Arrêté n° 9260/2012 portant constitution d’un Comité National de Pilotage (CNP) chargé de la mise en œuvre du Partenariat Mondial pour la comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE ————— ARRETE N° 9260/2012 Portant constitution d’un Comité National de Pilotage (CNP) chargé de la mise en œuvre du "Partenariat Mondial pour la comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)". LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE, Vu la Constitution;● Vu la loi n° 67-026 du 18 décembre 1967 rectifiée par la loi n°68-003 du 18 juin 1968 sur l’obligation et le● secret en matière statistique; Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 modifiée et complétée par la loi n° 97-012 du 06 juin 1997 portant● Charte de l’Environnement; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois des finances;● Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la● feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu le décret n° 89-016 du 18 janvier 1989 portant création du Comité de Coordination des Informations● Statistiques Economiques; Vu le décret n° 95-596 du 19 septembre 1995 fixant les attributions ainsi que l’organisation générale de● l’Institut National de la Statistique; Vu le décret n° 98-290 du 02 avril 1998 fixant le statut de l’Institut National de la Statistique;● Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la● mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE); Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du● Gouvernement d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et● n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011-717 du 08 mai 2011 fixant les attributions de la Vice Primature chargée de l’Economie● et de l’Industrie ainsi que l’organisation générale de la Vice Primature chargée de l’Economie et de l’Industrie; Vu la note du Conseil n° 106/2011-PM/SG/SGG/SC du 25 août 2011 relative à la participation de● www.cnlegis.gov.mg 1 / 3 Madagascar au "Partenariat Mondial pour la comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)"; En application de la communication relative à la participation de Madagascar au "Partenariat Mondial pour la● comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)"; A R R E T E : Article premier. Il est constitué un Comité National de Pilotage (CNP) chargé de la mise en œuvre du "Partenariat Mondial pour la comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)". Article 2. Le Comité National de Pilotage a pour mission et attributions: d’engager des réflexions techniques et méthodologiques,● d’arrêter des stratégies,● d’identifier des activités à entreprendre et de fixer des plans d’action à court et à moyen terme dont le but est● d’infléchir graduellement les comptes nationaux de manière à pouvoir y intégrer les services apportés par les écosystèmes naturels et la biodiversité que ce soit de façon directe ou indirecte. L’objectif final du "Partenariat Mondial pour la comptabilisation du Patrimoine et la Valorisation des Services d’Ecosystème (WAVES)" est de pouvoir disposer d’un outil de décision qui prend en compte les dimensions des services environnementaux et du capital naturel dans le processus de formulation des stratégies macroéconomiques, sectorielles et régionales. Article 3. Le Comité National de Pilotage est co-présidé par le Secrétaire Général de la Vice Primature chargée de l’Economie et de l’Industrie et par le Vice Président Régional de la Conservation Internationale Madagascar. Article 4. Les membres du Comité National de Pilotage sont : www.cnlegis.gov.mg 2 / 3 Le Directeur Général du Budget ou son représentant, Ministère des Finances et du Budget,● Le Directeur Général de l’Institut National de la Statistiqueou son représentant, Vice Primature chargée de● l’Economie et de l’Industrie, Le Directeur des Synthèses Economiques, de l’Institut National de la Statistiqueou son représentant, Vice● Primature chargée de l’Economie et de l’Industrie, Le Directeur de l’Infrastructure, de la Technologie et de l’Environnement ou son représentant, Vice Primature● chargée de l’Economie et de l’Industrie, Le Directeur Général de l’Eau ou son représentant, Ministère de l’Eau,● Le Directeur Général de l’Environnement ou son représentant, Ministère de l’Environnement et Forêts,● Le Directeur Général des Forêts ou son représentant, Ministère de l’Environnement et Forêts,● Le Directeur Général de l’Office National de l’Environnement ou son représentant, Ministère de● l’Environnement et Forêts, Le Directeur Général des Mines ou son représentant, Ministère des Mines,● Le Directeur Général de la Pêche ou son représentant, Ministère de la Pêche,● Le Directeur Général de Madagascar National Parks ou son représentant,● Le Président du Comité National de la Gestion Intégrée des Zones Côtières ou son représentant, Primature● Le Coordonnateur National du Programme d’Appui au Développement Rural ou son représentant, Primature,● Le Secrétaire Exécutif de la Chambre des Mines ou son représentant,● Un représentant mandaté par le Syndicat des Industries de Madagascar (SIM),● Un représentant mandaté par le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM),● Un représentant mandaté par le Groupement des Entreprises Franches et du partenariat (GEFP).● Article 5. Les membres du Comité National de Pilotage sont nommés par voie d’Arrêté ministériel pris par la Vice Primature chargé de l’Economie et de l’Industrie. Article 6. Des groupes de travail techniques et/ou thématique peuvent être constitués, selon les besoins, pour appuyer la réflexion et les travaux du Comité National de Pilotage. Article 7. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 14 mai 2012 Le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, BOTOZAZA Pierrot www.cnlegis.gov.mg 3 / 3