Arrêté nº 6601/2002 fixant les missions et les structures des services centraux et des services déconcentrés du ministère des eaux et forêts ainsi que le tableau des emplois y afférents

3454 GAZETIM-PANJAKA.N' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Alatsinainy 16 Desambra 2002 ARRETE N° 6601/2002 ftxant les missions et les structures des services centraux et des services- deconcentre:s du ministere des Eaux et Forets aiQsi que le tableau des emplois y afferents. Le Ministre des Eaux et Forets, Vu la Constitution, Vu la loi n~ 63-01S du25 juillet l963 \)octant dispositions genera!es sur !es finances publiques, ensemble !es textes qui l'ont comp16tte ou modifiee, Vu \'ordonnance n° 93-0l9 du 30 avril 1993 !'1!.lative au statut general des fonctionnaires et des textes subsequents, Vu \'ordonmmce n° 93-027 du 13 mai 1993 relative a la reglementation sur les hauts emploi, de /'Bat, Vu la loin° 94-0'25 du 17 novembre 1994 relative au statut general des agents non encadres de l'Etat. Vii le decret n° 76-132 dLI 21 mars 1976, portant n:glementation des hauts emplois de l'Emt, ensemble Jes teictes qui l'ont modifie et l'ont comp~~. Vu le decret n° 92-970 du I l novemb~ 1992 portant reglemcnt gtntral sur l'execution des depenses putiliques du budget general de l'Etat. et de la i,:stion lies credits de fonctionnement et d'investissement, Vu le deJ;ret n° 93-114 d11 20 octobre 1993 autorisant \es ontanismes !)llblics a tixer·eux-ntemes leurs organigramme et iabreau des emplois, . Vu le dtcret n" 2002-450 du 16 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement, · Vu le d~cret n° 2002-451 du 18 juin 2002 moihtte par 1es decrets n• 2002-659 du 12 juiUef2002 et rr O 2002-1163 du 7 octobre 2002 et le decret n• 2002-496 du 2 jui!let 2002 portant nomination des mcmbre:s du Gouvemement, Vu le decret n° 2002-573 du 4 juillet 2002 modifie par 0le decret n° 2002-Si°I du 7 aoOt 2002 fixari.tJes attributions du Ministre des Eaux et Forets ainsi que l'organisation•gentrale de son m(itistere, Sur propo~ition de~ directeurs concemes, Arrete: Article premier, - Le present arrete fixe les missions et Ies structures des services centraux et des services deconcentres du · ministere des Eaux et Forets ainsi que le tableau des emp\ois y afferents. L CAB1NET Art. 2 . ..:., Le Cabinet du ministere des Eaux et Fmits comprend : un Directeur de Cabinet; · · trois conseillers techniques; trois inspecteurs; · - trois charges de mission; nn ~ttacM de presse; un conseiller medico-sanitaire; un chef pl'Qtocole; '- un chefdu secretariat particulier. Il. COORD!NA TION GENERALE DES PROJETS ET DBS PROGRAMMES FORESTIBRS Art. 3. - La Coordination generale des projets et des programmes forestiers telle qu'elle est d6finie dans ses grandes lignes par l'anicle-4 du decret n° 2002-821 du 7 aofit 2002 susvise est dirigee par le Coordonnateur general ·dont les attributions sont definies par !'article 4 dumeme decret. · · - Soot rattaches directen'lenta la Coordination generale des projets et des programmes forestiers : · · · · le Service de Ia coordination des projets; le Service des relations avec Jes institutions; : le bureauadministratifet financier, compose: • d;un secretaire; • d'un operateur de saisie; ~ d'un comptable. Art. 4.-;' Le ~ervice de la coordination des pcojets est charge: d'assurer Ia convergence, {'harmonisation, le controle de tous les prcijets reuvrant clans le secteur forestier; . · - d'evl,lluer la pertinence des indicateurs de su·ivi-evaluation; de proceder a l'evaluation des projeis et a l'analyse des impacts sur les objectifs cibles du cadre sectoriel; ... de veiHer a la complementarite des activites des projets et programmes forestiers avec celles des autres programmes .. II a de ce fait un role proactif a jouer. II est constitue par : un chef de Service; un technicien de haut niveau, qui a rang de chef de Division; un infonnaticien. Art. 5. - Le Service des relations avec le$ institutions est charge de: am6liorer les relations fonctionnel\es avec !es autres acteurs/secteu~ (Departements ministeriels, partenajres techniques et financiers, institutions de recherche, ONG lnternationa1es, Structures de concertation locales et regionales, ONG locales, Associations, Communautes de bai;e ... ) en vue d'une coordination plus etroite et d'une synergie des actions menees; Alatsinamy 16 Desambra 2002. GAZETl~'-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA 3455 se constituer en veillC institutionnelle pour ~ssurer le . deblocage effectif et ii temps des credits alloues; .se renseigner aupres des partenaires financiers--sur les possibilites d'utilisation des fonds octroyes; participer a la. planification budgelaire de ces fonds avec Jes projets concernCs; contribuer ~ la promotion du partenariat et a !'appropriation par !'administration forestiere des activites entreprises. 