Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat

Arrêté n° 992 du 11 avril 1963 définissant les dérogations admises au décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat (J.O. n° 291 du 31.05.63, p. 1281) Article premier - En application de l’article 178 du décret n° 63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat, il pourra être défini à l’intérieur des agglomérations, des zones d’habitat à normes réduites dans lesquelles des dérogations aux articles 156, 157, 161 à 164 du décret ci-dessus nommé, seront admises. Art. 2 - Les zones d’habitat à normes réduites, si elles ne sont pas définies par le plan directeur d’urbanisme, le plan d’urbanisme de détail ou le plan sommaire d’urbanisme, seront définies par arrêté du Ministre des travaux publics, sur demande du maire de la commune intéressée, après avis de la commission préfectorale d’urbanisme. Art. 3 - L’arrêté fixant les zones d’habitat à normes réduites indiquera explicitement les dérogations autorisées. Art. 4 - L’habitat rural en matériaux locaux légers en dehors des périmètres d’agglomérations n’est pas soumis à autorisation de construire. Art. 5 - La police d’assurance couvrant les responsabilités décennales des constructions prévue à l’article 156 du décret n° 63-192 du 27 mars 1963 ne sera exigée que pour les constructions dont les demandes d’autorisation de construire seront postérieures à la date de parution au Journal officiel du décret précité. Art. 6 - Le Directeur général des travaux publics, de l’aéronautique et des transports, le directeur des ponts et chaussées et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.