Décret n° 2003-1101 du 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ————— Décret n° 2003-1101 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation générale de la pêche et de l’aquaculture ; Vu le décret n° 71-238 du 12 mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale ; Vu le décret n° 94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2003-076 du 28 janvier 2003, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pèche ; En Conseil du Gouvernement ; D E C R E T E : Article premier. L’article 12 du décret n°71-238 du 18 mai 1971 réglementant l’exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache est modifié comme suit : Article 12 (nouveau) : Chaque bateau opérant aussi bien sur la côte ouest que sur la côte est de plus 25 CV pris individuellement peut utiliser un ou plusieurs chaluts totalisant au maximum 69 mètres de corde de dos. Par corde de dos on entend le filin qui ceinture le bord interne des ailes de dos et la partie du grand dos appelée « carré de dos ». Les plus petites mailles des chaluts à crevettes n’auront pas moins de 25 millimètres de côté, et celles des ailes 30 millimètres de côté. Pour les chaluts à poissons, les plus petites mailles des chaluts doivent avoir au moins 45 millimètres de côté. Pour les chaluts à crevettes opérant sur la côte Ouest de Madagascar, la mise en place d’un dispositif d’échappement des poissons d’accompagnement (By-catch Reducting Device ou BRD) est obligatoire. Il en est de même pour le dispositif d’échappement des tortues (Turtle Exlcuser Device ou TED), valable aussi bien sur la côte Ouest que sur la côte est. (LE RESTE SANS CHANGEMENT) Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée répétée et indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret Article 4. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l’Environnement et des Eaux et Forêts, le Ministre de la Défense Nationale, sont chargé chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 25 novembre 2003 Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, RAMBELOALIJAONA Jean Seth Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche, RANDRIASANDRATRINIONY Yvan Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, RAJAONAH Alice Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, Le Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain Le Ministre de la Défense Nationale, Le Général de Division MAMIZARA Jules