Décret nº 2002-821 modifiant le décret nº 2002-573 fixant les attributions du Ministre des eaux et forêts ainsi que l'organisation générale de son ministère

3450 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Alatsinainy 16 Desambra 2002 MINISTERE DES EAUX ET FORETS DECRET N° 2002-821 modifiant le decret n° 2002-573 du 4 juillet 2002 fixant Jes attributions du Ministre des Eaux et Foreis ainsi que rorgallisatiOn generate de son ministere. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu l'ordonoance ri0 93-027 du l.3 mai l 993 relative a la l'Cglementation sur lcs hauts emplois de l'Etat, · Vu le <Mcret.n° 76-132 du 3~ mars 1976 portant t'eglementation des hauts emplois de l'Etat et !es textes subsequents, Vil\~ decret n° 2002:-450 du \6 juin 2002 portant nomination au Premier Ministre, -Chef du Gouvernement, Vu le dectet n° 2002451 du 18 juin 2002 modifiC pat le dCcret n° 2002-659 du 12 juillet 2002 .et le decret n° 2002-496 du 2 juillet 2002 portant ·nomination des membres du Gouvemement, Sur proposition du Ministte des Eaux et Fol'Cts, En conseil du Gouvemement, Decrete: Article premier. - Le Ministre des Eaux et Forets est charge de la conception, de )a mise en oeuvre et de )a coordination de fa Alatsinainy 16 oesambra 2002 GAZETIM-PANJAKAN' NYAEPOBLIKAN' I MADAOASIKAAA 3451 politique de J'Etat Malagasy en matiere de ressources forestieres. Cette politique vise a gerer (conserver, developper et valoriser) de fa~on durable ces ressources. La nature des problemes forestiers etant telle que leur resolution ciepasse le cadre d'intervention seule de ta- politique forestiere, i1 doit assurer la coherence necessaire entre la mise en oeuvre de sa propre. politique ·et celle des autres politiques sectorieUe~ notamment de l'environneme~t, de l'agriculture, de , I'elevage, de la peche, du fonder, de l'energie, de l'eau, du territoire, du tourisme, de la justice, de 1'exploitation miniere, de l'education et de la lutte contre la pauvrete. A ce titre, il a la charge de : . etablir Jes conditions favorables a un developpement rapide du secteur forestier; ·· · - suivre J'administ.ration et l'utilisauon des ressources affectees par l'Etat a Ia mise en oeuvre de la politique forestiere; promouvoir Jes principaux outils de mise en oeuvre de la politique forestiere. TI s'agit, sur le plan operatiorme l de. mettre en oeuvre le Plan directeur forestier national et le PJans directeurs forestiers regionaux, Sur le plan juridique de poursuivre !'elaboration des tex.tes reglementaires d'application de la nouvelle Joi fores ti ere et de veiller a l~ur application, sur 1e plan i.nstitutionnel de restaurer l'autorite de l'Etat conformement a la nouvelle politique forestiere; imimer et assurer le suivi et le contro\e de l'execution des strategies et plans d'action arretes pour atteindre Jes objectifs suivants: · • enrayer le processus de degradation forestiere; • mieux gerer les res sources -forestieres; • augmenter la superficfo et le potentiei forestier; • accroitre la performance economique du secteur forestier. ....: veiller a !'application· effective des Conventions intemationa1es ayant trait a l'environnement, a la for.et, a la diversite biologiqu~; a la gestion de la faune et de la flore que Madagascar a ratifiees OU signees, ...; representer le Gouvernement dans Jes rencontres intemationales forestieres (Forum, Congres ... ) Art. 2. - L'organisation generale du ministere des Eaux et Forets est fixee comme suit : I. A L'ECHELON CENTRAL 1. L Cabinet du Ministre 1 Directeur de Cabinet; 3 conseillers techniques; 3 inspecteurs; 3 charges de mission; l attache de presse l conseiller medico-sanitaire 1 chef du protocole; 1 chef du secretariat particulier. 