Circulaire n° 621-10/MATD/SG/DGSF du 14 Décembre 2010 sur l’ouverture de Guichet Foncier

77 Édition 2015 IV.3 Circulaire sur l’ouverture de Guichet Foncier REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana MINISTÈRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION CIRCULAIRE Classement : Direction Générale des Services Fonciers Date : 14 Décembre 2010 Numéro : 621-10/MATD/SG/DGSF Origine : Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation Utilisateurs : Services Fonciers, Programme National Foncier, Communes Circulaire abrogé : Néant Objet : Instruction concernant la procédure à suivre en matière d’ouverture des Guichets Fonciers Com munaux ou Intercommunaux TEXTES JURIDIQUES • Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres • Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juri dique de la propriété foncière privée non titrée • Décret n°2007-1109 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée CONTEXTE ET FINALITÉ Depuis la mise en œuvre du Programme National Foncier en 2005, trois cent cinquante Communes envi rons sont dotées de Guichet Foncier communal ou inter-communal. Selon le partenaire technique et/ou financier ayant appuyé le processus, les approches et les méthodologies variaient d’une région à une autre. Aussi dans un souci d’harmonisation et de mise en cohérence des activités sur la gestion du Foncier à Madagascar, les modalités d’ouverture d’un Guichet Foncier communal ou intercommunal méritent-elles d’être uniformisées. Cette uniformisation permet à la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée, aux Services Fonciers Déconcentrés et à la Cellule de Coordination du Programme National Foncier et ses Cellules Régionales de mieux cibler les appuis et conseils à apporter aux Communes souhaitant se doter de Guichet Foncier. PROCÉDURE D’OUVERTURE D’UN GUICHET FONCIER Acronymes : DRGFD : Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée ; CCPNF : Cellule de Coordi nation du Programme National Foncier ; OF : Observatoire du Foncier ; SRT : Service Régional Topogra phique ; SRDPF : Service Régional des Domaines et de la Propriété Foncière ; CRPNF : Cellule Régional du Programme National Foncier; Cirtopo: CirconscriptionTopographique; Cirdoma: Circonscription Topographique; PT: Partenaire Technique; PF : Partenaire Financier; GF: Guichet Foncier; CRIF: 78 Recueil de textes de lois sur le foncier Centre de Ressources et d’Informations Foncières; OPCI : Organisme Public de Coopération Intercom munale. ÉTAPES OBJET C H E F D E F IL E IN T E R V E N A N T S RÉSULTATS ATTENDUS 1 Intention de mise en place du dispositif de gestion foncière dé centralisée Soumission auprès du SRDPF d’une lettre d’in tention de mise en place du dispositif de gestion foncière décentralisée au sein de la Commune (ou d’un groupement de Communes) M ai re ( ou g ro u p em en t d e M ai re s) SR T , S R D P F , Connaissance du projet de la Commune (avec envoi, par le SRD, d’une copie de la lettre d’intention à la Ré gion, le District et à la DRGFD à titre de compte rendu, charge à cette dernière d’en informer le CCPNF et l’OF) 2 Diagnostic Foncier Inventaire des statuts juridiques des terrains au sein de la commune SR T , C R P N F , D R G F D , C C P N F , SR D P F , C ir d om a, C ir to p o, D is tr ic t, C om m u n e, P T , P F p op u la ti on • Évaluation quantifiée des différents statuts juridiques des terrains sis dans la Commune; • Évaluation de la pertinence d’un Guichet Foncier (faible si la plupart des terrains sont déjà titrés ou cadastrés ou classés sous des statuts spécifiques). 3 Résultats du diagnostic Foncier • Notification à la Commune des résultats du dia gnostic Foncier • Discussion au sein de la Commune (Exécutif, Conseil) SR D P F SR T , C ir d om a, C ir to p o, C om m u n e Opportunité ou non de la mise en place du GF Si superficie propriétés privées titrées + terrains a statut spécifique > 80%, mise en place Guichet Foncier non recommandée (Quel que soit le résultat, rendre compte à la DRGFD, à la Région et au District) 79 Édition 2015 4 Séances d’in formation et de sensibili sation de la population et des autorités locales • Information des autorités Régio nales et locales • Campagne d’in formation auprès de la population SR D P F , C R P N F C ir d om a, C ir to p o, D is tr ic t, C om m u n e, P T , p op u la ti on Compréhension par les acteurs locaux des principes fondateurs du Guichet Foncier dont ses domaines de compé tence 5 Décision de création d’un Guichet Foncier • Choix du dispositif à mettre en place • Délibération du conseil communal C on se il C om m u n al M ai re , S R D P F , S R T , C ir d om a, C ir to p o, D is tr ic t, P T , P F • Arrêté de création du GF et du disposi tif à mettre en place (GF standard, GF papier + CRIF ou GF mobile + CRIF) • Inscription du fonc tionnement du Gui chet sur le prochain budget communal • Si nécessaire, arrêté de constitution d’un OPCI pour le dispositif inter communal ; (Ces do cuments seront à sou mettre au contrôle de légalité par le District) 6 Détermina tion et répar tition des res ponsabilités • Identification des différents acteurs concernés : collec tivité, organisme d’appui, partenaire financier,… ; • Détermination des responsabili tés respectives SR D P F , C R P N F D R G F D , C C P N F , C ir d om a, C ir to p o, D is tr ic t, C om m u n e, P T , P F , p op u la ti on Charte de responsabilité avec le calendrier prévisionnel des interven tions 80 Recueil de textes de lois sur le foncier 7 Élaboration du Plan Local d’Occu pation F o n c i è r e (PLOF) Détermination de l’es pace de compétence: • Définir les limites de la commune ou de