Décret nº 2003-905 portant modification du décret nº 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du plan d'action pour le développement rural (PADR)

Par decret n° 2003-905 du Premier Min here, Clid du Gouvemement, en date du 2 seplembre 2003, les. urt\d-.!1, 3, 'I et 5 du dicret n~ 99-022 du 20 janvier l 999 portam institu:ionnalba:mn <lu processus d'elabora1ion du Plan d'Action de oevelorpeme Rural (PADR), sont modifies comme suit: "Art. 3 (11ouwuu). Les organ es responsabl es du processus d'elabornt1on di.: !' ADR sont: le Comite Interministeriel d'Orientation et de Validation (CIOV); ;'Equipe P"m:anente de Pilotar~ (EPP) <1~sisth: d"un Secdtanat Permanent (SP); les 1]roupes rl!gionaux de TravaJ d<! DC:veloppemcnt R..:rai (GTDR)." "Art. 4 (nouveau). Le CIOV, preside par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est compose de : Ministre charge des Transports, des Travau:,; publics et de l'Amenagement di.; Terntoire, Mimstre charge de l'Ec:onomie, des hnances et du Budge:: Ministre ch;irge de l'Agriclllture. de !'l:'.1cva1c ct de h 1'frl1~. Ministre charge ('.e l'Environnemem, ctc, brn\ el Fwi:'.,., Ministno charge de l'Er.seiguem<.:-.t ~up\!rie1.11 e1 . 1c- \a Recherche scientifique: Ministre charge de la Deccntralisallon et du Dt'veloppement des Provinces autonomes et des Commune:,. Le CIOV a pour mission de valider le PADR propose par l"EPP et d'orienter !es activites de cette demit're." "Art. 5 (nouveau). L'.EP est constitute par un representant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. les SecrCtaires gt 6rnux des Oeparkmenls ministefiels enumeft':s a l'a1ticle 4 ci-dessus, certains responsahles des organismes ou programmes ,xuvrant po:.ir le di!ve!oppemem rural a.insi que de personnes du secteur privt et du miblic, c:hoisie, en raison de leur competence par!icullhe. Les membres de l'EPP sont nommes par arn"te' du i'ro::m1er Ministre, leurs fonctions ne son! pas rt':munerees."