1.2. Coordination generate des projets et des programmes forestiers 1.2.1. Servke de coordination des projets l.2.2. Service des relations .avec Jes institutions 1.2.3. Bureau administi'atif et financier l.3. Secretariat general 1.3.1. Directfon des affaires administratives et "financieres 1.3.1. l. Service de la Logistique (SLog) 1.3.1.2. Service Financier (SFin) 1.3. J .3. Service Medico-Social -(SMS) . J .3.1.4. Service de la Gestion des Ressources Humaines (SGRH) 1.3.2. Services rattaches l.3.2,l. Service d'Appui Technique, de Liasion et du Suivi des Instances (SA Tl.SI) · . 1.3.1,.2. Service de l'Infonriation et de la Com~unication (SIC) 1.3:2.3. Service de Ia Legislation, du Contentieux et du Controle Forestier (SLCCF). 1.4. Direction. generate 1.4.1. Direction: de \a. P\anitication Forestiere (D FF) .4. J. l. Service de !'information Geographique et Forestiere (SlGF) 1.4.LZ. Service de la Programmation (SPRO) 1.4.1.3. Service du Suivi-Evaluation (SSE) 1 .4.1.4. Bureau Administratif et Financier (BAF) 1.4.2. Direction de l'Am6nagement et du Developpement Forestier (DAOF) · 1:4.2. 1. Service des Etudes et du Sui vi de Plans: d'Amertagemertt Forestier (SESPAF) . .4.2.2. Service de la Conservation de la Biodiversit6 {SCB) L4.2.3. Service de la Valorisation Economique des Ressources Forestieres (SVERF) 1.4.2A. Service de l'Amenagement des Bassins Versants et du Developpement Forestier (SABVDF) I.4.2.5. Division Etudes d'Impact Environnemental (DEIE) · I .4,2.6. Bureau Administratif et Financier (BAF) 1.4.3. Structures rattacnees 1.4.3; L Inspection Generale des Eaux et Forets (lGEF) 1.4.3.2. Unite d'Appui au Programme Environnemental t'orets (UAIPE-Forets) L4.3.3. Unite d'Appui ~- la mise en oeuvre de In Politique Forestiere (UA/POLFOR) 1.4,3.4. Unite d'execution Fonds Forestier National ·(UEIFPN) 1.4.3.5. Direction du Projet Dette Nature et Cadre d'Appui Forestier (DN/CAF) · 1.4,3,6. Division d'Appui Technique, de Liaison et du Sujvi des Instances (DAU.SI) · · 1.4.3.7. Bureau Administratif et Financier (BAF) . 2. A L'ECHELON DECENTRALISE 2.1. Dirtction Interregionale des Eaux et Forets (Di.REF) 2.1.1. Service des Techniques Forestieres (STF) 2.1,2 .. Unite d'execution du Fonds Forestier Provincial· (UEJFFP) 2. L:3. Unite de ('Information Geographique et Forestier (UIGF) 2.1.4. Unite Provinciale d'Ap.pui aux Projets (UPAP) 2.LS. Division Administrative et Financiere (DAFI 2.2. Cirtonscription des Eaux et Forets (CIREF) 2.2. L ,Unite d'Execution du Fonds Forestier Regional (UEIFFR) 2.2,2. Unite Regionale .d'Execution des Projets (UREP) 2.2.3. Division des Techniques Forestieres (DTF) 2.2,4. Bureau Administratif et Financier (BAF) 1.3. »rigade des Eaux et Forets (BE.F) 2.4. Poste des Eaux et Forets (PEF) Du Cabinet du Ministre Art. 3. - Le Cabinet du Ministre se trouve sous l.'autorite du Directeur de Cabinet. Le Directeur de Cabinet est le coHaborateur politique du Ministre de~ Eaux et Forets: A ce titre, il a· 1a charge d'accomplir toutes les taches qui lui sont confiees par'le Ministre dans l'orientation et la mise en oeuvre de la politique generale du ministere, de recueillir les doleances adressees au Ministre et de traiter Jes questions po1itiques et sociales. · 11 est r~sponsable du hon fonctionnement de !'ensemble du Cabinet dont ii organise, coordonne !'execution du programme de travail. · 3452 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Alatslnalny 16 Oesambra 2002 II a delegation de pouvoir pour representer le Ministre clans les ceremonies ou signer en son nom des decisions ou correspondances a caractere social et politique ou diriger. certaines commissions dont la pn!sidence echoit en principe au Ministre. De la Coordination generate des !'rojets et Programmes Forestiers Art. 4. - La Coordination generale des projets et des programmes forestiers est une structure legere d'intervention rattachee directement au Ministre. -Elle a pour mission de veiller au>< regles de la bonne gouveniance et de la transpatence dans la conduite .et !'execution des pro jets et des programmes forestiers. Elle con stitue ainsi l'organe de coordination, de