Décret nº 2002-493 fixant les attributions du Ministre de l'environnement ainsi que l'organisation générale de son ministère

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DECRET N° 2002-493 fixant Les attributions du Ministn de. l'Environnement, ainsi que !'organisation generale de son ministf!re Le Premier Ministre, Chef Ju Gouvernement, Vu i;i Constl(U(!Ull, Vu la lot n" 90-033 du 21 decembre 1990 portanc cha11e de !'Environm:1ncnL Vu \'onionn:mce n" 93-027 du 13 mai 1993 relntive it la regle1nentation sur les haut, ernplrn~ de I 'Ec.11 er k~ lc;,.tes .. subsCyuent~. V11 k Mc1d n" 76-\32 llu 31 111ars 1976 ponant rt!glt:mentalion des hauts rmpio1, Lie \"Eta\ d le, tt:xle> \ubsequents. ~'11 k dfrncl n' 2002-450 du !6 .iuin 2002 portanl nomination du Pre1nie1 rv11n1~(1'C. Chef dL, G()LIVC!"nt:111C!H, Vu k r.iecrel 11 2002-4."i 1 du ] 8 .1ui11 2002 portant 11omination de~ 1m:mbn:~ \\u Goul'crnc;ncnL Sur pror10,111on du Mimstrc de l'Envirormenwnt. Er, con,cil du Gouvernement. oecretc: f\rticle premier - Sur la base des principes et des dispositifs en vigueur enoncts dans Jes differentes chafles et conventions internationales et au~res que Madagascar a signees et ratifiees. ou auxquelles ce pays a adhere. le Ministre de ]'Environnement (MINENV) met en place un processus de developpement rapide. dumble ct soutenu. II con<;:oit. coordonne ct assure 111 coherence de la politiqLie de l'Etat dnns le domaine transversal de !'Environnement qui !ui wnt confits en impliquant !a responsabilitf: <le:-. comrnunaut6 de base et des structures rCgiona!es d6centralistes dan~ b pfiSe en main de la gestion des ressources et de l'espace de leu1· Joca!itC et 1·egion. Ain.~i. le ministere de !'Environnement: promouvoir la l€g1s!atio11 en matiere de protection de l'Environnemem par des mesures 3 caractere general ou particulier, et en prescri·,ant Jes normes d'equilibre dans !e milieu nature!; mettre en ccuvri: la poiitique environnement.tle comparible avec ie developpement socio-economiquc rapide et durabie du pays. Acct eifet. il vei!le a la mise en place d'une organisation rigoureuse :ct cfficace pcrmeltant !'amelioration des procedures d'applica1ion Je:; regiementations sur Jn n~ise en compatibi!ite des 1nvestissemc1ats uvec !'Environnement; bssurer en collaboration avec le rn!nistere charge des E aux et ~orft::,. 1.-i mi~e en 11:uvre de la politique de J'Etat en matiere de :011::,crvarion e[ gestio,1 durable Jes ressources nature!!es. ainsi que e transfert d:c gestior. ei l::1 val0risation economique de ces cssour:::e~. ,mimer c:t coordonner Jes actions de l'Etat dar.s le domaine de ,1 pmlen1on ,k i·environnement et de la conservation de !a nature, , co1:1p,·i:, k, GC:\iun~ de contr6le. Je prevention, de reduction ou de upp:·e:-.,ior1 ,ie la pollution et de:-. nuisances e: de tou~ !es risques uu:.:hant l'e11•:i1\mnement qu'ils resu!tent des particuliers ou qu'i/::, 1roviennent Lk:s grands ensembles nu des equipements col/ectifs ou ·e::, activitba agricoles, ::ommcrciales ou industrielles; agreer le~ investissements d.ins !es projets qui participcnt a i.t ,1tte comre la poilution et a la protection oe l'environnement. ncournger leLir dfveloppement et veiller a !eur execution; prommivoir toute action de sensibilisation. d'etudes et de '.i.:herch<.:., en matiCre de Jutte contre la pollution et In protection de env1r{111ncncon: en :.:ollabnration ;.nee Jes org,rni611H>s er representer \e Gouvemement aupres des instances et reunions internationales ayant pour objet la protection de l'cnvironnement ct \'amelioration de la quUlite de la vie. et ce, en collaboration avec Jes departements ministeriels concernes et; assurer la prise en compte de la dimension environnementale dans Jes grands programmes et projets de developpement du pays par \es departements sectoriels. Art. 2. - Les administrations et !es 6tablissements publics pretent leur concours aux services competents du ministCre de l'Eiwironnement pour l'accomplissemenc de leur mission de prevention des risques et de lune contre la pollution et \es n11is<1nces. Ace titre, ils leur communiquent toutes informations sur !eurs accivites en rnatiere de recherche, de contr6le et de prevention Ues risques dans les domaines de \eur competence. Art. 3. - Le ministere de !'Environnement exerce 1.i tutelle technique de !'Office National de ]'Environnement (ONE), de\' Association Nationale pour la Gest ion des Aires Protegees (ANG AP); de \' Association N<1tiona\e pour \es Actions EnviTonnementa\es (ANAE), du Centre de Formation aux Sciences de !'Information Geogrnphique (CFSIGE}) et des projets ou organismes ceuvrant dnns le domaine de l'environnement. II se tr.ouve investi. de cc foit. des pouvoirs dtvo\us a \'autoritfc de tutelle technique par le~ statuts propres de ces etablissements et la diarte de \ 'Environnement. Le ministere de ['Environnement est represent€ dans \es organes d'administration et/ou de gestion des autres ernblisscments publics ou parapublics concernes pur la mise en reuvre des Plans d' Actions Environnementa\es (PAE). Art. 4. - L'organi:;ation generale du ministel"e de !'Environnement est tJXee comme suit: l. CA.BINET DU M\NISTRE ! . I, Directeur de Cabinet : I . t.1 . fnspecteurs ( 3) J .1.2. Conseillers techniques permanents (3) l. l .3. Charges de mission permanents(}) l .1.4. Attache de presse l l .5. Chef du Protocoie J .1.6. Chef du secretariat particulier 2. COORDINATION GENERA.LE DES PROJETS (s1ruc1ures rattachees) 1.2. ! . Service des etudes \ .2.2. Sen'ice du sui\'i .2.3. Service de la coordination des ce!lules envirnnnemel"\laks 3. SECRE.