Décret nº2004-635 Portant Modification du décret n°2003-941 du 9 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES ————— DECRET N° 2004-635 Portant modification du décret n°2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Page 1/14 Vu la Constitution ; Vu la loi n° 93-005 du 28 Janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation, Vu la loi n° 98.029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l'eau ,notamment en ses articles 28 ,38 , 58 et 60 , Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par le Décret n° 2004-001 du 05 Janvier 2004 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement, Vu le Décret n° 2003-102 du 11 Février 2003 modifié par le décret n° 2003-1053 du 28 Octobre 2003 fixant les attributions du Ministre de Energie et des Mines, et l'organisation générale de son Ministère, Vu le Décret n° 2003-191 du 04 Mars 2003 portant création des Agences de Bassin et fixant leur organisation, attribution et fonctionnement, Vu le Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA), Vu le Décret nO2003-193 du 04 Mars 2003, portant fonctionnement et organisation du service public de l'Eau potable et Assainissement des eaux usées domestiques, Vu le Décret n° 2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau. Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines, En Conseil du Gouvernement, D E C R E T E : Article premier. L'annexe du Décret n° 2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau est modifiée tel qu'il est établi en caractère gras à la nouvelle annexe ci-dessous. Page 2/14 Article 2. Les autres dispositions du décret restent sans changement. Article 3. Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics, et de l'Aménagement du Territoire, Le Ministre de l'Energie et des Mines, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre de la Santé, Le Ministre de !'Intérieur et de la Reforme Administrative, Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts, Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Décentralisation, du Développement Régional et des Communes, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo le 15 juin 2004 Jacques SYLLA Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Page 3/14 Le Vice Premier Ministre Chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux et de la Pêche Publics, et de l'Aménagement du Territoire, RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage, RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de l'Energie et des Mines, RABARISON Jacquis H. Le Ministre de la Santé, RASAMINDRAKOTROKA Andry Le Ministre de l'Economie, des Finances Page 4/14 et du Budget, RADAVIDSON Andriamparany Benjamin Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative SOJA Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la décentralisation, du développement Régional et des Communes, ENIAVISOA Le Ministre de l'Environnement des Eaux et Forêts, RABOTOARISON Sylvain Page 5/14 Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, RAZAFIMIHARY Mejamirado Page 6/14 Page 7/14 Page 8/14 (Nouvelle annexe) (Article 6 du Décret) POTABILITE I . DEFINITION Toute eau destinée à l'alimentation humaine ne doit jamais être susceptible de porter atteinte à la santé de ceux qui la consomment. Elle doit de plus, si possible, être agréable à consommer. Elle doit présenter les caractères suivants: 1. PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES ET PHYSIQUES L'eau doit être si possible: sans odeur, Page 9/14 sans couleur, sans saveur désagréable; La température recommandée est 25° (une température supérieure provoque la prolifération des germes) ; La turbidité ne doit pas dépasser, si possible, 5NTU ; La conductivité: elle doit être mesurée dans le but de surveiller la pollution. Deux mesures doivent être faites par an au minimum: 2 fois par an au minimum en milieu rural (1 en saison sèche et 1 en saison humide) Une fois par trimestre en milieu urbain Une analyse doit être faite dès que les conditions locales changent (installation d'usine ou d'habitation à proximité).la conductivité est inférieure à 3000 mS/cm à 20°C PH: Le PH recommandé est compris entre 6,5 et 9 ; III - P ARAMETRES CHIMIQUES L'eau doit contenir en quantité admissible un certain nombre d'éléments chimiques. Il existe des éléments appelés " éléments normaux " Page 10/14 MINIMA ADMISSIBLE MAXIMA Ca 200 mg/1 Magnésium 50 Chlorure 250 mg/l Sulfate 250 mg/l 02 dissous % de saturation 75% Dureté 500 mg/l exprimée en CaCO3 Eléments anormaux: Les variations de teneur de ces éléments indiquent une pollution chimique. Une teneur supérieure au chiffre prescrit ci-dessous est d'origine anormale. MAXIMA (mg/l) Matières organiques 2 (milieu alcalin) 5 (milieu acide) Chlore libre 2 (Cl 2 ) Ammonium 0,5 (NH4) Nitrite Page 11/14 0, 1 (NO2 ) Azote total 2 (N) Manganèse 0,05 (Mn 2 ) Fer total 0.5 (Fe) Phosphore 5 (P205) Zinc 5 (Zn 2 ) Argent 0,0l(Ag ) Cuivre 1 (Cu 2 ) Aluminium 0,2 (Al 3 ) Nitrates 50 (NO3 ) Fluor 1,5 (F) Eléments toxiques: une teneur supérieure au chiffre indiqué ci-dessous porte atteinte à la santé: Arsenic 0,05 mg /1 Chrome total 0,05 Cyanure 0,05 Plomb 0,05 mg/l Page 12/14 Nickel 0,05 mg/l PcB (polychloro-biphenyl) 0 Zinc 5 mg/l Cadmium 0,005 mg/l Mercure 0,001 Ba 1 mg/l Pour les éléments toxiques: L'analyse est systématique et la fréquence est de une fois par an. Des analyses seront effectuées en présence de risque de pollution en amont. L'eau livrée à la consommation humaine est une eau exempte de germes pathogènes et de germes indicateurs de pollution fécale à savoir: coliformes totaux 0/100 ml streptocoques fécaux 0/100 ml coliformes thermo-tolérants (Ecoli) 0/100ml clostridium sulfito-réducteur < 2 /20ml spores anaérobies sulfito-réductrices Page 13/14 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 14/14 http://www.tcpdf.org