Décret nº2005-111 Portant création du Comité National du Patrimoine
颁布于 2005-03-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- General
- 关键词
- governance, sustainable development, cultural heritage, institution
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文本
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Article 2. Le Comité National du Patrimoine comprenant neuf (9) membres ès qualité, est composé : - d'un représentant de la Présidence, Délégué général - d'une personnalité proposée par le Ministre des Affaires Etrangères - d'une personnalité proposée par le Ministre chargé des Eaux et Forêts et de l'Environnement - d'une personnalité proposée par le Ministre chargé de la Culture et du Tourisme, - spécialiste de la conservation du patrimoine - d'une personnalité proposée par le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique Page 3/7 - d'une personnalité proposée par le Ministre chargé du Domaine - d'une personnalité proposée par le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget - d'un représentant de la Commission Nationale Malgache pour l'UNESCO - d'un représentant du Comité malgache du Conseil International des Monuments et des Sites.
Article 3. Les membres du Comité National du Patrimoine sont nommés par Arrêté du Président de la République. Leurs fonctions sont bénévoles, néanmoins ils peuvent se faire rembourser les frais occasionnés par les dites fonctions, sur présentation de pièces justificatives.
Article 4. Le Comité National du Patrimoine dispose de toute latitude pour mettre en place les structures adéquates nécessaires à son bon fonctionnement.
Article 5. Des Arrêtés peuvent être pris en tant que besoin, pour déterminer les applications du présent décret. Page 4/7
Article 6. Sont et demeurent abrogés en toutes leurs dispositions, les décrets : - n° 95-775 du 21 décembre 1995 portant création du Comité National de Coordination de l'Opération Rova - n° 2001-269 du 28 mars 2001 portant modification du décret n° 95-775 - n° 2002-1437 du 23 octobre 2002 portant nomination du Directeur National de l'Opération Rova.
Article 7 — Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des
Article 7. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Eaux et Forêts et de l'Environnement, le Ministre de la Culture et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Page 5/7 Fait à Antananarivo, le 02 mars 2005 Marc RAVALOMANANA Par le Président de la République, Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jacques SYLLA Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, p.i Général RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i, Page 6/7 Jean Louis ROBINSON Le Ministre des Eaux et Forêts et de l'Environnement, Général RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de la Culture et du Tourisme, RABENIRINA Jean Jacques Page 7/7 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)