11 est constitue par : ·un chef de Service; un teChnicien de haut niveau, qui a rang de chef de Division. ill SECRETARIAT GENERAL Art. 6 . .., Le Secretariat general tel qu'il est defini dans ses grandes lignes parTarticle 9 du decret n 0 2002-821 du 7 aoilt 2002 susvise est dirige par le Secretaire general dont !es attributions soot definies par !'article 5 du mSme decret. Soot rattaches directement au Secretariat general : la Direction des affaires administratives et financiCres; ""'" ]e Service d'appui technique, de )iai~on et du Suivi des instances; le Service de l'lmuuu~tion et de la communication; le ·servic•e de la 16gislation, du contentieux, et du contrf)le forestier. · 11 dispose en outre : d'un secretariat; d'un bure~u administratif et financier. Art. 7. - La Direction des affaires adITlinistratives et financiCres est charg6e de g6i"er efficacement. les r-essource s humaines, financieres, bi ens mobiliers et immobiliers du ministere. Elle comprend : ,- le Service m&lico-social; · - le Service de la logistique; le Service financiei:'; , -: le Service de la gestion des ressources humaines. Art. 8. - Le Service medico-social a pour mission de preserver Ja sante des agents du ministere des Eaux et ForSts airrsi que Jes membres de leur famille. ll comprend : la Division medicate~ '- la Division ·sociale. Art; 9.-~ Le Service·.de la logistique est charge de la gestion des i"ens meubles et immeuble du ministere. 11 comprend : la Division des materiels; la Division del'infrastructure; : la Division de l'approvisionnement. Art. I 0. - Le Service financier est charge cte Ia gestion financiere des differents types de credit alloues au ministere des Eaux et ForSts. Il comprend : la Division budget; la.Division comptabilite; la Division so,us-ordonnancemenL. Art. 11. - Le Service de la gestion des ressources humaines est charge de la gestiori et de. !'administration de !'ensemble du personnel du ministere. Il est charge en outre de !'identification des besoins en formation du personnel ainsi que la recherche de leur financement. II comprend : · la Division ·de l'administration .dll personnel; la Division du mandatement et. du traitement; la Division de la formation et de la gestion des carrieres. Art. 12. - Le Service d'appui technique, de liaison et du suivi des instances est ch,arge d'appuyer le Secretaire generai dans des taches ponctuelles a la demande, de chercher en permanence une amelioration ·des relations fonctionneUes du Secretariat general avec les dCmembrements du ministCre aux niVeaux ·central e·t decentralises et avec Jes autres Institutions, et de veiller a l'efficacite et a la celerite dans le traitement des dossiers dispatches: 11 comprend : la Division d'appui technique; . fa Division des relations et du Sui vi des instances. Art. 13. · Le Service de !'information et de la communication anime, sensib)lise, informe le public sur toutes 1.;. activites du ministere. Il comprend : : la DiviSion information; la Division communication. Art. 14. - Le Service de la legislation, du contentieux et du controle forestier est charge des eludes et travaux afferents a la reglementation en matiere de legislation forestiere au contentieux forestier et la miSC en reuvre de la strategiC nationale du, contrOle forestier. 11 comprend : la Division legislation; la Division contentieux; la Division controle forestier. IV. LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORITTS Art. 15. - La Direction generale des eaux et forSts telle qu'elle esi definie dans !'article JO du decret n° 2002-82 l du 7 aoOt 2002 est dirig¢e par le Direcleur general du. ministere des EauX et Forets, dont Jes attributions s6nt figurees dans le meme decret. .Soni rattaches directement ii la Direction generale des eaux et forets : 11nspection generale des eaux et forets; la Direction de la p1anification forestie re; la Direction de l'amenagement et du developpement forestiers; Jes Dir~tions inter-regionales des eaux et forSts; l'Unite d'apptii au pr,ogramme environnemental/Forets.; !'Unite d'appui ii la ti\ise en reuvre de la politique forestiere; !'Unite d'execution du fonds forestier national; la Direction nationale du projet dette-nature et cadre d'appui fores tier; · · · - la Division -d'appui technique, de la liaison et de suivi des instancesr .Art. J 6. - Elle dispose : d'un Conseil superieur de la protection de la nature charge du classement OU le declassement des aires protegees; d'un Comite· d'orientation de la rechCrche environnementale; de la Commission ad hoc faune et flore chargee de la coordination des programmes de recherche s1:1r la "fau.ne sauvage menacee"; .c.