-TAR!P..TGENERA.L 3.1. Services rattachCs : 3. l. l. Service contr0le de gestion 3. ! .2. Service celiule communication 3.l.3. Service de \'information, de la documentation et des ba~es de donnees 3.1.4. Service m'tdicn-sanitaire et social 3.2. Direction des affaires administratives ct limmcihes : 3.2.1. Service de LI l\)gist\que et dll po1r)mo)ne 3.2.2. Servi-:e financier 3.2.3, Service des investissements publics et de la programmation 3.2.4. Service des ressources humaines 3.3. Direction du suiv~ des actions environnementales et du renforcement des c"a.pacites : 3.3.1. Service de suivi du programme envimnnementa\ 3.3.2. Service des etudes et du suivi des actions environnementales 3.3.3. Service de !'education et de la formation env'ironnementales 3.4. Direction de la prevention environnemenule : 3.4. I.Service de l'environnement urbain 3.4.2. Service de la lutte contre \a po\\ution 3.4.3. Service de la gestion de l'environnement marin et cOtier 3.4.4. Service de la gestion des ressources naturelles 3.5. Direction de la ll;?gislation, des conventions et de la cooperation intemationales : 3.5.1. Service de la legislation et du conientieux 3.5.2. Service des conventions et de la cooperation internationales 3.5.3. Service.des nom1es et des etudes d'impact 3.6. Directions rt?gionales de l'environnement: 3.6.1. Services regionaux des investissements et des etu<les d'impacts 3.6.2. Services regionaux de ]'education et de la formation environnementales 3.6.3. Services regionaux de la Jutte contre la pollution Ace titre, ii a autmitl! sm !es Directeurs et Chefs cle Service du ministCre. II est charge de !'administration genera!e du ministt're. Il organise le suivi. !'execution et la coordination des decisions du Gouvernement et des directi\tes ministfrie\\es. I\ assure le suivi de-s, organismes rattUches m1 sous tutelle. Il re~oit .aces fins, delegation pour signer au ,nom du Ministre tous actes et correspondances relevant de ses at'tributions. a 1 "exception de~ arretes el correspondances engageant l'Etat. II assure le Secretariat du Comite Jnterministeriel pour ]'Environnement (CIME) et du Conseil National pour !'Environnement (CNE). Art. 8. - Les directel.lrs regionc1ux du ministere ~ont irnplantes dans !es regions ou des groupes de regions agro-ecologiques du pays couvert~ § p.ar les Groupes de Travail de Developpement Rl!gionaux (GTDR) dans le cadre du Plan d' Action pour \e Deve!oppement Rural (PADR). Art. 9. - Des arretes du Ministre de !'Environnement fixernnt. en tant que de besoin. \es missions et structures des directions et services du ministere. Art. 10. - Sant et demeurent nbrogees toutes dispositions antt!rieures contraires a celles du present decret nolamment \es decrets : n~ 98-962 du 18 novembre 1998 t'ixant les attributions du ministere de !'Environnement ainsi que !'organisation genera!e de son ministere; 3.6.4. Services regionaux de l'environnement - n° 2002-261 du 27 mai 2002 fixant !es attribt1tions du urbain ministhe des Transports, Ge !'Environnement el de la 3.6.5. Services regionaux de l'environnement Meteorologic, ainsi que ]'organisation generale de son minis1ere. marin et c6tier Art. 5. - Le Directeur de Cabinet est le collaborateu!' politique du Ministre de !'Environnement. II assure !'unite de vue du Cabinet et donne a cet effet des directives. II peut etre charge de missions particulieres, notamment dans !es relations avec ]es autres institutions de la Republique de Madagascar. En cas d'absence du Ministre, ii re~oit delegation pour !e remplacer dnns Jes ceremonies, ou pour signer des dticisions caractere politique n'engageant pas l'Etat. Art. 6. - Le Coordinateur general des projets est chirge de la coordination, du contr6le et du suivi des projets. JI a rnng de Directeur general. Art. 7. - Le Secretaire general du ministere de !'Environnement seconde le Ministre dans l'exerdce de scs fonctions d::rns le domaine de la conception, de l'impt1\sion. de l'animation des actiVites entrant dans le cadre de l'accomplissement des missions et attributions confiees au mini,;,the. Art. 11. - Le Vice-Premier Ministre charge des Finance~ et du Budget, le Ministre de !'Environnement et le Ministre de In Fonction publique sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qlli sera publiC au Journal o tficiel de la R€:pl1bliqu.e. Fa,t;) An(:m,marivo, Jc 24 juin 2002 h.cques SYLLA. Par le Premier Ministre. Chef du Gouvernement : Le Vice-Premier Minisrre chargi des Finances et du Budget. Narisoa RAJAONARlVONY. Le Ministre de I 'Environ,;eme!'T. General de Division Rfl.BC)TOARIS0-"1 Ch,irles Syivnin. Le Ministre de la Fonction pub!ique. Vo!a Dieudonne RAZAFINDRALAMBO.