contrllle et de suivi-evaluation de tous !es projets forestiers. En tant que tel, elle s'informe sur la moralite et la regularite des conventions, des procedures administratives et comptables par rapport aux textes en vigueur sans pour a-utant se substituer aux organes operationnels. Elle joue en outre le role d'interface et de correspondant avec le ministere charge de l'Economie et de la Planification, avec !es partenaires techniques et fin~nciers du niinistCre des Eaux. et Forets, les organismes rattaches ou sous-tutelle et les projets oeuvrant dans le sect.cur forestier. Elle est appelee daris ses attributions a travailler etroiternent avec la Direction de la planification forestiere, \es Directions inter regionales des eaux et for!ts et les projets, pour promouvoir l'articulation des actions regiona\es, provinciales, nationales avede programme d'in.vestissement public. Elle est placee sous l'autorite du coordonnateur general des projets et programmes forestiers, qui a rang de Directeur general. Elle comprend : Le Service de coordination des projets. Le Service des relatio s avec Ies institutions. Le Bureau a inistratif et financier. Du Secretariat general Art. 5. - Le/Secretariat general est charge de !'administration generale du ministere. II assure a cet effet le suivi et la coordination de l'execution des decisions du Gouver'nement et des directives ministerielles. Le Secretaire general du ministere des Eaux et Forets seconde le Ministre dans l'exercice de seS fonctions. A ce titre, ii oriente, anime, coordonne etcontrole \es activites des Directions generales, Di,rect ions centrales, -Directions inteITegionales et Services qui lui sont rattaches. A cet effet, if a ailtorite sur le Directeur general, Jes Di-re~teurs centraux, les Directeurs inter-rCgionaux et les Directeurs des projets sous-tutelle. Le Secr6taire general coordonnne e t supervice les activitCs administratives et financieres du ministere, veille a la diligence dans J'application et le s.nivi rles decisions prises au niveau du ministere. II re<;oit a c es fins delegation pour signer au nom du Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions, a l'exclusion des actes et correspondances engageant l'Etat malagasy sur le plan international. II peut subdeleguer certaines de ses attributions techniques au Directeur general des eaux el forets. Sont rattaches directement au Secretariat general: la Direction des affaires administratives et financieres; le Service d'.appui technique, de liaison et du suivi des instances; le Service' de !'information et de la communication; I~ Service de· la ICgislation, du contentieux et du contrOle forestier. De-la Directi9n des-affaires administratives etfinancieres Art. 6. - La-Direct.ion des affaires administratives et financieres est chargte de gt!rer efficacement les ressources hu-maines, financieres, biens mobiliers et immobi1iers du rninistere. En matiCre administrative, ·elle assure 13 gestion de~ ressources humarnes suivant les rCgles ~t les proc~dures admises dans !'administration, et par le developpement d'outils de gestion et de motivation et la mise en place d'un systeme de formation et de recyclage continus. Par ai\leurs, elle a la charge de : :; !'elaboration des budgets conformement aux programmes propose par \es autres directions; de Ia centralisation de la comptabilite administrative; du controle budgetaire; de la gestion du patrimoine du ministere des Eaux et Forets. Elle comprend 4 services : Le Service medico-social Le Servic~ de la logistique Le Service financier Le Service de la gestion des ressources humaines. Des Services rattacheS au SG Art. 7. -Le Service d'appui technique, de liaison et du suivi des instances est charge d'appuyer le Secretaire general dans des taches ponctuelles li. la demande, de chercher en permanence une amelioration des relations fonctionnelles du Secretariat general avec les dt!membrements du