· d'm\ Cordite national RAMS AR. Art. I 7. - L'Inspection generale des eaux et fore ts est chargee d'inspecter les actions conduites dans le secteur forestier; elte est dirigee par un inspecteur general des eaux et forets. Elle dispo~ de : un Service de la documentation et d'investigation. En outre, elle est dotee : d'une DiVision applii et suivi des procedures; d'un secretariat. . Art. 18. -.La Direction de la Planification forestiere est charg6e de la planification et de la programmation dans le temps et dans l'espace des activites du sectetir forestier, du suivi et de !'evaluation de ces activites, de la collecte et de la diffusion des donnees sur le secteur "Forets", du suivi de !'evolution du patrimoine forestier. Elle est placee sous l'autorite du Directeur de la Planification Forestiere. Elle comprend : le Service de !1nformation Geographique et Forestiere; le Service de la Programmation; 3456 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA Alatsinainy 16 Desambra 2002 le Service du Suivi-Evaluation. Art. 19. - Le Service de !'Information Geographique et Forestiere a pour mission de doter le ministere d'un systeme d'inf□rmation geographique et forestiere. II comprend : la Division information geographique: la Division information forestiere. Art. 20. - Le Service de la progrnmmation est charge de la conception, de !'elaboration et de la mise en reuvre des programmes de depenses publiques et programmes d'investissement public. 11 comprend : la Division planification; la Division programmation. Art. 2L - Le Service du suivi-evaluation est charge du suivi et de l'evaluation de la mise en reuvre de la politique forestiere. Il comprend : la Division des projets; la Division organismes sous-tutelles; la Divi~ion partenariat. Art. 22. - La Direction de l'amenagement et du developpement forestier est chargee de la rnise en reuvre de la politique et de la strategie de conservation de gestion durable et de valorisation des ressources forestieres. Elle comprend : le Service des etudes et du suivi des plans d'amenagement forestier; le Service de la conservation de la biodiversite; le Service de la valorisation economique des ressources forestieres; le Service de l'amenagement des bassirrs versants et du developpement forestier. Art. 23. - Le Service des eludes et du suivi de plans d'amenagement forestier est charge d'analyser et d'approuver les etudes requises pour !'elaboration de plans d'amenagement forestier (foret et bassins versants) et d'en faire le suivi. II comprcnd: Ia Division des etudes; la Division du suivi de ]'exploitation forestie.re et de la mise en reuvre; des plans d'amenagements; la Division transfert de gestion. Art. 24. - Le Service de la conservation de la biodiversite est charge de la protection et de I a conservation des ecosystemes forestiers et de la diversite biologique. II comprend : la.Division de Ia conservation des ecosystemes naturels; la Division de la gestion de la foune et de la flare; la Division recherche de la faune et de la flare. Art. 25. - Le Service de la valorisation economique des ressources forestieres est charge de la promotion de !'exploitation rationnelle des ressources forestieres, de la valorisation economique des produits forestiers ligneux et produits forestiers non ligneux (ecotourisme hors aires protegees, ecocertification, transformations, commercialisaion .. .). II comprend : la Division de la promotion de !'exploitation rationnelle des ressources forestieres; la Division de la valorisation des filieres et de la promotion de l'ecotourisrne hors aires protegees; · - la Division des normes et ecocertifications. Art. 26. - Le Service de l'amenagement des bassins versants et .du developpement forestier est charge de la gestion des terroirs et des domaine forestiers, du developpement forestier axe sur le reboisement, la reforestation, !'afforestation et l'amenagement des bassins versants. Il comprend : la Division amenagement bassin versant; la Division promotion du reboisement; ~ la Division dornaine forestier. Art. 27. - L'Unite d'appui au projet environnemental est la structure d'appui du rninistere des Eaux et Forets Jans !'execution de la Composante "Forets" du programme environnemental. Ellene s'occupera pas directement des questions techniques mais travaillera en etroite collaboration avec les Directions et Services techniques du ministere des Eaux et Forets dans Ia planification et le suivi des activites techniques et financieres du projet. Elle comprend : une Unite de coordination des projets environnementaux Forets composee de : • une Cellule financiere; • une Division chargee de Ia mise en reuvre des activites