Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation

GOUVERNEMENT DECRETN°2003-908 portant application de la loin° 2003-029 du 21 aoiit 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au rigime fonder de l'immatriculatlon Le Premier Ministre, Chef du Gouvemement. Vu la Constitution, Vu I'onlonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au rt'gimr. fo~dcr de l'irnmatriculation. modili6: par la Join" 2003-029 du 21 aot'lt 2003 Vu le decrel n• 2003--007 du 12 junvier 2003 oortant IIQminntfon du Premi.-r Ministre. Chef du Gouvemement. Vu le dt!cret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvemement, Sur proposition du Ministre de !'Agriculture. de l'Elev"ge et de la Pfche, En coosei.l de Goovernement, Decrete: Article premier. - ConfonnCment aux dispositions de ·1•article 153 (nouveau) de la'Joi n° 60-146 du 3 octobre 1960, Jes procedures propoSCes au choix des collectivites peuvent porter sur l'une des trois phases suivantes : operation de dl!limitation d'ensemble considl!rah.t sPit en simple constatation des occupations, soit en une constat~lion de'> droits de pfOpriCt6 par one ou plusicurs brigade~ topographiques, consecration du droit de propritt6 par 1e Tribunal terrier ambulant, Ctablissement des titres de propriete et leur conservation par la conservation de l'Administration fonciere. Quelque soit le choix, la premiere phase de la pmredure est obligatoire, et le choix de la troisieme phase emporte l'a<loption des trois phases. Art. 2. - La brigade topographique d6nol"!lmee dans le pr6c6dent article peut Stre indiff6remment constitute par des agents issus soit du Service topographique soit de Cabinets de ge<>mCtres libres asserment6s. Art. 3. - Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Piche. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice soJlt ch:'lrgC.<:, chacun en ce qui le conceme de l'executhJh du present Mi.:ret qui sera publie au Journal o.fficiel de la RCpuhli4u¢. Fait a Antananarivo, le 2 scptembre 2003. Jacques SYLLA. Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Alice RAJAONAH. Le Ministre de l'Agri culture, de l'Elevage et de la Peche, Yvan RANDR!ASANDRA TRINJONY.