Arrêté n° 670/2018 du 15 janvier 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté interministériel n°22804/2017 du 12/09/2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l'abattage de femelles et de jeunes bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE ————— MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE DECENTRALISATION ————— MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE ————— MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION ————— MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE ————— SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ————— ARRETE INTERMINISTERIEL N° 670/2018 Modifiant et complétant certaine disposition de l’Arrêté Interministériel n°22804/2017 du 12 Septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l’abattage de femelles Page 1/6 et de jeune bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins. LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE L ELEVAGE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE, LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion leurs propres affaires, complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 ; Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar ; Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu'à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée par la loi n°2015-008 du 1 er avril 2015, Vu la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l'Etat ; Vu l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relatif à la répression des vols de bœufs, modifiée et complétée par I ordonnance n°75-019 du 23 août 1976 ; Page 2/6 Vu l’ordonnance n°62-001 du 10 juillet 1962 fixant des mesures de police administrative contre les voleurs de bœufs ; Vu l'ordonnance n°62-087 du 29 septembre 1962 règlementant l'abattage des femelles domestiques et des femelles animales des espèces bovines, ovines et caprines ; Vu le décret n° 92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire ; Vu le décret n°94-608 du 28 septembre 1994 relatif à la participation active de la population rurale à la sécurité locale et à la lutte contre les vols de bœufs ; Vu le décret n°95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourrière ; Vu le décret n°2009-890 du 02 juillet 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany, Vu le décret n° 2014- 1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ; Vu le décret 2015-593 du 01 avril 2015 portant création des circonscriptions administratives ; Vu le décret 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l'exécutif des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017 et n°2017-590 du 17 juillet 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétaire d’Etat Chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale ; Vu le décret n°2014-289 du 13 mai 2014, modifié et complété par le décret n°2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2014-295 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2014-296 su 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que Page 3/6 l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2016- 295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence en charge de l'Agriculture et de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n° 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; A R R E T E N T : Article premier. Les articles premier et trois de l'Arrêté Interministériel n°22804/2017 du 12 Septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l'abattage de femelles et de jeunes bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins sont modifiés comme suit : « Article premier. (nouveau) La circulation, la vente à des fins d'élevage sur toute l'étendue du territoire nationale uniquement, de femelles et de jeunes bovins sont autorisées. Article 3. (nouveau) Il est strictement interdit : L’exportation sur pied de femelles, de jeunes bovins et de toute autre espèce bovine provenant de Madagascar ; L'abattage de femelles et de jeunes bovins ; La vente de viande de femelles et de jeunes bovins ainsi que le transport de viande de femelles et de jeunes bovins à des fins commerciales » Le reste sans changement Page 4/6 Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraire au présent Arrêté Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté et entrera immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radio diffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Article 5. Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l'Elevage, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre du Transport et de la Météorologie et le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar. Antananarivo, le 15 janvier 2018 Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, RANDRIARIMANANA Harison Edmond Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, MAHAFALY Solonandrasana Olivier Le Ministre de la Sécurité Publique, Page 5/6 ANDRIANISA Mamy Jean Jacques Contrôleur Général de Police Le Ministre du Commerce et de la Consommation, NOURDINE Chabani Le Ministre des Transports et de la Météorologie, BEBOARIMISA Ralava Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale, chargé de la Gendarmerie, Le Général de Division ADRIAMAHAVALISOA Girard Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 6/6