du projet. Art. 28. - L'Unite d'appui u la mise en ceuvre de la politique forestiere, un projet d'appui, est chargee d'etablir et de mettre en ceuvre Jes conditions requises pour que !'administration forestiere pratique une gestion durable des forets avec la participation de Ia population locale, de la societe civile et du secteur prive. Art. 29. - L'Unite d'execution du fonds forestier national est l'organe d'execution des deliberations du conseil de gestion du fonds et rend compte de ses activites audit conseil. Le responsable de !'Unite d'execution est charge de : !'elaboration du programme de ·travail annuel et du projet de budget du fonds; la rnise en reuvre du programme d'activites adopte et des decisions prises par le Conseil de gestion; l'etablissernent periodique d'etats de recettes et de depenses ainsi qu'un inventaire des biens du fonds forestier; la soumission de la gestion du fonds a un controle interne periodique, et annuellement a un audit externe. Elle comprend : la Division technique; la Division comptabilite; Ia Division regie. Art. 30. - La Direction nationale du projet dette-nature et cadre d'appui forestier, un projet d'appui, est chargee d'appuyer le ministere des Eaux et Forets dans Ia mise en ceuvre de sa politique forestiere ayant trait a l'arnenagement des forets, au transfert de gestion des ressources,forestieres aux communautes de base, u la formation et au recyclage des agents foresti~rs et des Agents de la Protection de la Nature (APN). Elle est dirigee par un directeur national du projet. Elle comprend : un conseiller technique; des coordonnateurs nationaux; un administrateur. En outre, elle dispose au niveau decentralise : un responsable d'antenne; un cadre d'appui forestier. Art. 31. - La Division d'appui et de suivi est chargee d'assister le Directeur general des eaux et forets pour le suivi et le controle des dossiers specifiques (en particulier : Jes affaires juridiques, !es dossi~rs cites, Jes dossiers du personnel, et le suivi des instances). V. DIRECTIONS INTERREGIONALES DES EAUX ET FORETS Art. 32. - Le ministere des Eaux et Forets est represente au niveau des Faritany par Jes directions inter-regionaies des eaux et forets lesquelles sont subdivisees en : Circonscription des eaux et forets au niveau des Prefectures; Brigade des eaux et forets au niveau des Sous-Prefectures; Paste des eaux et forets au niveau intercommunal. Art. 33. - Chaque direction interregionale des eaux et forets comprend: Alatsinainy 16 Oesambra 2002 GAZETIM-PANJAKAN' NY REPOBLIKAN' I MADAGASIKARA le Servke des techniques forestieres; l'unitc d'execution du fonds f~restier provincial; l'unite de Tinformation geograpique et forestiere; ]'unite provinciale d'appui aux projets; "la Division administrative et financiere composee de; • Section du personnel; • Section de la comptabilite; • Section du Sous-ordonnancement. Chaque Direction interr6gionale des eaux et forets est subdivisee a !'echelon des Prefectures en circonscription des eaux. et forets lesquelles sont subdivisees a leur tour a l'eche1on des Sous Pref¢ctures en brigade de~ eaux. et fore.ts et a \'echelon des Communes en poste des eaux et }orets. Art. 34. - Le Service des techniques forestieres comprend : la Division etude suivi de plan d'amenagernent forestier; 1a Division conservation a la biodiversite; · 1a Division de la valorisation economique des ressources forestier~s; . Ja Division amenagement des bassins versants et ctu developperµent forestier. · Art. 35. - Les circonscriptions des eaux et forets,comprennent respectivement: !'Unite d'ex ecution ·du fonds forestier regional; l'Unite regionale d'execution des projets; la Division des techniques forestieres; 1e bureau administratif et finander. Art. 36. - La Division des techniques forestieres comprend : la section etudes et suivi des plaris d'amenage~ents forestiers; · la section conservation de la biodiversite; : la section de la valorisatio~ economiQue des ressources forestieres; la section amenagement des bassins versants et du developpement forestier; . le bureau contentierix et controle forestier. Vl DISPOSlt10NS DlVERSES Art. 37. - Le tablea1t des emplois du ministere des Eaux et Forets est fixe conformement au tableau annexe au present arrete. Art. 38. - Toutes dispositions contrhlres au p~sent arrete sont et demeurent abrogees notamment celle de l'arrete n° 2658/86 . du 12 juin 1986 fixant Jes missions et Jes structures des services centraux et des services exterieurs du ministere de la Production animate (Elevage et Peche) et des Eaux etForefs. Art. 39. - Le present arrete sera enregistre, et publie au Journal officiel de Madagascar. Fait a Antananarivo, le 12 novembre 2002. ALIDA Y Jonshon. 34S"i