembre 2005 autorisant l'adhésion de Madagascar à la " Convention● Internationale de la Protection des Végétaux- CIPV "; Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement; D E C R E T E : Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar son adhésion à la "Convention Internationale de la Protection des Végétaux - CIPV" dont le texte figure en annexe. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République. Antananarivo, le 3 novembre 2005 www.cnlegis.gov.mg 1 / 2 Marc RAVALOMANANA Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA www.cnlegis.gov.mg 2 / 2