Décret n° 2003-1095 du 20 novembre 2003 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique
颁布于 2003-11-10 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Environment, Fisheries and aquaculture, Forestry, Cultivated plants, Wild species and ecosystems
- 关键词
- biotechnology, ratification
- 类别
- agriculture
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文本
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EPOBLIKAN'I MADAGASIKARA TanindrazanaFahafahanaFandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ————— DECRET n° 20031095 Portant ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. D E C R E T E : Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Article 2. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2003 Par Le Président de la République, RAVALOMANANA Marc Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jacques SYLLA