l’intercommu nalité considérée ; • Établir ou acquérir le fond de plan ; • Reporter les infor mations foncières et topographiques sur le fond de plan (photo rectifiée ou plan au trait). SR T D R G F D , C C P N F , D ST , C ir to p o, C ir d o m a, C R P N F , C om m u n es , D is tr ic t, P T , P F Version initiale du PLOF 8 Validation du PLOF Vérification de la com plétude des informations foncières: • Propriétés titrées • Parcelles cadastrées • Domaines publics • Terrains à sta tut spécifique SR T SR D P F , C ir to p o, C ir d om a Note de validation du PLOF par le SRT, avec des réserves ou recommanda tions éventuelles 9 Recrutement et formations initiales des agents du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF • Appel à candida ture et présélection sur dossiers ; • Sélection et recrute ment des agents des Guichets Fonciers et l’agent(s) du CRIF ; • Formation initiale des agents du Guichet et, le cas échéant, du CRIF. C om m u n e, D R G F D , C C P N F , S R D P F , S R T , C R P N F , P T , P F Agents du GF et agent(s) du CRIF formés de manière théorique et pra tique à la gestion foncière décentralisée. 10 Constitution des com missions de reconnais sance locale et formation des Membres • Établissement de la liste des membres de la commission de reconnaissance locale par arrêté pris par le Maire, après information, animation et mobilisation au niveau des Fokontany • Formation des membres de la Com mission de Recon naissance Locale C om m u n e, SR D P F , S R T , C R P N F , D is tr ic t, P T , P F Arrêté communal de nomi nation des membres de la commission de reconnais sance locale à partir des listes établis par Fokon tany. Ces membres sont désignés parles assemblées générales des Fokontany et renouvelés annuellement ; (Ce document avec les PV des assemblées générales des Fokontany sont à sou mettre au contrôle de léga lité par le District) 81 Édition 2015 11 Équipement du Guichet Foncier • Réhabilitation ou construction des locaux du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF • Équipement du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF en mobilier, informatique, fournitures de bureau, matériels de terrain et moyen de transport • Acquisition des imprimés, des re gistres et des docu ments nécessaires à la gestion foncière décentralisée. C om m u n e SR D P F , S R T , C R P N F , P T , P F Guichet Foncier communal et, le cas échéant, le CRIF, équipés 12 Dispositions budgétaires Communales pour la pé rennisation du fonc tionnement du Guichet Foncier et, le cas échéant, du CRIF • Évaluation du coût du fonctionnement du Guichet Foncier, en tenant compte notamment des frais d’amortissement de chaque investissement et des coûts de déplacement des commissions de reconnaissance locale • Évaluation les recettes prévisionnelles du Guichet Foncier • Délibération du Conseil Communal C om m u n e SR D P F , S R T , C R P N F , P T , P F Arrêté communal fixant le barème des coûts du certificat, des opérations subséquentes et des actes délivrés par le Guichet Foncier (Ce document est à soumettre au contrôle de légalité par le District) 82 Recueil de textes de lois sur le foncier 13 Demande de visa d’ouverture du Guichet Foncier Soumission à la SRDPF d’une demande de visa d’ouverture du Gui chet Foncier et, le cas échéant, du CRIF, avec copie de : • L’arrêté communal sur la création du GF et sur le dispositif à mettre en place; • L’Inscription du fonctionnement du Guichet sur le prochain bud get communal. • Et si nécessaire, l’arrêté de consti tution d’un OPCI pour le dispositif intercommunal • Note de valida tion du PLOF • Arrêté communal de nomination des membres de la commission de re connaissance locale • Arrêté communal fixant le barème des coûts du certificat, des opérations sub séquentes et des actes délivrés par le Guichet Foncier • Lettre déclaration expresse du Maire sur l’existence et la disponibilité des moyens matériels et humains du Guichet Foncier ainsi que du local C om m u n e SR D P F , S R T , Après concertation du SRDPF avec le SRT. (Le SRDPF peut effectuer une visite du Guichet Fon cier sur les lieux s’il le juge nécessaire) Si visa accordé : notifica tion du visa, par le SRDPF, à la Commune avec le numéro d’identification du Guichet Foncier (Code postal du District [trois chiffres] + numéro de la Commune [deux chiffres], exemple : 10705 pour la Commune n°5 du District d’Ankazobe) Si visa non accordé : no tification du refus, par le SRDPF, à la Commune avec les motifs pour que celle-ci puisse apporter les correc tions nécessaires avant la reprise de la demande. Avant l’ouverture officielle du Guichet Foncier, le Maire prend un arrêté communal y afférent. La Commune en notifie le Chef SRDPF lequel envoie une copie, pour compte rendu, à la DRGFD, au Chef de l’exécutif de la Région et, pour information, au Chef SRT, au Chef District et aux Chefs Cirdoma et Cirtopo de céans. (Il revient à la DRGFD d’en porter connaissance à la CCPNF et à l’OF) 83 Édition 2015 CAS DES GUICHETS FONCIERS DÉJÀ OPÉRATIONNELS A tous les Guichets Fonciers déjà opérationnels avant la date du présent circulaire, le SRDPF en attribue des numéros d’identification, de même format tel que spécifié ci-dessus, et en notifie à chaque Commune intéressée. Le SRDPF communique, par la suite, ces numéros avec les noms des Communes correspondantes à la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée, au Chef de l’exécutif de la Région, au Chef District, au Chef de Service Régional Topographique et aux Cirdoma et Cirtopo de céans. Fait à Antananarivo, le 14 Décembre 2010 Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ANDRIANAINARIVELO Hajo H.