Arrêté nº 6928-2004 fixant l'autorité compétente pour l'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale animale et assimilés
颁布于 2004-04-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 马达加斯加
- 主题
- Livestock, Food and nutrition
- 关键词
- hygiene/sanitary procedures, animal health, inspection, institution, governance, food safety and quality
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文本
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ELEVAGE - II. DE LA SANTE ANIMALE 515 ARRÊTÉ N° 6928-2004 DU 8 AVRIL 2004 FIXANT L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET PRODUITS D'ORIGINES ANIMALES ET ASSIMILÉS. Art. 1er — En application des dispositions de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 93-844 du 16 Novembre 1993 relatif à l'hygiène et la qualité des aliments et produits d'origine animale, la Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire au sein du Ministère chargé de l'Elevage est déclarée seule et unique autorité officielle compétente pour effectuer ou ordonner toutes actions Vétérinaires en matière d'inspection sanitaire et qualitative des denrées alimentaires et produits d'origine animale et assimilés. Art. 2 — Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment l'arrêté N° 6854/97 du 30 Juillet 1997. Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.