Arrêté N° 4865/2012 fixant les spécifications du Gas-oil et autorisant la commercialisation de ce produit sur le marché national

Article 2 : Est dénommé «Gas-oil » le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse, destiné notamment à l’alimentation des moteurs à combustion interne ou à la production de chaleur dans les installations de combustion et répondant aux spécifications suivantes : Valeurs Norme (1) Caractéristiques mini maxi Couleur 2 ASTM D 1500 Densité à 15°C (Kg/l) 0,820 0,870 ASTM D 1298 Corrosion lame de cuivre (2h à 100°C) 1 ASTM D 130 Distillation à 360 °C % (V/V) 90 ASTM D 86 Point final °C 385 ASTM D 86 Indice de cétane 48 ASTM D 976 Point d'éclair en vase clos (°C) 55 ASTM D 93 Point d'écoulement (°C) +3 ASTM D 97 Cendres % (m/m) 0,01 ASTM D 482 Conradson sur résidu % (m/m) 0,15 ASTM D 189 Eau % (V/V) 0,05 ASTM D 95 Sédiments % pds 0,01 ASTM D 473 Acidité forte (mgKOH/g) nulle ASTM D 974 Acidité totale (mgKOH/g) 0,08 ASTM D 974 Soufre % pds (ppm) 500 ASTM D 1552 Viscosité à 104°F (cST) 2 4.5 ASTM D 445 (1) ou toute autre norme utilisée par l’industrie pétrolière internationale reconnue équivalente

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 36 du décret précité, aucune mention publicitaire ne pourra être faite des propriétés des additifs utilisés pour améliorer la qualité du produit, à l’exception de celles qui auront été justifiées par une étude technique soumise à l’OMH et approuvée par le Ministère chargé des Hydrocarbures.

Article 4 : Une dérogation aux présentes spécifications, dûment justifiée sur le plan technique et économique, peut être approuvée par l’OMH et autorisée par le Ministre chargé des Hydrocarbures pour une durée maximale de trois (03) mois. La décision y afférente précisera éventuellement les formes dans lesquelles les dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Article 5 : La dénomination"Gas-oil", lorsqu’il s’agit d’une distribution manifestement destinée au public, ainsi que le prix de vente du litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles et apparents d'au moins 2 cm de hauteur. Lorsque cette distribution est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 6 : Afin d’atteindre progressivement le nouveau taux maximal de soufre fixé à l’article 2 ci-dessus et garantir, à l’issue du processus, une distribution nationale de gas-oil répondant aux nouvelles spécifications définies dans le même article, les dispositions transitoires suivantes sont instaurées : 1) A compter du 1er mai 2012, est interdite toute importation de gas-oil non conforme à ces nouvelles spécifications ; 2) Jusqu’au 31 août 2012, est encore autorisée la commercialisation du gasoil, conforme aux anciennes spécifications définies par l’arrêté n°2724/2008 du 1er Février 2008 ; 3) A compter du 1er septembre 2012, est prohibée toute commercialisation de gas-oil non conforme aux nouvelles spécifications ;

Article 7 : Afin de faciliter le contrôle de la qualité du produit et de sa conformité aux spécifications définies à l’article 2 ci-dessus, les factures et bons de livraison doivent, à tous les stades de la vente, faire mention du nom du titulaire de la licence d' exploitation des hydrocarbures qui a mis le gas-oil en consommation.

Article 8 : Les infractions et manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et réprimés selon les dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatation des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval

Article 9 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. L’arrêté n°2724/2008 du 1er Février 2008 fixant les spécifications du Gas-oil est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 22 mars 2012 LE MINISTRE DES HYDROCARBURES MARCEL Bernard Roger