riliniStCre aux niveaux central et d"e·centralises et avec les autres Institutions. et' de veiller 3 l'efficacite et a la celerite dans le traitement des dossiers dispatches. Art. 8. - Le Service de ]'information et de la communication anime, sensibilise. informe le public sur toutes les activites du ministere. Art. 9. - I,e Service de la legislation, du contentieux et du contr(>le forestier est charge des etudes ~t travaux afferents a la reglet.nentation en matiCre de 1Cgis1ation forestiere, au contentieux forestier etde la mise en oeuvre de la strategic nationa]e du contl"Ole forestier, en coUabofation avec les Services techniques et autres acteurs concernCs. A cet effet, i1 a comme fOJ~s-et attributions : !'elaboration des projets de lois et des textes d'application (dec~ts, arretes) specifiques au secteur forestier; le suivi de la procedure jusqu' a !'adoption de ces textes; le suivi du contentieux forestier; la redynamisation du contrllle forestier par l'instauration d'une Division mixte d'interventions nationales, composee d'agents forestiers assermentes, d'elements APJ et OPJ des forces de 1'.ordre affectes au ministere des Eaux et Forets. De la Direction generale des Eaux et Fore ts Art. 10. - La Direction generate des eaux et forets est chargee de la coord!nation des activitCs techniques ~en6es par le ministere des Eaux et F1>rets et celles conduites dans le cadre des projets de cooperation bilat<\rale ou multilaterale ayant trait li. la gestion des fo~ts. A eel effet, elle assure le controle, le suivi et la coordination de !'execution de la mise en oeuvre de la politique forestiere, du plan directeur forestier national et des plans directeurs forestiers regionaux. Elle coordonne les activites des Directions et des Services techniques qui Jui sont rattaches, a savoir : - !'Inspection generate des eaux et fore ts; la Direction de i., Planification forestiere; la Direction de l'Amenagement et du developpement forestier; les Directions interrCgiona1es des eaux et forets;' \'Unite d'appui aux projets; !'Unite d'appui a la mise en oeuvre de la politique forestiere; !'Unite d'execution du fonds foreS1ier national; la Direction nationale du projet dette nature et cadre d'applii forestier. Alatsinainy· 16 Desambra 2002 GAZEm.t-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA 3453 La Direction generale est sous l'autorite du Directeur general des eaux et forets; Celui-ci-rC\'oit delegation pour signer au nom du Secretaire general les actes et correspondances a caractere · technique relevanlde ses attributions. De /'Inspection generate.des Eaux et Forets Art. H . .,- L'inspection generale des eault et forets est chargee d'inspecter les actions conduites dans le secteur forestier. EUe est composee d'un inspecteur general des eaux et forets qui a rang de directeur, d'un inspecteur qui rang de chef de service, d'un juriste et de personnel d'appui. De la Direction de la planificationforestii!re Art. 12. - La Direction de la planificatiop forestiere est chargee de la planification et de la programmation dans le temps et dans l'espace des activitCs du secteur forestier, du suivi et de ·revaluation de ces activites, de la collecte et de la diffusion des donnees sur le ·secteur "forets", du suivi de !'evolution du patrimoine forestier. Elle est placee sous l'autorite du directeur de la planification forestiere. Elle comprend : le Service de l'information geographique et forestiere; le Service de la programmation; le Service du sui vi-6valuation. Art. 13. - Le Service de \'information geographique et forestiere a pour mission de doter le ministere des eaux et forets d'un systeme d'informations geographiques et forestieres. Le Service assure la mai"'trise de l'outil SIG dans la gestion et le suivi de )'evolution du patrimoine forestier, la collectc des informations et la diffusion des donnees ofticielles du secteur "forets". JI est charge egalement d'elaborer \es rapports d'activites du ministere, et au besoin, les rapports ponctaels demandCS par ·1es autres Institutions (Gouvernement, Assemblee nationale ... ). Art. 14. - Le Service ·de la prograrnmation est charge de la. conception; de !'elaboration et de la mise oeuvre des Programmes de Depenses Publiques (PDP) et Programme d'Investissement Publics (PIP). Art. 15. - Le Service du suivi-evaluation est charge du suivi et de !'evaluation de la mise en oeuvre de la politique forestiere. De la Direction de l'amenagement et du developpement forestier Att. 16. - I.;, Direction de l'arnenagement et du .developpement forestiers est chargee de la mise en oeuvre de la politique et de la strategie de conservation, de gestion durable et de valorisation des ressources · forestiCres. Elle est placee sous l'autorite du directeur de l'arnenagement et· du developpement fo~stier. Elle comprend : le Service des etudes et du suivi de plans d'amenagement forestier; le Service de la conservation de la biodiversite; le Service de la v3:Ior-isation econonrique. des ressources forestiere~; le Service de l'amenagement des bassins versants et du developpement forestier. Art. 1-7. - Le Service des etudes et du Sui vi de Plans d'Amenagement Forestier (SESPAF) est charge d'analyser et d'approuver le,s eludes requises pour l'elaboration de plans d'amenagement forestier (Forst et Bassin versant) et d'en faire le suivi. Art. 18. - Le Service de la Conservation de la Biodiversite (SCB). est charge lie la protection et la conservation des ecosystemes -forestiers et de la diversite biologique. A ce titre, ii Jui rP.vient: de promouvoir !'elaboration des strategies, plans d'action, outi1s legislatifs et reg\ementaires requis pour proteger la foret, la faune et la flare contre Jes feux sauvages, le defrichement, les exploitations abusives; et de veiller a l'application effective des conveptions internationales ratifiees par Madagascar, relatives a la conservation de la faune, de la flore, de la diversite biologique et des ecosystemes. Art. 19. - Le Service de la Valorisation Economique des Ressources Forestieres (SVERF) est charge de la promotion de !'exploitation rationnelle des ressources forestieres, de la valorisation economique des produits forestiers ligneux et produits forestiers non ligneux (Ecotourisme hors aires protegees, CCocertification, transformation, commercialisation ... ). Art. 20. - Le Service de l'Amenagement des Bassins Versants et du Developpement Forestier (SABVDF) est charge de la gestion des territoires et des domaines forestiers, du developpement forestier axe sur le reboisement, la reforestation, }'afforestation et J'amenagement des Bassins Versants. Des Structures rattachles Art. 2 I. L'Unite d'Appui au Programme Environnemental/Forets (UAPF/Forets) est la structure d'appui du rninistCre- des Eaux et Forets dans )'execution de la ColTlposante "FORETS" du programme environnemental. Elle ne s'occupera pas directement des questions techniques· mais travaillera en ~troite collaboration avec les Directions et ServiCes techniques du ministere des Eaux et Forets dans la planit)cation et le suivi des activites techniques et financieres du Projet. Art. 22. - L'Unite d'Appui a la mise en oeuvre de la Politique Forestiere (UAPOLFOR) est chargee d'etablir et de mettre en oeuvre Jes conditions- r.equises pour que J'admini.stration ·forestiefe pratique' une gestion durable des Forets avec la participation de la population locale, de la societe civile et du secteur prive. Art. 23. - L'Unite d'execution du fonds forestier national est l'organe d'execution des deliberations du conseil de gestion d·u fonds et rend compte de ses activites audit conseil. Le responsable de l'Unite d'execution est charge de: l'elaboration du programme d~ travail annuel et du projet de budget du fonds; la mise en oeuvr~ du programme d'activites adopte et ctes decisions prises par le conseil de