Décret N°2004-328 du 19 avril 2004 réglementant l’avitaillement des navires en produits pétroliers

Article 2 : Tout navire doit s’approvisionner auprès des distributeurs agréés basés à terre. Toutefois, les navires de pêches peuvent s’avitailler en mer au delà des eaux territoriales en respectant les conditions ci-après : • Les produits pétroliers ainsi acquis sont destinés exclusivement aux besoins du bateau de pêche ; • Il est strictement interdit de ramener lesdits produits à terre.

Article 3 : Un entrepôt réel spécial pour le gasoil marine ou, à défaut, un entrepôt fictif spécial peut être mis en place dans les localités sièges des bureaux de douanes. La gestion de celui-ci est confiée à un titulaire de Licence d’exploitation des hydrocarbures. Les mouvements des produits au niveau de ces entrepôts se font obligatoirement sous couvert d’une déclaration en douane réglementaire.

Article 4 : Quelle que soit l’origine du gasoil marine, celui-ci doit être de teinte bleu pour les besoins de traçabilité.

Article 5 : Un comité interministériel de contrôle et de suivi sera créé au niveau national et au niveau provincial. Le comité national coordonne les activités des comités provinciaux. Les comités sont composés des représentants de l’Administration et des opérateurs privés.

Article 6 : Les infractions au présent Décret seront constatées par les agents y habilités et réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 7: Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 8: Le Ministre des Transports, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre chargé des Finances et du Budget, le Ministre chargé de la Pêche, le Ministre chargé de l’Energie et le Ministre chargé de la Défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 9: Nonobstant son insertion dans le Journal Officiel de la République, et en raison de l’urgence, conformément aux dispositions des articles 6 et 3 in fine de l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962, le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication par voie télévisée et affichage partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 16 mars 2004 Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA Le Vice Premier Ministre Chargé des programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du territoire Zazah RAMANDIMBIARISON Le Garde de sceaux, Ministre de la Justice RATSIHAROVALA Lala Henriette Le Ministre de l’Intérieur et de la Reforme Administrative Le Général de Division SOJA Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de la Défense Nationale Le Général de Division BEHAJAINA Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget RADAVISON Andriamparany Benjamin Le Ministre de l’Agriculture, de l’élevage et de la pêche RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de l’Energie et des Mines Rabarison Jacquis Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique RAZAKANIRINA Lucien Victor