gestion; . - l'etablissement periodique d'etats de recettes et de depenses ainsi qu'un inVentaire des biens du fonds·forestier;, la soumission de la gestion du fonds a un controle interne periodique, et annuellement a un audit eltterne. Art, 24. - La Direction nationale du "Projet Dette-Nature et. Cadre d'Appui Forestier" est chargee d'appuyer le ministere des Eaux et Fol"Cts dans. Ia TI1ise en oeuvre de sa politique forestie":re ayant trait a \'arnenagement des forets, au transfer! de ge~tion des ressources forestieTes aux communautes de base, 8 la formation et au recyclage des agents forestiers et des agents de la protection de la nature (APN). Des Directions interrigionales Art. 25. - Le ministere des Eaux et ForSts est represente au niveau des Faritany par Jes. Directions interregionales des Eaux · et Forets, lesquelles sont subdivisees en : Circonscriptions des Eaux et Forets (CIREF) au niveau des Prefectures Brigades des Eaux et Forets (BEF) au niveau des Sous Prefectures. Postes des Eaux et Forets (PEF) au niveau inter-Communal. Chaque Direction interregionale comprend : Le Se rvice des Techniques Forestieres (STF) L'Unite d'Execution du Fonds Forestier Provincial (UE/FFP) L'Unite de !'Information Geographique et Forestiere (UIGF) L'Unite Provincia\e d'Appui aux Projets (UPAP) La Division Administrative et Financiere (DAF). Art. 26. - Les Directions interregionales des eaux et forets soot chargees de la mise en oeuvre des Plans Directeurs Forestiers Regionaux (PDFR) au niveau Faritany. 3454 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGAS\KARA Elles sont placees sous l'autorite des directeurs interregionaux Jes Eaux et ForCts qui sont les interlocute1.1"- rlu minlstere auprCs des Delegations speciales des Faritany. Art. 27. - Les Circonscriptions des eaux et forets son,t impJantees au niveau des. Prefectures, dans les regions ou des groupes de regions agrp-6c01ogiques du pay~ couvertes par les Groupes de Travail de Developpemerit Regi\)naux (GTDR) dans le cadre du Plan d'Action pour le l)eveloppement Rural (PADR). Elles sont chargee.s de !'execution operationnelle des actions forestieres au niveau RCgion et asSurent la coordination -de·s activites des Brigades et des postes foresiiers relevant de leur . ressort territorial.· Elles sont placees sous J'autorite des chefs de Circonscription des eaux et forCts qui ont' rang de chefs de. service. A chaque Circonscription des eaux et forets sont rattaches : '- L'Unite d'Execution du Fonds Forestier Regional (UEIFFR) L'Unite Regionale d'Execution des Projets (UREP) La Division des Techniques Forestieres (DTF) Le Bureau Administratif et Financier (BAF) Art. 23 - - Les Brigades des Eaux et Forets et Jes Posies forestiers constituenl..Jes niveaux operationnels de base charges, respectivemerit au niveau des Sous~Pr6fectures et Communes, de \'execution des actions forestieres : appui, conseil, encadrement, suivi, qmtrole, application dela legislation forestiere. Art. 29. - Des textes reglementaires completeront en tant que de besoin, Jes missim;is et structures de la Coordination generale, de la. Direction generale, des Directi-ons centrales et regionales, !'inspection generale et des Services rattaches du ministere des Eaux et Forets .. Art. 30. - Sont et demeurent abrogees toutes les,.. dispositions antCrieures ~ontraires au present d&:ret. Art. 31. - Le Vice-Premier Ministre charge des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre des Eaux et Forets. sont charges chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique, Fait a Antananarivo, le 7 aoat 2002. Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Jacoue.s SYLLA. C Le Vice-Premier Ministre charge des Pioonces et du Budget, Narisoa RAJAONARIVONY. Le Ministre des·Eaux et Forets, Jonshon ALIBAY. Le M inistre de la F onction publique, du Travail et deS Lo"is sociales RAZAFJNl)RALAMBO.Vola Dieudonne. Alatsinainy 16 Desambra 2002